APPEL A PROJETS 2016

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1 DIRECTION DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DE MARTINIQUE DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA MARTINIQUE PARRAINAGE POUR FAVORISER L ACCES A L EMPLOI ET LE MAINTIEN DANS L EMPLOI DES PERSONNES EN DIFFICULTE D INSERTION APPEL A PROJETS 2016 Constat De nombreuses personnes en demande d insertion éprouvent des difficultés particulières d insertion dans le monde du travail à cause de leur faible employabilité par manque d expérience, par méconnaissance du monde de l entreprise ou par l absence de relations avec le monde économique. Elles peuvent également rencontrer des freins avérés pour une insertion durable dans l emploi, en raison notamment de leur origine réelle ou supposée, de leur sexe, ou encore de leur lieu de résidence, de leur handicap, et ce en dépit des multiples dispositifs d insertion ou de formation existants. Objectif Les objectifs du parrainage sont : - de faciliter l accès et le maintien dans l emploi de personnes rencontrant des difficultés d insertion professionnelle par une activation du réseau socioprofessionnel du parrain, - de lutter contre toutes les formes de discrimination, - de renforcer la solidarité intergénérationnelle et l engagement citoyen. Nature de la démarche L action de parrainage s inscrit dans le cadre d un parcours d insertion professionnelle afin d optimiser les chances de réussite et favoriser l accès et le maintien dans l emploi. Pour cela, il est préconisé que le filleul se rapproche de la mission locale, de Pôle Emploi ou de Cap Emploi pour définir ou consolider son projet socioprofessionnel. La mission du parrain ou de la marraine se concentre sur l accès à l entreprise et sur le maintien de la personne dans l emploi, l activité ou la formation. Définition de la fonction de parrainage La fonction de parrainage consiste à : - Accompagner les personnes en demande d insertion dépourvues de réseau dans leur recherche d emploi, de contrat en alternance, de formation. Le parrain peut ainsi faire bénéficier ces personnes de son propre réseau et de sa connaissance des employeurs potentiels. - Assurer leur suivi afin de les aider à s insérer et à se maintenir dans le milieu du travail. Il ne s agit pas de se substituer à l encadrement de l entreprise, mais d en être l interlocuteur en cas de difficulté. - Le parrain peut également contribuer, avec les acteurs du Service Public de l Emploi notamment Pôle Emploi, les Missions Locales et Cap Emploi, à accompagner la personne dans sa démarche d insertion en levant les freins liés au logement, au transport, à la garde d enfant, à l accès aux soins Appel à projet «Parrainage vers et dans l emploi en Maritnique» DIECCTE/DJSCS 1

2 Il s agit d un engagement citoyen basé sur le bénévolat du Parrain. Cette fonction se distingue de celle de tuteur assurée au sein de l entreprise par un membre de l entreprise qui aide le jeune à se doter de savoirs professionnels. Elle se distingue également de celle de conseiller en insertion professionnelle dans une mission locale ou à Pôle Emploi. Public visé Toutes personnes en difficultés d insertion notamment en raison : - Faible niveau de formation ou de qualification - Absence de réseau de relations professionnelles - Milieu social défavorisé - Risque de discriminations en raison de leur origine, de leur sexe, de leur handicap physique, de leur passé (détention, toxicomanie ) ou de leur lieu de résidence. - Jeunes diplômés en difficulté d insertion professionnelle Publics prioritaires : - Les jeunes de 16 à 25 ans - Les jeunes qui arrivent au terme d une formation (RSMA, ), d un service civique, d un contrat aidé - Les jeunes en démarche de création d entreprise - Les personnes résidant un quartier prioritaire de la Politique de la Ville - Les personnes en situation de handicap Profil des parrains Le parrain ou la marraine doit présenter les qualités suivantes : - Etre reconnu par les employeurs du fait de son expérience professionnelle ou de sa participation à la vie locale lui permettant de jouer un rôle de médiateur - Présenter des qualités d écoute et de dialogue avec les personnes parrainées d une part, les employeurs ou leurs représentants d autre part afin d assurer la médiation entre eux - Etre susceptible de s engager afin d accompagner efficacement et dans la durée les jeunes dans leur démarche d insertion dans l emploi. La régularité des rencontres, entre le filleul et son parrain (marraine), fera parti des critères de sélection des dossiers. Structure support du parrainage Les structures supports d un réseau de parrainage peuvent être de natures diverses : il peut s agir d entreprises ou de regroupements d entreprises, de chambres consulaires, de syndicats patronaux ou de salariés, de collectivités territoriales, d associations. Leur rôle est de mobiliser, sur la base du bénévolat, les compétences existantes au sein du réseau associatif (associations de retraités, de solidarité, partenaires professionnels et partenaires sociaux), des collectivités locales (élus locaux), des entreprises (cadres, autres salariés, représentants du personnel). Les parrains bénéficient d une information et d une formation organisée par les organismes supports des projets, afin de leur permettre de mieux connaître les difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes qu ils seront amenés à parrainer, ainsi que d acquérir les compétences nécessaires à la fonction de médiation. Les principales missions de la structure support du réseau de parrainage sont les suivantes : - Formation et animation du réseau de parrain de la structure (réunions, rencontres, échanges ) - Production de méthodes et d outils d aide - Définition des profils des parrains et des modalités de mobilisation - Sensibilisation, démarchage et recrutement des parrains - Mise en relation de la personne en insertion et du parrain - Information et formalisation des engagements réciproques - Etablissement et maintien des liens avec le monde économique Appel à projet «Parrainage vers et dans l emploi en Maritnique» DIECCTE/DJSCS 2

3 - Accompagnement et suivi des jeunes - Suivi et évaluation de l action Dans le cadre de cette mission, la structure s engage à collaborer sur toutes les actions relevant de la dynamique territoriale de Parrainage mise en place : participation aux réunions de coordination, participation aux actions de mise en réseau, partage et remontée des observations de terrain et partage des outils collaboratifs Durée de l action et sortie vers l emploi La durée totale recommandée de l action de parrainage est généralement de 9 mois. Elle se décompose en deux périodes : - En amont de l entrée dans l emploi ou l activité : durée moyenne de 6 mois - En aval lors du maintien de la personne parrainée dans l emploi ou l activité : durée moyenne 3 mois L accès à l emploi se traduit par la conclusion d un contrat à durée indéterminée ou d un contrat à durée déterminée (notamment contrats en alternance, contrats de professionnalisation) ou de missions d intérim ou de création d activité. Toutes les formes de contrat de travail peuvent être sollicitées, qu il s agisse du secteur marchand ou du secteur non marchand. Concernant le secteur non marchand, les contrats aidés font partie des programmes mobilisables pour le développement du parrainage. Modalités de mise en œuvre Le pilotage (Comité de Pilotage) La DIECCTE et la DJSCS de la Martinique lancent un appel à projet et animent le comité de pilotage régional du parrainage. Ils réunissent la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), la Préfecture, le Service Public de l Emploi (Pôle Emploi, missions locales, Cap Emploi ), les délégués du Préfet «politique de la ville», les référents des contrats de ville (Fort-de France, Lamentin, Sainte-Marie et Robert), la Déléguée aux droits des femmes et à l Egalité. Il peut associer, pour des points d étape, les structures porteuses de parrainage. Le comité de pilotage assure le suivi du projet régional et valide les orientations stratégiques. Il valide la programmation annuelle. Sélection des projets Les dossiers sont analysés par une commission technique et retenus par les membres du Comité de Pilotage (COPIL). La sélection des projets est basée sur leur cohérence avec les intentions publiques en matière de parrainage ainsi qu au montant global de l enveloppe financière disponible pour l année au niveau régional. A l issue du comité de pilotage, la décision définitive sera notifiée ou conventionnée aux porteurs de projets. Tout refus du Comité de Pilotage sera également communiqué au porteur de projet. Les critères de sélection Ils concernent des projets nouveaux et les projets dont la reconduction est sollicitée, ils ont trait : - A l identification des enjeux repérés et des objectifs précis - Au nombre et aux caractéristiques du public ciblé - Au nombre et aux caractéristiques des parrains (professions ou fonctions en activité ou en retraite, responsabilités locales.) - A la nature et au positionnement de la structure support - Aux liens que la structure support du réseau de parrainage peut développer avec les partenaires locaux (partenaires économiques, chambres consulaires, jeunes chambre économique, collectivités locales Pôle Emploi, associations de solidarité, missions locales ) - Aux modalités de formation et d animation du réseau de parrain au sein de la structure support (modalités d organisation de la formation des parrains, modalités de coordination, relations avec les employeurs, modalités de suivi et d évaluation des personnes parrainés.) - A l identification des indicateurs d évaluation du projet - Aux moyens mis en place pour la réalisation de l action. Appel à projet «Parrainage vers et dans l emploi en Maritnique» DIECCTE/DJSCS 3

4 Pour tout renouvellement d action, le bilan qualitatif et quantitatif devra être impérativement transmis conjointement à la demande de subvention 2016 (cerfa *01 et annexe) Le financement La fonction de parrain est bénévole. Toutefois le dispositif mis en place prévoit le financement des frais occasionnés par la constitution et l animation du réseau à hauteur de 305 maximum par personne parrainée et par an. Le CGET finance les filleuls issus des quartiers prioritaires de la Politique de la ville, la DIECCTE tout autre public. Ces frais peuvent être liés à : - l organisation de réunions d animation - la mise en place d actions de communication - la formation des parrains et de l animateur - les déplacements des animateurs dans les entreprises pour promouvoir le parrainage et pour participer aux réunions - les charges administratives et de personnels liées au fonctionnement du parrainage (animateur, secrétariat, téléphone, fournitures.) Les dépenses réalisées doivent pouvoir être justifiées au terme de l action. L évaluation Les projets retenus devront faire l objet d un bilan quantitatif et qualitatif dans le mois qui suit le terme de l action. Ce bilan doit être conforme aux instructions nationales. La liste des parrains et des filleuls ainsi que les résultats obtenus devront être joints à ce bilan. Calendrier de réalisation des actions : Déroulement sur l année civile : les subventions doivent respecter le principe de l annualité budgétaire. Les dates de réalisation devraient porter sur l année civile du 1 er janvier au 31 décembre Date butoir de l appel à projet : Date limite de dépôt des dossiers : VENDREDI 19 FEVRIER 2016 à 12H00 (délai de rigueur) Appel à projet «Parrainage vers et dans l emploi en Maritnique» DIECCTE/DJSCS 4

5 Pour répondre à cet appel à projet, chaque structure doit transmettre : 1- le dossier de labellisation (ci-joint) - en 2 exemplaires originaux 2- le dossier de demande de subvention CERFA 12156*04 en 4 exemplaires signés en original - accompagnés des pièces justificatives demandées (cf. documents joints) 3- Si votre structure a réalisé une action de «Parrainage vers l emploi» en 2015 : le bilan qualitatif et quantitatif de l action (CERFA et fiche indicateur) en 2 exemplaires originaux IMPORTANT : Règles pour favoriser l'instruction des projets 1- Dans le dossier CERFA 12156*04 - fiche 3.2 «budget prévisionnel du projet» il faut indiquer, dans la colonne «produit» : CGET face au montant demandé pour tous les filleuls issus d un quartier prioritaire de la Politique de la ville DIECCTE face au montant demandé pour tous les filleuls qui ne seront pas issus d un quartier prioritaire de la Politique de la Ville. 2- La fiche 4 «déclaration sur l honneur» du dossier CERFA 12156*04 : vous devez transmettre UNE fiche n 4 par partenaire financier en indiquant le «montant exact de votre demande de subvention». N hésitez pas à contacter Mme FIOLE Elodie ( elodie.fiole@drjscs.gouv.fr) pour toutes questions à ce sujet. Lieu de dépôt des projets Les projets doivent être déposés ou envoyés à la : Direction des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l Emploi (DIECCTE) A l attention de Monsieur Alain TÉPIE Chef du Département Compétences, Qualification, Formation, Jeunes Route de la Pointe des Sables BP Fort-de-France cedex Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter : DIECCTE : Mme Isabelle PAUL-PARVENU tel : / isabelle.paul-parvenu@dieccte.gouv.fr DJSCS : Mme Elodie FIOLE Tel elodie.fiole@drjscs.gouv.fr Date limite de dépôt des dossiers : VENDREDI 19 FEVRIER 2016 à 12H00 (délai de rigueur) Appel à projet «Parrainage vers et dans l emploi en Maritnique» DIECCTE/DJSCS 5