LE GUIDE. Investissez dans l immobilier. Découvrez les avantages de la LOI PINEL 2017

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE GUIDE. Investissez dans l immobilier. Découvrez les avantages de la LOI PINEL 2017"

Transcription

1 LE GUIDE Investissez dans l immobilier Découvrez les avantages de la LOI PINEL 2017

2 SOMMAIRE INTRODUCTION LA DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE P. 3 LES 3 MÉCANISMES DE LA DÉFISCALISATION P. 4 CONCLUSION P. 8 2

3 INTRODUCTION : LA DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE Le terme défiscalisation, équivalent de l économie d impôts, regroupe toutes les dispositions existantes qui aboutissent légalement à la baisse de la charge fiscale. Ces dispositions sont basées sur les lois de financement de l état. L impôt sur le revenu (IR), principal impôt pour les particuliers est un impôt annuel calculé sur les revenus de l année des personnes physiques. Les barèmes pour les revenus de l année précédente sont actualisés en fonction de l inflation. Jusqu à euros : 0% de euros à euros : 5,50% de euros à euros : 14,00% de euros à euros : 30,00% de euros à euros : 45,00% La défiscalisation dans l immobilier consiste à acquérir un logement pour le louer, ce qui permet d une part, de bénéficier de réductions d impôts allant de 5 à 12 ans suivant les dispositifs, et d autre part, de percevoir des revenus complémentaires (loyers), tout en se constituant un patrimoine immobilier. Cette opération est possible avec ou sans apport personnel. Un investissement immobilier se veut plus rentable et plus sécurisé qu avec d autres produits financiers, car ce secteur est moins soumis aux fluctuations économiques. Après la période obligatoire de location, vous disposez comme bon vous semble de votre bien immobilier, vous pouvez le revendre, continuer de le louer hors dispositif ou l habiter. il est donc nécessaire d établir un projet cohérent sur le long terme, accompagné par un professionnel, et de bien choisir l emplacement de votre bien. FOCUS... LE DISPOSITIF FISCAL est une loi votée par décret, sous certaines conditions, elle offre la possibilité aux contribuables imposés de réduire leurs impôts grâce à l acquisition d un bien immobilier dans le but de le mettre en location. UN INVESTISSEMENT LOCATIF percevoir des revenus complémentaires. 3

4 LES 3 MÉCANISMES DE DÉFISCALISATION Pour obtenir des économies d impôts, on retrouve ainsi 3 systèmes Trésor Public. 1 La déduction des revenus certaines dépenses. Plus le contribuable se situe dans une tranche d imposition forte, plus L (r evenu net imposable). EXEMPLE... Dans une tranche d imposition de 45% ouvrant droit à une déduction des revenus de sur mon r evenu net imposable (rni ) : Gain d impôt de ans une tranche d imposition de 14% et une déduction de D sur mon RNI : Gain d impôt de

5 LES 3 MÉCANISMES DE DÉFISCALISATION (SUITE) 2 Le crédit d impôt C est un système semblable au précédent, mais celui-ci permet de bénéficier d une créance remboursable. Dans le cas où l impôt payé par le contribuable est inférieur au montant de son crédit d impôt, le surplus lui est réservé. Le crédit d impôt peut être profitable lors de travaux effectués pour l économie d énergie par exemple. EXEMPLE... Dans une tranche d imposition de 45% ouvrant droit à une déduction des revenus de sur mon revenu net imposable (rni ) : Gain d impôt de Dans une tranche d imposition de 14% et une déduction de sur mon RNI : Gain d impôt de Mon objectif : réduire mes impôts Marie Chef de projet Un ami m a parlé de l investissement locatif comme moyen simple et efficace de réduire ma facture fiscale. J ai contacté Defisc-Expert qui m a mis en relation avec un expert immobilier. Il m a conseillé plusieurs dispositifs de défiscalisation permettant de réduire mes impôts! Je me rends compte qu en voulant réduire mes impôts, je deviens aussi propriétaire, mon argent est donc bien placé, puisque la pierre est une valeur sûre. 5

6 LES 3 MÉCANISMES DE DÉFISCALISATION (SUITE) 3 La réduction d impôt Ce système est proposé à tous les contribuables de la même façon et permet de réduire le montant de leur impôt effectif. La réduction est égale à un pourcentage de dépenses engagées et elle s impute directement sur l impôt final. Elle n est pas remboursable si elle excède le montant de l impôt dû. EXEMPLE... Pour un plafond de dépenses de ouvrant droit à une réduction d impôt de 25% : Si l impôt est inférieur à il y n y a pas de remboursement de la différence mais la réduction d impôt peut faire l objet d un report sur les années suivantes. La réduction d impôt se fait en fonction de la tranche d imposition dans laquelle se trouve le contribuable. Il existe plusieurs dispositifs mis en place par l etat pour arriver à la création d une économie d impôt. Le nouveau dispositif Pinel vient suppléer le dispositif Duflot. Il reste le dispositif le plus intéressant parmi ceux en place aujourd hui. Dans cette démarche de défiscalisation, vous avez donc la possibilité de réduire vos impôts et ainsi : De protéger votre famille : j investis en cas de «coup dur» De vous assurer des revenus complémentaires : je perçois des loyers De vous constituer un patrimoine : j acquiers un logement De préparer votre retraite : les loyers mensuels ou le capital perçus à la revente du bien permet de conforter sa retraite. L objectif de ce guide est de vous faire découvrir les réels avantages que vous pouvez retirer du nouveau Pinel 29 Décembre

7 LES MÉCANISMES DE LA LOI PINEL Succédant à la loi Duflot, la loi Pinel est entrée en vigueur au 1er janvier 2015 avec un effet rétroactif au 1er septembre 2014 sur une partie des bénéfices de la loi. La loi PINEL est une loi de défiscalisation, dédiée à l investissement immobilier neuf. Elle est réservée aux contribuables domiciliés en France. Véritable évolution de la loi Duflot, la loi Pinel ouvre droit à une réduction d impôt sur le revenu. Néanmoins, la durée de la loi ainsi que son taux de réduction fiscale évoluent. Réduction d impôt plus importante 21% vs 18% Durée 12 ans versus 9 ans Location possible à un ascendant ou un descendant Réduction d Impôt : Jusqu à d économie d impôt! La réduction d impôt est calculée sur le montant du bien immobilier acheté, et évolue en fonction de la durée de mise en location du bien. C est la vértiable différence avec la loi Duflot. Récapitulatif des principales durée de détention et des réductions d impôts assorties : DURÉE DE LOCATION RÉDUCTION D IMPÔT ÉLIGIBLE PINEL Loi Pinel sur 6 ans 12% Loi Pinel sur 9 ans 18% Loi Pinel sur 12 ans 21% Conditions d éligibilité : Le bien acheté doit être loué en tant que résidence principale du locataire La durée de location minimale est portée à 6 ans - Pas de durée maximum La réduction d impôt intervient pour la portion du bien comprise jusqu à euros d impôt Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la livraison du bien La loi Pinel n est pas cumulable avec les autres dispositifs de défiscalisation immobilière (Malraux, Duflot, Censi-Bouvard, etc) Les loyers doivent repsecter des plafonds fixés chaque année 7

8 CONCLUSION Tous les contribuables français ont la possibilité de réduire légalement leurs impôts grâce aux différents dispositifs de défiscalisation mis en place par l état. Trois mécanismes entrent alors en action selon les dispositifs choisis : la réduction d impôt, le crédit d impôt ou la déduction sur les revenus. Depuis le 29 Décembre 2014, la loi Pinel permet à chaque investisseur de bénéficier, sous conditions, d une réduction d impôt de 18% sur 9 ans ou de 21% sur 12 ans. On notera que pour plus de sérénité, les investisseurs peuvent se prémunir contre d éventuels problèmes lors de leur location par le biais de différentes garanties locatives. Choisissez un bon emplacement. Celui-ci détermine le potentiel locatif et en grande partie la valeur de votre bien lors de la revente Faites vous conseiller par un professionnel. Pour obtenir les meilleures garanties et être certain de faire les bons choix à chaque étape de votre projet d investissement, n hésitez pas à contacter un spécialiste de l immobilier. Dans tous les cas, l important est de bien se faire accompagner lors de votre projet immobilier. Pour obtenir les meilleures garanties et être certain de faire les bons choix à chaque étape de votre projet d investissement, les conseillers Investissement Performant 8

9 CONCLUSION (SUITE) + Qui sommes-nous? Defisc-Expert opportunités d investissement immobilier qui vous conviennent le mieux. france et parmi les offres des grands promoteurs français, les + Comment ça marche? Le plus important est le choix de l emplacement et le conseil d un professionnel. C est pour cela que Investissement Performant vous accompagne dans votre recherche, via plusieurs étapes : LES DISPOSITIFS D INVESTISSEMENT Après présentation complète des différents dispositifs d investissement existants, Defisc-Expert projet. LE PROGRAMME IMMOBILIER Pour faciliter votre investissement, Defisc-Expert du moment, répondant aux critères de qualité les plus stricts : emplacement des résidences, prix direct promoteur, qualité de la construction, rentabilité de l investissement. LA MISE EN RELATION Nous vous mettons en relation avec nos partenaires, pour réaliser votre investissement immobilier en toute sécurité. 9

10 GLOSSAIRE DÉCLARATION DES REVENUS La déclaration annuelle des revenus (imprimés modèle 2042) récapitule tous les revenus dont a pu disposer le contribuable au cours d une année donnée. elle mentionne également la situation de famille du contribuable ainsi que les éventuelles personnes à charges. DÉCOTE Système amenant une diminution de l impôt à payer, utilisée pour les contribuables dont l impôt ne dépasse pas un certain montant. PARTS FISCALES Elles sont calculées en fonction de votre situation familiale et du nombre de personnes à votre charge au 1er janvier de l année d imposition ou au 31 décembre en cas d augmentation des charges de famille en cours d année (naissance par exemple) : Enfants célibataires de moins de 21 ans (25 ans s il poursuivent leurs études) et sous votre toit. NOMBRE DE PARTS AUXQUELLES L VOUS POUVEZ PRÉTENDRE POUR L IMPOSITION DES REVENU S l e nombre de personne à votre charge VOTRE SITUATION FAMILIALE Couple marié soumis à imposition 2 parts 2,5 parts 3 parts 4 parts 5 parts commune Veuf ou veuve 1 parts 2,5 parts 3 parts 4 parts 5 parts Célibataire, divorcé et assimilé ne vivant pas en concubinage Célibataire, divorcé et assimilé vivant en concubinage 1 parts 2 parts 2,5 parts 3,5 parts 4,5 parts 1 parts 1,5 parts 2 parts 3 parts 4 parts QUOTIENT FAMIIAL L impôt sur le r evenu (ir ) tient compte de votre situation familiale grâce au système du quotient familial. Ce système permet en effet de calculer le montant de vos impôts en fonction du nombre de personnes à votre charge. Le principe est le suivant : plus votre nombre de part est élevé, plus le taux d imposition appliqué à votre revenu imposable est faible. 10

11 LES SOURCES Extranet & Presse «Guide Pratique du Contribuable» Internet, Portails et Blogs Immobiliers - leblogimmobilier.wordpress.com Journal du net - Zdnet - agoranet - l ibération - l expansion - l a dépêche - l es echos Crédits photos et visuels Fotolia (www.fotolia.com) Shutterstock (www.shutterstock.com) Phovoir (www.phovoir.com)

Plan de l atelier. Le contexte macro-économique actuel Laurent CORNET Eric BORIAS Associés fondateurs Axyne Finance

Plan de l atelier. Le contexte macro-économique actuel Laurent CORNET Eric BORIAS Associés fondateurs Axyne Finance Plan de l atelier Le cabinet Axyne Finance Le contexte macro-économique actuel Laurent CORNET Eric BORIAS Associés fondateurs Axyne Finance Les solutions d investissement immobilier : Panorama des dispositifs

Plus en détail

DISPOSITIF SCELLIER. LA REDUCTION D IMPOT PAR L INVESTISSEMENT LOCATIF Dispositif «Scellier» 12/01/09 - Page 1

DISPOSITIF SCELLIER. LA REDUCTION D IMPOT PAR L INVESTISSEMENT LOCATIF Dispositif «Scellier» 12/01/09 - Page 1 LA REDUCTION D IMPOT PAR L INVESTISSEMENT LOCATIF Dispositif «Scellier» 12/01/09 - Page 1 Une réduction d impôt de 25% à 37% du prix de revient de l investissement, pour les acquisitions en 2009 et 2010.

Plus en détail

LOIS LMNP & CENSI- BOUVARD

LOIS LMNP & CENSI- BOUVARD LOIS LMNP & CENSI- BOUVARD GUIDE LOIS LMNP & CENSI-BOUVARD SOMMAIRE SOMMAIRE Guide - Lois LMNP & Censi-Bouvard 3 ffque sont les investissements en lois «LMNP et LMNP & Censi-Bouvard»? 4 ffquelles sont

Plus en détail

GUIDE DE L INVESTISSEMENT LOCATIF

GUIDE DE L INVESTISSEMENT LOCATIF GUIDE DE L INVESTISSEMENT LOCATIF z 1 z VOUS SOUHAITEZ RÉALISER VOTRE PREMIER INVESTISSEMENT LOCATIF? VOICI QUELQUES CONSEILS POUR RÉUSSIR VOTRE ACHAT! CHOISIR SON BIEN Où acheter? Quel type de bien choisir?

Plus en détail

VILLARCHIPEL - Vous avez rêvé d elle. - II) Informations complémentaires concernant notamment les déductions dans le cadre de la locations

VILLARCHIPEL - Vous avez rêvé d elle. - II) Informations complémentaires concernant notamment les déductions dans le cadre de la locations Girardin SOMMAIRE - I) Pour les particuliers - 1) Taux de défiscalisation en location dite «plafonnée» - 2)Taux de défiscalisation en louant sans restriction de loyer ou de revenus - II) Informations complémentaires

Plus en détail

RÉUSSIR SON INVESTISSEMENT IMMOBILIER EN 2017

RÉUSSIR SON INVESTISSEMENT IMMOBILIER EN 2017 RÉUSSIR SON INVESTISSEMENT IMMOBILIER EN 2017 Le présent guide a été écrit dans le but de vous AIDER À COMPRENDRE les avantages et les obligations liés à l IMMOBILIER DÉFISCALISÉ en France. Chaque dispositif

Plus en détail

GUIDE DE L INVESTISSEMENT LOCATIF

GUIDE DE L INVESTISSEMENT LOCATIF GUIDE DE L INVESTISSEMENT LOCATIF z 1 z VOUS SOUHAITEZ RÉALISER VOTRE PREMIER INVESTISSEMENT LOCATIF? VOICI QUELQUES CONSEILS POUR RÉUSSIR VOTRE ACHAT! CHOISIR SON BIEN Où acheter? Quel type de bien choisir?

Plus en détail

Des dispositifs en réponse aux besoins de chacun Ce qu il faut retenir GUIDE. l investissement loi pinel

Des dispositifs en réponse aux besoins de chacun Ce qu il faut retenir GUIDE. l investissement loi pinel Des dispositifs en réponse aux besoins de chacun Ce qu il faut retenir GUIDE DE l investissement loi pinel 2016 LA DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE DÉFISCALISATION LA LOI PINEL LES AMBITIONS DE LA LOI La visée

Plus en détail

Synthèse de la Loi de Finances initiale pour 2012

Synthèse de la Loi de Finances initiale pour 2012 Synthèse de la Loi de Finances initiale pour 2012 Après une année 2011 marquée par des réformes importantes de la fiscalité du patrimoine, l adoption de la loi de finances2012 constitue un évènement essentiel

Plus en détail

bien investir dans l immobilier en 2014 Mise à jour SEPTEMBRE 2014

bien investir dans l immobilier en 2014 Mise à jour SEPTEMBRE 2014 w.immobilier-defisc.fr - www.immobilier-defisc.fr - www.immobilier-defisc.fr - www.immobilier-defisc.fr - www.immobilier-defisc.fr bien investir dans l immobilier en 2014 Mise à jour SEPTEMBRE 2014 Sommaire

Plus en détail

GUIDE LOI PINEL 2015

GUIDE LOI PINEL 2015 GUIDE LOI PINEL 2015 LOI PINEL 2015 LE PRINCIPE DE LA LOI PINEL Le principe législatif Les 7 erreurs à ne pas faire Exemple d'investissement Les conseils utiles - LOI PINEL INFO - www.loi-pinel-info.org

Plus en détail

Aller dans la rubrique «particuliers» puis rubrique «vos préoccupations» puis rubrique «vivre hors de France».

Aller dans la rubrique «particuliers» puis rubrique «vos préoccupations» puis rubrique «vivre hors de France». FISCALITE DES RETRAITES FRANCAIS RESIDANT AU MAROC LES ADRESSES À RETENIR www.impots.gouv.fr Aller dans la rubrique «particuliers» puis rubrique «vos préoccupations» puis rubrique «vivre hors de France».

Plus en détail

LE DISPOSITIF «SCELLIER» POUR LES LOGEMENTS EN VEFA ET NEUFS

LE DISPOSITIF «SCELLIER» POUR LES LOGEMENTS EN VEFA ET NEUFS LE DISPOSITIF «SCELLIER» POUR LES LOGEMENTS EN VEFA ET NEUFS LE DISPOSITIF SCELLIER, C EST : Une réduction d impôt de 13 % à 32% du prix de revient de l investissement, pour les acquisitions en 2011. Une

Plus en détail

Code général des impôts

Code général des impôts Code général des impôts BAREME - RFPI - IR - INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF - PLAFONDS DE LOYER ET DE RESSOURCES POUR L ANNÉE 2016 Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier

Plus en détail

La loi duflot Le guide 2014

La loi duflot Le guide 2014 Edition février 2014 La loi duflot Le guide 2014 Les avantages Les biens e ligibles Les conditions Conseils pratiques Bon-placement-immobilier.fr Le non-respect des engagements de location entraîne la

Plus en détail

La fiscalité des particuliers

La fiscalité des particuliers KIT FISCALITÉ 2015-2016 SEFI-ARNAUD-FRANEL.COM La fiscalité des particuliers 2015-2016 QCM 25 questions-réponses Questions 1 - Le barème de l impôt sur le revenu comprend : 1 3 tranches ; 2 4 tranches

Plus en détail

SPÉCIAL INVESTISSEURS

SPÉCIAL INVESTISSEURS Accession SPÉCIAL INVESTISSEURS Vous mettez un logement en location A D I L 7 5 V O U S I N F O R M E Réduction d impôt liée à l investissement locatif dans le neuf Dispositif Pinel La réduction d'impôt

Plus en détail

GUIDE DE LA DÉFISCALISATION

GUIDE DE LA DÉFISCALISATION GUIDE DE LA DÉFISCALISATION Edition 2016 2 Guide de la défiscalisation 2016 Réduction d impôt : comment alléger la facture fiscale en 2016? La réduction d impôt intéresse tous les contribuables à l approche

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Les dispositifs fiscaux François Longin 1 www.longin.fr Les mesures de défiscalisation Raisons économiques sous-jacentes aux

Plus en détail

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009 IMPÔTS LEXIQUE A Abattement : Somme forfaitaire qui est déduite des revenus. Par exemple, les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides sous certaines conditions bénéficient d un abattement de 2 266

Plus en détail

DÉFISCALISATION PINEL

DÉFISCALISATION PINEL DÉFISCALISATION PINEL GUIDE DÉFISCALISATION PINEL SOMMAIRE SOMMAIRE Guide Défiscalisation Pinel 3 ff1. Qu est-ce que le dispositif de défiscalisation de la loi Pinel? 4 ff2. Les conditions d éligibilité

Plus en détail

MAIFexpérience. L investissement locatif dans le neuf. #ProjetImmo. #GrandsProjetsdelaCinquantaine

MAIFexpérience. L investissement locatif dans le neuf. #ProjetImmo. #GrandsProjetsdelaCinquantaine MAIFexpérience #GrandsProjetsdelaCinquantaine #ProjetImmo L investissement locatif dans le neuf Bien investir c est commencer par définir son projet, ses objectifs, se poser les bonnes questions. La MAIF

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2012/13 du 17 septembre IR : Contribution sur les hauts revenus

NOTE D INFORMATION 2012/13 du 17 septembre IR : Contribution sur les hauts revenus BO 5 l-2-12, instruction du 03/08/2012 NOTE D INFORMATION 2012/13 du 17 septembre 2012 IR : Contribution sur les hauts revenus En résumé: - La contribution est due par les célibataires, veufs, séparés

Plus en détail

LOI PINEL DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION

LOI PINEL DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION LOI PINEL DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION Jusqu au 31 Décembre 2017 LA LOI DE DEFISCALISATION La réduction d impôt en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE LOI CENSI BOUVARD S INFORMER ET INVESTIR

GUIDE PRATIQUE LOI CENSI BOUVARD S INFORMER ET INVESTIR GUIDE PRATIQUE LOI CENSI BOUVARD S INFORMER ET INVESTIR LE GUIDE DE LA LOI CENSI BOUVARD Loi-censibouvard.fr vous offre un guide complet et illustré sur la loi fiscale Censi Bouvard. Il vous permettra

Plus en détail

IMPÔT SUR LE REVENU. Actualisation du barème

IMPÔT SUR LE REVENU. Actualisation du barème IMPÔT SUR LE REVENU Actualisation du barème La loi revalorise les tranches du barème de 2,9 % afin de tenir compte de la hausse des prix hors tabac. Les taux d imposition ne sont en revanche pas modifiés.

Plus en détail

Etude financière et fiscale. Optimisation fiscale. Création de SCI

Etude financière et fiscale. Optimisation fiscale. Création de SCI Présentation Etude financière et fiscale Optimisation fiscale Préparation de la retraite Création de SCI CABINET D AVOCATS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE 174 Rue de Créqui 69003 LYON Un des premiers cabinets

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-360-30-10-20150611 DGFIP IR - Réductions d impôt sur le revenu en

Plus en détail

LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI. Acquisition de l'usufruit temporaire du bâtiment par la Société d exploitation

LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI. Acquisition de l'usufruit temporaire du bâtiment par la Société d exploitation LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI Acquisition de l'usufruit temporaire du bâtiment par la Société d exploitation DOSSIER PATRIMONIAL SIMULATION SCI Paramètres de l étude Détail de l évaluation de l usufruit

Plus en détail

A. AMENAGEMENT DU BAREME.

A. AMENAGEMENT DU BAREME. G IR BOI 5 B-3-02 N 18 du 25 JANVIER 2002 IMPOT SUR LE. DISPOSITIONS GENERALES, LIQUIDATION DE L IMPOT. COMMENTAIRE DE L ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2002 (LOI N 2001-1275 DU 28 DECEMBRE 2001,

Plus en détail

DE 40 A 55 ANS : RENFORCEZ VOTRE PATRIMOINE IMMOBILIER. Les Guides COMPARER. Découvrez des pistes d investissement dans l immobilier!

DE 40 A 55 ANS : RENFORCEZ VOTRE PATRIMOINE IMMOBILIER. Les Guides COMPARER. Découvrez des pistes d investissement dans l immobilier! DE 40 A 55 ANS : RENFORCEZ VOTRE PATRIMOINE IMMOBILIER Découvrez des pistes d investissement dans l immobilier! Les Guides COMPARER EDITO Acheter de l immobilier locatif est un moyen facile et sécuritaire

Plus en détail

Sommaire Loi Pinel P.3

Sommaire Loi Pinel P.3 Sommaire Loi Pinel P.3 Principe général P.3 Fiscalité P.3 Loyers, zones et normes à respecter P.5 Exemple d investissement P.7 Conseils pratiques P.7 Statut Loueur de Meublé Non Professionnel (LMNP) P.8

Plus en détail

Réunion HEC Patrimoine 9 mars 2009

Réunion HEC Patrimoine 9 mars 2009 Groupement HEC Patrimoine ACTUALITE FISCALE 2009 12, rue Lalo 75116 PARIS Tél.: 01 47 20 45 75 Fax: 01 47 20 45 39 c.scheer@scheer-avocats.com (direct) cabinet@scheer-avocats.com SOMMAIRE 1. Les nouvelles

Plus en détail

Cas pratique FER. Elle est mariée à Monsieur FER Roland qui exerce la profession d agent de maintenance à la Région.

Cas pratique FER. Elle est mariée à Monsieur FER Roland qui exerce la profession d agent de maintenance à la Région. Cas pratique FER Mme. FER Lucie est chef d entreprise. Elle détient 90% d une SARL TRIDENT assujettie à l impôt sur les sociétés et dont le siège est à MONTPELLIER. Elle en est la gérante. Elle est mariée

Plus en détail

Souscription ouverte jusqu'au 21 décembre PREMELY Habitat SCPI de type Scellier

Souscription ouverte jusqu'au 21 décembre PREMELY Habitat SCPI de type Scellier Souscription ouverte jusqu'au 21 décembre 2010 PREMELY Habitat SCPI de type Scellier SOMMAIRE Avertissement 3 SCPI PREMELY Habitat, le dispositif «Scellier», dès 2009 4 Professionnalisez votre investissement

Plus en détail

INVESTIR DANS L IMMOBILIER LOCATIF ET RÉDUIRE SES IMPÔTS

INVESTIR DANS L IMMOBILIER LOCATIF ET RÉDUIRE SES IMPÔTS INVESTIR DANS L IMMOBILIER LOCATIF ET RÉDUIRE SES IMPÔTS Il existe de nombreuses incitations fiscales pour favoriser l investissement des particuliers dans l immobilier locatif. Neuf ou ancien, avec ou

Plus en détail

Mesures en matière d impôt sur le revenu

Mesures en matière d impôt sur le revenu principales mesures de la loi de finances pour 2009, la loi de finances rectificative pour 2008 Vous trouverez ci-joint les principales mesures fiscales contenues dans la Loi de finances pour 2009 et la

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Analyse d un investissement François Longin 1 www.longin.fr Analyse d un investissement Modélisation de l investissement Résumé

Plus en détail

Pinel ancien optimisé au Déficit Foncier : exemple à Melun (77)

Pinel ancien optimisé au Déficit Foncier : exemple à Melun (77) Pinel ancien optimisé au Déficit Foncier : exemple à Melun (77) Vous payez plus de 10 K d impôt? Le Pinel ancien optimisé au Déficit Foncier est fait pour vous, en complément d autres leviers fiscaux si

Plus en détail

II. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ACTUELLES

II. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ACTUELLES Page 1 of 5 Home > Modifications récentes > Circulaire AGFisc N 22/2016 (n Ci.704.681) dd. 29.06.2016 Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service IPP Impôt des personnes

Plus en détail

PLFR pour 2011 (n 4). Principales mesures concernant les entreprises adoptées par l Assemblée nationale

PLFR pour 2011 (n 4). Principales mesures concernant les entreprises adoptées par l Assemblée nationale Direction des Affaires Fiscales 2 décembre 2011 PLFR pour 2011 (n 4). Principales mesures concernant les entreprises adoptées par l Assemblée nationale Déductibilité des charges financières Les charges

Plus en détail

Cas pratique : Famille CHAUDANSON

Cas pratique : Famille CHAUDANSON Cas pratique : Famille CHAUDANSON M. CHAUDANSON Philippe est chef d entreprise individuelle implantée à Teyran (Hérault). Marié, M. CHAUDANSON est père de trois enfants : Eric, dix-sept ans ; Marie, treize

Plus en détail

Enumération non exhaustive - Tous les chiffres sont en CHF ICC : Impôt Cantonal et Communal / IFD : Impôt Fédéral Direct

Enumération non exhaustive - Tous les chiffres sont en CHF ICC : Impôt Cantonal et Communal / IFD : Impôt Fédéral Direct DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION 2014 Données indicatives. Se reporter au guide de l administration fiscale pour toutes précisions Enumération non

Plus en détail

Dispositifs Duflot, Scellier, Robien, Borloo et Besson : plafonds à partir 1er janvier 2014

Dispositifs Duflot, Scellier, Robien, Borloo et Besson : plafonds à partir 1er janvier 2014 Les plafonds de loyers sont relevés de 1,20 % et les plafonds de ressources des s de 0,90 %. Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot (y compris outre-mer), Scellier

Plus en détail

RÉFORME DU BARÊME DE L IMPÔT SUR LE REVENU (IR 2007 REVENUS 2006)

RÉFORME DU BARÊME DE L IMPÔT SUR LE REVENU (IR 2007 REVENUS 2006) RÉFORME DU BARÊME DE L IMPÔT SUR LE REVENU (IR 2007 REVENUS 2006) Situation actuelle 1. Les revenus, à l exception des plus-values imposées à un taux proportionnel et des revenus soumis au prélèvement

Plus en détail

The world looks better C H A N G E Z V O S M E N U I S E R I E S ET FAITES DES ECONOMIES! Février

The world looks better C H A N G E Z V O S M E N U I S E R I E S ET FAITES DES ECONOMIES! Février The world looks better C H A N G E Z V O S M E N U I S E R I E S ET FAITES DES ECONOMIES! AID ES FINANCIÈRES POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Février 2016 SOMMAIRE Le crédit d impôt pour la transition énergétique...

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2011

LOI DE FINANCES POUR 2011 LOI DE FINANCES POUR 2011 La loi de finances pour 2011 n 2010-1657 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010 et est entrée en vigueur le 1 er janvier 2011. Si cette loi ne comporte pas de grande

Plus en détail

Impôt sur le revenu. L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art CALCUL DE L IMPÔT

Impôt sur le revenu. L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art CALCUL DE L IMPÔT 6 CALCUL DE L IMPÔT Limitation de certains avantages fiscaux Études F-10 550, F-10 625, F-10 645, F-10 655, F-10 668, F-10 670, F-10 675, F-10 677, F-10 770, F-10 775, F-10 780, F-10 785, F-10 795, F-10

Plus en détail

PROJET DE LOI DU PAYS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

PROJET DE LOI DU PAYS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Service communication Tél. : 24 66 40 Mardi 25 octobre 2016 PROJET DE LOI DU PAYS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Réforme de l IRPP : Diminuer les impôts des Calédoniens pour relancer la consommation. Le gouvernement

Plus en détail

DISPOSITIFS INCITATIFS A LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME

DISPOSITIFS INCITATIFS A LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME DISPOSITIFS INCITATIFS A LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME Introduction - Une réduction IRPP - Une réduction ISF - Une atténuation des plus values : - Un dispositif d abattement renforcé - Les PEA Introduction

Plus en détail

La prime pour l emploi (PPE)

La prime pour l emploi (PPE) En 2014, 5,5 millions de foyers fiscaux bénéficient de la prime pour l emploi (PPE), sur la base de leurs revenus de 2013. Il s agit d un crédit d impôt attribué aux foyers aux ressources modestes avec

Plus en détail

Impôt sur le revenu 2012

Impôt sur le revenu 2012 Impôt sur le revenu 2012 1. Le principe Si vous avez plus de 18 vous devez déclarer tous les ans votre revenue si vous remplissez certaines conditions : Votre foyer fiscal est situé en France, ou votre

Plus en détail

OPTIMISATION FISCALE. - Particuliers -

OPTIMISATION FISCALE. - Particuliers - OPTIMISATION FISCALE Aide-mémoire Fiscalité 2013 - Particuliers - Ce qu il faut retenir en matière de fiscalité de l impôt sur le revenu et de l impôt de solidarité sur la fortune. Abréviations utilisées

Plus en détail

La fiscalité liée au crédit hypothécaire

La fiscalité liée au crédit hypothécaire La fiscalité liée au crédit hypothécaire @# LE FINANCEMENT DE L ACHAT, DE LA CONSTRUCTION OU DE LA TRANSFORMATION D UN BIEN IMMOBILIER PAR UN CRÉDIT HYPO- THÉCAIRE ENTRAÎNE GÉNÉRALEMENT DES ÉCONOMIES D

Plus en détail

Note d information sur le dispositif d investissement dans le secteur du logement Outre Mer. ( GIRARDIN / LODEOM ) Atrticle 199 undecies A du CGI

Note d information sur le dispositif d investissement dans le secteur du logement Outre Mer. ( GIRARDIN / LODEOM ) Atrticle 199 undecies A du CGI Charles WEISS Consultant en fiscalité Tél. 0696 403488 fiscalconsultant@orange.fr Siret. : 51921737600010 A.P.E. : 7022 Z Note d information sur le dispositif d investissement dans le secteur du logement

Plus en détail

LE GUIDE DÉFISCALISATION (Immobilier, entreprise..)

LE GUIDE DÉFISCALISATION (Immobilier, entreprise..) LE GUIDE DÉFISCALISATION 2016 (Immobilier, entreprise..) Réduction d impôt pour travaux de développement durable Sommaire P1 Réduction d impôt pour travaux de développement durable P9 Loi Duflot-Pinel

Plus en détail

LOIS DE FINANCES POUR 2015

LOIS DE FINANCES POUR 2015 Références : 30/10/14 et 27/11/14 LOIS DE FINANCES POUR 2015 MES AMIS PROFITEZ TANT QUE VOUS POUVEZ. ENCORE!!!! PRESENTATION DES OBJECTIFS 2015 STABILISATION RELATIVE DES PRELEVEMENTS SUR LES MENAGES BAISSE

Plus en détail

Présentation du Prêt à Taux Zéro (PTZ) 2016

Présentation du Prêt à Taux Zéro (PTZ) 2016 Présentation du Prêt à Taux Zéro (PTZ) 2016 Historique Le prêt à taux zéro renforcé, PTZ+, était entré en vigueur le 1 er janvier 2011. Il visait à favoriser l accession à la propriété. Réservé aux primo-accédants,

Plus en détail

La territorialité de l impôt sur le revenu (cours)

La territorialité de l impôt sur le revenu (cours) La territorialité de l impôt sur le revenu (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Territorialité et règles internes : le domicile fiscal... 4 Les critères de détermination

Plus en détail

En partenariat avec. Pour quelles raisons je vous conseille d investir en location meublée?

En partenariat avec. Pour quelles raisons je vous conseille d investir en location meublée? En partenariat avec Pour quelles raisons je vous conseille d investir en location meublée? En partenariat avec Pour quelles raisons je vous conseille d investir en location meublée? Pour sécuriser votre

Plus en détail

EVOLUTIONS FISCALES EN 2014

EVOLUTIONS FISCALES EN 2014 EVOLUTIONS FISCALES EN 2014 SOMMAIRE Revenus des ménages Le logement TVA et fiscalité verte Le patrimoine REVENUS DES MÉNAGES L avantage fiscal lié au quotient familial sera plafonné à 1.500 euros par

Plus en détail

Le guide du logement

Le guide du logement Ministère de l Équipement, des Transports et du Logement Secrétariat d État au Logement Le guide du logement Direction Générale de l Urbanisme, de l Habitat et de la Construction A qui vous adresser? Direction

Plus en détail

IMPOT SUR LE REVENU 2011 Réductions et crédits d impôt pour charges de famille

IMPOT SUR LE REVENU 2011 Réductions et crédits d impôt pour charges de famille IMPOT SUR LE REVENU 2011 Réductions et crédits d impôt pour charges de famille Jusqu à des montants plafonnés et sous conditions, un contribuable peut déduire de sa déclaration d impôt un certain nombre

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville La note d information prévue par le Code Monétaire et Financier a obtenu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 14-12 en date du 22/07/2014. Elle peut être obtenue gratuitement auprès de la

Plus en détail

Cas pratique de synthèse LONG

Cas pratique de synthèse LONG Cas pratique de synthèse LONG I. L impôt sur le revenu M. LONG Jean est chef d entreprise. Il détenait en début d année 60% d une SARL assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège social est situé

Plus en détail

Estimation de votre impôt sur les revenus 2013

Estimation de votre impôt sur les revenus 2013 Estimation de votre impôt sur les revenus 213 Synthèse des données et résultats Données de votre simulation Nombre de parts 2 Revenus net catégoriels Traitements et salaires, pensions et rentes viagères

Plus en détail

DECLARATION (À établir en deux exemplaires) IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES Année : I Identification du contribuable, Chef de famille

DECLARATION (À établir en deux exemplaires) IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES Année : I Identification du contribuable, Chef de famille REPUBLIQUE GABONAISE MINISTERE DE L ECONOMIE, DU COMMERCE, DE L INDUSTRIE ET DU TOURISME ---------------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS BP 37 / 45 Libreville Tel : 79.53.76 ou 79.53.77 ID 06 Date de réception

Plus en détail

FCPI - FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L INNOVATION

FCPI - FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L INNOVATION FCPI FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L INNOVATION Date de mise à jour : 09/06/2016 La souscription de FIP permet de réduire son impôt sur le revenu ou son impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Sous

Plus en détail

QUOTIENT FAMILIAL TRAITEMENTS ET SALAIRES. Alizée DUBOST Julie CHAMPION Marouane LAZRAK

QUOTIENT FAMILIAL TRAITEMENTS ET SALAIRES. Alizée DUBOST Julie CHAMPION Marouane LAZRAK QUOTIENT FAMILIAL TRAITEMENTS ET SALAIRES Alizée DUBOST Julie CHAMPION Marouane LAZRAK RAPPEL DE COURS L IR est impôt annuel qui coïncide avec l année civile. Il porte sur les revenus du 1er janvier au

Plus en détail

Circulaire du 28 août 2014 relative à l aide à l installation des personnels de l État (AIP) NOR : RDFF C

Circulaire du 28 août 2014 relative à l aide à l installation des personnels de l État (AIP) NOR : RDFF C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 28 août 2014 relative à l aide à l installation des personnels de l État (AIP) NOR : RDFF1415854C Le ministre

Plus en détail

EXAMENS DE CERTIFICATION 2003 CORRIGE. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant

EXAMENS DE CERTIFICATION 2003 CORRIGE. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association

Plus en détail

Habiter à Sainte-Clotilde

Habiter à Sainte-Clotilde Habiter à Sainte-Clotilde Situé à dix minutes du centre-ville de Saint-Denis, Sainte-Clotilde est un quartier en pleine mutation : de nombreuses entreprises, centres d affaires et administrations s y concentrent.

Plus en détail

BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l année 2016

BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l année 2016 Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BAREME-000017-20160129 DGFIP barème BAREME - RFPI - IR - Investissement

Plus en détail

L ASSURANCE-VIE QUI S ADAPTE À VOS PROJETS

L ASSURANCE-VIE QUI S ADAPTE À VOS PROJETS L ASSURANCE-VIE QUI S ADAPTE À VOS PROJETS Contrat individuel d assurance sur la vie libellé en euros et/ou en unités de compte Actépargne : l assurance-vie qui s LES FRANÇAIS ET L ASSURANCE-VIE n Optimisation

Plus en détail

Eléments de Fiscalité

Eléments de Fiscalité Eléments de Fiscalité 2015 2016 PARTIE 2: L IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES CHAPITRE 2: LA DÉTERMINATION DES REVENUS IMPOSABLES 1.3 les revenus immobiliers imposables à l IPP Ne pas confondre RC déclaré

Plus en détail

Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence. Concordances PERP. Advance

Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence. Concordances PERP. Advance Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Concordances PERP Advance Concordances PERP Advance LE PERP, pour préparer sa retraite en Créé en 2003 par la Loi Fillon pour répondre au problème

Plus en détail

e point en recherche ÉVALUATION DES MESURES FISCALES APPLICABLES À L HABITATION Introduction Mesures fiscales applicables à l habitation

e point en recherche ÉVALUATION DES MESURES FISCALES APPLICABLES À L HABITATION Introduction Mesures fiscales applicables à l habitation L e point en recherche Juin 2002 Série socio-économique Numéro 106 ÉVALUATION DES MESURES FISCALES APPLICABLES À L HABITATION Introduction Le présent projet de recherche porte sur l'analyse et l'évaluation

Plus en détail

Le régime fiscal de l investissement immobilier

Le régime fiscal de l investissement immobilier Forum immobilier 19 Novembre 2015 Pierre Desenfans et Matthieu Possoz Le régime fiscal de l investissement immobilier Brussels London - www.liedekerke.com A la carte L investissement immobilier par une

Plus en détail

Cours Dillon. Jardin & Garonne. Un investissement en nue-propriété au cœur de Toulouse. Toulouse

Cours Dillon. Jardin & Garonne. Un investissement en nue-propriété au cœur de Toulouse. Toulouse Jardin & Garonne Cours Dillon Toulouse Un investissement en nue-propriété au cœur de Toulouse Une adresse remarquable À 50 m du Cours Dillon, de la Praire des Filtres et des berges de Garonne À 5 minutes

Plus en détail

Le Guide de l Investissement en Résidence Services Seniors

Le Guide de l Investissement en Résidence Services Seniors Le Guide de l Investissement en Résidence Services Seniors SOMMAIRE 1. Définition d une résidence services seniors Le concept Les services 2. Les atouts de cet investissement A / Un marché porteur Une

Plus en détail

A- MONTANT ET LIMITES DES RÉDUCTIONS POUR CHARGES DE FAMILLE

A- MONTANT ET LIMITES DES RÉDUCTIONS POUR CHARGES DE FAMILLE RÉDUCTIONS D IMPÔT I REDUCTIONS POUR CHARGE DE FAMILLE A- MONTANT ET LIMITES DES RÉDUCTIONS POUR CHARGES DE FAMILLE Les dispositions de l article 74 du C.G.I prévoient des réductions pour charges de famille

Plus en détail

2eme Loi de finances rectificative pour 2014

2eme Loi de finances rectificative pour 2014 Note d information du mois de Janvier 2105 Nous vous adressons tous nos vœux de santé, bonheur et prosperité 2eme Loi de finances rectificative pour 2014 Les allègements fiscaux en fonction des différentes

Plus en détail

INVESTIR DANS LE NEUF AVEC LA LOI PINEL

INVESTIR DANS LE NEUF AVEC LA LOI PINEL INVESTIR DANS LE NEUF AVEC LA LOI PINEL Réduire ses impôts, obtenir des revenus complémentaires, se constituer un patrimoine, préparer sa retraite... Autant de raisons pour lesquelles VINCI Immobilier

Plus en détail

Dossier de presse. Paris, le 2 février Contact presse. Ministère du Logement et de l Habitat durable

Dossier de presse. Paris, le 2 février Contact presse. Ministère du Logement et de l Habitat durable Dossier de presse Paris, le 2 février 2017 Contact presse Ministère du Logement et de l Habitat durable 55 rue Saint Dominique, 75007 Paris - 0144498913 www.logement.gouv.fr 2 Edito d Emmanuelle Cosse

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 D-1-08 N 13 du 7 FÉVRIER 2008 IMPOT SUR LE REVENU. REVENUS FONCIERS. DEDUCTIONS SPECIFIQUES DE 26 %, 30 % ET DE 45 %. DEDUCTION AU TITRE DE

Plus en détail

F. Leon ( ) impots LATEX document 1/??

F. Leon ( ) impots LATEX document 1/?? F. Leon (27-09-2014) impots LATEX document 1/?? Angoisse familiale......et si cette année on passait dans la tranche d imposition supérieure?? Méthode manuelle du calcul de l impôt d après : http://impotsurlerevenu.org/calcul-de-l-impot-par-etapes/i2-12.

Plus en détail

IMPOSITION 2015 DES RETRAITÉS FRANÇAIS RÉSIDENTS FISCAUX AU MAROC.

IMPOSITION 2015 DES RETRAITÉS FRANÇAIS RÉSIDENTS FISCAUX AU MAROC. IMPOSITION 2015 DES RETRAITÉS FRANÇAIS RÉSIDENTS FISCAUX AU MAROC. I/ Informations. A compter du 1 er janvier 2015 le revenu net imposable en matière de pensions est calculé suivant un nouveau barème d

Plus en détail

REDUCTION D ISF EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT DANS LES PME

REDUCTION D ISF EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT DANS LES PME N 63 FISCAL n 9 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 mai 2008 ISSN 1769-4000 REDUCTION D ISF EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT DANS LES PME L essentiel : La loi du 21 août 2007 en faveur du travail,

Plus en détail

PSLA Prêt Social Location - Accession. Devenez propriétaire de votre résidence principale. Les étapes. La Sodiac, partenaire de votre projet de vie

PSLA Prêt Social Location - Accession. Devenez propriétaire de votre résidence principale. Les étapes. La Sodiac, partenaire de votre projet de vie Les étapes PSLA Prêt Social Location - Accession Si votre dossier est retenu par la Commission d attribution, le contrat de locationaccession est signé avec la SODIAC (acte notarié). 6 Vérifiez que vous

Plus en détail

FICHE DECOUVERTE. Maison Appartement Local professionnel : Superficie du bien : m², du terrain m²

FICHE DECOUVERTE. Maison Appartement Local professionnel : Superficie du bien : m², du terrain m² 1 1. VOTRE IDENTITE NOM PRENOM Date de naissance (jj/mm/aaaa) LIEU DE NAISSANCE CP/VILLE ADRESSE (n / rue) CP / VILLE DOMICILE BUREAU PORTABLE FICHE DECOUVERTE EMPRUNTEUR CO-EMPRUNTEUR Si madame (nom de

Plus en détail

La SCPI Allianz DomiDurable

La SCPI Allianz DomiDurable La SCPI Allianz DomiDurable La SCPI est une société qui a pour objet exclusif l acquisition et la gestion d un patrimoine immobilier locatif. En acquérant des parts de la SCPI Allianz DomiDurable, vous

Plus en détail

LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE REFORME FISCALE 2017

LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE REFORME FISCALE 2017 LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE REFORME FISCALE 2017 Ce récapitulatif a été rédigé par BCLUX sur base des annonces officielles du gouvernement luxembourgeois intervenues à ce jour. Les projets de loi ne

Plus en détail

Investir dans l immobilier. en toute sérénité. Votre patrimoine à l épreuve du temps

Investir dans l immobilier. en toute sérénité. Votre patrimoine à l épreuve du temps Investir dans l immobilier en toute sérénité Votre patrimoine à l épreuve du temps Construire un patrimoine immobilier à l épreuve du temps «Le Liberty» Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) Privilégier

Plus en détail

Vos impôts 2013 Y AVAIT UNE PROMO OU TU T APPRÊTES A REMPLIR TA DECLARATION DE REVENUS? DU CAFE ET DE L ASPIRINE!!!

Vos impôts 2013 Y AVAIT UNE PROMO OU TU T APPRÊTES A REMPLIR TA DECLARATION DE REVENUS? DU CAFE ET DE L ASPIRINE!!! Vos impôts 2013 DU CAFE ET DE L ASPIRINE!!! Y AVAIT UNE PROMO OU TU T APPRÊTES A REMPLIR TA DECLARATION DE REVENUS? Téléphone Centre des Impôts du secteur : 04 50 43 91 51 -Site internet: www.impots.gouv.fr

Plus en détail

Principales modifications apportées par la loi de finances rectificatives pour 2015 et la loi de finances

Principales modifications apportées par la loi de finances rectificatives pour 2015 et la loi de finances Manuel DCG 4, Droit fiscal Emmanuel Disle, Jacques Saraf Nathalie Gonthier-Besacier et Jean-Luc Rossignol Principales modifications apportées par la loi de finances rectificatives pour 2015 et la loi de

Plus en détail

SCPI Amundi DEFI Foncier

SCPI Amundi DEFI Foncier SCPI Amundi DEFI Foncier SCPI de Déficit Foncier à capital fixe Souscription ouverte jusqu au 16 décembre 2015 - Pour bénéficier du dispositif fiscal de déficit foncier en 2014, souscription jusqu au 16

Plus en détail

Versement anticipé EPL, ou le rêve de devenir propriétaire

Versement anticipé EPL, ou le rêve de devenir propriétaire Versement anticipé EPL, ou le rêve de devenir propriétaire Date: 27.04.2015 Auteur: Sources: Marc Sigrist Ordonnance sur l encouragement à la propriété du logement (OEPL) Loi fédérale sur la prévoyance

Plus en détail

L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération. Janvier 2011

L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération. Janvier 2011 L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération Janvier 2011 Sommaire Les dispositifs d épargne salariale et leurs principaux avantages Présentation de DEBORY-ERES ERES

Plus en détail

CITE & Éco-PTZ Les évolutions en 2015

CITE & Éco-PTZ Les évolutions en 2015 CITE Crédit d Impôt Transition Énergétique Évolutions majeures en 2015 CITE & Éco-PTZ Les évolutions en 2015 1. Changement de nom : le CIDD devient le CITE * 2. Un taux unique de 30 %* 3. Suppression du

Plus en détail

LA FISCALITE EN ALLEMAGNE. Les personnes physiques résidentes d Allemagne sont imposables à raison de leur revenu mondial.

LA FISCALITE EN ALLEMAGNE. Les personnes physiques résidentes d Allemagne sont imposables à raison de leur revenu mondial. DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE SOUS-DIRECTION E - BUREAU E 2 TELEDOC 568 : C. Thébault : 89.223 : 89.690 N : 2006000771 FE 12/2006 PARIS, LE LA FISCALITE EN ALLEMAGNE I - L imposition des personnes

Plus en détail