L accession sociale à la propriété en Pays de la Loire. Commission DREAL Propriété privée 12 mars 2015

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1 L accession sociale à la propriété en Pays de la Loire Commission DREAL Propriété privée 12 mars

2 Déroulé 1. L accession sociale à la propriété et les organismes Hlm Modes d intervention Chiffres clés 2. Zoom sur la location-accession 3. La qualité de service en accession 4. L accession sociale et les politiques de l habitat 2

3 1. L accession sociale à la propriété et les organismes Hlm Les caractéristiques o Une activité historique du mouvement Hlm o Des pratiques singulières qui garantissent la réussite des projets des ménages : accompagnement et sécurisation o Une clientèle cible : les primo-accédants modestes o Des dispositions réglementaires qui garantissent une maîtrise des prix de vente 3

4 1. L accession sociale à la propriété et les organismes Hlm Un cadre juridique o Une activité régie par le Code de la Construction et de l Habitation o Des plafonds de ressources («PLS accession» - ex / mois pour un couple) o Des prix de vente maximum : HT / m2 en B1, en B2, en C o Une obligation de proposer des garanties de rachat et de relogement en cas d accident de la vie o Une activité sécurisée par la Société de Garantie de l Accession 4

5 1. L accession sociale à la propriété et les organismes Hlm Les modes d intervention o La Vente en l Etat Futur d Achèvement (VEFA) o La VEFA dans les quartiers de la politique de la ville TVA à taux réduit o Le PSLA TVA à taux réduit o Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) o et la vente de logements Hlm anciens (+ de 10 ans) 5

6 1. L accession sociale à la propriété et les organismes Hlm En résumé, l accession sociale c est : o Des prix de vente plafonnés o Des plafonds de ressources o Un dispositif de sécurisation qui passe par un accompagnement des ménages en amont et des garanties de rachat et de relogement 6

7 1. L accession sociale Hlm en chiffres Stock des logements accession fin 2014 (source SGA) Une forte activité accession en Pays de la Loire Une trentaine d organismes ont une activité d accession en neuf 1000 à 1500 logements produits chaque année 7

8 1. L accession sociale Hlm en chiffres Des différences entre les départements Activité accession neuve des organismes Hlm (source fédérations) Près de 6200 logements produits entre 2009 et 2013 dont près de 40% en Loire-Atlantique en poids relatif, la Vendée en tête 8

9 1. L accession sociale Hlm en chiffres Répartition de la production par mode d intervention (source fédérations) Une montée en régime du PSLA depuis la disparition du Pass Foncier PSLA 27% CMI 29% VEFA 43% CMI 29% PSLA 40% VEFA 31%

10 1. L accession sociale Hlm en chiffres Evolution des mises en chantier en Pays de la Loire (nb logts) Une conjoncture peu favorable Une «part de marché» de 5,4% en Total Accession Hlm

11 1. L accession sociale Hlm en chiffres Typologies (logements en stock SGA fin 2014) collectif 63% - individuel 37% 75% des logements sont des T3 ou T4 Prix de vente moyens (logements en stock SGA fin 2014) B1 VEFA HT / m2 SH PSLA HT / m2 SH B2 VEFA HT / m2 SH PSLA HT / m2 SH C PSLA HT / m2 SH 11

12 1. L accession sociale Hlm en chiffres La vente Hlm Activité vente Hlm des organismes Hlm (source fédérations) Près de logements Hlm vendus entre 2009 et 2013 soit en moyenne 480 par an Une activité en hausse (+16% entre 2012 et 2013) 12

13 1. L accession sociale Hlm en chiffres La vente Hlm Nbre de logements Hlm vendus en 2013 (source fédérations) Une activité relativement importante en Pays de la Loire 13

14 2. Zoom sur la location-accession - PSLA La location-accession, qu est ce que c est? o Contrat qui prévoit le transfert de propriété à l accédant («levée d option») après une période de jouissance de 1 à 4 ans. o Période de jouissance à titre onéreux, moyennant le paiement d une redevance, composée «fraction locative» (limitée réglementairement) et d une «part acquisitive» (déduite du prix de vente lors du transfert de propriété). o Réservé à des ménages sous plafonds de ressources : ex 2940 / mois pour un couple, 3760 pour un couple avec 2 enfants ) o Prix de vente plafonnés : 2753 HT / m2 SU en zone B1, 2402 en B2 et 2102 en C. 14

15 2. Zoom sur la location-accession - PSLA Les avantages du dispositif o TVA au taux réduit o Exonération de taxe foncière pendant 15 ans à compter de la construction du logement o Garantie de rachat et de relogement pendant 15 ans 15

16 2. Zoom sur la location-accession - PSLA Le PSLA en Pays de la Loire Agréments PSLA (source DREAL) o Près de 3300 logements agréés sur les 5 dernières années, soit en moyenne 650 / an o 60% en Loire-Atlantique o 37% sur Nantes Métropole 16

17 2. Zoom sur la location-accession - PSLA Le PSLA en France Agréments PSLA 2013 pour hab Les Pays de la Loire parmi les 1ères régions 17

18 2. Zoom sur la location-accession - PSLA Evolution du nombre d agréments PSLA (source DREAL) 951 Montée en régime mais en dent de scie

19 2. Zoom sur la location-accession - PSLA Les points de vigilance o Pré-commercialisation (règle SGA : 30%) o Délai avant la levée d option (1 an minimum) o Anticipation des conditions de financement de l accédant PTZ : ancrage acté dans la LFR 2014 (prévu dans l Agenda Hlm ) o Prêt principal : incertitude sur le taux (expérimentation en cours dans le cadre de l Agenda Hlm ) Non-levées d option o Transformation en locatif o Mise en jeu des garanties de rachat et relogement 19

20 3. La qualité de service en accession Les actions menées par le mouvement Hlm des Pays de la Loire Un engagement régional : le Pacte Propriété Abordable Juin organismes signataires 6 engagements Conseil et accompagnement Information Respect des délais de livraison Service après-vente réactif Rapport qualité/prix Garanties de relogement et rachat 20

21 3. La qualité de service en accession Les actions menées par le mouvement Hlm des Pays de la Loire Un support d information : le Guide du propriétaire 2013 un guide en 7 fascicules Un outil support de l action commerciale Adapté aux différents produits et aux différentes étapes 21

22 3. La qualité de service en accession Les actions menées par le mouvement Hlm des Pays de la Loire o Des rencontres locales sur l accession organisées avec les élus en partenariat avec les associations de maires. o Une rencontre organisée avec les réseaux bancaires de LoireAtlantique et de Vendée. o Un partenariat régional avec le Crédit Agricole pour favoriser l accès au crédit des ménages. 22

23 4. L accession sociale et les politiques de l habitat Les interventions des collectivités en faveur de l accession o La question de l accession à la propriété prise en compte dans les documents de programmation sans que cela se traduise toujours par des actions. o 2 Conseils Généraux et 16 EPCI ont mis en place des actions concrètes de soutien à l accession sociale. 23

24 4. L accession sociale et les politiques de l habitat Les enjeux o Retenir les ménages jeunes et actifs o Faciliter les parcours résidentiels o Réguler le marché o Limiter l étalement urbain 24

25 4. L accession sociale et les politiques de l habitat Les registres d intervention Aide aux ménages Directe ou via l opérateur Neuf / ancien Action sur le foncier Minoration/encadrement du prix d achat du foncier Aide à la viabilisation Garantie d emprunt Les «contreparties» Plafonds de ressources Primo-accession Prix de vente plafonnés Formes urbaines Taille parcelle Performance énergétique Clauses antispéculatives 25

26 L accession sociale à la propriété en Pays de la Loire Commission DREAL Propriété privée 12 mars