PRESTATION DE TRANSPORTS SANITAIRES : - VEHICULES SECURISES POUR LE TRANSPORT DE PERSONNE A MOBILITE REDUITE POUR LE CENTRE DU CERRSY

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1 REGLEMENT DE CONSULTATIION PRESTATION DE TRANSPORTS SANITAIRES : - VEHICULES SECURISES POUR LE TRANSPORT DE PERSONNE A MOBILITE REDUITE POUR LE CENTRE DU CERRSY Direction : Patrimoine Marchés Assurances Marché : n RETOUR DES OFFRES LE avant 12H00 RENCONTRE POUR NEGOCIATION APRES CETTE DATE Lieu : UGECAM Ile-de-France, 12 villa Loucine Rue Cabanis Paris Forme du marché : - Accord cadre (Art. 78 du Décret n du 25 mars 2016) - Bon de commande (Art. 80 du Décret n du 25 mars 2016) - Multi attributaire

2 INFORMATIONS RELATIVES A L ACHETEUR Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Nom de la personne : Mme DEMONCY Claudia Adresse : Direction Patrimoine Marchés et Assurances 12 Villa de Lourcine rue Cabanis PARIS Tél. : Fax : E mail : cdemoncy@ugecamidf.fr Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Nom de la personne : Mme Sandrine MIALIN / M. Thierry HADOT Adresse : Le Cerrsy 72 rue de l etang de la Tour RAMBOUILLET Tél. : E mail : smialin@ugecamidf.fr thadot@ugecamidf.fr Adresse à laquelle les offres / demandes de participation doivent être envoyées : Le Cerrsy 72 rue de l etang de la Tour RAMBOUILLET

3 Préambule Le présent règlement de consultation régie la relation entre les candidats et la Personne Responsable du Marché durant la passation du marché. L est un organisme de sécurité sociale composé d établissements sanitaires et médico sociaux. En application de l article L du Code de la Sécurité Sociale, l arrêté du 4 octobre 2005 portant règlement sur les marchés des organismes de Sécurité Sociale (J.O. du 22 février 2002), modifié par l arrêté du 16 février 2005 est applicable au présent marché. ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE Le présent marché concerne l exécution des prestations de : ACCORD CADRE M ARCHE DE presta tion de transpo rts sani taires ( transpo rts en véhicul es séc uri ses p o ur le t ransp ort de personne a mobi lite re duit e ) pou r l e CENTRE DU CERRSY à RAM BOUI LLET (7 8) à c ompte r d u 01/0 2/2017 Etablissements / Activité Le CERRSY Adresse de l établissement 72 rue de l Etang de la Tour RAMBOUILLET La description des prestations et leurs spécificités techniques est indiquée dans le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.). ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA PROCEDURE ADAPTEE 2.01 ETENDUE DE LA CONSULTATION ET MODALITE Le décret n du 1 er août 2006, par application et sous réserve des dispositions particulières énoncées par l arrêté du 16 juin 2008 portant règlement sur les marchés des organismes de Sécurité sociale, est applicable au présent marché, dont les pièces constitutives sont des pièces particulières et générales NOMBRE DE CANDIDATURES AUTORISEES Il est décidé de ne pas indiquer de maximum ou de minimum de candidatures autorisées à présenter une offre dans le présent marché. Non 2.03 DECOMPOSITION EN LOTS 2.04 LE DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date de remise des offres. 3

4 2.05 DUREE DU MARCHE Le présent marché a une durée de 4 ans dans les conditions précisées à l article 9 du C.C.P. Il peut être résilié chaque année MODE DE REGLEMENT Le mode de règlement choisi par l Organisme est le virement. ARTICLE 3 LE DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque concurrent. Le dossier est téléchargeable sur le site : Le dossier est composé des documents suivants : - Le présent règlement de consultation sous forme pdf, - L acte d engagement et son annexe sous forme word, - Le C.C.P. et son annexe sous forme pdf. ARTICLE 4 EXAMEN DES CANDIDATURES Ne sont pas recevables les candidatures des concurrents : - Qui ne sont pas en règle au niveau de leur situation fiscale, - En état de liquidation judiciaire, ou dont la faillite personnelle a été prononcée, ou faisant l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger, - Exclus des marchés publics, - Qui n ont pas fourni les renseignements et documents prévus à l article. ARTICLE 5 CONDITIONS DE REFERENCEMENT 5.01 LANGUE DE REDACTION DES OFFRES Les offres de référencement doivent être rédigées en langue française ou traduite en langue française par un traducteur agrée L ACTE D ENGAGEMENT DE L ACCORD CADRE L offre de référencement comprenant la candidature est présentée en la forme de l acte d engagement de l accord cadre. (ATTR1) Il est établi en un seul original. Les offres de référencement doivent être signées par le candidat ou par leurs représentants dûment habilités.

5 5.03 LES CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES Le dossier du candidat doit être retourné par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé à : Direction Patrimoine Marchés et Assurances 12 Villa de Lourcine rue cabanis PARIS LE AVANT 12H00 Les dossiers rendus ou parvenus après ce délai ne seront pas ouverts. Les participants doivent transmettre leur offre sous pli cacheté contenant deux enveloppes également cachetées. A L ENVELOPPE EXTERIEURES CONTENANT LES DEUX ENVELOPPES L enveloppe extérieure contenant les deux enveloppes est identifiée de la façon suivante : L adresse de l organisme : Direction Patrimoine Marchés et Assurances 12 Villa de Lourcine rue cabanis PARIS La mention : «Offre pour le marché n n » La dénomination du marché : «Accord cadre marché transports sanitaires», Et en gros caractère et lisible : «Appel d offres, ne pas ouvrir avant la séance d ouverture des plis». B LA PREMIERE ENVELOPPE INTERIEURE : EXAMEN DE CANDIDATURE La première enveloppe intérieure contient l ensemble des pièces relatives à la candidature : Pièce n 1 : une lettre de candidature, établie sur imprimé DC1, Pièce n 2 : la déclaration du candidat établie sur imprimé DC2 Pièce n 3 : le modèle d attestation, dûment daté et signé portant déclaration sur l honneur ou DC5, par le candidat certifiant qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir, qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales ou DC7, qu il n a pas fait l objet au cours des 5 dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire d une infraction visées aux articles L , L 324 6, L 125 1, L du code du travail, et que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L et L 620 du code du travail.

6 Pièce n 4 : l extrait K-bis datant de moins de 3 mois ou une carte d identification justifiant de l inscription au registre des métiers, ou si le candidat a commencé son activité depuis moins d un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d un centre des formalités des entreprises. Pièce n 5 : en cas de redressement judiciaire : copie du ou des jugements justifiant que le candidat est autorisé a poursuivre l activité et que la période d observation couvre la durée prévisible d exécution du marché des cinq dernières années d une condamnation inscrite au bulletin 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L L , L 341 6, L et L code du travail. Sur cette première enveloppe sont portées les indications suivantes : - Le nom du candidat ou la raison sociale, - La dénomination du marché, - La mention «première enveloppe intérieure examen de la candidature». C LA DEUXIEME ENVELOPPE INTERIEURE : EXAMEN DE L OFFRE La deuxième enveloppe intérieure contient l ensemble des pièces relatives à l offre : Pièce n 6 : l acte d engagement et son annexe à compléter signer et dater, Pièce n 7 : s il y a lieu les pièces relatives aux variantes et leurs intérêts en termes de performance et propositions financières plus intéressantes, Pièce n 8 : le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.), Pièce n 9 : toute pièce que le candidat jugera bon de fournir de nature à renseigner sur la prestation à fournir. Sur cette deuxième enveloppe sont portées les indications suivantes : - Le nom du candidat ou la raison sociale, - La dénomination du marché, - La mention «deuxième enveloppe intérieure examen de l offre». ARTICLE 6 EXAMEN DES CANDIDATURES A RETENIR La désignation des titulaires à l accord cadre est prononcée après examen de la candidature et des éléments techniques et de prix de l offre de référencement CRITERES DE CHOIX DES OFFRES L choisit parmi les offres recevables, l offre économiquement la plus avantageuse, au regard des critères suivants : - Critère n 1 : le prix (40%), - Critère n 2 : la qualité de la prestation proposée (30%), - Critère n 3 : modalités et conditions de transports (15%) - Critère n 4 : la démarche qualité de l entreprise (15%).

7 De manière générale, les offres déclarées non conformes à l objet du marché sont éliminées LES CRITERES DE CHOIX ATTACHES AUX ELEMENTS TECHNIQUES ET DE PRIX DES MARCHES SUBSEQUENTS Critère n 1 : le prix, la remise Critère n 2 : la qualité des transports, Critère n 3 : délai de réactivité. ARTICLE 7 DEMANDES DE PRECISION DU REFERENCEMENT L peut demander des précisions ou des compléments touchant l offre référencement soumis par un candidat. La demande est formulée par écrit. ARTICLE 8 LA DECISION DE REFERENCEMENT DU CANDIDAT L offre la mieux classée est retenue provisoirement. Le choix sera définitif lorsque le prestataire choisi aura justifiée de la régularité sociale et fiscale et en matière d assurances professionnelles (au besoin). L sollicite le candidat par lettre recommandée pour lui demander de produire dans le délai de 10 jours à compter de la réception des certificats mentionnés à l article 46 du CMP et repris à l article du présent règlement. Si le candidat ne produit pas les certificats demandés son offre est rejetée. L demande dans les mêmes conditions les certificats au candidat suivant. L après décision d attribution ou de non poursuite de la procédure de la Commission Technique des Marchés, notifie l accord cadre pour application.