CONVENTION DE CO-MAITRISE D OUVRAGE POUR LA REALISATION DE L ENTREE DE VILLE DU HAVRE

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1 CONVENTION DE CO-MAITRISE D OUVRAGE POUR LA REALISATION DE L ENTREE DE VILLE DU HAVRE ENTRE : La Ville du Havre, représentée par son Maire en exercice ou son représentant, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, LE HAVRE cedex, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2011, ci-après dénommée «la Ville», ou le maître d ouvrage désigné d une part, ET La Communauté de l agglomération havraise (CODAH), représentée par son Président en exercice ou son représentant, domicilié en cette qualité Hôtel d Agglomération, 19 rue Georges Braque, LE HAVRE cedex, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du, ci-après dénommée «la CODAH» d autre part, 1

2 PREAMBULE Le projet de requalification de l entrée de ville par la RD 6015, le long des boulevards W. Churchill et Leningrad a pour but de sécuriser cet axe et de le mettre en adéquation avec les mutations urbaines en cours sur les quartiers sud du Havre. Mis en forme : Police :(Par défaut) Times New Roman, 12 pt Le coût global de cette opération est estimé à HT, valeur juin Par délibération en date de juillet 2009, le Conseil Général a accepté de prendre en considération ce projet et d être associé à la Ville du Havre pour la maîtrise d ouvrage de l ensemble des études, sachant que la Ville assurera la maîtrise d ouvrage de l ensemble des travaux après déclassement de l emprise des voies concernées par une affectation au domaine public de la Ville. Le classement dans le domaine public communal sera effectif au plus tard avant le démarrage des travaux. Par délibération en date du 1 er octobre 2009, le Conseil Communautaire a déclaré d intérêt communautaire ce projet, ainsi que la participation financière de la CODAH à cette opération et les principes de reprise en gestion. La Région s est engagée, en signant le contrat d agglomération 2007/2013, à participer au financement des aménagements cyclables. Par courriers en date des 13 mai 2008 et 8 juin 2010, RFF a réaffirmé l intérêt qu il portait à ce projet destiné à offrir un itinéraire routier de substitution aux usagers de la route désirant franchir la ligne ferroviaire au niveau du boulevard de Graville et à permettre à RFF de procéder à la fermeture du PN 72. CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet : de confier à la VILLE le soin d assurer la maîtrise d ouvrage de l opération d aménagement Bvds Winston Churchill et Leningrad, opération qui relève simultanément de la compétence de la Ville du Havre et de la CODAH au sens de l article 2 II de la loi du 12 juillet 1985 ; cette désignation intervient sur le fondement et dans les conditions de l article 2 II de la loi du 12 juillet ARTICLE 2 ETENDUE DE LA MISSION DE MAITRISE D OUVRAGE CONFIEE A LA VILLE La VILLE, maître d ouvrage désigné, assure l ensemble des prérogatives de la maîtrise d ouvrage telles qu elles résultent de l article 2-I de la loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée. La VILLE est Maître d Ouvrage des travaux de requalification des Bvds W. Churchill et Leningrad en sa qualité d autorité compétente dans le domaine de la voirie. 2

3 Cette réalisation implique le réaménagement global de la voirie publique communale, comportant des trottoirs, plantations, espaces de stationnement dans les contre-allées, chaussées, éclairage public, signalisation lumineuse de trafic, promenade mode doux, etc La Ville réalisera, sous sa propre maîtrise d ouvrage, des ouvrages communautaires qui seront remis à la Codah. Ces ouvrages sont décrits dans l annexe 1 à la présente convention. Il est expressément convenu que la mission confiée au maître d ouvrage désigné : - s étend non seulement à l attribution des marchés publics nécessaires à la réalisation des travaux mais aussi à leur conclusion (dont autorisation préalable donné par l organe délibérant à son exécutif de signer les marchés) à leur signature, leur exécution et à la réception des marchés. - investit le maître d ouvrage désigné du pouvoir de transiger et de saisir les juridictions judiciaires et administratives afin de mettre en cause la responsabilité des constructeurs, des autres participants à l acte de construire ou des tiers, et de défendre aux instances et actions introduites par ceux-ci, - investit le maître d ouvrage désigné du pouvoir d admettre le bien fondé des réclamations indemnitaires émanant des constructeurs, des autres participants à l acte de construire ou des tiers et liées aux conditions d exécution des marchés et notamment à l indemnisation des préjudices qui excèdent les prévisions contractuelles ou les sujétions normales du voisinage. ARTICLE 3 INFORMATION SUR LE DEROULEMENT DES TRAVAUX CONFIES AU MAITRE D OUVRAGE DESIGNE A sa demande, la CODAH sera tenue informée des résultats des procédures de consultation mises en œuvre par le maître d ouvrage désigné, des marchés publics qui en résultent et de l avancement des travaux objet de la présente convention. La CODAH pourra demander à participer aux Commissions d Appel d Offres correspondantes dans les conditions de l article 23 du code des Marchés Publics. La CODAH aura librement accès, à tout moment, à toutes les parties du chantier situées sur le domaine public communal, en vue de s assurer du respect des stipulations de la présente convention. Elle ne pourra faire d éventuelles observations qu aux représentants de la VILLE. La CODAH sera informée, en temps utile, des dates prévues pour la réception des ouvrages. Elle ne pourra adresser ses éventuelles observations qu aux représentants de la VILLE. ARTICLE 4 PROGRAMME DES TRAVAUX La liste des travaux confiés à la VILLE par la CODAH figure en annexe 1 à la présente convention. ARTICLE 5 REMUNERATION DU MAITRE D OUVRAGE DESIGNE La maîtrise d'ouvrage assurée par la VILLE au titre de l article 2 de la présente convention est exercée à titre gratuit. 3

4 ARTICLE 6 MODALITES FINANCIERES ET COMPTABLES 6.1 Règles de financement Ville - CODAH La participation financière de la CODAH sur l ensemble du périmètre de l opération est prévue à hauteur de 20% de l opération plafonnée à Cette participation se répartit en : 1) un remboursement des travaux effectués par la Ville du Havre pour le compte de la Codah 2) un fonds de concours versé par la Codah à la Ville du Havre Ce fond de concours se calculera de la manière suivante : (20% * HT) moins montant HT des travaux communautaires. Ces travaux auront lieu en deux phases, dont la première couvrant la période 2007/2013 est prévue au contrat d agglomération pour un montant de avec une participation de la CODAH de Cette 1 ère phase est elle-même décomposée en 2 parties. Phase 1 du contrat d agglomération 2007/2013 Montants estimatifs Partie 1 Partie 2 Total Phase 2 Total Montant des marchés de travaux HT A déterminer A déterminer Fonds de concours HT Remboursement des travaux communautaires HT (TVA remboursée en sus) A déterminer A déterminer A déterminer A déterminer A déterminer A déterminer Total participation CODAH HT Le contrat d agglomération s achevant en 2013, il conviendra lors de la 1 re phase d avoir passé les marchés de travaux de l ensemble de l opération (en tranche ferme pour les travaux de 1 ère phase et en tranche conditionnelle pour ceux de seconde phase) avant la fin de l année 2013, de façon à permettre aux financeurs d engager leurs dépenses. Concernant la 2 ème partie de la phase 1 et la deuxième phase, le coût des travaux devant être remis à la Codah n étant pas encore estimé, un avenant viendra entériner le montant du remboursement des travaux et du fonds de concours dans la limite là encore de 20% des travaux HT plafonné à toutes phases confondues. La Ville ne sera tenue à exécuter les travaux communautaires correspondant à la 2 ème partie de la phase 1 et à la 2 ème phase qu une fois ces avenants conclus. 4

5 Dans le cas où le coût total de cette phase 1 serait supérieur à l estimation initiale, seul un avenant à la présente convention, issu d une nouvelle négociation, pourrait venir modifier la participation financière des partenaires, à savoir le montant du remboursement et du fonds de concours. 6.2 Modalités de remboursement des travaux confiés à la Ville du havre par la CODAH La Ville du Havre demandera le remboursement des frais ainsi engagés trimestriellement à la CODAH sur la base des états récapitulatifs des dépenses certifiés par le comptable public. Cette facturation se fera TC, la CODAH se chargeant de la récupération de la TVA concernant les ouvrages qui lui seront remis. De ce fait, le dernier état de l année n devra être transmis à la CODAH pour le 31 janvier n+1 au plus tard. 6.3 Modalités de versement du fonds de concours CODAH- 1 ère phase 1 re partie : La CODAH s acquittera du versement du fonds de concours dans les conditions suivantes : - un 1 er versement de 20% du fonds de concours correspondant à la 1 ère partie de la phase 1, dans le mois suivant la notification de la présente convention, soit : ,20. - un 2 ème versement également de 20 % du fonds de concours correspondant à la 1 ère partie de la phase 1, ( ,20 ) sur présentation de justificatifs de dépenses effectuées à hauteur de 20 % du coût de la 1 ère phase de l opération soit ,20 - un 3 ème et 4 ème versement de 20 % chacun du fonds de concours correspondant à la 1 ère partie de la phase 1 prévu au contrat d agglomération sur la période 2009/2014, sur présentation de justificatifs de dépenses effectuées à hauteur de 40 et 60 % du coût de la 1 ère phase 1 ère partie de l opération, - le solde recalculé selon les modalités définis à l article 6.1 dans le mois suivant la présentation par le maître de l ouvrage de l état visé et certifié par le comptable assignataire des dépenses liquidées au titre de la 1 ère phase 1 ère partie de l opération, sur présentation des décisions de réception des ouvrages et sous réserve que les éventuelles réserves dont ces décisions sont assorties ne fassent pas obstacle à leur mise en service, dans des conditions de fonctionnement et de sécurité normales. Ces modalités de règlement s appliqueront à la 2 ème partie de la phase 1 et à la phase 2 lorsqu elles auront été définies par avenant. ARTICLE 7 - ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MAITRE D OUVRAGE DESIGNE La mission du maître d ouvrage désigné prend fin à l expiration de la garantie de parfait achèvement, le cas échéant prolongée dans les conditions de l article 44 du CCAG travaux, à condition toutefois : 5

6 - qu aient été remis aux parties, pour les travaux qui les concernent, les documents visés à l article 40 du CCAG travaux, - que l exécution financière des marchés soit achevée par la notification des décomptes généraux définitifs au sens de l article 13 du CCAG Travaux ou par tout autre acte, décision, le cas échéant juridictionnelle, ou forclusion ayant un effet extinctif équivalent. - que l ensemble des réserves au sens de l article 41.6 du CCAG Travaux aient été levées ou aient fait l objet de procédures juridictionnelles destinées à préserver les droits de la maîtrise d ouvrage. ARTICLE 8 - QUITUS Il est donné quitus au maître d ouvrage désigné du bon accomplissement de sa mission par les parties une fois celle-ci achevée. Le quitus décharge le maître d ouvrage désigné de toute responsabilité envers la Codah à raison des conditions dans lesquelles sa mission a été exécutée et des désordres susceptibles d affecter les travaux réalisés en exécution de celle-ci. Le quitus peut être donné par la CODAH alors même que des actions seraient encore en cours devant les juridictions faute d avoir donné lieu à une décision revêtue de l autorité de la chose jugée à la date d achèvement de la mission. A cet effet, il est donné à la CODAH la faculté de se substituer à la Ville dans la poursuite de ses actions. ARTICLE 9 - PRISE EN CHARGE DES ALEAS La maîtrise d ouvrage au sens de la présente convention s étend à l ensemble des aléas susceptibles d impacter la réalisation des travaux et des ouvrages et notamment : - à la prise en charge des travaux supplémentaires réalisés par le titulaire d un marché public lorsque celui-ci est juridiquement fondé à en réclamer le paiement, - à la prise en charge de la compensation de l enrichissement sans cause en cas de déclaration de nullité d un marché, - au paiement des indemnités de résiliation d un marché, lorsque cette résiliation n est pas le fait de son titulaire, - aux sujétions imprévues subies par le titulaire d un marché public, lorsque ces sujétions ouvrent droit à indemnisation en vertu des règles jurisprudentielles, - aux dommages subis par les tiers à raison ou à l occasion des travaux. ARTICLE 10 - DOMMAGES PERMANENTS DE TRAVAUX PUBLICS Concernant les ouvrages remis à la CODAH, le règlement et les conséquences des litiges avec des tiers liés à l existence des ouvrages, et non aux conditions de leur réalisation, seront supportés par la CODAH qui s engage à garantir intégralement la VILLE sur ce point. ARTICLE 11 - REMISE DES OUVRAGES L affectation des ouvrages concernés par la présente convention est fixée en annexe 1. 6

7 La VILLE remettra à la CODAH les ouvrages ainsi que les pièces documentaires nécessaires à leur maintenance, une fois ceux-ci achevés. Les remises correspondront soit à des réceptions définitives de tranches ou marchés particuliers. Elles pourront également être partielles en cas de réceptions partielles d un tronçon complet. L achèvement s entend de la remise des ouvrages, après réception des marchés qui en font l objet, dans un état de conservation et de fonctionnement permettant leur utilisation conforme à leur destination. La remise pourra être refusée par la CODAH si les ouvrages ne sont pas conformes aux règles de l art, au projet annexé à la convention ou à leur destination. Cette remise fera l objet d un constat contradictoire signé des représentants des deux collectivités. Afin de permettre à la CODAH le cas échéant, de mettre en jeu la garantie décennale des constructeurs, ce constat sera accompagné de l identification de l ensemble des constructeurs ayant concouru à la réalisation de l ouvrage et du rôle qui leur a été imparti. Dans l hypothèse où des réserves auraient été prononcées à la réception de l ouvrage, ou dans l hypothèse où la période de garantie de parfait achèvement ne serait pas expirée à la date de la remise de l ouvrage, la Ville du Havre s engage à poursuivre, en qualité de maître d ouvrage, la résorption des désordres existants ou qui surviendraient avant l expiration de la période de garantie de parfait achèvement, le cas échéant en prolongeant celle-ci dans les conditions du CCAG applicable aux marchés publics de travaux, sauf à ce que la CODAH décide de poursuivre elle-même la levée des réserves. Les marchés publics passés par la Ville au titre des travaux communautaires comporteront une stipulation informant le titulaire de ce que les travaux et ouvrages qu il exécute sont réalisés à ce titre et qu à compter de leur réception, la CODAH pourra se substituer à la Ville dans l exercice de l ensemble des prérogatives pour lesquelles le maître d ouvrage peut rechercher la responsabilité légale ou contractuelle des constructeurs. ARTICLE 12 - ASSURANCES La VILLE, dans l hypothèse où des assurances de dommages seraient souscrites par ses soins pour garantir les ouvrages contre des risques postérieurs à la réception et notamment de nature décennale, est réputée avoir stipulé pour la CODAH s agissant des ouvrages ayant vocation à lui être remis à leur achèvement. Elle s engage à faire état de cette situation auprès de ses assureurs afin de la leur rendre opposable de sorte que la remise des biens à la Ville ne compromette pas la poursuite des garanties. ARTICLE 13 - CHAMP D APPLICATION La présente convention s applique à l ensemble des marchés de travaux, services et fournitures qui seront passés par la VILLE en vue de réaliser les travaux et ouvrages faisant l objet de l annexe 1, ainsi que le cas échéant des autres contrats administratifs poursuivant une même finalité ARTICLE 14 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa notification. 7

8 Elle prend fin à l achèvement de la mission du maître d ouvrage désigné tel que déterminé à l article 7. Fait à Le Pour la Ville du Havre : Pour la CODAH : 8