DIAGNOSTIC n : G / 17

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1 AMIANTE PLOMB - D.P.E. AVEC MENTION LOI CARREZ SECURITE GAZ & ELECTRICITE THERMOGRAPHIE INFRAROUGE Diagnostiqueur Expert FNAIM Certification n Tel : Fax : contact@alterdiag.com RAPPORT DE L ETAT D UNE INSTALLATION DE GAZ établi à l occasion de la vente d un immeuble à usage d habitation, réalisé suivant les articles L , R à R et R à R du Code de la Construction et de l habitation, les arrêtés des 02 Août 1977 et du 06 Avril 2007 modifiés par l arrêté du 24 Août 2010 et d après la Norme NF P de Janvier DIAGNOSTIC n : G / 17 A - Désignation du ou des bâtiments Adresse des lieux : 1 Impasse Jean Mermoz VILLEMANDEUR Référence cadastrale : Section ZH n o 158 Désignation et situation : Sans objet du lot de copropriété : Type de bâtiment : Appartement Maison individuelle Nature du gaz distribué : Gaz naturel GPL Air propané ou butané Distributeur : ENGIE B - Désignation du propriétaire de l installation de gaz Propriétaires : Madame Christine TOSTIVINT donneurs d ordre 14 RToute du Village LUGUET Titulaire du contrat : Madame Célia PECNARD de fourniture de gaz 1 Impasse Jean Mermoz VILLEMANDEUR Numéro du compteur : A Installation alimentée en gaz : OUI NON C - Désignation de l opérateur de diagnostic Organisme : Sarl ALTER DIAGNOSTICS Technicien certifié : Assurances RCP : ALLIANZ - Contrat : Date de validité : 31 Décembre 2017 Normes méthodologiques ou spécification technique utilisée : NF P (Janvier 2013) Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE, 60 Avenue du Général De Gaulle, Paris La Défense (92045), le 29 Septembre GENRE (1), MARQUE, MODELE Chaudière CHAPPEE LUNA ST FLIRT 2.24 CF TYPE (2) D - Identification des appareils PUISSANCE EN kw LOCALISATION OBSERVATIONS Anomalie, débit calorifique, taux de CO mesuré Motif de l absence de contrôle pour chaque appareil concerné B 24 kw Chaufferie R.A.S. Taux de CO mesuré : 0 ppm (1) Cuisinière Table de cuisson, chauffe-eau, chaudière, radiateur (2) A = Appareil non raccordé B = Appareil raccordé C = Appareil étanche Durée de validité du présent constat : TROIS ANS (Jusqu au 10 Janvier 2020) ADRESSE POSTALE : BP MONTARGIS CEDEX Sarl Alter Diagnostics au capital de Euros RCS Orléans Siret N TVA intracommunautaire FR

2 POINTS DE CONTRÔLE n (3) A1 (4) - A2 (5) DGI (6) ou 32c (7) C.4-7a1 A1 C A2 C.24-29d7 A2 E - Anomalies identifiées LIBELLE DES ANOMALIES ET RECOMMANDATIONS 7a1 - Absence de l'organe de coupure supplémentaire sur l'installation intérieure RECOMMANDATION : l installation présente une anomalie à prendre en compte lors d une intervention ultérieure sur l installation - RISQUES COUVERTS : Incapacité à isoler rapidement l'installation de gaz en cas de nécessité (fuite sur installation, fuite sur raccord...) Détail : La distance la plus courte entre l'organe de coupure générale et l'accès principal au logement est supérieur à 20m Le local équipé ou prévu pour un appareil n'est pas pourvu d'une amenée d'air - RECOMMANDATION : l installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais. RISQUE COUVERT : Risque d'intoxication au monoxyde de carbone (CO) causé par une mauvaise combustion. Détail : Il n'y a pas d'amenée d'air dans la chaufferie 29d7 - Le tubage du conduit de fumée est raccordé directement sur l'appareil - RECOMMANDATION : l installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais. RISQUE COUVERT : risque d'intoxication à cause de l'absence totale ou partielle d'évacuation des produits de combustion Détail : Le tubage du conduit de fumée est constitué d'un flexible aluminium raccordé directement sur l'appareil (3) - Point de contrôle selon la norme utilisée (4) - A1 : l installation présente une anomalie à prendre en compte lors d une intervention ultérieure sur l installation (5) - A2 : l installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais. (6) - DGI (danger grave et immédiat) : l installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l opérateur de diagnostic interrompe aussitôt l alimentation en gaz jusqu à suppression du ou des défauts constituant la source de danger. (7) 32c La chaudière est de type VMC GAZ et l installation présente une anomalie relative au dispositif de sécurité collective (DSC) qui justifie une intervention auprès du syndic ou du bailleur social par le distributeur de gaz afin de s assurer de la présence du dispositif, de sa conformité et de son bon fonctionnement POUR AVIS : Compte tenu des anomalies relevées (voir liste ci-dessus), il est conseillé de faire réaliser au plus tôt par une personne compétente (installateur qualifié ou SAV), les travaux permettant de lever au moins les anomalies relevées F - Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n ayant pu être contrôlés et motifs SANS OBJET F2 - Le résultat de ce diagnostic fait apparaître une anomalie 32c nécessitant un suivi particulier par le distributeur de gaz SANS OBJET G - Constatations diverses Le conduit de raccordement n est pas visitable dans sa totalité L installation ne comporte aucune anomalie L installation comporte des anomalies de type A1 qui devront être réparées ultérieurement L installation comporte des anomalies de type A2 qui devront être réparées dans les meilleurs délais L installation comporte des anomalies de type DGI qui devront être réparées avant remise en service Page 2 sur 5

3 ou H - Actions de l opérateur de diagnostics en cas de DGI Fermeture totale avec pose d une étiquette signalant la condamnation de l installation de gaz Fermeture partielle avec pose d une étiquette signalant la condamnation d un appareil ou d une partie de l installation. Remise au client de la «fiche informative distributeur gaz» remplie Transmission au distributeur de gaz par des informations suivantes : Référence du contrat de fourniture de gaz, du point de comptage, du point de livraison ou du numéro de compteur Code des anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat (DGI) I - Actions de l opérateur de diagnostics en cas d anomalie 32c Transmission au distributeur de gaz par de la référence du contrat de fourniture de gaz, du Point de Comptage Estimation, du Point de Livraison ou du numéro du compteur. Référence du contrat de fourniture de gaz, du point de comptage, du point de livraison ou du numéro de compteur Remise au syndic ou au bailleur social de la «fiche informative distributeur gaz» remplie. Visite effectuée le 11 Janvier 2017 à 15 h 00 Le présent diagnostic a été établi sur cinq pages A MONTARGIS, le 14 Janvier 2017 Pour servir et valoir ce que de droit. Diagnostiqueur Expert FNAIM Certifié par Page 3 sur 5

4 ANNEXE 1 Page 4 sur 5

5 AMIANTE PLOMB - D.P.E. AVEC MENTION LOI CARREZ SECURITE GAZ & ELECTRICITE THERMOGRAPHIE INFRAROUGE Diagnostiqueur Expert FNAIM Certification n Tel : Fax : contact@alterdiag.com DIAGNOSTIC n : G / 17 Je, soussigné, atteste, conformément à l art. R du CCH, sur l honneur que : - La présente prestation, établie au profit de Madame Christine TOSTIVINT, est réalisée en totale indépendance et impartialité. - Je dispose des compétences requises pour effectuer le (ou les) diagnostic(s) convenu(s) ainsi qu en atteste ma carte d identité EXPERT ISEI n 08/0066, référençant mes certifications et formations, ainsi que de l organisation et des moyens appropriés requis par les textes légaux et réglementaires - J ai souscrit une assurance couvrant les éventuelles conséquences qui pourraient résulter de mon intervention (Assurances RCP : ALLIANZ Contrat : ) - Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE, 60 Avenue du Général De Gaulle, Paris La Défense (92045), le 29 Septembre J ai conscience que toute fausse déclaration ainsi que toute intervention effectuée en violation des contraintes légales est passible de sanctions pénales (art. R du CCH) d un montant de euros par infraction constatée, le double en cas de récidive. Fait à Montargis, le 14 Janvier 2017 Rappel : Art. R : Les personnes mentionnées à l article L souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à euros par sinistre et euros par année d assurance. Art. R : Lorsque le propriétaire charge une personne d établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l honneur qu elle est en situation régulière au regard des articles L et qu elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier. Art. R : Est puni de l amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : a) Pour une personne d établir un document prévu aux 1 à 4 et au 6 de l article L sans respecter les conditions de compétences, d organisation et d assurance définies par les articles R et R et les conditions d impartialité et d indépendance exigées à l article L ; b) Pour un organisme certificateur d établir un dossier de diagnostic technique en méconnaissance de l article R c) Pour un vendeur de faire appel, en vue d établir un document mentionné aux 1 à 4 et au 6 de l article L , à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d organisation et d assurance définies aux articles R et R ou aux conditions d impartialité et d indépendance exigées à l article L La récidive est punie conformément aux dispositions de l article du code pénal. Page 5 sur 5 ADRESSE POSTALE : BP MONTARGIS CEDEX Sarl Alter Diagnostics au capital de Euros RCS Orléans Siret N TVA intracommunautaire FR