Transfert d un bien agricole selon le mode de détention. Exemple utilisé : Monsieur John Deere désire transférer sa ferme à son fils Johnny Deere

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1 Transfert d un bien agricole selon le mode de détention Entreprise à propriétaire unique Société en nom collectif (ou société de personnes) Société par actions (ou compagnie) Fiducie Transférer son entreprise agricole Présenté le 22 janvier 2013 par René Benoit CPA Auditeur, CGA et associé de EPR inc. Exemple utilisé : Monsieur John Deere désire transférer sa ferme à son fils Johnny Deere 2 Règles fiscales et modalités d application pour chaque type d entreprises Organigramme Avant / Après Avantages et inconvénients Convention d actionnaires Achat d actions vs achat d actifs Exemption pour gain en capital Entreprise à propriétaire unique Société en nom collectif Société par actions Fiducie Enfant Parent 3 4

2 Exemption pour gain en capital (suite) Possibilité d exonération d impôt jusqu à $ de gain en capital sur les biens suivants : (seulement pour les particuliers) Biens agricoles admissibles Terres (pas besoin d être zonées agricoles ou encore utilisées pour l agriculture) Bâtiments Quotas Actions d une société agricole Parts d une société en nom collectif agricole Règles fiscales à respecter Critère de détention (2 ou 5 ans) Critère d utilisation / d implication dans l entreprise agricole Test de recettes brutes Impacts si biens acquis avant ou après 1987 Possibilité de report du gain en capital sur 10 ans si la balance de vente est reçue de façon échelonnée Attention à la complexité! Consultez votre comptable ou votre fiscaliste 5 6 Transfert au fils sans impact fiscal (roulement) pour les biens suivants : Fonds de terre Bâtiments (possibilité de conserver la résidence familiale) Quotas Prix de vente doit être entre la valeur fiscale des biens (PBR/FNACC/MAIC) et leur juste valeur marchande 73(3.1) (4.1) LIR Transfert à la juste valeur obligatoire pour les biens en inventaire 7 8

3 Avantages Transaction simple et peu coûteuse Forme d entreprise simple à mettre sur pied et à gérer Possibilité de réclamer l exemption pour gain en capital Possibilité de fractionner les revenus avec la conjointe et les enfants en leur versant des salaires (travail réel) Inconvénients Fils doit détenir au minimum 3 ans les biens après le roulement si le prix convenu diffère de la juste valeur du bien agricole transféré Possibilité d impact fiscal sur la valeur des stocks Transfert au fils sans impact fiscal (roulement) Soit de la part de John Deere dans la société en nom collectif Soit des biens agricoles détenus par la société en nom collectif Transferts possibles Directement à Johnny Deere (scénarios 1, 2 et 3) À une société par actions (scénarios 4 et 5) À une autre société en nom collectif (scénario 6) Prix : Somme convenue = entre le coût (ou la valeur fiscale) et la juste valeur (tout dépend du type de biens vendus) % 40 % 60 % 40 % 50 % 50 % 97(2) LIR 73(4.1) LIR 11 12

4 60 % 40 % 60 % 40 % 73(4.1) LIR 98(5) LIR 85(1) LIR 98(5) LIR % 40 % 60 % 40 % 50 % 60 % 40 % 60 % 40 % 50 % 50 % 98(1) LIR 50 % 85(2) LIR 15 16

5 Avantages Plusieurs personnes = plus d idées, de temps et de ressources à partager Société simple à mettre sur pied et peu coûteuse Report d impôt à la vente de certains types de biens Fractionnement du revenu (attention à 103 (1) et (1.1) LIR) avec les enfants et la conjointe Possibilité de bénéficier de l exemption pour le gain en capital sur la part cédée ou sur les biens vendus Facilité d intégrer de nouveaux associés actifs Inconvénients Responsabilité conjointe et solidaire des associés Fardeau administratif : contrat de société, partage des revenus, etc. Transfert au fils sans impact fiscal (roulement ou exonération du gain en capital) Soit de la part de John Deere dans la société en nom collectif Soit des biens agricoles détenus par la société en nom collectif ou à titre de propriétaire unique Transferts possibles Directement à Johnny Deere par une vente d actions (scénario 1) Directement à Johnny Deere par un gel successoral (scénario 2) À une autre société par actions détenue par Johnny Deere (scénario 3) Prix Si transfert à une société par actions : la juste valeur doit être utilisée (ou choix possible) Si transfert à un enfant : le prix de vente doit être entre la valeur fiscale des biens et leur juste valeur marchande LIR ou 86(1) LIR ou 85(1) LIR Actions participantes Actions privilégiées, votantes (gel successoral) 73(4.1) LIR 19 20

6 85(1) LIR Pour être une société agricole familiale Plus de 90 % de la juste valeur des biens doit être imputable à des biens utilisés principalement (+ 50 %) dans l exploitation d une société agricole Possibilité de vendre les actifs (en tout ou en partie) ou les actions Actions privilégiées Possibilité de rachat d actions par la compagnie (dividende imposable) Avantages Responsabilité limitée des actionnaires à leur mise de fonds (sauf cautionnement personnel) Admissible à l exemption pour gain en capital Non admissible au report de gain sur 10 ans si le transfert est fait de la société à une autre société par actions contrôlée par le fils Taux d impôt corporatif : 19 % environ sur les premiers $ Première possibilité : Transfert à une fiducie au nom du fils (MINEUR) des biens agricoles sans impact fiscal (roulement) Deuxième possibilité : Transfert à une fiducie familiale discrétionnaire des biens agricoles sans impact fiscal Inconvénients Purification du bilan à faire avant de vendre ses actions Structure administrative plus lourde : constitution en société, livre des minutes, impôts des sociétés, création d'une deuxième compagnie, etc

7 Fiducie Johnny Deere Fiduciaire : John Deere (père) Bénéficiaire : Johnny Deere (fils) 51 LIR ou 86(1) LIR John Deere Actions privilégiées Fiducie John Deere Fiduciaires : - John Deere (père) - 2e fiduciaire non bénéficiaire Bénéficiaires : - Fils, fille - Petit-enfant - Enfant à naître - Société de gestion à être constituée Avantages Protection des actifs Permet de fractionner la plus-value future entre les bénéficiaires et ainsi multiplier l exemption de $ pour les gains en capital lors de la vente réelle des biens Fractionnement des revenus de dividendes et de gain en capital (attention kiddy tax) et autres sources de revenus Conserver un pouvoir décisionnel dans l entreprise Une fiducie entre vifs peut être la réponse à l une ou l autre des trois incertitudes ci-après de l entrepreneur Incertitude quant aux bénéficiaires; Incertitude quant au partage des biens; Incertitude quant à la finalité de la transmission. Inconvénients Transfert à faire à la fiducie à la JVM (entraîne un gain en capital) Attention aux règles d attribution (voir fiscaliste) Fardeau administratif pour la gestion de la fiducie : impôts, états financiers, etc. Valider l accueil que font les institutions financières dans le financement agricole en vue de la relève lors de l établissement d une fiducie familiale Attention aux programmes favorisant la relève Règle de disposition présumée après 21 ans 27 28

8 EXEMPLE DE FRACTIONNEMENT IMPÔT SANS FIDUCIE* DÉTERMINÉS ORDINAIRES IMPÔT AVEC FIDUCIE POUR L'ENFANT ** DÉTERMINÉS ORDINAIRES ÉCONOMIE D'IMPÔT DÉTERMINÉS ORDINAIRES $ $ $ $ $ $ $ (3 281) (3 635) (4 346) (5 075) (5 814) (6 522) (9 011) (9 201) (11 414) (11 399) (13 516) (12 719) Critères et règles fiscales complexes à respecter pour bénéficier de l exemption pour gain en capital Impacts sur les crédits d impôts, les programmes sociaux, règles d attribution, etc. Liste non exhaustive des possibilités de scénarios Important de consulter des professionnels qualifiés pour bien vous conseiller * Taux marginal maximum du parent : dividende déterminé 32,81 %, dividende ordinaire 36,35 % ** Unique revenu de l'enfant, l enfant est majeur Convention d actionnairesd BUTS DE LA CONVENTION Assurer un marché pour les actions Régler d avance les sources de conflits (financement, opération, etc.) Assurer le maintien de la détention proportionnelle d actions entre actionnaires Établir les règles du jeu en cas de décès, d invalidité ou de départ volontaire Convention d actionnaires d (suite)( Clauses : Achat / Vente Droit de premier refus Shotgun Mode d évaluation Mode de paiement Pour l assurance-vie 31 32

9 Convention d actionnaires d (suite) Achat / Vente d actions d VS actifs Clauses : D achat par la société De mandataire / dépositaire Pénales D offre obligatoire De vote Autres AVANTAGES ACHAT D ACTIFS Responsabilité limitée pour l acheteur L acheteur peut amortir l actif dans le temps L acheteur choisit les actifs qu il veut Achat / Vente d actions d VS actifs (suite) INCONVÉNIENTS ACHAT D ACTIFS Procéder à une vérification diligente L acheteur doit s assurer que le bien n est pas hypothéqué Gain en capital pour le vendeur (possibilité d utiliser l exemption Achat / Vente d actions d VS actifs (suite) AVANTAGES ACHAT D ACTIONS Le prix d achat sera généralement plus bas Le vendeur peut utiliser son exemption pour gain en capital (certaines conditions à respecter) 35 36

10 Achat / Vente d actions d VS actifs (suite) Conclusion Nous réglons les problèmes de la sphère : propriété de l entreprise INCONVÉNIENTS ACHAT D ACTIONS Responsabilité de l acheteur plus élevée Les contrats de l entreprise sont toujours valides L entreprise achetée doit être incorporée Difficile d évaluer la valeur des actions Vérification diligente nécessaire pour l acheteur Frais pour le processus de vente plus élevés

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