Catalogue 2015 PROGRAMME. Des formations intensives pour ma triser les fondamentaux

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1 Catalogue 2015 Janvier À décembre 2015 Des formations intensives pour ma triser les fondamentaux

2 Pourquoi participer aux formations Comundi? C est un concept de formation destiné à balayer sur un mode intensif, une thématique juridique dont vous n avez pas la totale maîtrise. Un spécialiste - généralement auteur au sein de nos rédactions - reprend les fondamentaux en les illustrant toujours de cas pratiques, d exemples concrets et de réponses à vos propres questions. Cette formation s adresse à des praticiens opérationnels de la matière, qui en maîtriseront ainsi mieux les risques, les pièges ou les éventuels contentieux. L ensemble des programmes est ajustable, en fonction des besoins et questions spécifiques de chacun. Pour faciliter les échanges, le groupe de travail se limite à 8 participants. Informations pratiques Adresse Nos formations se déroulent principalement à Paris et une sélection d entre elles en province. Le lieu exact vous sera précisé sur votre convocation 3 à 4 semaines avant la date du stage. contact inscription Comundi Legal&Network Tél legal-network@comundi.fr 2

3 d un coup d œil successions PAGE RÉF. DURÉE TARIF HT DATES 15S002 5 mars 2015 Droit des successions - niveau S003 15S juin sept S005 5 nov Techniques liquidatives 15S006 6 mars S juin 2015 successorales - niveau 2 15S sept.2015 Le conjoint, le partenaire pacsé et le concubin dans la liquidation de succession - niveau S008 15S009 15S avril sept octobre 2015 Schéma liquidatif d une 7 15S010 5 février 2015 communauté 15S nov Déclaration de succession 7 15S012 7 mai S013 5 nov AnGLAis JURiDiQUE PAGE RÉF. DURÉE TARIF HT DATES 15S et 22 janv Anglais Juridique général 8 15S et 30 avril S H et 17 sept S017 3 et 4 déc Analyse et rédaction 15S et 13 fév S H et 28 mai 2015 des contrats 15S et 15 oct S et 27 mars 2015 Négociation contractuelle 9 15S022 15S H et 11 juin et 20 nov Anglais du droit de l immobilier 9 15S096 15S097 1 er avril octobre 2015 DROit social PAGE RÉF. DURÉE TARIF HT DATES 15S février 2015 Pratique du contrat de travail 10 15S104 15S juin sept S déc Rupture du contrat de travail 11 15S109 15S111 15S mars octobre juillet 2015 Technique de rédaction du 15S112 contrat de travail 22 mai S nov Institutions représentatives du 15S114 personnel (irp) 11 15S avril déc PROcéDURE PAGE RÉF. DURÉE TARIF HT DATES 15S S025 15S026 5 février juillet sept Pratique de la procédure civile Pratique de la procédure pénale 13 15S027 15S028 15S029 6 février juillet sept Saisie immobilière 13 15S031 15S032 15S030 9 mars juin octobre 2015 Procédures collectives : bilan 15S mars S juin 2015 de la réforme 15S106 5 octobre 2015 DROit DE L EntREPRisE PAGE RÉF. DURÉE TARIF HT DATES 15S S036 15S janvier avril déc Point annuel en droit des contrats Techniques de rédaction 15S038 contractuelle 15 15S039 15S janvier avril déc Secrétariat juridique des sociétés 15 15S mars S H sept Point annuel en droit des sociétés 16 15S041 15S043 6 février juillet S octobre 2015 Responsabilité pénale des dirigeants 16 15S046 15S mai octobre 2015 Recouvrement de créance 16 15S050 15S mai octobre 2015 banque / AssURAncE PAGE RÉF. DURÉE TARIF HT DATES 15S Responsabilité civile 17 15S059 15S H mars juin oct Point annuel en droit bancaire 18 15S061 15S février déc S février 2015 Indemnisation du préjudice 15S065 corporel - niveau S mai sept S nov S février 2015 Indemnisation du préjudice 15S069 corporel - niveau S mai oct S nov Panorama des suretés 15S janvier S049 9 avril 2015 et garanties bancaires 15S nov S051 3 mars 2015 Point annuel en droit bancaire 19 15S mai S sept S déc Crédit à la consommation et 15S056 surendettement 19 15S juin octobre 2015 immobilier PAGE RÉF. DURÉE TARIF HT DATES Copropriété 20 15S072 15S H juin sept Responsabilité des constructeurs 15S avril S H oct et assurance-construction 15S déc S078 Pratique des baux commerciaux 21 15S H mai nov Baux d habitation et commerciaux : 15S080 bilan des réformes S081 15S082 7 juillet octobre nov comptabilité / FiscALité PAGE RÉF. DURÉE TARIF HT DATES 15S janv Comprendre les mécanismes 15S084 comptables et financiers 23 15S H avril juillet 2015 des sociétés - Niveau 1 15S086 7 et 8 oct Comprendre les mécanismes comptables et financiers des sociétés - Niveau S087 15S088 15S H février mai nov Comprendre les mécanismes comptables et financiers des sociétés - Niveau S090 15S092 15S091 4 mars juin déc Finances pour non-financiers 25 15S095 3 juin 2015 Résultat fiscal 25 15S093 15S094 7 mai juillet 2015 Cartographie des risques juridiques Conception d un programme de conformité Management des risques et management stratégique conformité PAGE RÉF. DURÉE TARIF HT DATES 15S096 3 mars S098 8 décembre S097 6 octobre S099 15S mars octobre S101 9 avril S nov

4 Financement de la formation Contactez-nous pour obtenir une aide à la constitution de votre dossier de prise en charge OPCA/FIFPL et autres organismes tiers payeurs. informations vous aidant à remplir les formulaires durée du stage : selon la formule choisie lieu où se déroule le stage : selon la formule choisie Nom de l organisme de formation : comundi N de déclaration d existence de l organisme de formation : N d homologation cnb : Documents à transmettre à votre dossier de prise en charge Avant la date de formation : le programme de la formation Après la date de formation (délai de 2 mois) : copie de la facture acquittée valant convention de formation copie de l attestation de présence Hébergement Pour réserver votre chambre d hôtel à un prix préférentiel, contactez notre centrale de réservation BBA en précisant que vous participez à une formation Comundi. Tél solution@netbba.com Tous les séminaires peuvent être organisés dans vos locaux à partir de 3 participants. Pour toute demande de formation sur mesure, contactez nous : Tél legal-network@comundi.fr 4

5 Formation : succession niveau 1 et 2 «Formation en comité réduit ce qui permet de réaliser beaucoup d exercices pratiques» Sandrine V. étude généalogique Formation : Déclaration de succession «Une formation axée vers la pratique, très enrichissante» Martine G. avocate Formation : Succession niveau 1, 2 et 3 «Le fait de suivre des formations à niveau permet vraiment de revoir les règles de bases et progresser. Chaque propos théorique est illustré d exemples pratiques pour une meilleure acquisition.» Jean K. juriste d entreprise successions Droit des successions - niveau 1 Techniques liquidatives successorales - niveau 2 Le conjoint, le partenaire pacsé et le concubin dans la liquidation de succession - niveau 3 Déclaration de succession Schéma liquidatif d une communauté intervenante nathalie Levillain diplômée supérieur du notariat tarifs niveau 1 : 779 Ht niveau 2 : Ht niveau 3 : Ht Droit des successions - niveau 1 ObJEctiF Acquisition des notions de base en droit des successions en vue de leur mise en œuvre dans le cadre d une liquidation successorale transmission de la succession et option de l héritier acquisition de la qualité d héritier et conséquences Option successorale - acceptation pure et simple - acceptation à concurrence de l actif net - renonciation Dévolution successorale dévolution légale - en l absence de conjoint survivant - en présence du conjoint survivant dévolution testamentaire - libéralité à un tiers, - libéralité au conjoint survivant : la quotité disponible spéciale entre époux, - libéralité à un tiers et au conjoint Méthode pédagogique : cas pratiques de dévolution DAtEs 5 mars 2015 (15S002) 25 juin 2015 (15S003) 10 septembre 2015 (15S004) 5 novembre 2015 (15S005) 5

6 techniques liquidatives successorales - niveau 2 ObJEctiF Maîtriser les techniques liquidatives en matière successorale Rappel des règles de dévolution Liquidation de la succession le rapport Notion et finalité du rapport Modalités calcul de l indemnité de rapport conséquences du rapport en nature distinction entre rapport et réunion fictive Réserve et réduction des libéralités contrôle de la réserve héréditaire imputation des libéralités Méthodes de calcul de l indemnité de réduction Partage successoral rapport et indemnité de réduction attributions Méthode pédagogique : Cas pratiques axés sur les principales difficultés de la matière : - Liquidation sans réservataires - Liquidation en présence de réservataires et de libéralités - Liquidation en présence du conjoint survivant DAtEs 6 mars 2015 (15S006) 26 juin 2015 (15S007) 11 septembre 2015 (15S001) Le conjoint, le partenaire pacsé et le concubin dans la liquidation de succession - niveau 3 ObJEctiFs savoir liquider une succession en présence d un conjoint héritier légal savoir liquider une succession en présence d un conjoint, d un partenaire pacsé ou d un concubin gratifié Liquidation en présence du conjoint calcul des droits légaux en propriété du conjoint liquidation en présence d un conjoint gratifié : la quotité disponible spéciale combinaison des quotités disponibles Liquidation en présence d un partenaire ou d un concubin gratifié application de l article 917 du code civil en présence d une libéralité en usufruit liquidation de la succession dans les autres hypothèses, concours avec des enfants non communs Méthode pédagogique : - Exemples et cas pratiques chiffrés - Résolution d un cas pratique complexe avec combinaison des quotités disponibles DAtEs 20 avril 2015 (15S008) 24 septembre 2015 (15S009) 20 octobre 2015 (15S107) 6

7 schéma liquidatif d une communauté ObJEctiF Être capable de réaliser un schéma liquidatif composition active et passive de la communauté actif de communauté Passif de communauté théorie des récompenses causes de récompenses calcul des récompenses règlement des récompenses indivision postcommunautaire composition de la masse indivise Passif de l indivision règlements financiers entre indivisaires DAtEs 5 février 2015 (15S010) 27 novembre 2015 (15S011) Déclaration de succession ObJEctiFs savoir établir une déclaration de succession identifier les conséquences fiscales des contrats d assurance-vie dénoués par le décès de l assuré Rappel des règles civiles de dévolution successorale Déclaration de succession contenu de la déclaration de succession Fiscalité de l assurance-vie régime fiscal de l assurance-vie au décès de l assuré cas particuliers Méthodogie - Exercices pratiques et chiffrés sur les points suivants : forfait mobilier, rappel fiscal des donations - Cas pratiques complets de déclaration de succession DAtEs 7 mai 2015 (15S012) 5 novembre 2015 (15S013) 7

8 Formation : Anglais juridique général «Excellente formation qui va au-delà de mes attentes» Juliette P. juriste administration Formation : Négociation contractuelle «Formation par groupe de stagiaires. Nous avons pu pratiquer et donc progresser, très vite. Merci!» J. P. avocat Formation : Anglais des contrats «Parfaite! L intervenante s adapte aux stagiaires et nous progressons tous en peu de temps» Marie F. juriste dans le secteur des Telecoms AnGLAis JURiDiQUE Anglais juridique général Analyse et rédaction des contrats Négociation contractuelle intervenante stéphanie cooper-slockyj avocate au barreau de californie (usa) Maître de conférences Anglais du droit de l immobilier Anglais juridique général ObJEctiFs se familiariser au vocabulaire et aux usages grammaticaux les plus courants dans le domaine juridique Acquérir des outils pratiques pour comprendre et se faire comprendre dans un contexte juridique Gagner en confiance dans vos communications écrites et orales avec vos clients et confrères anglophones Elargir son vocabulaire spécialisé : anglais juridique général, anglais «social», éviter les erreurs les plus courantes Entraînement à l expression et à la compréhension orale se présenter, présenter son cabinet, sa spécialité, son parcours conseiller son client en anglais, expliquer les notions et procédures juridiques donner des instructions, faire des propositions, exprimer son accord/désaccord le cas spécifique du téléphone et de la téléconférence s entraîner à travers des mises en situation (client/confrère) : réunions, négociations, etc. DURéE 2 jours nombre D HEUREs 14 heures DAtEs 21 et 22 janvier 2015 (15S014) 16 et 17 septembre 2015 (15S016) 29 et 30 avril 2015 (15S015) 3 et 4 décembre 2015 (15S017) tarif Ht Entraînement à l expression écrite communications spécifiques au conseil de clientèle (courriers, consultations, etc.) suivi de dossiers internationaux (par courrier et ) apprendre les usages les plus courants dans vos communications écrites 8

9 Analyse et rédaction des contrats ObJEctiFs Analyser et comprendre les clauses les plus répandues dans un contrat anglophone se familiariser avec le vocabulaire spécialisé et les usages grammaticaux les plus courants Mieux comprendre le «legalese» de l anglais des contrats et éviter les erreurs Être capable de rédiger des clauses contractuelles en anglais Gagner en confiance dans vos communications écrites envers vos clients et homologues Elargir son vocabulaire spécialisé dans l anglais des contrats le «boilerplate» [clauses types] Parties, exécution et fin du contrat difficultés et pièges de vocabulaire à éviter Entraînement à l expression et à la compréhension écrite Mieux reconnaître les nuances et savoir les introduire dans vos propos eviter les erreurs les plus courantes en améliorant votre grammaire et syntaxe s entraîner à analyser des clauses particulières et apporter les modifications rédaction et traduction : reconnaître vos capacités et besoins Gagner confiance dans vos communications écrites DURéE 2 jours nombre D HEUREs 14 heures DAtEs 12 et 13 février 2015 (15S018) 27 et 28 mai 2015 (15S019) 14 et 15 octobre 2015 (15S020) tarif Ht négociation contractuelle ObJEctiFs s entraîner de manière intensive à l anglais juridique oral Apprendre à utiliser un vocabulaire ciblé aux négociations et réunions savoir introduire la nuance dans vos propos Gagner en confiance dans vos communications avec vos clients et vos confrères Elargir son vocabulaire spécialisé dans l anglais des contrats et négociations Négociations : convaincre, exprimer son accord/ désaccord, expressions typiques, expressions idiomatiques, sortir de l impasse, proposer des échanges ; bien utiliser les temps conditionnels révision générale de chiffres pour mener à bien vos négociations difficultés et pièges de vocabulaire juridique à éviter Entraînement à l expression et à la compréhension orale travail approfondi de l écoute dans des situations juridiques pour mieux comprendre vos homologues Mises en situation (négociations, réunions, entretiens avec un client) Prendre conscience des influences culturelles lors des négociations internationales Gagner en confiance dans vos échanges oraux DURéE 2 jours nombre D HEUREs 14 heures DAtEs 26 et 27 mars 2015 (15S021) 10 et 11 juin 2015 (15S022) 19 et 20 novembre 2015 (15S023) tarif Ht Anglais du droit de l immobilier ObJEctiFs se familiariser avec le vocabulaire spécialisé le plus courant des contrats de l immobilier (le «conveyancing» - transfert de propriété) Pouvoir expliquer les actes notariaux à vos clients anglophones et éviter les malentendus savoir parler des honoraires et des frais de vente Gagner en confi ance dans vos communications écrites envers vos clients Elargir son vocabulaire spécialisé en droit de l immobilier difficultés et pièges de vocabulaire à éviter Entraînement à l expression et la compréhension orale travail de l écoute dans des situations juridiques Mises en situation (entretiens avec client) Prendre conscience des influences culturelles lors des entretiens avec vos clients étrangers DAtE 1 er avril 2015 (15S096) 6 octobre 2015 (15S097) 9

10 > Cinq formations axées sur votre pratique quotidienne en droit social > Reprenez les points fondamentaux en droit du travail > Adoptez les bonnes techniques de rédaction et de gestion dans vos dossiers > Bénéficiez de réponses adaptées pour bonifier votre pratique et éviter les écueils propres à la matière > Identifiez les stratégies gagnantes en échangeant avec des experts du droit social DROit social Pratique du contrat de travail Rupture du contrat de travail Technique de rédaction du contrat de travail Institutions représentatives du personnel (IRP) intervenants Damien chenu Maître de conférence à l université d Orléans. avocat, cabinet cm&b. Marc Desgranges avocat, docteur en droit, cabinet Neo avocats. chargé de cours à l université Panthéon-assas. Pratique du contrat de travail ObJEctiFs identifier les spécificités des différents contrats de travail Maîtriser le formalisme et la rédaction d un contrat de travail évaluer les obligations et droits respectifs des parties au contrat Définition/Distinctions contrat de travail Mandat social contrat d entreprise sources la loi les conventions de branches Formalisme / conditions de fond et de forme l écrit la motivation Les clauses, périodes d essai, mentions obligatoires, formalités Les différents contrats de travail cdd, cdi, contrat intermittent, contrat à temps partiel, contrats aidés, Exécution du contrat Pouvoir de l employeur droit du salarié Modification en cours de contrat La suspension du contrat de travail Généralités sur le contentieux du contrat DAtEs 20 février 2015 (15S103) 29 septembre 2015 (15S105) 26 juin 2015 (15S104) 18 décembre 2015 (15S106) 10

11 Rupture du contrat de travail ObJEctiFs Appréhender les différents modes de rupture d un contrat de travail connaître leurs particularités et identifier leurs conséquences éventuelles échanger activement au cours d une formation axée sur votre pratique Le licenciement Motif disciplinaire inaptitude Motif économique Obligation de reclassement Rupture à l initiative du salarié démission Prise d acte de la rupture résiliation judiciaire Rupture d un commun accord rupture conventionnelle Le plan de départs volontaires La gestion des conflits transaction conciliation La rupture du contrat de travail d un salarié protégé Formalités suite à la rupture DAtEs 31 mars 2015 (15S109) 30 octobre 2015 (15S111) 10 juillet 2015 (15S110) technique de rédaction du contrat de travail ObJEctiFs connaître les différentes clauses présentes au sein d un contrat de travail Adopter les bonnes techniques de rédaction Eviter les pièges et identifier les clauses illicites Définition d une clause : contractuelle ou informative technique de rédaction des clauses contractuelles : les écueils à éviter Les différentes clauses clauses d essai clauses relatives à l emploi : stabilité, mobilité, non-concurrence, exclusivité, loyauté, confidentialité, forfait d objectifs clauses concernant la formation : dédit-formation clauses relatives à la mobilité Les sanctions des clauses illicites L insertion d une clause en cours de contrat de travail (négociation, avenant, modification des conditions de travail) Le refus du salarié DAtEs 22 mai 2015 (15S112) 27 novembre 2015 (15S113) institutions représentatives du personnel (irp) ObJEctiFs identifier le champ d application des irp comprendre le choix des représentants et leur missions Maîtriser le statut des irp Le champ d application des irp : les structures concernées les entreprises, les associations, les syndicats, les epic les seuils d effectifs les niveaux de représentation / qualité d établissement distinct Le choix des représentants et leurs missions les dp les ds les membres du ce les membres du chsct Le statut des irp les moyens des irp : le crédit d heures la protection des irp DAtEs 24 avril 2015 (15S114) 15 décembre 2015 (15S115) 11

12 Formation : Procédure civile «Excellente formation, très intéressante» Sophie J. juriste Formation : Saisie immobilière «Cette formation est très pratique. L intervenante nous a expliqué des techniques de recouvrement très efficaces» Michel H. juriste Formation : Voies d exécution «L intervenant est très bon pédagogue. Les nombreuses illustrations m ont permises de mieux comprendre la matière» Eric B. avocat PROcéDURE Pratique de la procédure civile Pratique de la procédure pénale Saisie immobilière Procédures collectives : bilan de la réforme intervenants Etienne vergès Professeur à l université de Grenoble. Membre de l institut universitaire de france Alain coulot avocat honoraire consultant du cabinet cadji avocats Yannick sala avocat au barreau de Paris. spécialiste des procédures collectives. Pratique de la procédure civile intervenant Etienne vergès, professeur à l université de Grenoble, membre de l institut universitaire de france ObJEctiFs Faire le point sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles récentes Assimiler les contraintes procédurales issues des nouveaux décrets de procédure civile Réformes récentes de la procédure civile action de groupe Procédure en appel Prescription civile Médiation/conciliation/procédure participative Procédure orale injonction de payer communication et signification par voie électronique, procédure «en la forme des référés» L essentiel de la jurisprudence Actualité de la preuve civile licéité des preuves Modes de preuve contestation des preuves écrites etc. DAtE 5 février 2015 (15S024) 9 juillet 2015 (15S025) 24 septembre 2015 (15S026) 12

13 Pratique de la procédure pénale intervenant Etienne vergès, professeur à l université de Grenoble, membre de l institut universitaire de france ObJEctiFs Faire le point sur les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes La procédure pénale mise en schémas Les dernières réformes législatives la géolocalisation le procureur financier la loi sur le droit à l information la loi dite «taubira» et ses aspects procéduraux (transaction, justice restaurative) adaptation au droit de l union européenne Grandes évolutions de la jurisprudence sur les principaux thèmes : Principes généraux la preuve pénale les actions (publique, civile) enquête et instruction Jugement et voies de recours DAtEs 6 février 2015 (15S027) 10 juillet 2015 (15S028) 25 septembre 2015 (15S029) saisie immobilière intervenant Alain coulot, avocat honoraire et consultant du cabinet cadji avocats ObJEctiFs Maîtriser les procédures de saisie immobilière et les mises en œuvre Point sur le nouveau dispositif La préparation du dossier de saisie et le déroulement de la procédure jusqu au jugement d orientation la constitution du dossier de saisie la première phase de la procédure d exécution L audience d orientation, les contestations éventuelles et l appel du jugement d orientation l audience d orientation l appel du jugement d orientation Réalisation de la vente vente amiable vente forcée, surenchère, réitération des enchères Distribution du prix distribution du prix de vente d un immeuble en dehors d une procédure d exécution distribution amiable : créancier unique distribution amiable : créanciers multiples distribution judiciaire DAtEs 9 mars 2015 (15S031) 15 juin 2015 (15S032) 19 octobre 2015 (15S030) Procédures collectives : bilan de la réforme ObJEctiFs Appréhender les nouveautés de la période de prévention Maîtriser les nouveaux mécanismes de déclaration et de vérification des créances 1. Prévention - Ouverture - Période d observation La prévention les nouveautés l anticipation du plan de cession/de la sauvegarde (accélérée) La mise en place des procédures saisine et compétence la nomination des organes situation des partenaires Quelques modifications le nouveau mécanisme de la vérification des créances 1. Les solutions de la procédure - plans et liquidation judiciaire Les plans Nouveautés sur les plans de sauvegarde et de redressement La liquidation judiciaire la liquidation judiciaire ordinaire la liquidation judiciaire accélérée le rétablissement personnel DAtEs 27 mars 2015 (15S033) 30 juin 2015 (15S034) 5 octobre 2015 (15S106) 13

14 Formation : technique de rédaction contractuelle «Les clauses types, les modèles publiés dans le support me seront très utiles» Nathalie R. juriste Formation : Responsabilité pénale des dirigeants «Excellente formation» Jérôme L. avocat Formation : Secrétariat juridique des sociétés «Beaucoup d outils. Beaucoup de pratique.» Isabelle S. assistante juridique DROit DE L EntREPRisE Point annuel en droit des contrats Techniques de rédaction contractuelle Secrétariat juridique des sociétés Point annuel en droit des sociétés Responsabilité pénale des dirigeants intervenants nathalie senesi-rousseau avocate à la cour d appel de Paris sylvain Joyeux associé Gérant du cabinet cloix & Mendès-Gil. associé en charge des pôles droit des sociétés et it/ip. Recouvrement de créance tarifs 1 MODULE : 779 Ht 2 MODULEs : Ht Point annuel en droit des contrats ObJEctiF Actualiser ses connaissances en droit des contrats Actualité législative et jurisprudentielle du droit des contrats négociation contractuelle Formation du contrat contenu du contrat et clauses essentielles Exécution et effets du contrat inexécution et fin du contrat DAtEs 29 janvier 2015 (15S035) 9 avril 2015 (15S036) 10 décembre 2015 (15S037) 14

15 techniques de rédaction contractuelle ObJEctiF Optimiser la rédaction des clauses essentielles sur la base d exercices pratiques Architecture du contrat et typologie des clauses contractuelles Préambule et définition clause concernant la durée du contrat clauses limitant la responsabilité clauses limitant la garantie clause de prix clause de circulation du contrat clauses pénales clauses de force majeure clause de confidentialité clauses prévoyant des modifications, adaptations ou la renégociation du contrat clause de droit applicable clauses organisant le règlement des conflits entre les parties contractantes règlement à l amiable conclusion d une transaction clause d arbitrage clause attributive de compétence Etude de différents types de contrat : cgv, cga, licences Méthode pédagogique : étude de clauses types, exercices de rédaction. DAtEs 30 janvier 2015 (15S038) 10 avril 2015 (15S039) 11 décembre 2015 (15S040) secrétariat juridique des sociétés intervenant nathalie sénési-rousseau, avocat à la cour d appel de Paris ObJEctiFs Organiser efficacement le suivi de la vie de la société Rédiger tous les documents et formalités introduction Présentation des sociétés, le registre du commerce, les formalités de publicité Panorama Présentation des différentes formes de sociétés commerciales (snc, sarl, eurl, sa à conseil d administration, sa à directoire et conseil de surveillance, sas, sasu, société en commandite simple, société en commandite par actions) Particularités et comparaisons Le registre du commerce et le centre de formalités des entreprises La société à Responsabilité Limitée (sarl) Présentation générale (organigramme), gérant, assemblées (ordinaires, extraordinaires), parts sociales (cessions, formalités), conventions réglementées La société Anonyme (sa) Présentation générale (organigramme), actions, direction de la sa (les deux formes), assemblées, conventions réglementées La société par Actions simplifiée (sas) choix fonctionnement associés la sasu Cas pratiques tirés de modèles de formules intéressant la thématique DURéE 2 jours nombre D HEUREs 14 heures DAtEs mars 2015 (15S044) septembre 2015 (15S045) tarif Ht 15

16 Point annuel en droit des sociétés ObJEctiF Faire un point sur l actualité en droit des sociétés Obtenir des conseils pratiques Panorama général de l actualité du droit des sociétés en 2014 loi du 2 janvier 2014 loi sur l économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 loi du 29 mars 2014 l ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des procédures collectives et son décret du 30 juin 2014 la loi hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation la loi du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (alur) la loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l artisanat, au commerce et aux tpe ainsi que son décret d application du 3 novembre 2014 Ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés décret d application du 18 septembre application de la loi Warsmann DAtEs 6 février 2015 (15S041) 15 octobre 2015 (15S042) 3 juillet 2015 (15S043) statut et responsabilités des dirigeants sociaux et des associés cession des parts et garanties de passif délégations de pouvoirs Pactes d actionnaires Responsabilité pénale des dirigeants ObJEctiFs identifier les risques de responsabilité pénale encourus par les dirigeants Maîtriser les risques pénaux Utiliser au mieux les possibilités de limitation de responsabilité, comme la délégation de pouvoirs Responsabilité pénale du dirigeant : Principes et actualité Rappel sur les grandes étapes clefs de la procédure pénale DAtEs 29 mai 2015 (15S046) 29 octobre 2015 (15S047) Outils de gestion de la responsabilité pénale : Mettre en place des délégations de pouvoirs efficaces couverture de certains risques par l assurance Recouvrement de créance ObJEctiF savoir gérer les contentieux amiables et judiciaires contourner les pièges de la procédure Morphologie de la créance : démarche amiable, solvabilité, preuve les biens et les garanties : classification, garanties personnelles et réelles DAtEs 21 mai 2015 (15S050) 27 octobre 2015 (15S107) Mesures conservatoires : saisies, sûretés, l exécution incidence des procédures collectives et du surendettement 16

17 Formation : Crédit à la consommation «Cette formation permet de maîtriser les fondamentaux et d avoir un échange pratique avec un expert» Elisabeth N. juriste de banque Formation : Responsabilité bancaire «Formation très adaptée aux juristes de banque et très clair» Amélie F. juriste de banque Formation : Point annuel en droit bancaire «En une journée, cette formation m a permis d avoir une vue d ensemble de l actualité bancaire. Super!» Jean-Luc S. directeur juridique de banque banque / AssURAncE Responsabilité civile Point annuel en droit des assurances Indemnisation du préjudice corporel - niveaux 1 et 2 Panorama des suretés et garanties bancaires Point annuel en droit bancaire Crédit à la consommation et surendettement intervenant xavier Leducq avocat à la cour, cabinet crdt & associés docteur en droit Professeur à l ecole Nationale d assurance Responsabilité civile intervenant xavier Leducq, avocat à la cour, cabinet crdt & associés. docteur en droit, Professeur à l ecole Nationale d assurance ObJEctiF Faire le point sur les évolutions majeures en matière de responsabilité civile Rappel des différents régimes juridiques applicables en responsabilité contractuelle et délictuelle Architecture des contrats d assurance-responsabilité civile délimitation du risque couvert Plafonds de garantie: validité et mise en œuvre Garantie dans le temps : les règles en vigueur en risques du particulier et en risques de l entreprise etendue territoriale DURéE 2 jours nombre D HEUREs 14 heures Les évolutions de jurisprudence en matière de responsabilité civile et d assurance la notion d aléa en assurance de responsabilité civile les clauses de renonciation à recours et leur mise en œuvre en présence d assureurs la subrogation de l assureur et l interdiction de recours contre les personnes protégées par l article. l al 3 du code des assurances le principe de réparation intégrale: mise en œuvre en matière de dommage corporel et en matière de dommage matériel ou immatériel les causes exonératoires Zoom sur la responsabilité civile médicale et les récentes évolutions jurisprudentielles DAtEs mars 2015 (15S058) juin 2015 (15S059) octobre 2015 (15S060) tarif Ht 17 17

18 Point annuel en droit des assurances intervenant xavier Leducq, avocat à la cour, cabinet crdt & associés. docteur en droit, Professeur à l ecole Nationale d assurance ObJEctiF Maîtriser l actualité en droit des assurances 2013 et perspectives 2014 Actualité législative et jurisprudentielle evolution jurisprudentielle en contrat d assurance - responsabilité civile - Préjudice corporel - rapport de la cour de cassation - les sujets professionnels débattus dans la profession contrôle, recommandations et vision synthétique sur l AcPR solvabilité ii - Point d étape et recommandations pratique sur la gouvernance - Place du juridique dans solvabilité ii intermédiation en assurance contrat européen d assurance DAtEs 27 février 2015 (15S061) 16 décembre 2015 (15S062) indemnisation du préjudice corporel - niveau 1 intervenant xavier Leducq, avocat à la cour, cabinet crdt & associés. docteur en droit, Professeur à l ecole Nationale d assurance ObJEctiFs Rappel des règles fondamentales de l indemnisation du dommage corporel Maîtriser les grands principes de la nomenclature Dintilhac savoir calculer le droit à réparation des victimes en fonction des postes de préjudice : méthodes de calcul, cas pratiques Principes fondamentaux régissant le droit de l indemnisation des dommages corporels Acteurs de la réparation du dommage corporel Régimes d indemnisation devant les juridictions de l ordre judiciaire et administratif accidents du travail accidents de la circulation accidents médicaux et domestiques Règles de l expertise Différents postes de préjudices : l application de la nomenclature Dintilhac Recours des tiers payeurs : application du recours poste par poste Méthode pédagogique : Cas pratiques d illustrations. DAtEs 20 février 2015 (15S064) 20 mai 2015 (15S065) 9 septembre 2015 (15S066) 20 novembre 2015 (15S067) indemnisation du préjudice corporel - niveau 2 intervenant xavier Leducq, avocat à la cour, cabinet crdt & associés. docteur en droit, Professeur à l ecole Nationale d assurance ObJEctiF Maîtriser toute l actualité liée à l indemnisation des dommages corporels Evaluer et chiffrer le préjudice Obtenir des réponses à des cas concrets que vous rencontrez Point jurisprudentiel barèmes médicaux, de capitalisation et d indemnisation Différents postes de préjudices Recours des tiers payeurs : point d actualité DAtEs 13 février 2015 (15S068) 29 mai 2015 (15S069) 23 octobre 2015 (15S070) 27 novembre 2015 (15S071) 18

19 Panorama des suretés et garanties bancaires intervenant sébastien Mendès-Gil, avocat associé cabinet cloix & Mendès-Gil ObJEctiFs Faire un point sur l actualité juridique des garanties bancaires 2014 et les perspectives pour 2015 Appréhender les risques liés à la mise en place des cautions et garanties impacts des réformes récentes Point jurisprudentiel constitution et conservation des sûretés constitution du dossier choix de la garantie conservation de la garantie suivi de la garantie renouvellement et coût de la sûreté information annuelle des cautions subrogation, novation, apparition d une indivision, recharge d une hypothèque révision périodique des dossiers sensibles sûretés et procédures collectives Mise en œuvre des sûretés : récupérer la créance et limiter les pertes DAtEs 27 janvier 2015 (15S048) 9 avril 2015 (15S049) 19 nov (15S110) Point annuel en droit bancaire intervenant sébastien Mendès-Gil, avocat associé cabinet cloix & Mendès-Gil ObJEctiF Maîtriser toute l actualité juridique bancaire Actualité législative et jurisprudentielle majeure 2013/2014 loi du 26 juillet 2013 loi du 17 mars 2014 décret du 24 juillet 2014 Point sur les sûretés sûretés personnelles sûretés réelles cession dailly crédits et taux crédit à la consommation : la loi lagarde du 1er juillet 2010 et la loi hamon du 17 mars 2014 taux - taeg/teg crédit immobilier : définition et domaine du crédit immobilier, contrat de crédit immobilier, actualités jurisprudentielles réforme de la prescription et crédit Lutte contre le surendettement : la réforme du 1er juillet 2010 et la loi Hamon du 17 mars 2014 responsabilité du banquier responsabilité du banquier dispensateur de credit responsabilité du banquier au titre des produits financiers responsabilité du notaire responsabilité de l administrateur judiciaire instruments de paiement et de crédit carte de paiement cheque cession de créances professionnelles : le bordereau dailly (traite supra) billet à ordre et la lettre de change DAtEs 3 mars 2015 (15S051) 29 mai 2015 (15S052) 22 sept (15S053) 17 déc (15S054) crédit à la consommation et surendettement intervenant sébastien Mendès-Gil, avocat associé cabinet cloix & Mendès-Gil ObJEctiFs Maîtriser toute l actualité liée au crédit à la consommation et les réformes en cours comprendre les mécanismes de traitement des dossiers de surendettement Point sur les réformes : Loi du 27 juillet 2013 et Loi Hamon Actualité jurisprudentielle du surendettement conditions de recevabilité Procédures de traitement Procédure de rétablissement personnel Actualité jurisprudentielle du crédit à la consommation DAtEs 26 juin 2015 (15S056) 20 octobre 2015 (15S057) 19

20 Formation : Pratique des baux commerciaux «Formation adaptée et de bonne qualité» Marie G. avocate Formation : Copropriété «Deux journées de formation...très pratiques qui m ont permises de me mettre à jour.» Gilles P. juriste immobilier Copropriété Responsabilité des constructeurs et assurance-construction intervenants Yann Rumin avocat au barreau de Nantes Yann stemmer avocat au barreau de Nice Pratique des baux commerciaux Baux d habitation et commerciaux : bilan des réformes 2014 Fanny Garcia Professeur à l ich de Nantes copropriété intervenant Yann stemmer, avocat au barreau de Nice, membre de la chambre Nationale des experts en copropriété, chargé d enseignement à l université de touloun-var ObJEctiFs Faire le point sur les évolutions majeures du droit de la copropriété Actualiser votre pratique des règles de fonctionnement de la copropriété Les principales innovations apportées par la loi ALUR les mesures d application immédiate les mesures d application différée ou soumise à décret Panorama de l actualité récente du droit de la copropriété nature de la copropriété et distinction avec d autres situations juridiques de propriété commune Assemblées de copropriétaires travaux dans l immeuble en copropriété syndic, syndicat, conseil syndical Position du copropriétaire charges de copropriété Règlement de copropriété et sa mise en conformité copropriété et procédures collectives DURéE 2 jours nombre D HEUREs 14 heures DAtEs 8-9 juin 2015 (15S072) tarif Ht septembre 2015 (15S073) 20

21 Responsabilité des constructeurs et assurance-construction intervenant Fanny Garcia, professeur à l ich de Nantes ObJEctiFs Actualiser ses connaissances Obtenir des conseils pratiques d un expert JOUR 1 - REsPOnsAbiLité DEs constructeurs conditions communes définition de l ouvrage, réception de l ouvrage, notion de dommage focus : ouvrage sur existant conditions particulières Garantie décennale Garantie biennale Garantie de parfait achèvement Personnes en causes bénéficiaires de la garantie débiteurs de la garantie epers Mise en œuvre délais et interruption les causes exonératoires JOUR 2 - AssURAncE-cOnstRUctiOn Règles communes aux assurances obligatoires champ d application Obligation d assurance et sanctions limites et exclusions communes Assurance de responsabilité obligatoire champ d application : personnes concernées, faits garanties-dommages couverts Mise en œuvre : par le maître de l ouvrage, par l assuré, délais et interruption Assurance dommage ouvrage champ d application : assujettis et bénéficiaires, dommages concernés focus : ouvrage sur existant Mise en œuvre : déclaration de sinistre, modalité et délais, expertise do, indemnisation de l assuré, défaillance de l assureur et sanctions DURéE 2 jours nombre D HEUREs 14 heures DAtEs 9-10 avril 2015 (15S075) octobre 2015 (15S076) décembre 2015 (15S077) tarif Ht Pratique des baux commerciaux intervenant Yann Rumin, avocat au barreau de Nantes, spécialiste en droit immobilier, champ de compétences droit des baux commerciaux et professionnels ObJEctiFs Maîtriser les conditions d application du statut des baux commerciaux Préparer la fin du bail et anticiper ses conséquences cadre juridique du statut champ d application et conditions pour bénéficier du droit au statut, comment l éviter? focus sur : conventions d occupation précaire, baux dérogatoires, baux successifs et apports de la loi lme, bail professionnel, bail mixte commercial / habitation, adoption volontaire du statut Durée et fin du bail différents congés demande de renouvellement délais à maîtriser depuis la loi lme Aspects financiers du bail et renouvellement comment est fixé le loyer au moment du renouvellement? conseils de rédaction pour échapper au plafonnement révision et clauses d indexation : modalités de la révision, quel indice choisir? révision et déplafonnement Procédure en fixation du loyer : expertise, pondérations, valeur locative, compétence, prescription droit d option cas particulier des bureaux Refus de renouvellement calcul de l indemnité d éviction droit de repentir du bailleur Droits et obligations des parties limites à la liberté contractuelle conseils de rédaction des clauses relatives aux charges, travaux, entretien, obligation de délivrance Mise en œuvre de la clause résolutoire cession du bail DURéE 2 jours nombre D HEUREs 14 heures DAtEs mai 2015 (15S078) novembre 2015 (15S079) tarif Ht 21

22 baux d habitation et commerciaux : bilan des réformes 2014 ObJEctiFs Faire le point sur l actualité juridique en matière de vente immobilière identifier et prévenir les risques inhérents à chaque étape de la vente Loi ALUR et baux d habitation écrits-types réglementaires : contrat de bail et état des lieux Mention de la surface louée Modifications aux régimes des congés encadrement des loyers Prescription raccourcie régime de la colocation et des locations meublées Loi PinEL et baux commerciaux Maîtrise des hausses de loyers : plafonnement du déplafonnement et indices réaffirmation du «3, 6, 9» : fin des baux à durée ferme congé et lettre recommandée avec «accusé de réception» relations commerçants / bailleurs rééquilibrées : état des lieux, répartition des charges, droit de préférence en cas de vente des murs implantation de nouveaux commerces : nouveau régime du bail dérogatoire DAtEs 7 juillet 2015 (15S080) 12 octobre 2015 (15S081) 20 novembre 2015 (15S082) 22

23 Formation : Comprendre les mécanismes comptables et financiers des sociétés - niveau 1 «Formation comportant de nombreux exercices de mise en pratique» Robert.T juriste Formation : Comprendre les mécanismes comptables et financiers des sociétés - niveau 1 et 2 «Formateur très bon pédagogue!» Annabelle C. juriste Formation : Comprendre les mécanismes comptables et financiers des sociétés - niveau 3 «Le support reprend tous les exercices, je pourrais ainsi m y reporter dans les semaines à venir.» juriste comptabilité / FiscALité Comprendre les mécanismes comptables et financiers des sociétés - Niveau 1 Comprendre les mécanismes comptables et financiers des sociétés - Niveau 2 Comprendre les mécanismes comptables et financiers des sociétés - Niveau 3 Finances pour non financiers intervenants christian de Lauzainghein Professeur emérite des universités Marie-Ludovicque Henry-stasse avocate fiscaliste scp Patrick delpeyroux et associés Résultat fiscal tarifs niveau 1 : Ht niveau 1 & 2 : Ht niveau 1, 2 & 3 : Ht niveau 3 : 779 Ht comprendre les mécanismes comptables et financiers des sociétés - niveau 1 intervenant christian de Lauzainghein, Professeur emérite des universités Rappel des bases du droit et technique comptable rôle de la comptabilité dans l entreprise Normalisation comptable Notion et règles de fonctionnement de comptes PARtiE 1 - Lecture juridique et financière des documents de fin d exercice PARtiE 2 - Analyse économique et financière des données fournies par les documents de synthèse d une entreprise Méthodes et outils courants de l analyse économique et financière analyse de la structure financière par l étude du bilan analyse de l activité économique par l étude du compte de résultat DURéE 2 jours nombre D HEUREs 14 heures Méthodologie Cas pratique d analyse économique et financière d une entreprise : - Déchiffrer les informations fournies par le compte de résultat d une société - Analyser un bilan et diagnostiquer la situation financière de l entreprise DAtEs 7-8 janv (15S083) 8-9 avril 2015 (15S084) 8-9 juillet 2015 (15S085) 7 et 8 oct (15S086) tarif Ht 23

24 comprendre les mécanismes comptables et financiers des sociétés - niveau 2 intervenant christian de Lauzainghein, Professeur emérite des universités comprendre les mécanismes comptables et financiers : de l augmentation de capital par apports externes l augmentation de capital par apport de numéraire l apport en nature de l augmentation de capital par incorporation de réserves finalités et modalités de l opération incidences financières de l augmentation de capital cession du droit d attribution comme moyen de sauvegarde du droit des associés de la consolidation des comptes fondamentaux de la consolidation des comptes Méthodes de consolidation choix de la méthode à appliquer de l évaluation des entreprises les différentes valeurs de l entreprise Méthode d évaluation calculée Méthodes empiriques d évaluation DURéE 2 jours nombre D HEUREs 14 heures DAtEs 4-5 février 2015 (15S087) mai 2015 (15S088) 4-5 novembre 2015 (15S089) tarif Ht comprendre les mécanismes comptables et financiers des sociétés - niveau 3 intervenant christian de Lauzainghein, Professeur emérite des universités Fondamentaux sur la notion de fusions de sociétés Notion de fusion evaluation des apports des sociétés participant à la fusion détermination de la parité d échange des titres calcul du rapport d échange des parts sociales Etude générale de la fusion par absorption intérêt sur plan financier et sur le plan fiscal différentes modalités de fusion Notions de «boni et mali de fusion» cas pratiques de fusion fusion entre sociétés liées ou sociétés indépendantes fusion à l endroit et fusion à l envers DAtEs 4 mars 2015 (15S090) 3 juin 2015 (15S092) 3 décembre 2015 (15S091) 24

25 Finances pour non-financiers intervenant christian de Lauzainghein, Professeur emérite des universités ObJEctiFs se familiariser avec les mécanismes financiers essentiels savoir lire et interpréter les comptes d une société Fonctionnement économique d une entreprise et sa gestion financière Lecture financière d un bilan, d un compte de résultat Mesure périodique de la rentabilité de l entreprise suivi des cash-flows Analyse d une opération d investissement budget prévisionnel (business plan) Plans de financement : le suivi de l équilibre de la trésorerie dans le temps Mesure pluriannuelle de la rentabilité d une opération Principes et pratique de l évaluation d entreprise Objectifs et méthodologie d une évaluation d entreprise DAtE 3 juin 2015 (15S095) Résultat fiscal intervenante Marie-Ludovicque Henry-stasse, avocate fiscaliste, scp Patrick delpeyroux et associés Détermination du résultat fiscal réintégration au résultat comptable des charges non déductibles (avantages personnels, amortissements excédentaires, dépenses somptuaires, taxe sur les véhicules de sociétés, amendes ) déductions du résultat comptable (provisions antérieurement taxées ) imputations des déficits antérieurs conséquences d un contrôle fiscal réintégration de charges non déductibles imposition de produits omis Notion de revenus distribués en cas d assujettissement à l impôt sur les sociétés Opérations de fusion régime fiscal de droit commun et régime fiscal de faveur DAtEs 7 mai 2015 (15S093) 2 juillet 2015 (15S094) 25

26 «Une formation très concrète» Juriste «L intervenant est un véritable spécialiste de la gestion des risques.» Directeur juridique conformité Cartographie des risques juridiques Conception d un programme de conformité Management des risques et management stratégique intervenant Franck verdun avocat associé verdun-verniole avocats auteur de l ouvrage lexis Management stratégique des risques juridiques tarifs 1 MODULE : 779 Ht 2 MODULEs : Ht 3 MODULEs : Ht cartographie des risques juridiques ObJEctiFs Appréhender la méthodologie de la gestion des risques se familiariser avec les outils et méthodes du management des risques et du contrôle interne identifier les référentiels du management des risques (iso ) et du contrôle interne (coso 1 et 2) comment peut se définir le risque juridique compte tenu de l activité de l entreprise? Quels enseignements peut en tirer la direction juridique dans ses relations avec les opérationnels? définition de la propriété du risque Mise en œuvre de plan de traitement avec les opérationnels comment identifier les risques juridiques? audit veille juridique et knowledge management interviews etude post mortem comment évaluer objectivement les risques juridiques les plus graves pour l entreprise, son activité et sa stratégie? Représenter les risques juridiques sur la cartographie des risques juridiques Exploiter les enseignements de la cartographie instituer un monitoring des risques Anticiper les risques juridiques émergents DAtEs 3 mars 2015 (15S096) 6 octobre 2015 (15S097) 8 décembre 2015 (15S098) 26