REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHE PUBLIC DE SERVICES

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1 REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHE PUBLIC DE SERVICES Procédure adaptée en application de l article 27 du Décret n du 26 Mars 2016 Objet du marché : INFOGERANCE SYSTEMES D INFORMATION de la CCI La Rochelle Date et heure limites de réception des offres : Lundi 13 Mars 2017 à heures Date d envoi à la publicité : le 14 Février 2017 Renseignements techniques : CCI 21 Chemin du Prieuré LA ROCHELLE Grégory Madec : Anne Groleau : Renseignements administratifs: CCI 21 Chemin du Prieuré LA ROCHELLE Céline TALON :

2 ARTICLE 1 OBJET du Marché La présente procédure a pour objet l Infogérance des systèmes d informations de la Chambre de Commerce et d Industrie de La Rochelle, sise 21 Chemin du Prieuré, La Rochelle Cedex. Durée : Un (1) an, renouvelable deux fois un an (2 x 1 an), soit trois ans maximum. Date d application du marché : 1 er Mai 2017 Représentant du Pouvoir Adjudicateur : Monsieur le Président de la CCI de La Rochelle ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Caractéristiques de la consultation : La présente consultation est lancée par procédure adaptée soumise aux dispositions de l article 27 du Décret n du 26 Mars La présente procédure n est pas allotie. 2.2 Variantes et options : Les variantes ne sont pas autorisées. 2.3 Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours. Il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. 2.4 Unité monétaire : Le candidat est averti que le marché est conclu dans l unité monétaire de l Euro. 2.5 Mode de règlement : Le paiement des sommes dues est effectué par virement bancaire dans un délai global maximum de 30 jours. 2.6 Procédure de recours : Instance chargée des procédures de recours : TA Poitiers Délais d introduction des recours : Code de justice administrative : art R 421.1, L 521.1, L 521.2, L 521.3, L et L Déféré précontractuel contestant la procédure de passation : recours devant être formé préalablement à la signature du contrat. Recours contentieux : dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée ou des mesures de publicité appropriées à l acte contesté. Déféré contractuel contestant la signature du contrat : dans les 6 mois suivant le jour de conclusion du contrat. Marché Infogérance des systèmes d informations CCI LR p. 2

3 ARTICLE 3 DISPONIBILITE DES DOSSIERS DE CONSULTATION Le dossier de consultation complet peut être téléchargé gratuitement sur le site : ou demandé à l adresse suivante : Lieu de retrait : Chambre de Commerce et d Industrie de La Rochelle. Adresse postale : 21 chemin du Prieuré La Rochelle Tél : ARTICLE 4 CONDITION DE REMISE DES OFFRES 4.1 Dépôt des offres : La date limite de réception des plis contenant les offres est fixée en page de garde du présent document. Les plis qui parviendraient après les date et heure limites ne seront pas retenus. L offre ne sera pas enregistrée et les entreprises en seront informées par courrier recommandé. La charge de la preuve incombe à l entreprise. Les plis contenant les réponses seront enregistrés par le Secrétariat de la CCI de La Rochelle. Ils devront donc : Soit être déposés par voie électronique sur la plateforme internet. Site : Soit être déposés au Secrétariat de la CCI de La Rochelle qui délivrera un récépissé du pli. Soit être envoyés à l adresse ci-dessous en précisant le service de destination (le candidat doit alors transmettre son pli en recommandé avec accusé de réception). Adresse postale : Chambre de Commerce et d Industrie de La Rochelle - 21 Chemin du Prieuré La Rochelle En ce qui concerne les offres papiers : Elles doivent parvenir sous enveloppe cachetée sur laquelle sera indiqué : - L objet de la consultation. - La mention «ne pas ouvrir par le service courrier». - Les entreprises sont tenues d y apposer leur cachet. Marché Infogérance des systèmes d informations CCI LR p. 3

4 4.2 Présentation des offres : Les dossiers des candidats seront entièrement rédigés en langue française. Ils doivent comporter deux dossiers distincts sur lesquels sont indiquées les mentions respectives : 1 er dossier : Présentation des candidatures 2 ème dossier : Offre technique et financière Ainsi que l objet de la consultation, le nom de l entreprise candidate. 1 er dossier «PRESENTATION DE CANDIDATURE» Le premier dossier doit contenir les justificatifs quant aux qualités et capacités du candidat et permettre d évaluer les capacités de l entreprise dans les conditions fixées à l article 48 du Décret n du 26 Mars A ce titre il est demandé au candidat d apporter un soin particulier à la présentation de sa candidature. Le candidat doit faire apparaître de façon claire et explicite la distinction entre les informations concernant la société mère ou le groupe et les informations relatives à l agence ou la société qui sera chargée d exécuter le marché. Il devra notamment être explicite en ce qui concerne le chiffre d affaires, les moyens en personnel et matériels ainsi que sur les références. Par ailleurs il peut apporter lorsqu il envisage une co-traitance ou une sous-traitance, les références ainsi que les moyens humains et matériels du co-traitant ou du sous-traitant qu il désignera dans l acte d engagement s il estime que ces références peuvent avoir une importance dans le jugement de sa candidature. Pièces obligatoires à fournir : La lettre de candidature (DC1), signée. La déclaration du candidat (DC2) : Le candidat devra impérativement fournir la déclaration du candidat. Chaque rubrique devra être remplie avec soin (de façon dactylographiée ou manuscrite) et sans interprétation possible. Jugement en cas de redressement judiciaire indiquant la période de continuité de l activité de l entreprise; La justification du pouvoir de signature de la personne engageant la société Copie de l extrait KBis de l entreprise Liste des moyens en personnel et en matériels Un dossier de présentation des justificatifs de qualification professionnelle et/ou références qu il estime être le plus représentatif de ses capacités à mener le marché. L état annuel des certificats reçus (NOTI 2) ou les certificats et déclarations fiscales et sociales au 31 décembre de l année écoulée, conformément à l article 43 du CMP. Les certificats et déclarations fiscales et sociales pourront être remplacés par une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat. Cette déclaration permettra au candidat de justifier qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l année écoulée. L attestation sur l honneur datée et signée précisant que le candidat n a pas fait l objet d une interdiction de concourir. L attestation sur l honneur datée et signée précisant que le candidat n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin N 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du Code du Travail ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. Pour les candidats employant des salariés : attestation du candidat que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L et L du Code du Travail ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. Les attestations d assurance responsabilité professionnelle. Marché Infogérance des systèmes d informations CCI LR p. 4

5 2 e dossier «OFFRE TECHNIQUE ET FINANCIERE» Le deuxième dossier doit contenir les justificatifs quant aux engagements de l entreprise et permettre d évaluer la valeur technique et financière de l offre. A ce titre il est demandé au candidat d apporter un soin particulier à la présentation de la solution technique proposée, ainsi que le détail de sa décomposition financière. Pièces obligatoires à fournir : Acte d engagement signé (DC 3) (la signature de l acte d engagement vaut acceptation des cahiers des charges sans modification). Le soumissionnaire doit donc impérativement remplir l acte d engagement de façon explicite et sans contestation possible. L offre financière reprenant : - Un bordereau de prix détaillés (précisant le temps affecté, la qualification du personnel, la périodicité), - Un mémoire technique précisant l organisation et la méthodologie envisagées, le temps estimé jours/mois dédié au marché, le nombre et les CV des collaborateurs dédiés, l expérience du prestataire pour des marchés similaires, les conditions et délais d intervention sur site, les pré-requis nécessaires à la mise en place du marché ARTICLE 5 CRITERES DE SELECTION Le jugement des offres est effectué dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du Code des Marchés Publics. Les critères de jugement des offres seront les suivants : - Valeur technique : 50 % - Prix : 50% Seules les offres présentant l ensemble des pièces demandées à l article 5-2 seront prises en considération. ARTICLE 7 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter, au plus tard 8 (HUIT) jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet (si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date). Marché Infogérance des systèmes d informations CCI LR p. 5