Avis sur «Vers une Eco-Région : approbation du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)»

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1 Octobre 2014 Avis sur «Vers une Eco-Région : approbation du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)» Résultat du vote : UNANIMITÉ Rapporteur : M. Richard GREGE

2 Le schéma régional de cohérence écologique figure dans la loi du 30 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement, puis dans celle du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement. Celle-ci décline la trame verte et bleue à trois niveaux différents : - le comité national Trame verte et bleue fixe les orientations nationales, - les Régions et l Etat co-élaborent le SRCE à l échelle régionale, sous l égide d un comité régional trame verte et bleue, - localement, ce dernier doit être pris en compte dans les documents d urbanisme et les grands projets d aménagement. Le SRCE est un document d aménagement du territoire qui identifie et cartographie les continuités écologiques à préserver et restaurer. Il comprend : - un résumé non technique ; - une présentation et une analyse des enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ; - un volet identifiant les continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue régionale et identifiant les réservoirs de biodiversité et les corridors qu elles comprennent ; - une cartographie comportant la trame verte et la trame bleue régionale; - les mesures contractuelles permettant, de façon privilégiée, d'assurer la préservation et, en tant que de besoin, la remise en bon état de la fonctionnalité des continuités écologiques ; - les mesures prévues pour accompagner la mise en œuvre des continuités écologiques pour les communes concernées par le projet de schéma ; - un dispositif de suivi et d évaluation basé sur une série d indicateurs (20 nationaux et deux régionaux). La méthodologie d élaboration Ce document a été réalisé par l Etat et la Région, sous l égide du conseil d orientation de la stratégie régionale de la biodiversité, composé de 80 membres répartis en 5 collèges (élus, associations, acteurs socioprofessionnels ). Il repose sur l expertise scientifique des acteurs locaux qui ont une connaissance fine des territoires et des espèces. L élaboration du schéma a nécessité l organisation de quatre séries de quatre ateliers thématiques (Agriculture-/chasse-/pêche/ forêt, milieu urbain, industries /carrières, scientifique/associations) entre juin 2011 et juin Après consultation auprès de l ensemble des partenaires, puis enquête publique, le SRCE est soumis à validation au Conseil régional. Une fois approuvé par ce dernier et par le Préfet, il sera valable 6 ans, puis évalué, maintenu ou révisé. L Etat et la Région ont fait le choix d un document synthétique pour en faciliter la lecture. Il s accompagne d un guide pratique à destination des élus et techniciens locaux dispensant des explications et conseils pour en assurer la déclinaison opérationnelle dans les territoires. Les observations du CESER Sur la méthodologie Le CESER encourage ce type d élaboration «en interne» qui repose sur les compétences des services de l Etat et de la Région ainsi que celles des divers acteurs largement associés à la démarche. Cela a permis de mettre en œuvre une véritable dynamique, certes plus lente, mais très fortement participative. Le document, en 2

3 cela, correspond aux problématiques spécifiques de la région et permet d accroitre les connaissances en matière d occupation des sols et des espèces tout en mesurant bien les efforts à fournir en la matière. Le travail pédagogique qui sera engagé auprès des élus et collectivités à travers le guide d appropriation est jugé également très positif. Sur le manque de connaissances (en matière d espèces et d occupation des sols) Le CESER se félicite du travail considérable de collecte et d analyse des données naturalistes du SRCE. Considérant que les inventaires naturalistes existants (ZNIEFF entre autres), sont encore incomplets, il apparait essentiel de mettre en place une véritable stratégie de la connaissance qui s appuie sur l observatoire de la biodiversité et sur les acteurs associatifs œuvrant dans le champ de sa protection. Ces inventaires devront être complétés notamment par la mise en œuvre d atlas de la biodiversité des communes (cf proposition du Grenelle), ou mieux par communauté de communes. A travers l appel à projets Biodiversité mis en place par la Région, cette dernière entend susciter des initiatives en matière non seulement d actions, de sensibilisation mais également d acquisition de connaissances. Cela permettra à davantage d associations de bénéficier d un financement et d une reconnaissance pour leur rôle dans l acquisition et la valorisation des connaissances en matière de biodiversité. Sur la pertinence des listes d espèces déterminantes Les listes d espèces nationales retenues permettant d élaborer le SRCE ne sont pas toujours adaptées aux statuts régionaux. Elles devraient être revues pour mieux correspondre (exemple : chevêche d Athéna, tarier des prés etc..). Sur la mise en place d une stratégie structurelle de la biodiversité Le CESER plaide pour que soit mise en place une véritable stratégie structurelle de la biodiversité affirmant une ambition forte et s appuyant sur des moyens suffisants. Or, le SRCE n inclut pas de mesures coercitives mais pointe avant tout les efforts à réaliser et les zones où concentrer ces efforts. En effet, les SCOT et PLU doivent être dans un rapport de prise en compte du SRCE, c est-à-dire qu ils ont une obligation de compatibilité sous réserve de dérogations motivées. En cela, le SRCE mise davantage sur la pédagogie, à travers le guide pratique à l'usage des maîtres d'ouvrage publics, que sur la coercition. Ainsi, le schéma ne disposera pas d outils réglementaires spécifiques pour son application mais devra s appuyer sur la contractualisation au niveau local, d où l importance d une démarche de concertation et de pédagogie avec les élus et acteurs locaux pour une appropriation du schéma. Dans la mesure où l application effective d un tel schéma dépendra essentiellement de son appropriation par les communes et les intercommunalités, cela pose la question de la formation des élus et des équipes municipales. Ce sera avant tout au niveau des intercommunalités que seront concentrés les compétences et les moyens de mise en œuvre du SRCE, et ce d autant que le projet de loi «portant nouvelle organisation territoriale de la République» envisage de porter la taille des EPCI à habitants. 3

4 Sur la séquence éviter, réduire, compenser Dans la mesure où il s avère impossible de préserver le réservoir identifié, la logique «éviter, réduire, compenser» s appliquera de manière proportionnée aux enjeux, à tous types de plans, programmes et projets dans le cadre des procédures administratives et de leur autorisation. Le CESER craint que soit privilégiée la logique de compensation au détriment de l évitement et de la réduction des impacts sur l environnement. Il insiste donc sur l importance d anticiper les projets, d accompagner les petites collectivités et de renforcer la concertation en amont afin de favoriser davantage l évitement et la réduction. En conclusion, le CESER donne un avis favorable au SRCE. 4

5 Déclaration des groupes 5

6 MONSIEUR JEAN-PIERRE GIROD Au titre du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine normande En tant que représentant d un parc naturel régional, je ne peux que féliciter la Région Haute-Normandie et l Etat pour l élaboration du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) et de l implication des acteurs régionaux pour ce travail. Cet outil sera utile grâce à la notion de compatibilité avec les schémas de cohérence territoriaux et leur déclinaison dans les plans locaux d urbanisme. Dans ce document, il est demandé d assurer une meilleure articulation avec le nouveau schéma d aménagement de gestion de l eau de l Agence Seine Normandie, le schéma directeur du patrimoine naturel du grand port maritime du Havre et du plan de gestion des espaces naturels du grand port de Rouen. 6

7 MONSIEUR JEAN-PIERRE FRODELLO Au titre de Haute-Normandie Nature et Environnement Nous nous réjouissons de cette prise en considération de la biodiversité avec le SRCE qui est une grande avancée. Celle-ci sera une réussite sous deux conditions : - que le SRCE soit réellement opposable, - que de réelles lignes budgétaires soient réservées et réellement mises en œuvre. 7

8 MONSIEUR ALAIN DURAND Au titre de la Fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime La Fédération régionale des chasseurs de Haute-Normandie a été étroitement associée à la phase de diagnostic en apportant son expertise à la définition des cœurs de nature et des corridors écologiques. Elle a été régulièrement consultée sur le contenu de ce document qui, somme toute, reste un document très généraliste dans lequel les activités socio-économiques sont peu décrites. La chasse fait partie de ces activités. Globalement, le SRCE s avère donc être un document de cadrage acceptable pour les chasseurs haut normands, même si nous émettons des réserves sur les contraintes que pourraient induire ce schéma dans les années à venir à la lecture des propos tenus par le ministère de l Ecologie dans le cadre du contentieux qui oppose la Fédération des chasseurs du Pas de Calais et de la Loire Atlantique. Dans son mémoire, le ministère précise en effet que «la prise en compte» des activités humaines n impose pas «qu un équilibre soit effectivement établi entre les activités humaines et la protection des milieux naturels». Ces deux fédérations ont finalement été déboutées par le Conseil d Etat. La Fédération des chasseurs de Seine Maritime est également intervenue en ce sens auprès du Premier Ministre en février 2013, puis du Conseil d Etat, pour demander que les articles R et R du code de l Environnement soient modifiés «afin d y voir figurer nommément et précisément la nécessité de tenir compte des activités humaines au moyen, notamment, des volets socioéconomiques et culturels intégrés à part entière dans le diagnostic du territoire régional». Il ne faudrait pas répéter les erreurs de Natura 2000 et s engager dans un affrontement entre les différents acteurs du territoire, la région et l administration, forcément préjudiciable à la biodiversité. A la condition que la phase opérationnelle de ce schéma régional, via le plan d action stratégique, s organise dans le dialogue et dans le respect des activités cynégétiques, les chasseurs haut normands émettent un avis favorable à ce SRCE. Par leurs actions concrètes en faveur des territoires, en partenariat avec les agriculteurs et les forestiers, ils pourraient s inscrire comme les principaux défenseurs de la biodiversité en Haute-Normandie. 8

9 MONSIEUR MARC GRANIER Au titre du MEDEF et les branches professionnelles du secteur industriel (UIMM, UIC/ARNIP, UFIP) Je voulais juste dire que, quand on a parlé en 3 ème commission, on a effectivement évoqué j ai moi-même questionné la Région- la cohérence entre le SRCE et le SDAGE, notamment pour le volet eau. On nous a expliqué, j étais rassuré, qu effectivement, ce serait suivi, que le SRCE, comme c est expliqué, serait revu si nécessaire. Il se trouve que quelques jours après, j ai eu l occasion d assister, puisque je siège au Comité de bassin et à l Agence de l eau Seine Normandie, au Comité territorial qui se tenait à Rouen où les aspects SDAGE et SAGE ont été évoqués et on était d ailleurs ensemble. Je saisis cette occasion pour souligner que lorsque dans nos commentaires, on dit que la relation et la cohérence avec les acteurs locaux est fondamentale, je n avais pas réalisé à quel point c était important, parce que je me suis aperçu que le schéma directeur, qui s appelle SDAGE, de l aménagement et gestion des eaux, en fait, n a pas de vertu réglementaire. Ce qui est réglementaire et qui donne lieu à arrêtés préfectoraux, c est ce que l on appelle un SAGE, qui est donc la déclinaison locale du schéma directeur et ce SAGE est effectivement un travail très local. Je me suis aperçu d ailleurs au passage, parce qu un exemple assez impressionnant nous a été montré avec la rivière de la Bresle à la frontière de la Somme, il pourrait y avoir de l ordre de 10 à 15 SAGE en tout dans la région. C est un très gros travail qui s élabore sur de nombreuses années et c est très impressionnant dans tout ce que cela lisse. Cela souligne, à mes yeux, au niveau de la Région, que s assurer de la cohérence entre le SRCE et ce genre d élément est un travail de longue haleine qu il ne fait pas sous-estimer. 9

10 MONSIEUR JEAN-PIERRE GIROD Au titre du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande Pour être bien clair, c est le SDAGE qui est opposable. C est bien un document. En revanche, le SAGE qui, lui, doit se décliner du SDAGE n a aucune contrainte réglementaire. C est le SDAGE qui s impose par l intermédiaire d un SAGE qui décline forcément les orientations concrètement sur le terrain. 10

11 MONSIEUR DANIEL HANCHARD Au titre de l association SEINORMIGR (regroupant les fédérations départementales de pêche de la Seine-Maritime et de l Eure) C était la même chose. C était pour reprendre les propos de notre collègue. En fait, c est le SDAGE qui est opposable aux tiers et non pas le SAGE. En revanche, le SRCE est pris en compte dans le SDAGE et, de fait, peu devenir par ce biais opposable. 11

12 MONSIEUR GÉRARD GRANIER Au titre du Centre d action régionale pour le développement de l éducation relative à l environnement Le SRCE constitue un document très novateur reposant notamment sur une cartographie innovante à une échelle relativement fine du 1/ Compte tenu du fait qu il s agit d un document non prescriptif, sa mise en œuvre sur le terrain dépendra beaucoup de la mobilisation ou non des élus locaux. Il faudra savoir les convaincre et pour cela le «guide pratique» qui accompagne le schéma aura un rôle important mais non suffisant. Il faudra aller à la rencontre de ces élus. D autre part, il faudra amplifier fortement le travail de sensibilisation du grand public aux enjeux de la biodiversité afin qu il puisse, le cas échéant, inciter ces élus locaux à agir dans ce domaine. 12