DEPARTEMENT DE LA REUNION COMMUNE DE SAINT-PAUL RAPPORT D ENQUÊTE PUBLIQUE

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1 DEPARTEMENT DE LA REUNION COMMUNE DE SAINT-PAUL RAPPORT D ENQUÊTE PUBLIQUE Rapport concernant les enquêtes d utilité publique et parcellaire relatives au projet de réalisation de deux réservoirs d'eau potable "Filaos/Trou d'eau et de Tan Rouge" sur le territoire de la commune de Saint-Paul. Décision n E / 97, du , du Tribunal Administratif de Saint-Denis. Arrêté Préfectoral n /SG/DRCTCV4 du Page 1

2 RAPPORT D ENQUÊTE SOMMAIRE PREMIERE PARTIE I. GENERALTES...6 à Préambule 1.2 Les Acteurs 1.3 Objet de l enquête 1.4 Situation des sites 1.5 Cadre juridique 1.6 Composition du dossier d enquête 1.7 Nature du projet 1.8 Informations financières II. ORGANISATION ET DEROULEMENT DES ENQUËTES à Organisation 21.1 Désignation du commissaire enquêteur 21.2 Démarches préalables à l enquête 21.3 Publicité officielle 22 Déroulement de l enquête 22.1 Modalités et Climat 22.2 Les permanences du commissaire enquêteur 22.3 Les incidents survenus au cours de l enquête 22.4 Modalités de clôture et de fin d enquête Page 2

3 III.LE PROJET DE REALISATION DU RESERVOIR D'EAU POTABLE "FILAOS/TROU D'EAU" à 28 1) Enquête préalable à la Déclaration d'utilité Publique (DUP) 2) Enquête Parcellaire I. ENQUÊTE PREALABLE A LA D.U.P à GENERALITES 11.1 Introduction 11.2 Nature et caractéristiques du projet Cadre juridique et la composition du dossier Le projet et les documents de planification Incidences du projet sur l'environnement Information financière. 12. ANALYSE DES OBSERVATIONS 12.1 Préambule 12.2 Bilan comptable des observations recueillies 12.3 Analyse des observations 13. ANALYSE ET COMMENTAIRES DU C.E 13.1 Généralités 13.2 Procès verbal des résultats de fin d enquête et Mémoire en réponse du M.O II. ENQUÊTE PARCELLAIRE à GENERALITES 22.1 Rappel de la procédure 22.2 Composition du dossier 22.3 Identification des parcelles impactées 22.4 Fondement juridique 23. ANALYSE DES OBSERVATIONS 23.1 Préambule 23.2 Bilan comptable et analyse des observations 24. ANALYSE ET COMMENTAIRES DU C.E 24.1 Généralités 24.2 Procès verbal des résultats de fin d enquête, et Mémoire en réponse du M.O Page 3

4 IV.LE PROJET DE REALISATION DU RESERVOIR D'EAU POTABLE "TAN ROUGE"...29 à 39 1) Enquête préalable à la Déclaration d'utilité Publique (DUP) 2) Enquête Parcellaire I. ENQUÊTE PREALABLE A LA D.U.P...29 à GENERALITES 11.1 Introduction 11.2 Nature et caractéristiques du projet Cadre juridique et la composition du dossier Le projet et les documents de planifications Incidences du projet sur l'environnement Information financière. 12. ANALYSE DES OBSERVATIONS 12.1 Préambule 12.2 Bilan comptable des observations recueillies 12.3 Analyse des observations 13. ANALYSE ET COMMENTAIRES DU C.E 13.1 Généralités 13.2 Procès verbal des résultats de fin d enquête et Mémoire en réponse du M.O II. ENQUÊTE PARCELLAIRE...36 à GENERALITES 22.1 Rappel de la procédure 22.2 Composition du dossier 22.3 Identification des parcelles impactées 22.4 Fondement juridique 23. ANALYSE DES OBSERVATIONS 23.1 Préambule 23.2 Bilan comptable et analyse des observations 24. ANALYSE ET COMMENTAIRES DU C.E 24.1 Généralités 24.2 Procès verbal des résultats de fin d enquête, et Mémoire en réponse du M.O Page 4

5 DEUXIEME PARTIE. CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR A). LE PROJET DE REALISATION DU RESERVOIR D'EAU POTABLE DE "FILAOS/TROU D'EAU" à 48 1) Enquête préalable à la Déclaration d'utilité Publique (DUP) 2) Enquête Parcellaire 1. LES CONCLUSIONS MOTIVEES DU C.E à Remarques et observations du C.E 1.2 Avis du C.E 2. LES CONCLUSIONS MOTIVEES DU C.E à Remarques et observations du C.E 2.2 Avis du C.E B). LE PROJET DE REALISATION DU RESERVOIR D'EAU POTABLE DE "TAN ROUGE" à 56 1) Enquête préalable à la Déclaration d'utilité Publique (DUP). 2) Enquête Parcellaire. 1. LES CONCLUSIONS MOTIVEES DU C.E...49 à Remarques et observations du C.E 1.2 Avis du C.E 2. LES CONCLUSIONS MOTIVEES DU C.E...53 à Remarques et observations du C.E 2.2 Avis du C.E TROISIEME PARTIE. LES ANNEXES Page 5

6 PREMIERE PARTIE. I. GENERALITES 1.1 PREAMBULE La commune de Saint-Paul a mené en 2007 une démarche d'actualisation de son Schéma Directeur d'alimentation en Eau Potable (SDAEP), dans le but de pérenniser son réseau d'alimentation en eau potable. Conformément à ce SDAEP, et à la délibération du Conseil Municipal en date du , affaire n 54, de nombreux ouvrages sont à réaliser afin d'assurer la continuité du service public de distribution d'eau, mais aussi, de permettre le développement économique, touristique et la construction de logements sur l'ensemble de son territoire. L'étude a permis de définir un programme de travaux dans lequel s'inscrit le projet de réalisation de deux réservoirs semi-enterrés objet de la présente procédure d'enquête. L'acquisition de la maîtrise foncière étant indispensable, et en application de la délibération du Conseil Municipal du , affaire 58. Par Arrêté Préfectoral n /SG/DRCTCV4 du , Monsieur le Préfet de la Réunion a ordonné l'ouverture sur le territoire de la commune de Saint-Paul des enquêtes d'utilité Publique et Parcellaire relatives au projet de réalisation de deux réservoirs d'eau potable de "Filaos/Trou d'eau et de Tan Rouge". 1.2 LES ACTEURS DU PROJET. LE MAÎTRE D'OUVRAGE: La commune de Saint-Paul: Service Foncier et Patrimoine Division Prospective Territoriale et de l'urbanisme Pôle Aménagement du Territoire Saint-Paul. Société d'equipement du Département de la Réunion (SEDRE). (Agissant en tant qu'opérateur foncier de la commune au titre d'un marché passé en avril 2011 et référencé "Marché à bon de commande n ".) 53 Rue de Paris BP Saint-Denis Cedex. Page 6

7 LA CREOLE, Compagnie Réunionnaise des Eaux (Régie) (Chargé d'opération sur les ouvrages) 8 Route de Savanna Saint-Paul. 1.3 OBJET DE L'ENQUÊTE. La présente procédure d'enquêtes (DUP et Parcellaire) a pour objet d'informer le public, de recueillir ses observations, appréciations, suggestions et ses contrepropositions concernant le projet de réalisation de 2 réservoirs d'eau potable de "Filaos/Trou d'eau et de Tan Rouge", sur le territoire de la commune de Saint- Paul. L'enquête préalable à la Déclaration d'utilité Publique permettra de maîtriser l'ensemble de terrains d'assiette nécessaire pour l'opération projetée et l'enquête Parcellaire s'adresse uniquement qu' aux propriétaires des parcelles concernées par le projet, connus ou qui viendraient à se faire connaître et aux titulaires des droits réels afin, de définir une indemnisation. 1.4 SITUATION DES SITES. Sur le territoire de la commune de Saint-Paul la situation des parcelles concernées par le projet sont identifiées comme suit; Réservoir Lieu dit Plan cadastral Filaos/Trou d'eau Trou d'eau ET 663 Tan Rouge Tan Rouge DS 118; DS 135; DS 436; DS 495. Page 7

8 Le site du réservoir d'eau potable de Filaos/Trou d'eau Page 8

9 Le site du réservoir d'eau potable de "Tan Rouge" Page 9

10 1.5 CADRE JURIDIQUE. Cette procédure d'enquêtes de Déclaration d'utilité Publique et Parcellaire sont régies par; - Le Code de l'expropriation notamment les articles L11-1 à L11-8 et R 11-1 et suivants. - Le Code de l'environnement. - La Décision n E /97 du du Tribunal Administratif de Saint-Denis. - Arrêté Préfectoral, /SG/DRCTCV4 du COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUËTES Le dossier soumis à l'enquête publique est conforme à la réglementation en vigueur. Le dossier de l'enquête préalable à la Déclaration d'utilité Publique (DUP). (commun aux deux ouvrages). Composition; Notice explicative Plan de situation Caractéristiques principales des ouvrages Informations juridiques et Administratives Estimation sommaire et globale 3 registres d'enquêtes Le dossier de l'enquête Parcellaire ( pour chaque ouvrage). Composition; Etat parcellaire Plan parcellaire 3 registres d'enquêtes 1.7 NATURE DU PROJET Le projet consiste à la réalisation et à l'implantation de deux réservoirs d'eau potable semi-enterrés en renforcement de deux réservoirs existants sur les sites de Trou d'eau et de Tan Rouge à savoir; 1 réservoir d'une capacité de 500m 3 à "Filaos/Trou d'eau" en renforcement du réservoir existant R 26 d'une capacité de 1890 m 3. 1 réservoir d'une capacité de 1000 m 3 à "Tan Rouge" en renforcement du réservoir existant R 22 d'une capacité de 600 m 3. Page 10

11 1.8 INFORMATIONS FINANCIERES. L'estimation sommaire de la réalisation de ces deux réservoirs d'eau potable s'élève; Réservoir de Filaos/Trou d'eau ,00 Réservoir de Tan Rouge ,00 Coût total ,00 II. ORGANISATION ET DEROULEMENT DES ENQUÊTES. 21 Organisation Désignation du commissaire enquêteur. Par décision n E /97 du , du Magistrat délégué en matière d'enquêtes publiques du Tribunal Administratif de Saint-Denis et de l'arrêté Préfectoral n /SG/DRCTCV4 du , ont été désignés en qualités de commissaire enquêteur titulaire Mr Paul ETNARD et de Mr Claude Henri MAILLOT comme suppléant, pour conduire les enquêtes d'utilité publique et parcellaire relatives au projet de réalisation de deux réservoirs d'eau potable "Filaos/Trou d'eau et de Tan Rouge", sur le territoire de la commune de Saint- Paul Démarches préalables à l'enquête Les démarches et les formalités. Suite aux concertations préalables avec le Tribunal Administratif de Saint-Denis, le Secrétariat Général/ DRCTCV4 de la Préfecture de la Réunion et le C.E suppléant; - Le ,j'ai reçu par courrier la Décision n E /97 en date du , du Tribunal Administratif de Saint-Denis. - Le ,à la demande de Mme Corinne NATIVEL la responsable du suivi d'enquête à la Préfecture et en concertation avec Mr Claude Henri MAILLOT le C.E suppléant, le calendrier des permanences du C.E titulaire dans les 3 mairies a été arrêté. - Le , par voie postale j'ai réceptionné: La Décision Préfectoral n 2420 du L'Arrêté Préfectoral n /SG/DRCTCV4 du Le , suite aux communications téléphoniques avec la mairie de Saint- Paul, c'est; le Service Foncier et Patrimoine qui est le responsable de cette procédure d'enquête. Page 11

12 Le , Entretien téléphonique avec Mr Stéphane BOULLAY inspecteur foncier à la SEDRE qui est l'opérateur foncier de la commune de Saint-Paul, suivi d'un mail de ce dernier fixant notre rencontre au , en raison de son absence du territoire Les réunions: En compagnie du C.E suppléant Mr Claude MAILLOT, j'ai organisé; - Le de 14 h 00 à 16 h 00 à la mairie de Saint-Paul une réunion de travail avec les personnes impliquées par cette procédure d'enquête à savoir; Mme Fatéma CADJEE du Service Foncier et Patrimoine responsable du dossier à la Mairie. Mr Sylvain GREAD et Mr Pascal HIBON de la Compagnie Réunionnaise des Eaux "LA CREOLE", chargés des opérations sur les ouvrages. L'objet de cette réunion de travail étant d'obtenir des informations complémentaires pratiques et techniques sur le dossier et les ouvrages. De mettre en place les modalités d'exécution pour assurer le bon déroulement de l'enquête (organisation matérielle mise en place pour l'accueil du public, les lieux de permanences, les responsables du suivi d'enquête dans les mairies annexes de la Saline les Bains et de Tan Rouge et les formalités de fin d'enquête) Les visites et les reconnaissances sur le terrain et en mairies. Le , de 09 h 00 à 12 h 00, en compagnie du C.E suppléant et de Mr Pascal HIBON de la CREOLE, j'ai effectué une reconnaissance des sites des réservoirs d'eau potable de "Filaos/Trou d'eau et de Tan Rouge". De visu j'ai pu constater de la présence des panneaux d'affichage d'avis d'enquête implantés aux abords de ces deux sites par la Compagnie Réunionnaise des Eaux "LA CREOLE". Ce même jour de 13 h 00 à 16 h 00, j'ai effectué une reconnaissances de la mairie de St-Paul, des mairies annexes de la Plaine, de bois-nèfles, du Guillaume, de Bellemene et de Bernica. Le , de 09 h 00 à 12 h 00, j'ai effectué une reconnaissance des mairies annexes de St- Gilles les Hauts, de Tan Rouge, de la Saline les Hauts, de Plateau Caillou, de la Saline les Bains, et de St-Gilles les Bains. Ces reconnaissances des mairies avaient pour but de; - Pour la mairie principale de Saint-Paul et les mairies annexes de la Saline les Bains et de Tan Rouge, (lieux de permanences du C.E) De vérifier l'affichage de l'avis d'enquête; Page 12

13 De fixer avec les responsables du suivi d'enquête de la mise en place de l'organisation matérielle pour assurer le bon déroulement de l'enquête (salle d'accueil du public, moyen de communication etc...). - Pour les autres mairies annexes de St-Gilles- les- Bains, de Plateau Caillou, de la Plaine, de la Saline, du Guillaume, de Bois-de-nèfles, de Bellemène, de Bernica, et de Saint- Gilles- les- hauts; De vérifier l'affichage de l'avis d'enquête. Le , veille de l'ouverture de l'enquête, je me suis rendu dans la mairie principale de Saint-Paul et les mairies annexes de la Saline les Bains et de Tan Rouge afin, d'une part de vérifier la présence du dossier d'enquête et de 2 registres (DUP et Parcellaire), et d'autre part pour parapher et coter les registres PUBLICITE OFFICIELLE. La publication officielle de l'avis d'enquête publique a été conforme à l'article n 11 de l'arrêté Préfectoral n /SG/DRCTCV4 du Le public a été informé; Par insertion dans la presse locale, le Quotidien et le Journal de l'île le et le Par les panneaux d'avis d'enquête publique implantés aux abords des sites concernés par le projet. Sur les panneaux officiels de la mairie principale et les mairies annexes de la commune de Saint-Paul. Au Service Foncier et Patrimoine, Division Prospective Territoriale et de l'urbanisme Pôle Aménagement du Territoire. Par notifications individuelles adressées aux propriétaires ou affichées en mairie principale de Saint-Paul. Page 13

14 22 Déroulement de l'enquête Modalités et Climat L'enquête s'est déroulée durant 16 jours consécutifs dont 12 jours ouvrés, du au à 16 h 00. En application de la réglementation, 1 dossier et 2 registres d'enquêtes ouverts par Madame La Députée- Maire, cotés et paraphés par moi-même ont été mis à la disposition du public, dans une salle des mairies suivantes; Mairie principale de Saint-Paul siège de l'enquête, Mairie annexe de la Saline les Bains et Mairie annexe de Tan Rouge, aux jours et heures d'ouverture des bureaux afin, que chacun puisse prendre connaissance et consigner leurs observations, suggestions et contre- propositions sur ces registres. Les salles de 3 mairies mises à ma disposition pour assurer mes permanences étaient conviviales et équipées de moyen de communication. Mes relations et mes sollicitations diverses, auprès de la SEDRE, de la CREOLE et le personnel des différents services des 3 mairies de la commune de Saint- Paul ont été excellentes et constructives. Le , lors de mon entretien avec Mr Stéphane BOULLAY inspecteur foncier à la SEDRE, l'opérateur foncier de la commune de Saint-Paul, je lui ai signalé l'erreur existante dans le dossier de l'enquête concernant l'emprise foncière du réservoir d'eau potable de Tan Rouge à savoir; Page 14

15 - Dans Caractéristiques Principales des ouvrages: sur la parcelle DS 118, l'emprise impacté est de 93 m 2. - Sur l'état parcellaire: cette emprise impactée est de 293 m 2. Ce dernier m'a promis de corriger cette erreur en urgence. Il m'a remis les copies des notifications individuelles avec les A/R et les certificats d'avis d'affichages en mairie principale. Le , j'ai reçu par mail de la part de Mme Fatéma CADJEE un état parcellaire corrigé confirmant que l'emprise impactée sur la parcelle DS 118 est de 93 m 2 comme le précisait "Caractéristiques principales des ouvrages du dossier d'enquête". Par ailleurs les maries annexes de la Saline les Bains et de Tan Rouge ont été destinataires de ce mail et de cet état parcellaire corrigé pour insertion dans le dossier d'enquête en leur possession en remplacement en lieu et place de l'état parcellaire erroné. Le , lors de ma permanence à la Saline les Bains, j'ai pu constater de la présence de cet état parcellaire corrigé dans le dossier de l'enquête Les Permanences du C.E. En application de l'article 4, de l'arrêté Préfectoral n /SG/DRCTCV4 du , j'ai assuré 7 permanences suivant le calendrier ci-après; A la mairie de Saint-Paul Le de 09 h 00 à 12 h 00 Le de 13 h 00 à 16 h 00 Le de 13 h 00 à 16 h 00 A la mairie annexe de la Saline les Bains Le de 09 h 00 à 12 h 00 Le de 13 h 00 à 16 h 00 A la mairie annexe de Tan Rouge Le de 09 h 00 à 12 h 00 Le de 13 h 00 à 16 h 00 Page 15

16 22.3 Incidents survenus au cours de l'enquête. aucun incident n'a été relevé au cours de l'enquête Modalités de clôture et de fin d'enquête Clôture de l'enquête publique. Le , à 16 h 00, le délai de l'enquête publique étant expiré, à la mairie principale de Saint-Paul le siège de l'enquête, j'ai clôturé et signé le registre n 11de l'enquête de la Déclaration d'utilité Publique que j'ai conservé. Par ailleurs, j'ai demandé au Service Foncier et Patrimoine, de faire le nécessaire auprès des mairies annexes de la Saline les Bains et de Tan Rouge, en vue de l'application des articles 5 et 8 de l'arrêté Préfectoral n /SG/DRCTCV4 du , afin de récupérer les dossiers d'enquêtes et de transmettre à Madame La Députée- Maire pour clôture et signature des 3 registres n s 21, 22 et 23 de l'enquête parcellaire. Le , à la mairie de Saint-Paul, j'ai récupéré les registres n s 12 et 13 de l'enquête à la Déclaration d'utilité Publique des mairies annexes de la Saline les Bains et de Tan Rouge. Le , à la mairie de Saint-Paul, j'ai récupéré les registres n s 21, 22 et 23 de l'enquête parcellaire signés et clôturés par Madame La Députée- Maire de Saint-Paul, ainsi que la copie du certificat d'affichage d'ouverture d'enquête. Et j'ai transmis au Service Foncier et Patrimoine le procès verbal de résultats de fin d'enquête. Le par courriel j'ai reçu le mémoire en réponse de Madame La Députée- Maire de Saint-Paul. Ainsi que la copie du constat de la Police Municipale concernant l'avis d'ouverture d'enquête sur les sites de deux réservoirs du projet. Nota: les registres n s 11,12 et 13 concernent la DUP de 2 ouvrages et les registres n S 21, 22 et 23 concernent l'enquête Parcellaire de 2 ouvrages. Page 16

17 Fin d'enquête et transmission des documents d'enquêtes. Le../12/12 à la Sous Préfecture de Saint-Paul, Bureau Environnement, j'ai remis; Le dossier d'enquête; Les 3 registres n s 11, 12 et 13 de l'enquête préalable à l'enquête à la Déclaration d'utilité Publique; Les 3 registres n s 21, 22 et 23 de l'enquête Parcellaire; Mon rapport d'enquête Mes conclusions motivées à l'enquête préalable à la Déclaration d'utilité Publique et de l'enquête parcellaire concernant le projet de réalisation du réservoir d'eau potable de "Filaos/Trou d'eau". Mes conclusions motivées à l'enquête préalable à la Déclaration d'utilité Publique et de l'enquête parcellaire concernant le projet de réalisation du réservoir d'eau potable de "Tan Rouge". Le../12/12, par courriel, j'ai transmis mon rapport d'enquête et mes conclusions motivées à la préfecture de la Réunion Bureau environnement à Mme Corinne NATIVEL la responsable du suivi de cette enquête (corinne.nativel@reunion.pref.gouv.fr.) Le../12/12, au Tribunal Administratif de Saint-Denis, j'ai remis; Un exemplaire de mon rapport et de mes conclusions motivées; Deux (2) fiches d'indemnisation; -La fiche de Mr Claude Henri MAILLOT le C.E suppléant. -La fiche de Mr Paul ETNARD le C.E titulaire. Page 17

18 III. LE PROJET DE REALISATION DU RESERVOIR "FILAOS/TROU D'EAU". 1) Enquête préalable à la Déclaration d'utilité Publique (DUP). 2) Enquête Parcellaire. I. ENQUÊTE PREALABLE A LA D.U.P. 11. GENERALITES Introduction. Le projet de réalisation du réservoir d'eau potable de "Filaos/Trou d'eau" s'inscrit dans l'urgence de l'application de l'échéancier du programme de travaux définit par le Schéma Directeur d'alimentation en Eau Potable (SDAEP) de la commune de Saint-Paul, actualisation Nature et caractéristiques du projet. Objectif L'objectif de cette procédure de Déclaration d'utilité Publique, c'est de permettre à la commune de Saint-Paul d'acquérir la maîtrise foncière de terrain nécessaire à l'implantation du réservoir d'eau potable de "Filaos/Trou d'eau", et de régulariser par la même l'emprise du réservoir existant R 26. But et description du réservoir Cet ouvrage a pour but de renforcer le réservoir R 26 existant de 1890 m 3, sur le site et qui dessert gravitairement la Saline les Bains. D'une capacité de 500 m 3, cet ouvrage semi-enterré permettra; - D'augmenter la capacité de stockage; - D'améliorer la qualité de l'eau distribué aux abonnés; - D'assurer une meilleure continuité dans le service de l'eau. Emprise de l'implantation L'emprise foncière impactée pour l'implantation de ce réservoir d'eau potable se situe sur la parcelle ET 663 est de 2983 m 2, en incluant la régularisation de l'emprise foncière du réservoir R 26 existant sur cette même parcelle ET 663. Page 18

19 11.3. Cadre juridique et la composition du dossier. Se référer aux 1.5 et 1.6 de la 1 ere partie du rapport, I. GENERALITES. Rappel: L'article 545 du code civil prévoit; " Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité" le projet et les documents de planification. Le site de l'emprise impactée au regard; du POS / PLU A l'instruction de ce dossier d'enquête, la parcelle ET 663 impactée pour l'implantation du réservoir d'eau potable de "Filaos/Trou d'eau", au POS, se situe en zone NA. La version modifiée du POS en janvier 2011, stipule et autorise: " Les constructions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement d'un service public ou d'intérêt collectif dont l'implantation dans la zone est rendue nécessaire pour des raisons techniques ou économiques, sous réserve de prendre les dispositions utiles pour limiter la gêne qui pourrait en découler et assurer une bonne intégration dans le site". Le , lors de ma consultation au service de l'urbanisme de la commune de Saint-Paul, au Plan Local d'urbanisme (P.L.U), approuvé par le Conseil Municipal du , l'emprise foncière impactée pour l'implantation du réservoir d'eau potable de "Filaos/Trou d'eau" est classée en zone réservée ER 56. du SCOT. Le Schéma de COhérence Territorial sur le territoire du TCO est en cours d'élaboration. du S.A.R. L'installation et l'équipement nécessaires au traitement et à l'acheminement des eaux sont autorisés. Le projet est compatible avec le SAR. du SDAGE. La réalisation du réservoir d'eau potable de "Filaos/Trou d'eau", répond parfaitement aux mesures opérationnelles du SDAGE à savoir; - Economiser l'eau, (fiche n 9, augmenter le rendement des réseaux d'alimentation en eau potable). - Optimiser la gestion quantitative de l'eau, (fiche n 17, poursuivre la réalisation des Schémas AEP en liaison avec les documents d'urbanisme). Page 19

20 des SERVITUDES. Le site d'implantation du réservoir d'eau potable de "Filaos/Trou d'eau" est concerné par le périmètre de protection rapproché des forages Montée Panon- Trou d'eau, FR 1, 2 et 3. Si l'exploitation l'ouvrage n'a aucune incidence sur la qualité des eaux, néanmoins dans sa phase travaux, les préconisations de la note de service de la police de l'eau seront appliquées, donc, incluse dans le cahier des charges de l'entreprise retenue pour ces travaux. Une copie de la note est annexée au présent rapport Incidences du projet sur l'environnement. Ce réservoir d'eau potable semi-enterré, se situant à proximité d'un réservoir existant et compte tenu de l'application des mesures préconisées pendant les phases travaux et d'exploitation, son implantation aura peu d'incidence sur la qualité environnementale du site. Information financière. Le coût de l'opération du réservoir d'eau potable de "Filaos/Trou d'eau" s'élève à , ANALYSE DES OBSERVATIONS Préambule Un dossier d'enquête; Un registre d'enquête DUP commun aux deux ouvrages, ont été mis à la disposition du public dans la mairie principale de Saint-Paul siège de l'enquête, dans les mairies annexes de la Saline les Bains et de Tan Rouge. Pour une meilleure compréhension de l'analyse des observations enregistrées pendant cette enquête, les 3 registres d'enquêtes DUP ont été numérotés R 11, R 12 et R 13. Les conclusions du commissaire enquêteur sont mentionnées, sur le registre n Bilan comptable des observations recueillies. Durant l'enquête, sur le seul registre n 12. J'ai enregistré : 3 observations. Page 20

21 12.3.Analyse des observations. Observation n 1: de Madame PAYET Gilberte épouse DORLA 49 lot. combavas- Plateau Caillou (tél: ) Saint-Paul. L'intéressée, me dépose sa réponse de notification individuelle pour transmission à la SEDRE, l'opérateur foncier de la commune. Avis du C.E : Courrier transmis à Mr Stéphane BOULLAY inspecteur foncier à la SEDRE, lors de notre entretien du , à la mairie de Saint-Paul. Observations n s 2 et 3: de Madame MARRET Patricia Présidente de l'association Cadre de vie de la Saline. Téléphone: De l'analyse ses observations il en ressort 4 points suivants. 1)- Sur la mise à jour du dossier d'enquête; 2)- Sur les notions techniques des ouvrages et les pertes d'eau; 3)- Sur les modalités d'exécution et les conséquences de l'enquête publique; 4)- Sur les 2 grands projets d'urbanistiques. Avis du M.O : ( voir aussi le Mémoire en réponse annexé au présent rapport). 1)- sur la mise à jour du dossier d'enquête. Le dossier d'enquête publique a été finalisé en août 2011, la période d'instruction préalable à la mise en enquête de l'affaire en question ne permet pas d'avoir une actualisation de l'ensemble des données en date d'octobre 2012, date de l'ouverture de l'enquête. Cependant les modifications des données ne remettent pas en cause le dimensionnement et positionnement du projet de réalisation de réservoirs. 2)- sur les notions techniques et les pertes d'eau. En application de l'objectif du SDAGE, la CREOLE s'engage d'augmenter le rendement de réseau actuellement évalué à 67,5 % (rendement 2011) de 1 % chaque année. Cette politique de réduction des pertes d'eau se traduit par les investissements suivants sur le réseau d'eau potable public; Mise en place des compteurs de suivi de la production et distribution; Page 21

22 Acquisition de logiciel de télégestion pour le suivi et gestion de la ressource; Acquisition de matériel de recherche de fuites; Plan de réduction des pressions sur le réseau; Suppression des réseaux doublon (PVC et PEHD); Renouvellement des branchements vétustes. Avis du C.E : je note que le M.O apporte des réponses concrètes aux points 1et 2. 3)- Sur les modalités d'exécution et les conséquences de l'enquête publique; L'Arrêté Préfectoral n /SG/DRCTCV4 du , est très explicite sur ce point. 4)- Sur les 2 grands projets d'urbanistiques. il est dit dans la pièce "Notice Explicative" que les 2 projets mentionnés ne sont pas concernés par l'implantation de ces deux ouvrages. Les quelques remarques concernant l'actualisation du dossier d'enquête s'avèrent juste. Plusieurs points qu'elle mentionne ne relèvent pas de cette procédure d'enquête. Néanmoins son vœux pieux concernant le gaspillage d'eau mérite une attention. En conclusion: Les observations et les remarques relevées par Mme Patricia MARRET ne remettent en aucun cas, en cause le bien fondé de ce projet de réalisation de deux réservoirs d'eau potable de "Filaos/Trou d'eau et de Tan Rouge", sur le territoire de la commune de Saint-Paul. Page 22

23 13. ANALYSE ET COMMENTAIRES DU C.E Généralités; De l'étude du dossier et des informations complémentaires recueillies, j'ai noté, que la composition du dossier soumis à l'enquête préalable à la Déclaration d'utilité Publique est conforme à la réglementation. Que les notifications individuelles d'ouverture d'enquêtes DUP et Parcellaire ont été adressées par lettres recommandées avec A/R, aux propriétaires concernés ou affichées en mairie principale de la commune de Saint-Paul. le lors de ma permanence à la Saline les Bains, Madame PAYET Gilberte épouse DORLA, m'a chargé de transmettre sa réponse de sa notification à la SEDRE, chose faite le Le , lors de mon entretien avec Mr Stéphane BOULLAY inspecteur foncier à la SEDRE, l'opérateur foncier de la commune de Saint-Paul; - Je lui ai remis la réponse de la notification de Madame PAYET Gilberte. Et je lui ai signalé l'erreur existant dans le dossier d'enquête concernant l'emprise foncière sur la parcelle DS 118. (voir : 22.1) - Il m'a remis les copies des notifications individuelles avec les A/R et des certificats d'avis d'affichages en mairie principale. Ces copies sont annexées au présent rapport. Le , lors de ma permanence à la Saline les bains, j'ai constaté la présence dans le dossier d'enquête de l'état parcellaire corrigé (93 m 2 ), en lieu et place de l'état parcellaire erroné. Suggestion: je suggère de récupérer l'eau des différentes vidanges (éviter le gaspillage); 1) Après accord ou convention avec le propriétaire ou riverain de mettre en place une structure permettant la récupération de cette eau à leur profit ou 2) Que la municipalité récupère cette eau par camion citerne en vue de l'utiliser pour l'arrosage des jardins ou espaces publics ou autres choses. Avis du M.O. Pour des raisons techniques et sanitaires cette suggestion de ne peut être retenue. La CREOLE explicite dans le mémoire en réponse ces raisons. Avis du C.E. : dont acte Page 23

24 Le , à 16 h 00, le délai de l'enquête publique étant expiré, à la mairie principale de Saint-Paul le siège de l'enquête, j'ai clôturé et signé le registre n 11 de l'enquête de la Déclaration d'utilité Publique que j'ai conservé. Par ailleurs, j'ai demandé au Service Foncier et Patrimoine, de faire le nécessaire auprès des mairies annexes de la Saline les Bains et de Tan Rouge, en vue de l'application des articles 5 et 8 de l'arrêté Préfectoral n /SG/DRCTCV4 du , afin de récupérer les dossiers d'enquêtes et de transmettre à Madame la Députée- Maire pour clôture et signature des 3 registres n s 21, 22 et 23 de l'enquête parcellaire. Le , j'ai récupéré les registres n s 12 et 13 de l'enquête à la Déclaration d'utilité Publique des mairies annexes de la Saline les Bains et de Tan Rouge Procès verbal des résultats de fin d'enquête, et Mémoire en réponse du M.O. Le , j'ai transmis par dépôt de courrier au Service Foncier et Patrimoine de la mairie de Saint-Paul, le procès verbal de résultats de fin d'enquête à Madame La Députée- Maire, en sollicitant un mémoire en réponse dans les meilleurs délais. Ce procès verbal relate; - Sommairement les modalités du déroulement de l'enquête; - Les observations enregistrées sur le registre n 12; - La suggestion du C.E. Le , par courriel; J'ai reçu le Mémoire en réponse dans lequel, Madame La Députée Maire de la commune de Saint-Paul, apporte les réponses aux différents points du procès verbal de fin d'enquête. Ainsi que la copie du constat de la Police Municipale concernant l'avis d'ouverture d'enquête sur les sites de deux réservoirs du projet. (Ces deux documents sont annexés au présent rapport). le réservoir R 26 existant Page 24

25 II. ENQUÊTE PARCELLAIRE. 22. GENERALITES Rappel de la procédure. L'enquête parcellaire a pour finalité de déterminer avec exactitude la parcelle dont l'acquisition est nécessaire au projet de réalisation du réservoir d'eau potable de "Filaos/Trou d'eau". De rechercher les propriétaires et les ayants droit afin, de définir une indemnisation. " Si le projet est déclaré d'utilité publique, un arrêté permettra de déclarer cessibles les parcelles dont l'acquisition est nécessaire, sur la base de l'enquête parcellaire. Dans ce cas, ces parcelles concernées peuvent être acquises par accord amiable entre les parties ou par voie judiciaire selon une procédure d'expropriation". Cette enquête parcellaire s'adresse qu'aux propriétaires. Elle a un caractère contradictoire en ce sens que les présumés propriétaires sont appelés individuellement à prendre connaissance du dossier en mairie, et admis à discuter la localisation et l'étendue de l'emprise; ceci obligatoirement par écrit Composition du dossier. Le présent dossier soumis à l'enquête parcellaire est conforme à la réglementation et se compose comme suit; - Un Etat parcellaire - Un Plan parcellaire - Un registre d'enquête commun aux 2 ouvrages Identification des parcelles impactées. Au dossier soumis à l'enquête parcellaire, l'emprise foncière impactée nécessaire à la réalisation du réservoir d'eau potable de "Filaos/Trou d'eau", au plan cadastral elle est répertoriée comme suit; Section et numéro Propriétaire Superficie ET 663 Indivision: 2983 m 2 LALLIER/PAYET/NICLIN. Nota: Dans l'emprise impactée de 2983 m 2, l'emprise du réservoir existant R 26 sur cette même parcelle est incluse pour régularisation. Page 25

26 Des notifications individuelles de l'arrêté d'ouverture d'enquêtes DUP et Parcellaire ont été envoyées par lettres recommandées avec A/R aux propriétaires ou affichées en mairie principale de la commune de Saint-Paul. les copies des récépissés A/R ainsi, que les copies des certificats d'affichages sont annexées au présent rapport Fondement juridique. Code de l'expropriation: les articles L 11-1 à L11-8 et R 11-1 et suivants. 23. ANALYSE DES OBSERVATIONS Préambule. Un dossier d'enquête; Un registre d'enquête parcellaire commun pour les deux ouvrages, ont été mis à la disposition du public dans la mairie principale de Saint-Paul et dans les mairies annexes de la Saline les Bains et de Tan Rouge. Pour une meilleure compréhension de l'analyse des observations enregistrées pendant cette enquête, les 3 registres d'enquêtes Parcellaire ont été numérotés R 21, R 22 et R 23. Les conclusions du commissaire enquêteur sont mentionnées sur le registre n 21 (registre de mairie principale de la commune de Saint-Paul siège de l'enquête) Bilan comptable et analyse des observations. Durant l'enquête, sur les registres n s 21, 22 et 23 de l'enquête parcellaire concernant le réservoir d'eau potable de "Filaos/Trou d'eau". " Aucune observation n'a été enregistrée". 24. ANALYSE ET COMMENTAIRES DU C.E GENERALITES. De l'étude du dossier et des informations recueillies auprès des instances concernées, avant, pendant et après l'enquête, j'ai noté; Les titulaires de droits sur la parcelle ET 663 concernée par le projet de réalisation du réservoir d'eau potable de "Filaos/Trou d'eau", ont été clairement identifiés, à savoir les familles LALLIER/PAYET/NICLIN. Page 26

27 Etat des notifications de l'arrêté d'ouverture d'enquêtes DUP et Parcellaire; 1) Etat de notification faisant l'objet d'avis d'affichage en mairie principale de Saint-Paul. Mr NICLIN Roger; Mme NICLIN Léa née MEGARUS; Mr FESTIN; Succession PAYET/LALLIER/NICLIN et autres Propriétaires inconnus; Héritiers LALLIER Joseph; Héritiers LALLIER Marie Hélène née GALAOR. 2) Etat de notification avec A/R. Mr FESTIN C; Mr NICLIN A; Mr PAYET Jacki Jean François; Mme NICLIN L; Mme CADERBY née OBAN; Mme DANGOL Françoise; Mme DORLA Isabelle Gilberte née PAYET; Mme GRONDIN Marie Sylvette Valentine née PAYET; Mme MOUTOUSSAMY VALLIAME Marie Véronica née NICLIN; Mme MOREL Théoline Marie Marthe née PAYET; Mr NICLIN François José; Mme NICLIN Marie Josette; Héritiers de la Succession PAYET Marie Paulette. L' emprise foncière impactées par l'enquête parcellaire est conforme à celle de la Déclaration d'utilité Publique. Le , lors de ma permanence à la Saline les bains, Mme PAYET Gilberte m'a chargé de transmettre sa réponse à la notification à la SEDRE, chose faite le , lors de mon entretien avec Mr Stéphane BOULLAY inspecteur foncier de cette instance. Le , j'ai récupéré les registres n s 21; 22 et 23 de l'enquête Parcellaire. Page 27

28 24.2. Procès verbal de résultats de fin d'enquête et Mémoire en réponse du M.O. Le , j'ai transmis par dépôt de courrier au Service Foncier et Patrimoine de la mairie de Saint-Paul, le procès verbal de résultats de fin d'enquête adressé à Madame La Députée- Maire, en sollicitant un mémoire en réponse dans les meilleurs délais. Le , Par courriel, j'ai reçu le Mémoire en réponse de Madame La Députée Maire de la commune de Saint-Paul. Ainsi que la copie du constat de la Police Municipale concernant l'avis d'ouverture d'enquête sur les sites de deux réservoirs du projet. Fait à la Possession le, 28 novembre Le Commissaire Enquêteur Mr Paul ETNARD. Page 28

29 IV. LE PROJET DE REALISATION DU RESERVOIR "TAN ROUGE". 1) Enquête préalable à la Déclaration d'utilité Publique (DUP). 2) Enquête Parcellaire. I. ENQUÊTE PREALABLE A LA D.U.P. 11. GENERALITES Introduction. Le projet de réalisation du réservoir d'eau potable de "Tan Rouge" s'inscrit dans l'urgence de l'application de l'échéancier du programme de travaux définit par le Schéma Directeur d'alimentation en Eau Potable (SDAEP) de la commune de Saint-Paul, actualisation Nature et caractéristiques du projet. Objectif L'objectif de cette procédure de Déclaration d'utilité Publique, c'est de permettre à la commune de Saint-Paul d'acquérir la maîtrise foncière des terrains nécessaires à l'implantation du réservoir d'eau potable de "Tan Rouge", et de régulariser par la même l'emprise du réservoir existant R 22. But et description du réservoir Cet ouvrage a pour but de renforcer le réservoir R 22 existant de (600 m 3 ), sur le site et qui dessert gravitairement la zone de Bernica. D'une capacité de 1000 m 3, cet ouvrage semi-enterré permettra; - D'augmenter la capacité de stockage; - D'améliorer la qualité de l'eau distribué aux abonnés; - D'assurer une meilleure continuité dans le service de l'eau. Emprise de l'implantation L'emprise foncière impactée pour l'implantation de ce réservoir d'eau potable se situe sur les parcelles DS 135; DS 495; DS 118 et DS 436, pour une superficie de 2073 m 2, en incluant la régularisation de l'emprise foncière du réservoir R 22 existant sur ces mêmes parcelles. Ci-après le tableau résumant les emprises impactées sue chaque parcelle. Section et numéro Superficie impactée sur la parcelle DS m 2 DS m 2 DS m 2 DS m 2 Page 29

30 11.3. Cadre juridique et la composition du dossier. Se référer aux 1.5 et 1.6 de la 1 ere partie du rapport, I. GENERALITES. Rappel: L'article 545 du code civil prévoit; " Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité" le projet et les documents de planification. Le site de l'emprise impactée au regard; du POS / PLU A l'instruction de ce dossier d'enquête, les parcelles DS 118; DS 135; DS 495; DS 436, impactées pour l'implantation du réservoir d'eau potable de "Tan Rouge", au POS, se situent en zone INC. La version modifiée du POS en janvier 2011, stipule et autorise: " Les constructions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement d'un service public ou d'intérêt collectif dont l'implantation dans la zone est rendue nécessaire pour des raisons techniques ou économiques, sous réserve de prendre les dispositions utiles pour limiter la gêne qui pourrait en découler et assurer une bonne intégration dans le site". Le , lors de ma consultation au service de l'urbanisme de la commune de Saint-Paul, au Plan Local d'urbanisme (P.L.U), approuvé par le Conseil Municipal du , l'emprise foncière impactée pour l'implantation du réservoir d'eau potable de "Tan Rouge" est classée en zone réservée ER 114 et ER 115. du SCOT. Le Schéma de COhérence Territorial sur le territoire du TCO est en cours d'élaboration. du S.A.R. L'installation et l'équipement nécessaires au traitement et à l'acheminement des eaux sont autorisés. Le projet est compatible avec le SAR. Page 30

31 du SDAGE. La réalisation du réservoir d'eau potable de "Tan Rouge", répond parfaitement aux mesures opérationnelles du SDAGE à savoir; - Economiser l'eau, (fiche n 9, augmenter le rendement des réseaux d'alimentation en eau potable). - Optimiser la gestion quantitative de l'eau, (fiche n 17, poursuivre la réalisation des Schémas AEP en liaison avec les documents d'urbanisme) Incidences du projet sur l'environnement. Ce réservoir d'eau potable semi-enterré, se situant à proximité d'un réservoir existant, son implantation aura peu d'incidence sur la qualité environnementale du site. Information financière. Le coût de l'opération du réservoir d'eau potable de "Tan Rouge" s'élève à , ANALYSE DES OBSERVATIONS Préambule Un dossier d'enquête; Un registre d'enquête DUP commun aux deux ouvrage, ont été mis à la disposition du public dans la mairie principale de Saint-Paul siège de l'enquête, dans les mairies annexes de la Saline les Bains et de Tan Rouge. Pour une meilleure compréhension de l'analyse des observations enregistrées pendant cette enquête, les 3 registres d'enquête DUP ont été numérotés R 11, R 12 et R 13. Les conclusions du commissaire enquêteur sont mentionnées sur le registre n Bilan comptable des observations recueillies. Durant l'enquête, sur le seul registre n 12. J'ai enregistré : 3 observations. Page 31

32 12.3.Analyse des observations. Observation n 1: de Madame PAYET Gilberte épouse DORLA 49 lots combavas- Plateau Caillou (tél: ) Saint-Paul. L'intéressée, me dépose sa réponse de notification individuelle pour transmission à la SEDRE, l'opérateur foncier de la commune. Avis du C.E : Courrier transmis à Mr Stéphane BOULLAY inspecteur foncier à la SEDRE, lors de notre entretien du , à la mairie de Saint-Paul. Observations n s 2 et 3: de Madame MARRET Patricia Présidente de l'association Cadre de vie de la Saline. Téléphone: De l'analyse ses observations, il en ressort 4 points suivants. 1)- Sur la mise à jour du dossier d'enquête; 2)- Sur les notions techniques des ouvrages et les pertes d'eau; 3)- Sur les modalités d'exécution et les conséquences de l'enquête publique; 4)- Sur les 2 grands projets d'urbanistiques. Avis du M.O : ( voir aussi le Mémoire en réponse annexé au présent rapport). 1)- sur la mise à jour du dossier d'enquête. Le dossier d'enquête publique a été finalisé en août 2011, la période d'instruction préalable à la mise en enquête de l'affaire en question ne permet pas d'avoir une actualisation de l'ensemble des données en date d'octobre 2012, date de l'ouverture de l'enquête. Cependant les modifications des données ne remettent pas en cause le dimensionnement et positionnement du projet de réalisation de réservoirs. 2)- sur les notions techniques et les pertes d'eau. En application de l'objectif du SDAGE, la CREOLE s'engage d'augmenter le rendement de réseau actuellement évalué à 67,5 % (rendement 2011) de 1 % chaque année. Cette politique de réduction des pertes d'eau se traduit par les investissements suivants sur le réseau d'eau potable public; Mise en place des compteurs de suivi de la production et distribution; Page 32

33 Acquisition de logiciel de télégestion pour le suivi et gestion de la ressource; Acquisition de matériel de recherche de fuites; Plan de réduction des pressions sur le réseau; Suppression des réseaux doublon (PVC et PEHD); Renouvellement des branchements vétustes. Avis du C.E : je note que le M.O apporte des réponses concrètes aux points 1et 2. 3)- Sur les modalités d'exécution et les conséquences de l'enquête publique; L'Arrêté Préfectoral n /SG/DRCTCV4 du , est très explicite sur ce point. 4)- Sur les 2 grands projets d'urbanistiques. Il est dit dans la pièce "Notice Explicative" que les 2 projets mentionnés ne sont pas concernés par l'implantation de ces deux ouvrages. Les quelques remarques concernant l'actualisation du dossier d'enquête s'avèrent juste. Plusieurs points qu'elle mentionne ne relèvent pas de cette procédure d'enquête. Néanmoins son vœux pieux concernant le gaspillage d'eau mérite une attention. En conclusion: Les observations et les remarques relevées par Mme Patricia MARRET ne remettent en aucun cas en cause le bien fondé de ce projet de réalisation de deux réservoirs d'eau potable de "Filaos/Trou d'eau et de Tan Rouge", sur le territoire de la commune de Saint-Paul. 13. ANALYSE ET COMMENTAIRES DU C.E Généralités; De l'étude du dossier et des informations complémentaires recueillies, j'ai noté, que la composition du dossier soumis à l'enquête préalable à la Déclaration d'utilité Publique est conforme à la réglementation. Que les notifications individuelles d'ouverture d'enquêtes DUP et Parcellaire ont été adressées par lettres recommandées avec A/R, aux propriétaires concernés ou affichées en mairie principale de la commune de Saint-Paul. Page 33

34 le lors de ma permanence à la Saline les Bains, Madame PAYET Gilberte épouse DORLA, m'a chargé de transmettre sa réponse de sa notification à la SEDRE, chose faite le Le , lors de mon entretien avec Mr Stéphane BOULLAY inspecteur foncier à la SEDRE, l'opérateur foncier de la commune de Saint-Paul, je lui ai signalé l'erreur existante dans le dossier de l'enquête concernant l'emprise foncière du réservoir d'eau potable de Tan Rouge à savoir; - Dans Caractéristiques Principales des ouvrages: sur la parcelle DS 118, l'emprise impacté est de 93 m 2. - Sur l'état parcellaire: cette emprise impactée est de 293 m 2. Ce dernier m'a promis de corriger cette erreur en urgence. Par ailleurs, je lui ai remis la réponse de la notification de Madame PAYET Gilberte. Il m'a remis les copies des notifications individuelles avec les A/R et les copies certificats d'avis d'affichages en mairie principale. Ces copies sont annexées au présent rapport Le , j'ai reçu un mail de la part de Mme Fatéma CADJEE un état parcellaire corrigé confirmant que l'emprise impactée sur la parcelle DS 118 est de 93 m 2 comme le précisait Caractéristiques principales des ouvrages du dossier d'enquête. Par ailleurs les maries annexes de la Saline les Bains et de Tan Rouge ont été destinataires de ce mail et de cet état parcellaire corrigé pour insertion dans le dossier d'enquête en leur possession en remplacement en lieu et place de l'état parcellaire erroné. Le , lors de ma permanence à la Saline les Bains, j'ai constaté la présence dans le dossier d'enquête de l'état parcellaire corrigé (93 m 2 ), en lieu et place de l'état parcellaire erroné. Page 34

35 Suggestion: je suggère de récupérer l'eau des différentes vidanges (éviter le gaspillage); 1) Après accord ou convention avec le propriétaire ou riverain de mettre en place une structure permettant la récupération de cette eau à leur profit ou 2) Que la municipalité récupère cette eau par camion citerne en vue de l'utiliser pour l'arrosage des jardins ou espaces publics ou autres choses. Avis du M.O. Pour des raisons techniques et sanitaires cette suggestion de ne peut être retenue. La CREOLE explicite dans le mémoire en réponse ces raisons. Avis du C.E. : dont acte Le , à 16 h 00, le délai de l'enquête publique étant expiré, à la mairie principale de Saint-Paul le siège de l'enquête, j'ai clôturé et signé le registre n 11 de l'enquête de la Déclaration d'utilité Publique que j'ai conservé. Par ailleurs, j'ai demandé au Service Foncier et Patrimoine, de faire le nécessaire auprès des mairies annexes de la Saline les Bains et de Tan Rouge, en vue de l'application des articles 5 et 8 de l'arrêté Préfectoral n /SG/DRCTCV4 du , afin de récupérer les dossiers d'enquêtes et de transmettre à Madame la Députée- Maire pour clôture et signature des 3 registres n s 21, 22 et 23 de l'enquête parcellaire. Le , j'ai récupéré les registres n s 12 et 13 de l'enquête à la Déclaration d'utilité Publique des mairies annexes de la Saline les Bains et de Tan Rouge Procès verbal des résultats de fin d'enquête, et Mémoire en réponse. du M.O. Le , j'ai transmis par dépôt de courrier au Service Foncier et Patrimoine de la mairie de Saint-Paul, le procès verbal de résultats de fin d'enquête à Madame La Députée- Maire, en sollicitant un mémoire en réponse dans les meilleurs délais. Ce procès verbal relate; - Sommairement les modalités du déroulement de l'enquête; - Les observations enregistrées sur le registre n 12; - La suggestion du C.E. Le , J'ai reçu le Mémoire en réponse, dans lequel, Madame La Députée Maire de la commune de Saint-Paul, apporte les réponses aux différents points du procès verbal de fin d'enquête. Ainsi que la copie du constat de la Police Municipale concernant l'avis d'ouverture d'enquête sur les sites de deux réservoirs du projet. Page 35

36 Ces deux documents sont annexés au présent rapport. II. ENQUÊTE PARCELLAIRE. 22. GENERALITES Rappel. L'enquête parcellaire a pour finalité de déterminer avec exactitude les parcelles dont l'acquisition est nécessaire au projet de réalisation du réservoir d'eau potable de "Tan Rouge". De rechercher les propriétaires et les ayants droit afin, de définir une indemnisation. " Si le projet est déclaré d'utilité publique, un arrêté permettra de déclarer cessibles les parcelles dont l'acquisition est nécessaire, sur la base de l'enquête parcellaire. Dans ce cas, ces parcelles concernées peuvent être acquises par accord amiable entre les parties ou par voie judiciaire selon une procédure d'expropriation". Cette enquête parcellaire s'adresse qu'aux propriétaires. Elle a un caractère contradictoire en ce sens que les présumés propriétaires sont appelés individuellement à prendre connaissance du dossier en mairie, et admis à discuter la localisation et l'étendue de l'emprise; ceci obligatoirement par écrit Composition du dossier. Le présent dossier soumis à l'enquête parcellaire est conforme à la réglementation et se compose comme suit; - Un Etat parcellaire - Un Plan parcellaire - Un registre d'enquête commun aux 2 ouvrages. Page 36