Stimuler le secteur caritatif canadien. Plan d incitatif fiscal pour les dons d aliments à des fins de charité
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- Estelle Chénier
- il y a 7 ans
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1 Stimuler le secteur caritatif canadien Plan d incitatif fiscal pour les dons d aliments à des fins de charité Janvier 2012
2 Stimuler le secteur caritatif canadien Plan d incitatif fiscal pour les dons d aliments à des fins de charité Résumé Il n existe à l heure actuelle aucun incitatif fiscal, que ce soit au palier fédéral ou au palier provincial, pour les dons d aliments à des fins de charité que les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les détaillants peuvent faire aux banques alimentaires du Canada. Sur le plan fiscal, les aliments invendus sont traités de la même manière, qu ils soient jetés aux ordures ou donnés à l une de ces banques alimentaires. Le présent document met de l avant une proposition simple qui vise à remédier à cette situation et à stimuler les dons d aliments essentiels aux banques alimentaires de partout au Canada, augmentant ainsi la quantité de denrées disponible pour les Canadiens qui ont recours aux banques alimentaires tous les mois. Plan : Créer un incitatif fiscal qui stimule les dons de charité en aliments aux banques alimentaires du Canada. Proposition : Permettre aux fabricants, aux importateurs, aux distributeurs et aux détaillants de déduire de leur revenu imposable les coûts de production d aliments donnés à des banques alimentaires, en plus de la moitié de la plus-value non réalisée (pour une déduction maximale du double des coûts de production). Revenu perdu possible : jusqu à $ par an Pourquoi cette proposition est-elle nécessaire? En mars 2011, personnes différentes ont reçu l aide d une banque alimentaire au Canada. Le taux de recours aux banques alimentaires est resté essentiellement le même qu en 2010 et est de 26 p. cent plus élevé qu avant la récession. En outre, les banques alimentaires du Canada servent en général plus de personnes chaque mois depuis maintenant douze ans. 1 Les banques alimentaires recueillent chaque année plus de 90 millions de kilos de nourriture pour la distribuer aux gens dans le besoin. Bien que ce soit là une quantité considérable d aliments, elle ne 1 Banques alimentaires Canada (2011), Bilan-Faim 2011, Toronto, Banques alimentaires Canada. Sauf indication contraire, toutes les données sont tirées de l enquête Bilan-Faim de Banques alimentaires Canada. Banques alimentaires Canada, janvier
3 représente que 0,4 p. cent de la valeur totale des produits alimentaires fabriqués annuellement au Canada. 2 La majorité de banques alimentaires fournissent aux ménages qu elles assistent de quoi se nourrir de trois à cinq jours par mois. En raison de la forte augmentation du recours aux banques alimentaires à la suite de la récente récession, 35 p. cent des banques alimentaires ne disposent pas actuellement de denrées alimentaires suffisantes pour répondre aux besoins de leur communauté, trois banques sur dix ne jouissent pas d un financement adéquat et la moitié des banques alimentaires se voient forcées de donner moins d aliments à chaque ménage qu elles ne pouvaient le faire avant la récession. Cela dit, peu importe l état de santé de l économie, les banques alimentaires ont depuis des années du mal à amasser suffisamment de fonds et de denrées alimentaires pour aider les familles démunies à remplir leur garde-manger. Près de la moitié des banques alimentaires n ont que du personnel bénévole, et la majorité d entre elles, soit 70 p. cent, ne reçoivent aucune aide financière gouvernementale. Moins de 5 p. cent des banques alimentaires reçoivent des fonds du gouvernement fédéral, et la majeure partie de celles qui obtiennent du financement de leur gouvernement provincial sont situées dans deux provinces seulement, le Québec et le Nouveau-Brunswick. Les banques alimentaires existent uniquement pour aider les Canadiens dans le besoin, mais elles reçoivent très peu d appui de la part des gouvernements dans leurs efforts. Elles survivent donc grâce aux dons d aliments, mais il n existe aucune mesure législative qui encourage les dons en nature. Les données qui suivent proviennent de l Agence du revenu du Canada et démontrent clairement qu il n y a aucun avantage financier pour une entreprise à faire un don en nature à une banque alimentaire; que cette entreprise donne ses aliments en trop ou qu elle les jette, le calcul de son revenu reste le même. EXEMPLE N O 1 : EXCÉDENT DE PAIN DONNÉ La boulangerie Giovanni fait un don d une quantité de pain dont la juste valeur de marché (JVM) est de 1000 $ à une banque alimentaire locale, un organisme de bienfaisance enregistré. Le coût que représente ce pain pour l entreprise est de 500 $, soit la moitié de son prix de vente. L organisme remet à l entreprise un reçu officiel pour la somme de 1000 $. Calcul du revenu imposable Vente de pain $ Plus la JVM du pain donné à l organisme $ Revenu $ Moins le coût de production $ 2 Conseil canadien des distributeurs en alimentation, Fédération canadienne des épiciers indépendants et Produits alimentaires et de consommation du Canada (2006). État de l industrie des produits alimentaires et de consommation. Banques alimentaires Canada, janvier
4 Revenu net $ Moins la déduction fiscale pour le don de pain 1000 $ Revenu imposable $ EXEMPLE N O 2 : EXCÉDENT DE PAIN JETÉ La boulangerie Giovanni produit du pain pour une valeur de $. Elle en vend pour $, et jette son excédent d une valeur de 1000 $. Calcul du revenu imposable Ventes de pain $ Moins le coût de production $ Revenu imposable $ 3 À l heure actuelle, les donateurs peuvent déduire de leur revenu imposable la juste valeur marchande d un don d aliments, mais doivent reporter cette juste valeur marchande à titre de revenu. Nous proposons de modifier la Loi de l impôt sur le revenu pour permettre au donateur : - de reporter seulement le coût de la marchandise à titre de revenu; - de déduire le coût des produits donnés, en plus de la moitié de la plus-value non réalisée, jusqu à un total maximum du double du coût de la marchandise. Les exemples qui suivent illustrent l incidence des changements proposés. A. DON DE SOUPE SELON LA MÉTHODE DE CALCUL ACTUEL Un fabricant d aliments donne des boîtes de soupe d une juste valeur de marché (JVM) de $ à une banque alimentaire enregistrée comme organisme de bienfaisance. Le coût que représente chaque boîte de soupe pour l entreprise est de 0,30 $, pour un total de $. L organisme remet à l entreprise un reçu officiel pour la somme de $. Calcul du revenu imposable Vente de boîtes de soupe $ Plus la JVM des boîtes données ($1,09 par boîte) $ Revenu $ Moins le coût de production $ Revenu net $ Moins la déduction fiscale pour le don de soupe $ Revenu imposable $ 3 Agence du revenu du Canada. Avantages fiscaux liés aux dons à des organismes de bienfaisance. Ottawa, Gouvernement du Canada. Banques alimentaires Canada, janvier
5 B. DON DE SOUPE SELON LES CHANGEMENTS PROPOSÉS Calcul du revenu imposable Vente de boîtes de soupe $ Plus le coût des boîtes données $ Revenu $ Moins le coût de production $ Revenu net $ Moins la déduction fiscale pour le don de soupe $ (maximum : double du coût) Revenu imposable $ Appui au plan «Ce plan fiscal permettra d aider plus de Canadiens dans le besoin. Il encouragera les entreprises qui appuient déjà les banques alimentaires à augmenter leurs dons afin de nourrir ceux qui ont faim. Il incitera aussi les entreprises alimentaires qui n appuient pas encore les banques alimentaires à envisager de s impliquer dans cette cause. Les entreprises donatrices et les banques alimentaires locales en profiteront, mais ce sont les centaines de milliers de familles canadiennes qui ont recours aux banques alimentaires chaque mois qui en profiteront le plus.» - Darryl Rowe, président, McCain Foods (Canada) «Le plan fiscal proposé offre aux entreprises un incitatif fort intéressant qui les encouragera à donner davantage d aliments aux organismes de bienfaisance. De cette façon, des milliers de tonnes d aliments comestibles ne finiront pas aux ordures, d autres grands donateurs s impliqueront, et les banques alimentaires aideront un plus grand nombre de familles dans le besoin.» - Garth Whyte, président et chef de la direction, Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires (CRFA) «Nos membres donnent chaque année des millions de livres d aliments aux banques alimentaires, et il ne fait aucun doute qu un incitatif fiscal serait le bienvenu pour ceux qui donnent déjà, en plus d en encourager d autres à le faire. Banques alimentaires Canada accomplit un important travail de soutien auprès des Canadiens, et les membres de PACC appuient sa politique qui favoriserait l augmentation des dons d aliments afin d aider les gens dans le besoin.» - Nancy Croitoru, présidente et chef de la direction, Produits alimentaires et de consommation du Canada (PACC) Banques alimentaires Canada, janvier
6 Preuve de réussite Les données provenant des États-Unis appuient l hypothèse qu un incitatif fiscal de cette nature stimulerait directement les dons d aliments à des fins de bienfaisance au Canada. 4 Selon l organisme Food Donation Connection, le nombre d entreprises qui donnent des aliments a presque doublé entre 2005 et 2008 après l instauration de tels incitatifs fiscaux aux États-Unis. En outre, le nombre total de kilos d aliments donnés annuellement a doublé au cours de la même période. 5 Selon presque tous les indices mesurables, l adoption de ces incitatifs fiscaux aux États-Unis a considérablement fait augmenter la quantité d aliments donnés aux organismes d aide alimentaire. Bénéficiaires La déduction reconnaîtrait la valeur des dons aux banques alimentaires qui sont enregistrées à titre d organisme de bienfaisance lorsque ces dons sont faits par des fabricants, des importateurs, des distributeurs ou des détaillants de produits alimentaires constitués en personne morale. Elle ne s appliquerait toutefois pas aux particuliers et ne viserait pas les produits «récupérables», soit les produits jugés invendables par les détaillants et retournés au fabricant ou au distributeur. Utilisation des dons L organisation qui reçoit les dons d aliments doit être un organisme de bienfaisance enregistré qui distribue les aliments gratuitement aux bénéficiaires. Manque à gagner possible Chaque année, les banques alimentaires du Canada recueillent et distribuent environ 90 millions de kilos d aliments. Ces aliments proviennent de sources diverses : dons de fabricants, de distributeurs et de détaillants de produits alimentaires ou d entreprises de récupération, campagnes de collecte d aliments dans la collectivité, programmes d achat des banques alimentaires, etc. Nous estimons qu environ 25 p. cent des aliments recueillis et distribués par les banques alimentaires (soit près de 23 millions de kilos d aliments) pourraient être admissibles à la déduction pour don de charité. 4 Service de recherche du Congrès américain, Report for Congress Charitable Contributions of Food Inventory: Proposals for Change, 16 janvier Food Donation Connection, Good Sam Hunger Relief Tax Incentive Impact, présentation au comité des finances du Sénat américain, 29 septembre Banques alimentaires Canada, janvier
7 Les dons aux banques alimentaires sont habituellement évalués à 4,40 $ le kilo. Ces 23 millions de kilos à 4,40 $ représentent donc une valeur totale de $, c est-à-dire environ 0,1 p. cent des 86 milliards de dollars d aliments produits annuellement au Canada. 6 À l heure actuelle, les fabricants et les distributeurs de produits alimentaires déduisent une grande partie de ce montant de leur revenu imposable à titre de perte d entreprise. Même si les dons admissibles augmentent grâce au nouvel incitatif que nous proposons, il est peu probable, selon nos prédictions, que la diminution totale du revenu imposable des sociétés s élève à plus de 100 millions de dollars par an. Une diminution du revenu imposable de 100 millions de dollars, à un taux d imposition de 15 p. cent, entraînerait un manque à gagner possible de 15 millions de dollars par an. Conclusion Le plan d incitatif fiscal pour les dons d aliments à des fins de bienfaisance permettra d augmenter la quantité d aliments donnés aux banques alimentaires au Canada en plus de reconnaître l importante contribution des fabricants, des importateurs, des distributeurs et des détaillants canadiens de produits alimentaires au bien-être des personnes et des familles dans le besoin. 6 Conseil canadien des distributeurs en alimentation, Fédération canadienne des épiciers indépendants et Produits alimentaires et de consommation du Canada (2006). État de l industrie des produits alimentaires et de consommation. Banques alimentaires Canada, janvier
8 Au sujet de Banques alimentaires Canada Banques alimentaires Canada est l'organisme caritatif national qui représente la communauté des banques alimentaires de partout au Canada. Nos membres et leurs agences respectives, viennent en aide à environ 85 p. cent des personnes qui ont recours à des programmes alimentaires d'urgence au pays. Notre mission est de répondre aux besoins immédiats et de trouver des solutions durables pour les Canadiens qui ont recours à une banque alimentaire tous les mois. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Philippe Ozga Gestionnaire des relations gouvernementales Banques alimentaires Canada philippe@foodbankscanada.ca Banques alimentaires Canada, janvier
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