DIRIGEANT D ENTREPRISE : STATUT et PROTECTION SOCIALE EURUS 17 Octobre 2014

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1 DIRIGEANT D ENTREPRISE : STATUT et PROTECTION SOCIALE EURUS 17 Octobre 2014

2 Ma mission : Accompagner la personne dans sa stratégie de protection des ses revenus et de sa famille Gérante de CB CONSEILS, cabinet de FORMATIONS, AUDITS ET CONSEILS. Experte en protection sociale obligatoire, facultative, individuelle et collective. 14 ans d expérience dans le domaine, auprès des entreprises et des experts conseils de l entreprise. Membre de l institut de la protection sociale. Mon objectif : Répondre aux besoins et aux attentes des acteurs du secteur de la protection sociale et des revenus 2

3 AUDITS FORMATIONS CONSEILS EXPERTS COMPTABLES AVOCATS Droit des affaires Droit social EXPERTS CONSEILS de L ENTREPRISE Professionnels de l assurance de la personne : Banques / assurances Conseils à l entreprise : CGPI,. ENTREPRISES DIRIGEANT / SALARIES 3

4 AUDITER PRÉCONISER SUIVRE SAVOIR AGIR ADAPTER PROTECTION SOCIALE INDIVIDUELLE Dirigeant COLLECTIVE Salariés Statut social du dirigeant Besoins Conformité Besoins Arbitrage des rémunérations Statut du conjoint Protection des revenus et de la famille Rentabilité Fidélisation Attractivité Protection des revenus et de la famille 4

5 CONTEXTE PROGRAMME Constats ATTENTES DES PARTICIPANTS Tour de tables ASPECTS TECHNIQUES Régimes sociaux : Salariés / Travailleurs non-salariés - Cotisations et Prestations de protection sociale Loi de finance 2013 : Impact sur le statut social et le régime social du dirigeant Rémunérations différées : Retraite Loi Madelin (TNS) et Article 83 (Salariés) : Mode de fonctionnement, conformité, traitement fiscal et social Etude de choix du statut : Comparaison coûts / prestations sociales. Quelles incidences économiques, fiscales et en protections sociales obligatoires et supplémentaires? ASPECTS PRATIQUES ETUDES DE CAS : Choix du statut et arbitrage des rémunérations immédiates et différées - La protection sociale : une source d amélioration des rémunérations actuelles et différées? ECHANGES d expériences et de pratiques : tour de table. ATELIERS FORMALISER et ORGANISER le conseil économique, fiscal et protection sociale - PROPOSER et VENDRE la mission de choix du statut : «Moyens à mettre en œuvre / Actions à entreprendre» CONCLUSION Questions / Réponses Fiches d évaluations 5

6 OBJECTIFS : ENRICHIR AGIR CONFORTER 1. Etablir dans quelles conditions le statut TNS du gérant reste rentable, par rapport au statut salarié cadre, et selon : - le niveau de rémunération global : toutes formes de rémunérations confondues. - les garanties et le coût de la caisse de retraite et de prévoyance TNS obligatoire, - l'âge du dirigeant, sa situation familiale, ses objectifs et priorités. 2. Valider que le statut et la ventilation des rémunérations actuelles et différées (allocation / salaire, dividendes, retraite) sont adaptées. 3. Accompagner mon client sur la nécessité ou non d'une remise en cause de son statut actuel. 4. Aider le dirigeant à choisir son statut à la création en fonction des critères de protection sociale, économiques et fiscaux. 17 Octobre H30 5. Recenser l ensemble des critères à intégrer dans la mission complémentaire : choix du statut social du dirigeant. 6. Savoir interpeller l entreprise pour proposer la mission. 7. Post formation : Identifier des actions à mettre en œuvre et en définir les moyens. 6

7 CONSTATS : PROTECTION SOCIALE DEFINITION SYNERGIE DES CONSEILLERS DE L ENTREPRISE PROTECTION SOCIALE CARACTERISTIQUES LES BESOINS LES ENJEUX 7

8 CONSTATS : PROTECTION SOCIALE DÉFINITION Ensemble des MÉCANISMES permettant aux INDIVIDUS de FAIRE FACE AUX RISQUES et leurs CONSÉQUENCES FINANCIÈRES. PRÉVOYANCE RETRAITE Décès Invalidité Absolue et Définitive Capitaux Et / ou Rentes R I S Q U E S. Famille. Homme clé. Inter associés. Incapacité de travail ITT Invalidité IPP et IPT. Revenus actuels. Frais généraux. Homme clé Indemnités journalières (maximum 3 ans) Rentes (jusqu à la retraite) Revenus différés G A R A N T I E S Maladie / accident - SANTE (Frais médicaux) Prestations remboursements SUPPLEMENTAIRES Peuvent être souscrites : Individuellement Collectivement Privé Entreprise 8

9 CONSTATS : PROTECTION SOCIALE DÉFINITION ENTREPRISE A TITRE PERSONNEL OU TNS (*) COLLECTIVE INDIVIDUELLE OBLIGATOIRE FACULTATIVE (*) Travailleurs non salariés SUR COMPLEMENTAIRE INDIVIDUEL 4 FACULTATIFS R E G I M E S OBLIGATOIRES COLLECTIFS souscrit dans le cadre de l ENTREPRISE INDIVIDUELS NON SALARIES (**) COMPLEMENTAIRES : ARRCO, AGIRC, CCN (*), mensualisation. AUTRES REGIMES des NON SALARIES 3 2 SALARIÉS : CADRE des ASSURANCES COLLECTIVES BASE : SECURITE SOCIALE AUTRES REGIMES des NON SALARIES 1 (*) Conventions collectives nationales (**) Travailleurs ayant un statut social non salarié : entreprises individuelles, professions libérales, gérants majoritaires 9

10 CONSTATS : PROTECTION SOCIALE DEFINITION AUGMENTATION DES ENJEUX Loi de finance 2013 : Statut social du dirigeant? Règlementation sociale et fiscale Décret du 9 janvier 2012 : Catégories bénéficiaires formalisme Loi pour la sécurisation de l emploi du 14 Juin 2013 : ANI du 11/01/13 PROTECTION SOCIALE : Une EXPERTISE JUSTIFIEE et LEGITIME 10

11 CONSTATS : PROTECTION SOCIALE LES ENJEUX 1 PROTECTION 2 3 COUTS OPTIMISATION 11

12 CONSTATS : PROTECTION SOCIALE LES ENJEUX 1 PROTECTION Dirigeant et Famille Revenus Patrimoine Entreprise et associés Salariés RISQUES ARRÊT DE TRAVAIL TEMPORAIRE DEFINITIF FRAIS MEDICAUX DEPENDANCE DECES CHOMAGE RETRAITE GARANTIES PREVOYANCE RETRAITE Indemnité journalières Rente d invalidité Remboursements Rente dépendance Rentes conjoint éducation Capitaux décès Indemnités Capitaux / Rentes / Capitaux ASSURANCE SOLUTIONS / PRODUITS INVESTISSEMENTS Les ACQUIS sont ASSURÉS par des COTISATIONS OBLIGATOIRES et FACULTATIVES Assurance vie Loi Madelin Article 83 Article 82 LE «PATRIMOINE PROTECTION SOCIALE» PERCO (PEE) Article 39 Un POTENTIEL ÉCONOMIQUE lié à la SURVENANCE DES RISQUES pouvant courir AU COURS DE LA VIE DE LA PERSONNE 12

13 CONSTATS : PROTECTION SOCIALE LES ENJEUX 2 Couts 3 OPTIMISATION DIRIGEANT SOLUTIONS PRODUITS STATUT SOCIAL ARBITRAGE DES RÉMUNÉRATIONS IMMÉDIATES COUTS PRESTATIONS Salaire / Allocation gérance Dividendes RENTABILITE? DIFFÉRÉES Investissements RETRAITE Incidences sur PREVOYANCE et RETRAITE ADEQUATION avec BESOINS RENTABILITE FISCALE et PROTECTION SOCIALE 13

14 CONSTATS : PROTECTION SOCIALE LES BESOINS DIRIGEANT : Épargne retraite Santé et prévoyance Homme clé RC des mandataires sociaux Inter associés VIE PRIVÉE : Gestion du patrimoine professionnel / privé (voire sa transmission) La protection de la famille La protection des biens (habitation, auto ) Biens / responsabilité : Les bâtiments Le matériel et mobilier professionnels Les véhicules La RC d exploitation, produits / marchandises, occupation des lieux, professionnelle ENTREPRISE et ASSURANCE de LA PERSONNE 80 % des entreprises n ont pas mis leurs régimes collectifs en conformité a fin Juin 2014 SALARIÉS : L épargne retraite La santé / prévoyance (décès, incapacité invalidité, dépendance ) L homme-clé Les déplacements à l étranger 14

15 CONSTATS : PROTECTION SOCIALE LES BESOINS Champs d intervention prioritaire : 1 à 199 salariés NOMBRE TOTAL D ENTREPRISES hors agriculture : Nombre de salariés à 9 10 à à à à et Source XERFI RESEACH 02/2014 PREVOYANCE RETRAITE personnes sont titulaires d un taux d incapacité Nombre d accidents du travail salariés sur une année : ** 17 % de probabilité de décès avant 65 ans * Age moyen des enfants au décès du père : 13 ans Age moyen de la veuve au décès du conjoint : 45 ans * Age : 40 ans **Source : Médecine du travail ,5 millions d actifs 83 % de probabilité d atteindre 65 ans 12 millions de retraités Retraite moyenne : / mois Espérance de vie après 65 ans : Homme : 17ans Femme : 22 ans 15

16 POURQUOI UN MODULE SUR LE STATUT DU DIRIGEANT? REFORMES RETRAITES LOI MADELIN pour les TNS 1994 GERANT TNS : abattement assiette sociale REFORMES DIVIDENDES GENERALISATION FRAIS DE SANTE SALARIE CADRE Conditions de protection sociale salariés cadres et TNS : EVOLUTION La protection sociale : prend une importance AUX ENJEUX MAJEURS. Le PAYSAGE JURIDIQUE / SOCIAL ET FISCAL : COMPLEXIFICATION : peu de généralités. TRAVAILLEUR NON SALARIE NÉCESSITÉ DE VALIDER LA RENTABILITÉ DU RÉGIME SOCIAL DU DIRIGEANT 16

17 CONSTATS : PROTECTION SOCIALE LES BESOINS ACTUALITE PROTECTION SOCIALE COLLECTIF LOI POUR LA SÉCURISATION DE L EMPLOI 14/06/13 (ANI 9/01/13) volet «GÉNÉRALISATION FRAIS DE SANTÉ» DÉCRET DU 9/01/12 «CATÉGORIES DE BÉNÉFICIAIRES ET FORMALISME» Échéances + complexification + règles de conformité DIRIGEANT LOI DE FINANCE 2013 : dividendes du dirigeant TNS (*) assujettis aux charges sociales / Remise en cause du STATUT SOCIAL du DIRIGEANT? AUGMENTATION DES BESOINS EN CONSEILS EXPERTS DIRIGEANT : STATUT SOCIAL / TNS SALARIE CADRE? Statut salarié cadre Instauration de la Loi Madelin pour les TNS 1994 Statut T N S Augmentations des cotisations, Evolutions des garanties plutôt à la hausse en prévoyance et retraite pour les TNS Loi de finance 2013? VALIDER LA RENTABILITE DU STATUT SOCIAL (*) Travailleur non salarié 17

18 CONSTATS : PROTECTION SOCIALE LES BESOINS ET ATTENTES BESOINS des ENTREPRISES CONNAÎTRE mes GARANTIES De CONJONCTURE STRUCTURELS PROTÉGER ma FAMILLE PROTEGER mes REVENUS ACTUELS et différés COLLECTIFS DIRIGEANTS Eviter les contentieux fiscaux et sociaux AUDITS des BESOINS et de CONFORMITE Et d OPTIMISATIONS AUDITS des BESOINS et D OPTIMISATIONS Motiver et fidéliser mes collaborateurs Optimiser les coûts et revenus 18

19 CONSTATS : PROTECTION SOCIALE LES BESOINS Croissance des BESOINS CROISSANCE SPECIFICITE AUDITS Dirigeants Nombre de produits Nombre de fiscalités Accompagnement en conseils INDISPENSABLE CONFORMITÉ Catégories bénéficiaires Formalisme AUDITS Collectifs 19

20 CONSTATS : PROTECTION SOCIALE LES BESOINS ET ATTENTES DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : LES AXES DE RÉFLEXIONS FRAIS MÉDICAUX RETRAITE QUI SOUSCRIT POUR FAMILLE? CHOIX PRODUIT PRÉVOYANCE FISCALITES CHOIX PRODUIT Niveau des garanties AUTRES CHOIX PRODUIT Niveau des garanties Transmission des patrimoines Répartition des patrimoines PROTECTION ENTREPRISE (homme clé, inter associés,...) QUEL STATUT POUR LE DIRIGEANT? Quelles INCIDENCES sur sa PROTECTION SOCIALE? Quelle RENTABILITÉ? 20

21 CONSTATS : PROTECTION SOCIALE SYNERGIE DES CONSEILLERS DE L ENTREPRISE LES CONSEILLERS DE L ENTREPRISE : LIENS DIRECTS AVEC LA PROTECTION SOCIALE DIRIGEANT EXPERT en PROTECTION SOCIALE (**) ASSUREUR de la PERSONNE (***) EXPERT COMPTABLE L ENTREPRISE (*) AVOCATS DROIT DES AFFAIRES DROIT SOCIAL Choix du statut social dirigeant Arbitrage rémunérations actuelles et différées (retraite) Conformité CGP (****) NOTAIRE BANQUIER Choix fiscalités, produits, garanties COLLECTIF / SALARIES (*) TPE / PME / Professions libérales (**) Régimes obligatoires / Supplémentaires / Individuel dirigeant et collectifs (***) Compagnies d assurances, courtiers, CGP, institutions de prévoyance, banques, (****) Conseiller en gestion de patrimoine 21

22 CONSTATS : PROTECTION SOCIALE SYNERGIE DES CONSEILLERS DE L ENTREPRISE LA PROTECTION SOCIALE INTÈGRE DES SOURCES MULTIPLES D OPTIMISATION RÉGIMES OBLIGATOIRES RÉGIMES FACULTATIFS Réversions de retraite : mariage, pacs? Cumul emploi retraite CHOIX DU STATUT SOCIAL DIRIGEANT Augmentation capital social Arbitrage des rémunération actuelles et différées Reprise d entreprise Création structure juridique Fiscalités d épargnes Cession de l entreprise Mutualisation disponibles fiscaux Veilles produits, besoins,. INCIDENCES DES CHOIX SUR : LES ENJEUX DE PROTECTION et DE COUTS OPTIMISATIONS DE RÉMUNÉRATIONS ET DE SITUATIONS Les CONSEILLERS DE L ENTREPRISE doivent se COORDONNER 22

23 QUELLES SONT VOS ATTENTES? Attentes Mesurer les incidences fiscales et en protection sociale du choix d un statut social. LF 2013 : incidences? Actualiser les connaissances POUVOIR : AVOIR : conseiller à mes clients le meilleur arbitrage économique, fiscal et social une vision d ensemble. des points de repères : Schémas généraux une méthode pour accompagner les clients COMMENT : Conseiller sur les rémunérations différées : retraite obligatoires / Loi Madelin et article ANTICIPER : les attentes contentieux de mes clients et éviter les SAVOIR : comment et quand alerter les clients sur les points essentiels. Gagner du temps Eviter les contentieux 23

24 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES COMPARER LES STATUTS SOCIAUX POUR LE DIRIGEANT COÛTS Cotisations sociales OBLIGATOIRES STATUTS SOCIAUX SALARIE CADRE TRAVAILLEUR NON SALARIE PRESTATIONS Garanties de protections sociales PREVOYANCE / RETRAITE SUPPLEMENTAIRES REGIMES SOCIAUX 24

25 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES COMPARER LES STATUTS SOCIAUX POUR LE DIRIGEANT : AVEC QUEL OBJECTIF? RAPPORT Obtenir la meilleure RENTABILITE du statut RENTABILITE COÛTS PRESTATIONS DU STATUT Ce que je PAYE Charges sociales Impôts IS / IR Prélèvements sociaux SOCIAL DU DIRIGEANT Ce que j OBTIENS et dont j ai BESOIN PRÉVOYANCE REVENUS DIFFÉRÉS RETRAITE Revenus actuels 25

26 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES MÉTHODE QUIZ NOTEZ LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS AU FUR ET A MESURE DE LA PRÉSENTATION DES ASPECTS TECHNIQUES. 26

27 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES Quel STATUT SOCIAL possible pour le dirigeant? : Salarié non cadre Statut salarié cadre Entreprise individuelle Profession libérale Fonctionnaire Gérant Travailleur non salarié SALARIE CADRE TRAVAILLEUR NON SALARIE Si la structure juridique est une HOLDING SARL et le DIRIGEANT GÉRANT MAJORITAIRE : le régime social obligatoire TNS de rattachement du dirigeant sera celui de la CIPAV, caisse des bureaux d études, ingénieurs, architectes Donc en théorie PROFESSION LIBÉRALE Le choix du statut social du dirigeant doit être étudié au même moment que la création de la structure juridique : Pourquoi? 27

28 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES STATUT SOCIAL POSSIBLE POUR LE DIRIGEANT SALARIE CADRE Régime général (sécurité sociale, ARRCO et AGIRC) TRAVAILLEUR NON SALARIE Selon profession : principalement RSI (commerçant, artisan), CIPAV SA / SAS 1 POSSIBLITÉ DE STATUT SOCIAL SARL EURL SARL EIRL / ENTREPRISE INDIVIDUELLE PDG PRESIDENT GERANT ASSOCIE MINORITAIRE GERANT ASSOCIE UNIQUE GERANT ASSOCIE MAJORITAIRE NON GERANT ASSOCIE MAJORITAIRE Le choix du statut social du dirigeant doit être étudié au même moment que la création de la structure juridique : Pourquoi? Certaines formes juridiques ne donnent pas le choix d un statut. Il est indispensable de comparer la rentabilité des deux statuts possible pour le dirigeant concerné, avant de faire son choix. Pour ce faire, un audit de protection sociale PREVOYANCE et RETRAITE personnalisé et doit être effectué. Attention : l état de santé du dirigeant devra être pris en compte pour l acceptation médicale liée à la prévoyance supplémentaire. Il est à noter que de plus en plus de compagnies d assurance proposent des solutions d assurance pour les situations de santé problématiques (surprimes). Le COUT et les GARANTIES de protection sociale du dirigeant dépendent : Du STATUT SOCIAL du dirigeant qui dépend : Du REGIME SOCIAL auquel DIRIGEANT est rattaché 28

29 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES COMBIEN DE RÉGIMES SOCIAUX PREVOYANCE ET RETRAITE OBLIGATOIRES? 1 La sécurité sociale 2 Sécurité sociale + Caisse des commerçants 3 sécurité sociale + Caisse des commerçants + Caisse des artisans Presque autant que de professions Plus de 20 5 SALARIÉS PROFESSIONS LIBÉRALES TNS RSI Autres Régime général Sécurité sociale Caisses ARRCO et AGIRC Cadres Non-cadres Non agricoles CNAVPL Sections professionnelles (CARMF médecins, CIPAV architectes, conseils, bureaux d études, ) Sauf avocats (CNBF) Artisans Commerçants (gère une partie des cotisations des professions Libérales) Régimes spéciaux Fonction publique Autant de comparaisons à faire en rapport coûts / prestations des régimes sociaux possible pour le dirigeant? CHAMPS DE CHOIX DU RÉGIME SOCIAL DU DIRIGEANT : 3 régimes TNS principaux CIPAV (holding) + Commerçants + artisans) 29

30 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES DES TNS : PLUS COUTEUSES QUE POUR LES SALARIES? % DU REVENU : TNS NET / SC Brut 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 23% 20% 15% < 1 Pass 1 à 2 Pass 2 à 3 Pass 3 à 4 Pass 4 à 5 Pass 5 à 6 Pass 6 à 7 Pass 7 à 8 Pass > à 8 Pass TNS SC ECART (*) Moyenne AVA / ORGANIC / CIPAV 2014 : Ecart le plus élevé Moyenne de l écart de coût : 19.40% Au bénéfice du statut TNS 30

31 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES DES TNS : PLUS COUTEUSES QUE POUR LES SALARIES? 2 statuts Plus le revenu est élevé, plus le % des charges diminuent = Effet des PLAFONDS de COTISATIONS. TNS : déplafonnement > à statut salarié + certains régimes avec forfaits (CIPAV.) TNS Rémunération plus rentable que les dividendes? OUI 2 statuts Quid de la protection sociale? Quel statut est le plus rentable entre son coût et les prestations qu il apporte? 31

32 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES COUTS / REVENUS ACTUEL / REVENU DIFFERE Conditions fiscales et sociales 2013 COUT ENTREPRISE : REGIMES COMPARES : TNS ORGANIC / SALARIE CADRE TNS SC ecarts REVENU NET APRES IMPOTS : Retraite Retraite Retraite Retraite Ecart des couts : Entre 13% et 21% Ecarts retraite : entre 11% et 59% QUELS CONSTATS? 32

33 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES COMPARAISON STATUTS : COUTS / REVENUS ACTUEL / REVENU DIFFERE : CONSTATS ECART COUT ENTREPRISE / RETRAITE En rapport = INVESTIR EN LOI MADELIN sur statut TNS pour COMPENSER l écart RETRAITE = COÛT SUR STATUT TNS : < + RETRAITE MEILLEURE QUALITÉ ATTENTION : selon l âge du dirigeant et son niveau de revenu : le constat n est pas le même STATUT SC Arbitrage en dividendes? = COÛT ENTREPRISE PROCHE = MAIS : PRÉVOYANCE et RETRAITE IMPACTÉS À LA BAISSE SYNTHESE Statut TNS plus rentable Régime TNS CIPAV ATTENTION : selon l ÂGE du dirigeant et son NIVEAU DE REVENU : le constat peut être différent ATTENTION : Coûts et niveaux de retraite différents 33

34 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES SALARIE CADRE : Toutes les cotisations génèrent des prestations Oui Non Charges productives de droits PS Charges non productives de droits PS PREVOYANCE (*) RETRAITE (**) % Des charges (*) Droits prévoyance sur TA uniquement (**)Taux appels = 125% (cotisations) des taux contractuels (calcul des droits) Total charges : % du revenu brut 30 % Des charges 34

35 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES TNS : Toutes les cotisations génèrent des prestations? Charges productives de droits PS TNS / RSI (ORGANIC) Oui Non Si le dirigeant est sage Charges non productives de droits PS PREVOYANCE RETRAITE (*) PREVOYANCE + RETRAITE % Des charges (*)Taux appels = taux contractuels (calcul des droits) 43 % du revenu net 38 % Des charges 35

36 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES TNS : Toutes les cotisations génèrent des prestations? Oui Non Si le dirigeant est sage Charges productives de droits PS TNS / CIPAV Charges non productives de droits PS PREVOYANCE RETRAITE PREVOYANCE + RETRAITE % Des charges Charges obligatoires : % du revenu net % Des charges 36

37 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES TNS / SALARIE CADRE : Une part des cotisations génèrent des prestations SALARIE CADRE TRAVAILLEUR NON SALARIE RSI (ORGANIC) ASSIETTE DE COTISATIONS : BRUT NET CIPAV NET TAUX DE COTISATIONS SOCIALES SUR REVENU : : 57% du revenu brut : 43% du revenu net : 40% du revenu net COTISATIONS PRODUCTIVES DE DROITS : PRÉVOYANCE FRAIS MÉDICAUX RETRAITE : 70 % des charges : 62 % des charges : 58 % des charges Il convient d analyser le rapport coût / prestations des charges sociales : le statut salarié est le moins rentable Selon le régime TNS qui sera comparé à celui des salariés, les constats seront différents 37

38 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES Cotisations assurance maladie TNS : déplafonnées + augmentées par LFSS 2013? oui 01/01/2013 non Sur revenu : 6,5 % < PASS > 5,90 % 6,50 % déplafonné limite de 5 PASS Salariés : Cotisation = 13,55 % déplafonnée Prestations frais de santé des TNS : alignées sur celles du régime général des salariés? oui 01/01/2001 non Indemnité Journalière (IJ) arrêt de travail maladie des TNS artisans - commerçants : le montant ORGANIC AVA est supérieur à celle des salariés (régime général)? SALARIÉS ARTISANS-COMMERÇANTS - RSI oui 01/01/2012 non Du revenu : EVOLUTIONS de PRESTATIONS et de COTISATIONS depuis plusieurs années : au bénéfice ou à la perte. Les DEUX STATUTS possible pour le dirigeant sont concernés. 50 % limité à 1,8 x le smic /365 = MAXI 42,32 / jour 50 % limité au PASS/ 365 = MAXI 50,73 / jour 38

39 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES PRESTATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES DES TNS : PLUS IMPORTANTES QUE POUR LES SALARIES? Oui Non Cela dépend du régime social TNS et de la catégorie de prestations (PREVOYANCE ou RETRAITE) 1. PREVOYANCE : Garanties en cas Arrêt de travail temporaire : maximum 3 ans / Indemnités journalières Arrêt de travail définitif ou invalidité : jusqu à la retraite / Rente d invalidité Décès : capitaux ou rentes EXEMPLE pour un REVENU au PASS TNS (RSI COMMERCANT) SC PROTECTION des REVENUS ACTUELS PROTECTION De la famille ARRÊT DE TRAVAIL TEMPORAIRE : INDEMNITÉS JOURNALIÈRES (x 365 jours / an) 1 à 7 jours à 30 jours à 30 jours à 1095 jours 51 INVALIDITÉ : RENTE ANNUELLE ASSURANCE DÉCÈS CAPITAL Versés sous forme de rente / Fiscalité des cotisations : Loi Madelin Par accident Idem maladie Idem maladie Après activité professionnelle : Tous les RÉGIMES TNS n apportent PAS LES MÊME GARANTIES / Exemple : CIPAV = 0 indemnités journalières A noter : La protection sociale supplémentaire PREVOYANCE du dirigeant TNS à mettre en place pour compenser les écarts avec celles des salariés cadres, aura un coût qui dépendra du régime social TNS (ARTISANS/COMMERCANTS- CIPAV, ) et de son état de santé. 39

40 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES PRESTATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES DES TNS : PLUS IMPORTANTES QUE POUR LES SALARIES? Oui Non Cela dépend 2. RETRAITE : Rente viagère La RETRAITE de BASE d'un assuré relevant du RSI ARTISANS COMMERÇANTS se calcul COMME CELLE d'un assuré rattaché au régime général? oui Formule de calcul identique : SAM ou RAM x taux x DA/DR Alignement du régime de retraite de base artisans commerçants sur le régime général depuis le 01/01/1973 D après les diapositives ciavant, les droits se calculent aussi de la même façon? non EXEMPLE pour un REVENU au PASS minimum 25 ans PROTECTION des REVENUS DIFFERES TNS SC (RSI COMMERCANT) Régime obligatoire à 62 ans (taux plein) Carrière 2/3 salarié - 1/3 TNS (*) : Tous les RÉGIMES TNS n apportent PAS LES MÊME GARANTIES / Exemple : CIPAV Carrière 100% salarié (*) Dans certains cas, un prorata durée et meilleur revenu peut être bénéfique au cumul de deux statuts par an (165 par mois) A noter : La protection sociale supplémentaire RETRAITE du dirigeant TNS à mettre en place pour compenser les écarts avec celles des salariés cadres, aura un coût qui dépendra du régime social TNS (ARTISANS/COMMERCANTS- CIPAV, ) et de la durée restant jusqu à la retraite (durée de placement). 40

41 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES RAPPORT COUT / PRESTATIONS DES STATUTS - REGIMES OBLIGATOIRES A ce stade : quelles conclusions? SALARIE CADRE TRAVAILLEUR NON SALARIE COÛTS PRESTATIONS PRÉVOYANCE SELON RÉGIME SOCIAL TNS et GARANTIES (INDEMNITÉS JOURNALIÈRES, RENTE D INVALIDITÉ, CAPITAL DÉCÈS) RETRAITE (*) (**) (*) dans certains cas, cumuler deux régimes sociaux différents dans sa carrière peut donner une meilleure retraite (salaire moyen et durée d assurance) (**) Le manque de retraite peut être compensé par un investissement en retraite par capitalisation en utilisant tout ou partie du gain sur le coût du statut TNS 41

42 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES RAPPORT COUT / PRESTATIONS DES STATUTS - REGIMES OBLIGATOIRES A ce stade : quelles conclusions? SALARIE CADRE TRAVAILLEUR NON SALARIE. Prévoyance : selon CCN Pas de sélection médicale. Protection accident du travail et maladie professionnelle. Charges sociales : plus élevées. Protection sociale obligatoire moins avantageuse (selon type de garanties). Charges sociales obligatoires : moins élevées.. Budget supplémentaire pour souscrire une protection sociales complémentaires.. Protection sociale obligatoire moins avantageuse (selon régime social TNS et type de garanties). Prévoyance supplémentaire : sélection médicale préalable. Retraite supplémentaire plus avantageuse (article 83). Dividendes non-soumis à cotisations sociales. Contrats supplémentaires : santé, prévoyance et retraite collectif. Régimes par répartition : déficitaires. Contrats supplémentaires de prévoyance, santé et retraite : individuels. Assurance maladie frais médicaux : équivalente à salarié. Dividendes soumis à cotisations sociales (mais apport de droits). Dette sociale du gérant à sa charge (si liquidation judiciaire) 42

43 43

44 STATUT DU DIRIGEANT : ASPECTS TECHNIQUES LOI DE FINANCE 2013 : INCIDENCES SUR LES STATUTS DES DIRIGEANTS DIVIDENDES : FISCAL Suppression des abattements forfaitaires de si marié/pacsé ou si célibataire pour le dirigeant : SALARIE CADRE TRAVAILLEUR NON SALARIE Alignement de la CSG déductible des revenus des capitaux sur celle des revenus du travail? oui non CSG déductible sur revenus de capitaux (dont dividendes) passe de 5,80 % à 5,10 % Suppression de l'option PFL 21% : oui non - à compter du 01/01/ à noter : le PFL (21%) + PS ( 15,50 % ) = 36,50 % non générateur de droits supplémentaires en protection sociale MODIFICATIONS FISCALES INDÉPENDANTES DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT 44

45 STATUT DU DIRIGEANT : ASPECTS TECHNIQUES LOI DE FINANCE 2013 : INCIDENCES SUR LES STATUTS DES DIRIGEANTS DIVIDENDES : SOCIAL Le TRAITEMENT SOCIAL des dividendes des dirigeants non-salariés non agricoles a été aligné sur celui des SEL : oui non LFSS 2009 / SEL : sont soumis à cotisations sociales les dividendes perçus par les travailleurs indépendants, leur conjoint ou leur partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs, pour leur part excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenues en toute propriété ou en usufruit par ces personnes. Les LFSS successives uniformisent le traitement social des dividendes pour dirigeants TNS non agricoles : 2009 Gérant majoritaire S.E.L 2011 E.I.R.L à l'is 2013 Gérant majoritaire art 62 DIVIDENDES > 10 % capital social + PE + CC d'associés > 10 % biens affectés au patrimoine professionnel (loi du 15/06/2010) 10 % capital social + PE + CC d'associés (*) compte courant associe / Prime d émission 45

46 STATUT DU DIRIGEANT : ASPECTS TECHNIQUES LOI DE FINANCE 2013 : INCIDENCES SUR LES STATUTS DES DIRIGEANTS DIVIDENDES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX sur les DIVIDENDES NON SOUMIS à CHARGES SOCIALES (SALARIE) : 8 % 13,50 % 15,50 % TNS : sur 10% du capital social + CCA + PE PRELEVEMENTS SOCIAUX DIVIDENDES SI NON ASSUJETTIS SI ASSUJETTIS à charges sociales P.S : 15,50 % CSG.CRDS : 8 % Déductible 5,10 % 5,10 % Non déductible 10,40 % 2,90 % SALARIÉ TNS DIFFERENTS SELON STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX sur les DIVIDENDES génèrent des droits : oui non INDÉPENDANT DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT COTISATIONS SOCIALES sur DIVIDENDES génèrent des PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES en protection sociale : oui non Concerne les gérants TNS : DIFFERENTS SELON STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT 46

47 STATUT DU DIRIGEANT : ASPECTS TECHNIQUES LOI DE FINANCE 2013 : INCIDENCES SUR LES STATUTS DES DIRIGEANTS Gérants TNS : SUPPRESSION de l'abattement de 10 % sur ASSIETTE COTISATIONS SOCIALE : oui non Il s agit d équilibrer le traitement social entre salarié et TNS, comme pour le traitement fiscal : ASSIETTE SALARIÉ Traitement et salaire ABATTEMENTS Gérant TNS Article 62 SOCIALE 0% 10 % 0% supprimé au 01/01/2013 FISCALE 10 % ou Frais réels 0% 10 % ou Frais réels depuis le 01/01/1997 Cette mesure a contribué à la réduction de l écart de coût de statut entre TNS et SALARIE 47

48 PROTECTION SOCIALE ET REMUNERATIONS STATUT DU DIRIGEANT : ASPECTS TECHNIQUES Quel que soit le statut social Quelles que soient les rémunérations prélevées Il y aura INCIDENCE SUR LA PROTECTION SOCIALE :. Garanties de revenus actuels (prévoyance IJ / INVAL),. Protection de la famille (prévoyance décès) et de l entreprise. Protection des revenus différés (retraite). Revenu de l activité Salaire ou allocation de gérance DIVIDENDES PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT : PREVOYANCE / RETRAITE Rémunération différées RETRAITE 48

49 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES Les DIFFÉRENTS TYPES DE SOLUTIONS de protection sociale SUPPLÉMENTAIRE, prévoyance (dont mutuelle) et retraite, dépendent toutes de la MÊME FISCALITÉ? Oui Non REMUNERATIONS DIFFEREES (RETRAITE) : ZOOM SUR SALARIE TRAVAILLEUR NON SALARIE ARTICLE 83 DU CGI PREVOYANCE et RETRAITE MUTUELLE ARTICLE 154 BIS LOI MADELIN UNIQUEMENT POUR LE DIRIGEANT Nouvelles dispositions en 2014 ARTICLE 154 BIS LOI MADELIN 49

50 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES REMUNERATIONS DIFFEREES (RETRAITE) : ZOOM SUR SALARIE SALAIRE BRUT : TRAVAILLEUR NON SALARIE Allocation gérance : Base calcul : allocation gérance nette art 62 + Madelin Retraite art 62 + Madelin Prévoyance art 62 + ass. vie Prévoyance CSG CRDS non déductibles Rescrit du 13/05/14 Rèf. LEBO sal an 2 : 0 EXONÉRATIONS Rèf. AN2 delphlebo 50

51 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES Retraites supplémentaire par capitalisation : source de PROTECTION DU REVENU DIFFÉRÉ et D OPTIMISATION DES RÉMUNÉRATIONS ACTUELLES? REMUNERATIONS DIRECTES DU DIRIGEANT : CHARGES SOCIALES REVENU D ACTIVITÉ TNS gérant ALLOCATION GÉRANCE X SALARIE SALAIRE IMPÔT SOCIÉTÉ 0 0 X REVENU DU CAPITAL TNS gérant SALARIE DIVIDENDES DIVIDENDES X 0 X X REVENU DIFFÉRÉ (INVESTISSEMENT RETRAITE) TNS gérant LOI MADELIN Salarié ARTICLE 83 X 0 (*) 0 0 IMPÔT SUR LE REVENU X X X X 0 (*) 0 (*) PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX X X X X X X PROTECTION DU REVENU DIFFERE PAR L EPARGNE et SES INTERETS RENTE IMPOSABLE (*) avec limites d exonérations 51

52 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES SYNTHESE Mesures loi de finance 2013 : certaines concernent les 2 statuts TNS / SALARIE : abattement fiscal 10% ou frais réels FISCALITES solutions SUPPLEMENTAIRES TNS et SALARIE = DIFFERENCES RETRAITE SUPPLEMENTAIRE : Protection et optimisation revenus PS SUPPLÉMENTAIRE TNS : Niveau et coût dépendent du régime TNS, état de santé et âge du gérant. SI HOLDING : Gérant TNS = régime social CIPAV Tous les types de rémunérations ne génèrent pas de droits en PS CHOIX STATUT SOCIAL : pas toutes les formes juridiques RÉGIME SOCIAUX OBLIGATOIRES : nombreux et différents en coûts et prestations TNS + SALARIE CADRE TOUTES LES COTISATIONS NE GENERENT PAS DE PRESTATIONS DIVIDENDES TNS : assujettis aux charges sociales Sauf sur 10% Montant capital social + CC + PE Génèrent prestations sociales TNS GERANT : suppression abattement 10% assiette sociale PRESTATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES : Plus ou moins avantageuses sur les 2 statuts. Selon REGIME TNS de rattachement TNS COTISATIONS SOCIALES moins COUTEUSES DIVIDENDES SALARIES : prélèvements sociaux > PRELEV. SOCIAUX : 0 droits en protection sociale 52

53 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES SYNTHESE QUEL STATUT LE DIRIGEANT DOIT CHOISIR? : Quel statut a le meilleur rapport coût / prestations? Salarié cadre A PRIORI Travailleur non salarié O Statut Je ne sais pas Pourquoi principalement? : 1. Le coût du statut TNS est plus faible, à garanties équivalentes. 2. Plus le revenu est supérieur au plafond, plus l arbitrage des rémunérations est favorable à l allocation de gérance. 8 CRITÈRES QUI PEUVENT DIVERGER D UN DIRIGEANT À UN AUTRE : Régime social TNS selon l activité ASSOCIES? Niveau de la rémunération Etat de santé CHOIX DU STATUT Montant capital social + CC et PE (*) Age Carrière passée Besoins en protection sociale (*) compte courant associe / Prime d émission L ÉTUDE INDIVIDUALISÉE S IMPOSE 53

54 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES SYNTHESE NOUS AVONS : Evoqué les derniers changements Comparé : cotisations de protections sociales et prestations de protections sociales Quelles conclusions faites-vous? Est-ce que beaucoup de points divergent entre les deux statuts TNS ou SALARIE CADRE? En fiscal, en Social? Plus en protection sociale qu en fiscal 1994 Les ÉCARTS de COÛTS et de GARANTIES de PROTECTION SOCIALE entre les deux statuts se sont réduits. aujourd hui : Mais le statut TNS reste plus rentable à PROTECTION SOCIALE obligatoire et supplémentaire EGALE 54

55 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES MÉTHODE ETUDE DE CAS LE DIRIGEANT DONT LE CAS EST ÉTUDIE EST VOTRE CLIENT NOTEZ LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS AU FUR ET A MESURE DE LA PRÉSENTATION DES ASPECTS TECHNIQUES. 55

56 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES ETUDE DE CAS EURL - Gérant majoritaire TNS / RSI (ORGANIC) 1 Analyse de la protection sociale Prévoyance : Régime obligatoires et supplémentaires. Retraite : Le niveau des garanties est il adapté aux besoins et objectifs? 2 Recherche d optimisation situation actuelle Arbitrage des rémunérations : une possibilité plus rentable? Quels impacts sur la protection sociale? 3 Statut social actuel gérant TNS Rentabilité par rapport au statut salarié? 56

57 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES 1 Analyse de la protection sociale EURL - Gérant majoritaire TNS Paul ORGANIC : Gérant / Marié, 2 enfants ETUDE DE CAS STATUT SOCIAL MONSIEUR MADAME COUPLE Gérant majoritaire TNS / RSI (ORGANIC) Salariée Non cadre REVENU NET (*) POUVOIR D ACHAT (**) Autres revenus : (revenus enfant) PROTECTION SOCIALE SUPPLEMENTAIRE Frais médicaux famille + IJ / Invalidité / Décès IJ / Invalidité / Décès Retraite : Non Retraite : Non NON Oui RETRAITE SIMULEE (***) 65 ans : / 51% revenu 62 ans : / 65% revenu / 53% revenus BUDGET ENTREPRISE DIRIGEANT (****) CAPITAL SOCIAL (PE /CCA) (*) : Allocation de gérance (**) Après impôts sur le revenu (***) Taux plein / Par mois (****) Revenu net + charges sociales 57

58 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES 1 Analyse de la protection sociale PROTECTION DES REVENUS ACTUELS ETUDE DE CAS Gérant majoritaire TNS / RSI (ORGANIC) Arrêt de travail temporaire : 1 à 3 jours Arrêt de travail temporaire :4 à 30 jours Arrêt de travail temporaire : 8 à 1095 jours Revenu net : % Garantie : Régime obligatoire Compléments Total Arrêt de travail définitif Revenu net : % Garantie : Régime obligatoire Compléments Total PROTECTION DE LA FAMILLE / DU PATRIMOINE et de l ENTREPRISE 350 % 3,5 années de revenu : Assurance décès Régime obligatoire Compléments Total Revenu / an :

59 1 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : Analyse de la protection sociale PROTECTION DES REVENUS DIFFERES : RETRAITE ASPECTS TECHNIQUES ETUDE DE CAS Gérant majoritaire TNS / RSI (ORGANIC) A 65 ans Régime obligatoire Base Complément Monsieur Autres Total Total Mois % revenu d activité / mois Revenu activité : (actuel) % actifs 1 retraité actifs 1 retraité % Régime obligatoire Base RO Compléments Total RO actif 1 retraité Autres retraites TOTAL RENTES ANNUELLES revenu activité net Retraite à 65 ans Présentation pour MADAME, MONSIEUR ET MADAME, MONSIEUR SEUL / MADAME SEULE : IDEM CI-DESSUS 59

60 1 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : Analyse de la protection sociale ASPECTS TECHNIQUES ETUDE DE CAS Constats : PRÉVOYANCE : Elle est adaptée au besoins. Rapport coûts / Prestations des produits supplémentaires à valider RETRAITE : Ecart important avec revenu actuel Calculer montant à investir en rémunération différée (retraite) pour atteindre l objectif 60

61 2 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : RECHERCHE D OPTIMISATION RECHERCHE D OPTIMISATION DES REVENUS et IMPACT PROTECTION SOCIALE ASPECTS TECHNIQUES ETUDE DE CAS Gérant majoritaire TNS / RSI (ORGANIC) Données ACTUELLES Recherche OPTIMISATION ECART BUDGET ENTREPRISE Revenu NET DIVIDENDES NETS DISTRIBUES IMPOT SOCIETE IMPOT SUR REVENU POUVOIR D ACHAT (**) RETRAITE SIMULEE 65 ans PREVOYANCE (*) = = = UNE ÉCONOMIE PEUT CACHER UNE DÉPENSE! Exonération charges sur 10% capital social + CCA + PE Les dividendes ne sont pas assurés dans le contrat de prévoyance : il paye des cotisations pour des garanties supérieures auxquelles il n aura pas droit. 61

62 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES 2 RECHERCHE D OPTIMISATION RECHERCHE D OPTIMISATION DES REVENUS et IMPACT PROTECTION SOCIALE ETUDE DE CAS Gérant majoritaire TNS / RSI (ORGANIC) BUDGET ENTREPRISE POUVOIR D ACHAT REVENU NET 0 ACTUEL APRES DIVIDENDES ACTUEL APRES PREVOYANCE IJ ACTUEL APRES PREVOYANCE INVAL ACTUEL APRES 0 ACTUEL APRES 0 ACTUEL APRES ACTUEL RETRAITE APRES PREVOYANCE DECES ACTUEL APRES Régime obligatoire : garanties = CONTRAT SUPPLÉMENTAIRE : Les dividendes ne sont pas assurés. Les garanties sont plus faibles + il paye des cotisations pour des garanties supérieures auxquelles il n aura pas droit. 62

63 2 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : RECHERCHE D OPTIMISATION RECHERCHE D OPTIMISATION DES REVENUS et IMPACT PROTECTION SOCIALE Constats : ASPECTS TECHNIQUES ETUDE DE CAS Gérant majoritaire TNS / RSI (ORGANIC) Coût supplémentaire budget entreprise : PREVOYANCE IJ / INVAL / Décès : RETRAITE : POUVOIR D ACHAT : = = 713 par an Régime obligatoire : garanties = CONTRAT SUPPLÉMENTAIRE : Les dividendes ne sont pas assurés. Les garanties sont plus faibles + il paye des cotisations pour des garanties supérieures auxquelles il n aura pas droit. Dans ce cas : Le BUDGET, est plus élevé, la prévoyance et la retraite sont impactés à la baisse : il préférable de PRÉLEVER 100% DE RÉMUNÉRATION pour PRÉSERVER LA PROTECTION SOCIALE ACTUELLE et DIFFÉRÉE. Sur le statut TNS ORGANIC avec une RÉMUNÉRATION > AU PLAFOND = ARBITRAGE EN REVENU PLUS AVANTAGEUX Et si les dividendes N étaient pas assujettis aux charges sociales? 63

64 2 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : RECHERCHE D OPTIMISATION Et si les dividendes n étaient pas assujettis aux charges sociales? RECHERCHE D OPTIMISATION DES REVENUS et IMPACT PROTECTION SOCIALE ASPECTS TECHNIQUES ETUDE DE CAS Gérant majoritaire TNS / RSI (ORGANIC) Données ACTUELLES Recherche OPTIMISATION ECART BUDGET ENTREPRISE Revenu imposable DIVIDENDES IMPOT SOCIETE IMPOT SUR REVENU POUVOIR D ACHAT (**) RETRAITE SIMULEE 65 ans PREVOYANCE (*) = = = UNE ÉCONOMIE PEUT CACHER UNE DÉPENSE! Madame réversion : Les dividendes ne sont pas assurés dans le contrat de prévoyance : il paye des cotisations pour des garanties supérieures auxquelles il n aura pas droit. 64

65 2 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : RECHERCHE D OPTIMISATION Et si les dividendes n étaient pas assujettis aux charges sociales? RECHERCHE D OPTIMISATION DES REVENUS et IMPACT PROTECTION SOCIALE Constats : Gain sur budget entreprise : 503 par an PREVOYANCE : IJ / INVAL : par mois ASPECTS TECHNIQUES ETUDE DE CAS Gérant majoritaire TNS / RSI (ORGANIC) RETRAITE : par mois POUVOIR D ACHAT : = Dans CE CAS : RETRAITE ET PRÉVOYANCE sont IMPACTÉES À LA BAISSE. Vu le NIVEAU DU GAIN sur BUDGET, Il est préférable de PRÉLEVER 100% DE RÉMUNÉRATION pour PRÉSERVER LA PROTECTION SOCIALE ACTUELLE et DIFFÉRÉE. Sur le statut TNS ORGANIC avec une RÉMUNÉRATION > AU PLAFOND = ARBITRAGE EN REVENU PLUS AVANTAGEUX 65

66 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES 2 RECHERCHE D OPTIMISATION ETUDE DE CAS Gérant majoritaire TNS / RSI (ORGANIC) RECHERCHE D OPTIMISATION DES REVENUS et IMPACT PROTECTION SOCIALE Constats : LOI DE FINANCE 2013 : DIVIDENDES TNS ASSUJETTIS AUX CHARGES SOCIALES. AVANT / APRES : LA PROTECTION SOCIALE ACTUELLE et DIFFÉRÉE est préservée. Il est PLUS RENTABLE de PRÉLEVER 100% DE RÉMUNÉRATION Sur le statut TNS ORGANIC avec une RÉMUNÉRATION > AU PLAFOND = ARBITRAGE EN REVENU PLUS AVANTAGEUX PAS DE CHANGEMENT 66

67 3 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : STATUT TNS ACTUEL / RENTABILITE par rapport au STATUT SALARIE CADRE ASPECTS TECHNIQUES ETUDE DE CAS Gérant majoritaire TNS / RSI (ORGANIC) LOI DE FINANCE 2013 DIVIDENDES pour les gérants TNS (majoritaires) ASSUJETTIS aux CHARGES SOCIALES EST-CE QUE PAUL ORGANIC DOIT? CHANGER DE STATUT SOCIAL? TNS SC 67

68 3 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : STATUT TNS ACTUEL / RENTABILITE par rapport au STATUT SALARIE CADRE ASPECTS TECHNIQUES Gérant majoritaire TNS / RSI (ORGANIC) OBJECTIF COMPARER les DEUX STATUTS SOCIAUX : SALARIÉ CADRE = SC et TRAVAILLEUR NON SALARIÉ = TNS COMPARER : - BUDGETS ENTREPRISES - PROTECTIONS SOCIALES PRÉ REQUIS Pouvoir d achat DIRIGEANT : identique sur les deux statuts DONNÉES OBSERVÉES 1. Protection sociale 2. Budget entreprise SC TNS 68

69 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES STATUT TNS ACTUEL / RENTABILITE par rapport au STATUT SALARIE CADRE SALARIÉ CADRE : TNS gérant RSI ORGANIC : BUDGET entreprise Ecart : BUDGET entreprise Charge sociales Patronales + salariales Salaire brut : PROTECTION SOCIALE PRÉVOYANCE + SANTÉ + Charge sociales Obligatoires + supplémentaires RETRAITE Salaire net : Dividendes : 0 Impôt sur le revenu : Revenu Dividendes : Impôt société : Impôt sur le revenu : POUVOIR D ACHAT (y compris revenu conjoint) : IDEM

70 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : STATUT TNS ACTUEL / RENTABILITE par rapport au STATUT SALARIE CADRE ASPECTS TECHNIQUES ETUDE DE CAS Gérant majoritaire TNS / RSI (ORGANIC) DONNÉES OBSERVÉES 1. Protection sociale 2. Budget entreprise Incapacité Invalidité Décès REVENU MOIS SC 4000 REVENU MOIS SC SC Garantie de revenu TNS Garantie de revenu TNS Capital TNS Retraite Revenu différé REVENU MOIS SC TNS Pouvoir d achat Revenu actuel M. et Me SC TNS Budget entreprise Revenu actuel M. et Me SC TNS 70

71 3 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : STATUT TNS ACTUEL / RENTABILITE par rapport au STATUT SALARIE CADRE ASPECTS TECHNIQUES ETUDE DE CAS Gérant majoritaire TNS / RSI (ORGANIC) «QUELLE CONCLUSION..» PRÉVOYANCE POUVOIR D ACHAT RETRAITE CHARGES SOCIALES BUDGET ENTREPRISE OBSERVER L ENSEMBLE DES DONNÉES AUX A PRIORI : IMPÔTS / CHARGES. REVENUS IMPÔTS SUR LE REVENU PAS DE GÉNÉRALITÉS IMPÔTS SOCIÉTÉ 71

72 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES CAS ETUDIE N 2 Alice CIPAV 49 ans Veuve (non mariée) 1 fille de 9 ans. Première partie de carrière avec un statut salarié cadre. Création de son entreprise de conseils en informatique en Janvier EURL : gérance majoritaire / Statut TNS.. Prévisionnel établi sur 3 ans avec 3 niveaux de rémunérations : Objectifs atteints. Prévoyance supplémentaire souscrite : indemnités journalières + Rente d invalidité + Assurance décès + Frais médicaux.. Retraite supplémentaire souscrite : non. Ses interrogations : Suis-je bien protégée si je ne peux pas travailler pour raison de santé? Ma fille est elle à l abri si je décède? Ma situation est elle optimisée : rapport coût prestation de ma protection sociale? Mon statut est il rentable? Ses objectifs : Rentabiliser / Optimiser mes revenus. Travailler sereinement en assurant au cas où. Partir en retraite vers 63 ans. Sans pénalités sur mes rente. Avec un revenu du par mois minimum. COMPTE-TENU DE SA SITUATION, QUE DEVEZ VOUS LUI PROPOSER? Analyser la protection sociale globale Valider la pertinence du statut choisi en 2012 Prendre en compte les 3 niveaux de rémunérations 72

73 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES 1 Analyse de la protection sociale ETUDE DE CAS Gérante majoritaire TNS / CIPAV Prévoyance : Régime obligatoires et supplémentaires. Retraite : Le niveau des garanties est il adapté aux besoins et objectifs? 2 VALIDER LA PERTINENCE DU STATUT Rentabilité par rapport au statut salarié et sur les 3 années avec des revenus différents? 73

74 1 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : Analyse de la protection sociale ASPECTS TECHNIQUES ETUDE DE CAS Gérante majoritaire TNS / CIPAV STATUT SOCIAL Situation actuelle MONSIEUR COUPLE Gérant majoritaire TNS / CIPAV REVENU NET (*) POUVOIR D ACHAT (**) Autres revenus : PROTECTION SOCIALE SUPPLEMENTAIRE Frais médicaux famille + IJ / Invalidité / Décès IJ / Invalidité / Décès Retraite supplémentaire : 0 Non RETRAITE SIMULEE (***) 63 ans : / 53 % revenu / 53 % revenus BUDGET ENTREPRISE DIRIGEANT (****) (*) : Allocation de gérance (**) Après impôts sur le revenu (***) Taux plein / Par an (****) Revenu net + charges sociales 74

75 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES 1 Analyse de la protection sociale PROTECTION DES REVENUS ACTUELS ETUDE DE CAS Gérante majoritaire TNS / CIPAV Arrêt de travail temporaire : 1 à 3 jours Arrêt de travail temporaire :4 à 30 jours Arrêt de travail temporaire : 8 à 1095 jours Revenu net : % Garantie : Régime obligatoire Compléments Total Arrêt de travail définitif Revenu net : % Garantie : Régime obligatoire Compléments Total PROTECTION DE LA FAMILLE / DU PATRIMOINE et de l ENTREPRISE Assurance décès : Rente éducation Revenu net : % Garantie : 132 / mois Régime obligatoire Compléments Total Assurance décès : Capitaux 3,3 années de revenu : % Revenu / an : Régime obligatoire Compléments Total 75

76 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES 1 Analyse de la protection sociale PROTECTION DES REVENUS DIFFERES : RETRAITE ETUDE DE CAS Gérante majoritaire TNS / CIPAV A 63 ans Régime obligatoire Base Complément MADAME Autres Total Total Mois % revenu d activité / mois Revenu activité : (actuel) % actifs 1 retraité actifs 1 retraité actif 1 retraité % Régime obligatoire Base RO Compléments Total RO Autres retraites TOTAL RENTES ANNUELLES revenu activité net Retraite à 63 ans 76

77 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ASPECTS TECHNIQUES 2 Pertinence du statut choisi en 2012? ETUDE DE CAS Année 2012 TNS SC Ecarts Budget entreprise TNS SC Ecarts TNS SC Ecarts Revenu Pouvoir d achat Retraite (**) (*) sup Non Non (**) Oui Non Oui Non Prévoyance Adaptée > Adaptée > Adaptée > (*) sup Oui Oui Oui Oui Oui Oui (*) supplémentaire / Montant investi par an (**) Avec le différentiel de budget entreprise : investir en Loi Madelin et compenser l écart de retraite Retraite supplémentaire : elle a fait le choix d investir en capitalisation tout ou partie de l augmentation de résultats pour améliorer sa retraite et ne pas augmenter ses impôts. 77

78 2 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : Pertinence du statut choisi en 2012? SUR 3 PRÉVISIONNELS DE RÉMUNÉRATION ASPECTS TECHNIQUES ETUDE DE CAS Gérante majoritaire TNS / CIPAV Gain sur budget entreprise : Retraite Dividendes sur TNS? : Dividendes sur statut salarié? : Au bénéfice du statut TNS Le manque sur le statut TNS peut être compensé par un investissement retraite Loi Madelin. Il restera encore un écart sur le budget au bénéfice du statut TNS. Votre cliente a choisi d optimiser ses revenus d aujourd hui en investissant pour sa retraite afin d atteindre son objectif de rente. Pas de gain substantiel sur le budget et baisse de la retraite : cf étude de cas 1. Pour optimiser le coût des charges sociales sur salaire. Mais trop pénalisant pour la prévoyance (Cf étude de cas 1) et la retraite POUVOIR D ACHAT : = sur les deux statuts Nous restons sur un AVANTAGE STATUT TNS : COÛT PLUS FAIBLE / GARANTIES de protection sociale ADAPTÉES. 78

79 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : SYNTHÈSE DES CONSTATS ASPECTS TECHNIQUES ETUDE DE CAS P R O T E C T I O N S O C I A L E GARANTIES CHOIX DE STATUT SOCIAL ARBITRAGE DES RÉMUNÉRATIONS - Nécessité de prendre en compte les BESOINS et PRIORITES du dirigeant concerné - Les solutions supplémentaires sont sources d optimisations : rapports coûts prestations des produits + avantages fiscaux et sociaux des investissements retraite. - Toutes les données doivent être comparées : pas seulement charges et impôts. - Il existe peu de généralités : 8 critères peuvent différer d un dirigeant à un autre - Les a priori sont dangereux - Plus le revenu est élevé, plus le statut TNS est rentable. - L écart de coût entre les deux statuts sera différent selon le régime social TNS de rattachement. - L étude comparative des coûts des statuts doit prévoir :. un niveau de garanties de protection sociale adaptée aux besoins et équivalent sur les deux statuts.. Un pouvoir d achat dirigeant équivalent - Les arbitrages impactent toujours la protection sociale du dirigeant. - Une économie peut cacher une dépense! 79

80 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : ETUDE DE CAS SYNTHESE 8 CRITÈRES QUI PEUVENT DIVERGER D UN DIRIGEANT À UN AUTRE : L ÉTUDE INDIVIDUALISÉE S IMPOSE Volonté d être 100% propriétaire? Distribution des dividendes? Le coût du statut TNS sera différent Régime social TNS selon l activité ASSOCIES? Niveau de la rémunération Plus elle est > au plafond, plus le statut TNS est rentable Coût de la PS supplémentaire TNS Retraites par capitalisations : si durée courte avant la retraite. Joue sur le montant à investir en TNS pour compenser écarts avec retraite cadre Etat de santé Age CHOIX DU STATUT Carrière passée Courte ou longue? Plus elle est longue, moins le statut TNS permet un gain Montant capital social + CC et PE (*) Besoins en protection sociale Dividendes TNS exonérés de CS sur 10% Coût des suppléments varient d un dirigeant à l autre 80

81 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : STATUTS / RÉMUNÉRATIONS / PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT D ENTREPRISE GÉNÉRALITÉS : Statut : TNS SC Age : 20 ans 50 ans Retraite Revenu : > Au PASS Dans certains cas le statut TNS peut-être plus rentable Si revenu > > > Au PASS et selon régime sociale TNS PARTICULARITÉS : Besoins en Carrière passée Régime social TNS ASSOCIES? protection sociale selon l activité Besoins en protection sociale Montant capital social + CC et PE (*) Niveau de la rémunération Age 81

82 PROTECTION SOCIALE : MISSIONS COMPLÉMENTAIRES À PROPOSER AUX ENTREPRISES Analyse RENTABILITE du STATUT du DIRIGEANT D ENTREPRISE QUELS SONT LES 3 ELEMENTS FONDAMENTAUX A RETENIR? OBJECTIF : Lister les critères ATELIER 5 minutes MÉTHODE : Réflexion par équipe de table (supports de formations fermés ) L EQUIPE QUI AURA TROUVE le PLUS DE CRITERES : Apéritif offert! 82

83 STATUT DU DIRIGEANT ET PROTECTION SOCIALE : RENTABILITE du STATUT du DIRIGEANT D ENTREPRISE LES CRITÈRES FONDAMENTAUX A RETENIR : SYNTHESE Le statut TNS est plus rentable en général, sauf dans certains cas AGE REVENU 8 critères divergent d un dirigeant à l autre Slide ci-avant L étude individualisée s impose : déterminer les besoins en protection sociale CB CONSEILS vous accompagne LES GAGNANTS SONT : APPLAUDISSEMENTS 83

84 PROTECTION SOCIALE : MISSIONS COMPLÉMENTAIRES À PROPOSER AUX ENTREPRISES ACTION! Quelles missions proposer? Pourquoi? A qui? Quand et Comment communiquer? Quelles actions j entreprend? 84

85 PROTECTION SOCIALE : MISSIONS COMPLÉMENTAIRES À PROPOSER AUX ENTREPRISES 1. BILAN prévoyance retraite 1. BILAN BESOINS 2. (VALIDATION STATUT) COLLECTIF DIRIGEANT 2. AUDIT CONFORMITE 3. ARBITRAGE rémunérations et PROTECTION SOCIALE QUELLES MISSIONS PROPOSER? ACTION! POURQUOI? Devoir de conseil Informer sur les droits OPTIMISER ANTICIPER ATTENTES et BESOINS Fidéliser Développer chiffre d affaire A QUI? QUAND ET COMMENT COMMUNIQUER? QUELLES ACTIONS J ENTREPREND? Clients nouveaux et existant Niveau de rémunération Bilan De septembre à Décembre Dès que possible Définir stratégie développement Synergie avec expert en protection sociale Pas de contrats supplémentaires Age Statut? Régimes collectifs en place : conformité? Option à lettre de mission Lister les clients Courrier type Additif : lettre mission Organiser par priorités Avant création d entreprise Lettre mission supplémentaire Appel téléphonique Organisation Lister les clients Formation Communiquer 85

86 PROTECTION SOCIALE : MISSIONS COMPLÉMENTAIRES À PROPOSER AUX ENTREPRISES DESCRIPTIF DE LA MISSION «CHOIX DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT» : DÉFINIR «QUI FAIT QUOI» 86

87 PROTECTION SOCIALE : MISSIONS COMPLÉMENTAIRES À PROPOSER AUX ENTREPRISES DESCRIPTIF DE LA MISSION «CHOIX DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT» : INFORMATIONS NÉCESSAIRES 87

88 PROTECTION SOCIALE : MISSIONS COMPLÉMENTAIRES À PROPOSER AUX ENTREPRISES QUELS SONT LES FREINS POUR PROPOSER LA MISSION CHOIX DU STATUT DU DIRIGEANT? OBJECTIF : Lister les difficultés qui peuvent être rencontrées ATELIER 5 minutes 1. Au sein du cabinet 2. Pour le client MÉTHODE : Par groupe de 2 1 groupe : objectif N 1 / 2 groupes : objectif N 2. 88

89 PROTECTION SOCIALE : MISSIONS COMPLÉMENTAIRES À PROPOSER AUX ENTREPRISES QUELS SONT LES FREINS DES CLIENTS CONCERNANT LE CHOIX DU STATUT? LES IDEES RECUES : Le statut salarié cadre est le plus protecteur Je perd mes droits sur le régime salarié si je change de statut La gestion RSI est contraignante Le dirigeant ne pourra pas fabriquer une protection sociale supplémentaire sur le statut TNS si son état de santé ne le permet pas. Les mutuelles salariés coûtent moins cher car le régime de base rembourse mieux. Il est plus rentable de fabriquer la même protection sociale sur le statut TNS Faux : ils sont acquis. Il n y a pas de pénalités liées au changement de statut. Amélioration depuis la création du RSI. Le temps consacré est rentabilisé par un coût de statut TNS plus faible. Le cabinet est organisé avec des outils pour aider. Vrai : il s agit d un point de vigilance. Faux : de plus en plus de compagnie propose des surprimes e au lieu d exclusions. Il existe au moins un contrat gérant majoritaire sans questionnaire de santé. Faux : le régime de base des TNS rembourse comme celui des salariés à présent. ATELIER SYNTHESE Vrai : les tarifs salariés sont collectifs. Le coût de la mutuelle TNS est intégrée également dans l étude de choix de statut Le tarif des mutuelles des salariés n évoluent pas avec l âge Vrai : pour certaines mutuelles TNS également 89

90 PROTECTION SOCIALE : MISSIONS COMPLÉMENTAIRES À PROPOSER AUX ENTREPRISES QUELS SONT LES FREINS POUR PROPOSER LA MISSION CHOIX DU STATUT DU DIRIGEANT? Manque de temps Ce n est pas mon métier Les moyens en effectif et en outils Responsabilité professionnelle Manque de compétences techniques et opérationnelles Organiser Synergie des expertises Formations ATELIER SYNTHESE Comment persuader le client de la nécessité de se préoccuper de ces sujets. Comment mettre en évidence les avantages et bénéfices pour le client et le cabinet Souligner l objectif de rentabiliser et les perspectives de gains : écarts de coûts entre les statuts + ajuster les besoins aux choix des solutions de protection sociale + choisir des produits rentables. Sensibiliser : mettre en évidence les enjeux et les risques PROTECTION / COUTS/ OPTIMISATION Des audits sont proposés gratuitement par des professionnels de l assurance Qualité des audits? Temps consacré? Valeur ajoutée du conseil expert comptable Objectivité sur la proposition des contrats de protection sociale? 90

91 PROTECTION SOCIALE : MISSIONS COMPLÉMENTAIRES À PROPOSER AUX ENTREPRISES SCÉNARIO : - Je sensibilise mon client - Je lui propose la mission Mise en situation MÉTHODE : 1. Préparation : 2 rôles = Expert - comptable / Client 2. Jeu de rôle : 10 minutes APPLAUDISSEMENTS 91

92 PROTECTION SOCIALE : MISSIONS COMPLÉMENTAIRES À PROPOSER AUX ENTREPRISES QUESTIONNEMENT DE L ENTREPRISE (*) GESTION : L ENTREPRISE : trésorerie, financement, coûts de revient, 1 Le PERSONNEL : Politique rémunération, évolution, système de motivation, 4 L ORGANISATION : Contrôle interne, organisation administrative, système d information croissance interne externe, évaluation, transmission, 2 DIRIGEANT (s) : gestion patrimoniale, immobilier professionnel et personnel, optimisation rémunération, préparation de la retraite, 3 MISSIONS CIBLÉES (*) AIDE mieux GERER PATRIMOINES : professionnel / personnel / social 5 IMPOTS et CHARGES SOCIALES : OPTIMISER 6 REMUNERATION : AUGMENTER 7 PROTECTION SOCIALE Assurance personnes LIENS AVEC LES MISSIONS CHOIX PRODUITS Rapport coûts prestations AUDIT PROTECTION SOCIALE AUDIT Collectif CONFORMITE 1 x x x 2 x x x 3 x x 4 x x x 5 x x 6 x x x 7 x 8 X IFC 9 X X X 10 X X Septembre (*) Sources : 2014 «Booster son offre de service» de JF OILLIC / «Synthèse cahiers pratiques de l IFEC» VALEUR ENTREPRISE : CONNAITRE PROMOUVOIR 8 GAGNER DE L ARGENT : ou je gagne? Ou je perds? 9 SERVICE ADMNISTRATIF : EVALUER MOTIVER les salariés de l entreprise ORGANISATION / INFORMATIONS : Améliorer la QUALITE TRESORERIE : OPTIMISER OBLIGATIONS : Etre en règle 10 92

93 PROTECTION SOCIALE : MISSIONS COMPLÉMENTAIRES À PROPOSER AUX ENTREPRISES MOYENS À METTRE EN ŒUVRE / ACTIONS À ENTREPRENDRE STRATÉGIE DU CABINET FORMATION SÉLECTION CLIENTS COMMUNICATION CLIENTS RÉALISATION DES MISSIONS SUIVI ANNUEL. Quoi.Qui. Comment. Où. Quand. Objectifs. Savoir. Savoir faire. Savoir être. Qui est concerné?. par quoi?. Quel délai?. Ecrite. Orale. Collecte des informations. Saisie outil. Analyse. Rédaction compte rendu. Restitution au client. Mise à jour et envoi du compte rendu Mise à jour audit Protection sociale Arbitrage rémunérations et protection sociale 93

94 PROTECTION SOCIALE : MISSIONS COMPLÉMENTAIRES À PROPOSER AUX ENTREPRISES MOYENS À METTRE EN ŒUVRE / ACTIONS À ENTREPRENDRE ATELIER SYNTHESE DE LA THÉORIE À LA PRATIQUE Se référer aux «calendriers actualité» : Se former Choisir les thèmes prioritaires Communiquer auprès des clients : Proposer Réaliser les audits: Assurer le suivi 94

95 PROTECTION SOCIALE : MISSIONS COMPLÉMENTAIRES À PROPOSER AUX ENTREPRISES MOYENS À METTRE EN ŒUVRE / ACTIONS À ENTREPRENDRE UNE STRUCTURE LÉGITIME AU SEIN D UN DISPOSITIF : EXPERTISE COMPTABLE Missions comptable Missions en social Etc. AUDITS Protection des revenus Protection sociale Conformité Dirigeant : individuel Salariés : collectif ASSURANCES / INVESTISSMENTS Dirigeant : individuel Salariés : collectif Adapter / Optimiser PATRIMOINE PROTECTION SOCIALE Droits :. Prévoyance. Retraite PATRIMOINE PRIVE et PROFESSIONNEL Revenus :. Directs et indirects. Actuels et différés 95

96 CONCLUSION EN SAVOIR PLUS AGIR : AVANTAGES vous Solution «clé en main» dirigeant et salariés Développer son chiffre d affaires Gain de temps : Rapidité d action Agir de façon organisée en anticipée FIDELISER SES CLIENTS ENTREPRISE Anticiper les demandes des clients Rapports coûts / prestations optimisés Se former, acquérir les compétences techniques EVITER LES CONTENTIEUX Anticipation des contentieux Protection adaptée GAGNER DU TEMPS Répondre aux besoins des clients 96