PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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Gilbert St-Jean
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1 DIRECTION DE L ACTION SOCIALE, DE L ENFANCE ET DE LA SANTE SOUS DIRECTION DE L ACTION SOCIALE 2013 DASES 315G : Signature d une convention d habilitation à l aide sociale avec l association Valentin HAUY pour son Service d Accompagnement à la vie sociale (SAVS). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le projet de délibération qui vous est soumis a pour objet de m autoriser à signer au nom et pour le compte du Département de Paris une convention d habilitation à l aide sociale avec l Association VALENTIN HAUY pour son Service d Accompagnement à la vie sociale (SAVS) situé 3 rue Jacquier à Paris (14 e) et dont l ouverture a été réalisée le 1 er octobre Il fait suite à la demande de l association VALENTIN HAUY d ajustements rédactionnels de la convention d habilitation à l aide sociale présenté en séance du Conseil de Paris des 11 et 12 décembre 2012 sous le numéro 2012 DASES 612G. Fondée en 1889, l Association Valentin Haüy au service des aveugles et des malvoyants est reconnue d utilité publique. L association s adresse à toutes les personnes déficientes visuelles mais porte une attention particulière aux personnes atteintes de troubles associés et à celles qui ont le plus de difficultés à s insérer dans la vie sociale et professionnelle. Outre la gestion d établissements à Paris et en province, l Association Valentin Haüy propose de nombreux services à l attention des personnes en situation de handicap visuel, notamment un service social, une médiathèque, une boutique de matériel adapté. Objet et activités : L association a pour objet : - d unir et de seconder les personnes et les organisations qui s occupent des déficients visuels, - d étudier, de diffuser et d appliquer tout ce qui peut concourir à l instruction des déficients visuels, leur promotion sociale et toutes les actions et mesures permettant de surmonter le handicap visuel, - de participer à la recherche médicale et à la vulgarisation de la prophylaxie et de la cécité. - 1/3 -

2 Projet de services Le projet de service à destination des personnes adultes déficients visuels est fondé sur 2 principes : l apprentissage des différentes techniques de compensation du handicap ; l utilisation de différents matériels adaptés. Pour l association, cet apprentissage vise à l acceptation du handicap visuel, la réinsertion sociale mais également l autonomie de la personne et ainsi le rétablissement de sa dignité. Le tableau des effectifs illustre la pluridisciplinarité des acteurs de la prise en charge : 16 personnes pour 5,15 ETP. Le référent du projet personnalisé de chaque usager est chargé de coordonner les intervenants ; il est un interlocuteur privilégié de l usager et de ses proches. Le ratio d encadrement qui s élève à 0,147, légèrement supérieur à la moyenne des SAVS (0,11) se justifie par un accompagnement individualisé soutenu et par la pluridisciplinarité des intervenants. Le degré de professionnalisme et d expertise du personnel est conforté par une ancienneté moyenne de neuf ans et une présence effective au sein des établissements gérés par l association. Le personnel du SAVS dépendra à titre dérogatoire et exceptionnel des accords collectifs internes plus favorables que les dispositions de la Convention Collective du 15 mars Après avis du 3 novembre 2011 de la Commission de sélection d Appel à Projet social ou médicosocial instituée auprès du Président du Conseil de Paris et publié au Bulletin Départemental Officiel du Département de Paris le 18 novembre 2011, autorisation a été donnée le 7 mars 2012 à l association de créer un service d accompagnement à la vie sociale (SAVS) pour 35 adultes en situation de handicap visuel et une file active de 60 personnes. Conformément aux dispositions de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, le service d accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) structure son action autour de missions portées par une équipe de professionnels et reposant sur un projet construit avec la personne. Il a pour objectifs de favoriser l intégration dans la cité des personnes, de maintenir et développer l autonomie personnelle et sociale. L accompagnement des usagers du service induira l élaboration d un projet et d un contrat personnalisé précisant la durée, les modalités et les contenus de l accompagnement. La structure sera ouverte 285 jours par an. En termes budgétaires, le 1 er exercice sera réalisé sur une durée de 15 mois avec une montée en charge des bénéficiaires sur 6 mois pour atteindre la capacité autorisée complète à fin mars La file active des bénéficiaires suivis sera composé d un maximum de 60 personnes pour la fin d année Les dépenses prévisionnelles sont de euros représentant un coût annualisé à la place de 8667 euros. Les dépenses prévisionnelles en année pleine 2014 sont de euros représentant un coût annuel à la place de euros. L intégration des locaux dans la ville est optimisée tant sur le plan architectural que sur le plan humain. Les locaux situés au rez-de-chaussée (accessibles directement de la rue sans dénivelé) et au 1 er étage sont adaptés à la spécificité du handicap et comprennent des salles de réunion et d activités, une cuisine pédagogique, des locaux du personnel et techniques et des sanitaires adaptés. - 2/3 -

3 A Paris, le projet présenté recouvre un accompagnement exhaustif face à ce type de handicap. L axe majeur vise à l intégration dans la cité des personnes handicapées visuelles. Ce projet a été inscrit dans la programmation départementale des appels à projets et contribue à enrichir l offre d un service qui n existait pas au sein du département. Par ailleurs, la convention prévoit des modalités classiques de versement de la dotation départementale, sous la forme d une avance représentant 45 % du budget versé au 1 er janvier, 45% versé au 1 er juillet, le solde étant versé au compte administratif, l année suivante. Je propose donc que vous m autorisiez à signer avec l association Valentin HAUY, une convention d habilitation à l aide sociale pour son Service d Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS). A ce titre, les usagers parisiens du service bénéficiaires de l aide sociale légale ne se verront demander aucune participation financière. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir délibérer. Le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général - 3/3 -

5 2013 DASES 315 G : Signature d une convention d habilitation à l aide sociale avec l association Valentin HAUY pour son Service d Accompagnement à la vie sociale (SAVS). Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et suivants, Vu le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d appel à projet et d autorisation mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles ; Vu le budget de fonctionnement du Département de Paris ; Vu l arrêté d autorisation du Département de Paris du 7 mars 2012 relatif à la création d un Service d accompagnement à la vie sociale d une capacité de 35 places ; Vu le projet de délibération en date du par lequel Monsieur le Maire de Paris, Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général lui propose de signer avec l association Valentin HAUY, 5 rue Duroc (7e), une convention d habilitation à l aide sociale pour son Service d accompagnement à la vie sociale ; Sur le rapport présenté par Mme DUBARRY, au nom de la 6 ème Commission, Délibère Article 1 : Monsieur le Maire de Paris, Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l association Valentin HAUY, 5 rue Duroc à Paris (7e), une convention d habilitation à l aide sociale pour son Service d Accompagnement à la vie sociale d une capacité de 35 places destiné à des adultes parisiens en situation de handicap visuel et une file active de 60 personnes. Article 2 : Les dépenses en résultant seront imputées chapitre 65, nature 6568, rubrique 52, du budget de fonctionnement 2013 et des années suivantes du Département de Paris, sous réserve des décisions de financement.

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