Absents représentés : 1 - GRENIER L. représenté par BEAUGIER A. Absents : 2 - M SENTUC JC. GAUTHIER C.

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1 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLENAVE COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU mardi 19 Mars 2013 à 19 heures 00 Copie du PV de séance affichée le 26/03/2013 Convocation du : 15 Mars 2013 Le Conseil Municipal de la Commune de Villenave, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : M Madame Armandine BEAUGIER, Maire Membres en Exercice : 10 Présents : 07 BEAUGIER A. LAGARESTE V. - DUPUTS R. DUBOIS J. PUYO B. DUVIGNAU M. - ZACHARIE E. Absents représentés : 1 - GRENIER L. représenté par BEAUGIER A. Absents : 2 - M SENTUC JC. GAUTHIER C. Délibérations N 12 et 13 : ZACHARIE E. absente donc Présents : 06 Quorum : (1) - Le quorum est atteint Président de séance : M DUBOIS J. Secrétaire de séance : M LAGARESTE V. ORDRE DU JOUR : Approbation du compte-rendu de la séance du 11/12/ Approbation du compte administratif 2012 de la Commune 2. Approbation du compte de gestion 2012 de la Commune 3. Affectation du résultat d exploitation de l exercice 2012 de la Commune 4. Vote des trois taxes (habitation, bâti, non bâti) Vote du budget primitif 2013 de la Commune 6. Versement de subventions diverses 7. Convention pour entretien des chemins ruraux et chemins en forêt communale mis à disposition de l ADFCI de Villenave 8. Mise à disposition des services techniques communautaires pour l entretien des voiries communales. 9. Régularisation classement voirie communale 10. Convention dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (actes) 11. Fixation du montant du loyer pour l appartement du 25 Rte de Tartas 12. Convention d adhésion au service d aide au classement des archives 13. Modification des statuts de la CCPT : compétence relative aux «Temps d Activité Périscolaire». Questions diverses La séance est close à 21H30. Les présentes délibérations peuvent faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de leur publication, de leur affichage et de leur transmission au représentant de l Etat dans le département. Le compte-rendu de la séance du 11/12/2012 est approuvé à la majorité. 1 - Délibération : Approbation du compte administratif 2012 de la Commune Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme DUBOIS Joëlle Après s être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l exercice 2012 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur.

2 Considérant que Mme BEAUGIER, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l exercice écoulé les finances de la Commune de Villenave en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n ordonnançant que les dépenses justifiées. Procédant au règlement définitif du budget exécuté, propose de fixer comme indiqué en annexe les résultats des deux sections budgétaires, Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire à main levée, à la majorité Approuve l ensemble de la comptabilité d administration soumise à son examen et déclare toutes les opérations de l exercice définitivement closes et les crédits annulés. Ont signé : LAGARESTE V. - DUPUTS R. DUBOIS J. PUYO B. DUVIGNAU M. - ZACHARIE E. - (présents : 06 / votants : 06 / Abstentions : 00 / Exprimés 06 / pour : 06) 2 - Délibération : Approbation du compte de gestion 2012 de la Commune Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Mme DUBOIS Joëlle Après s être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l exercice 2012 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l état de l actif, l état du passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer ; Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l exercice 2012; Après s être assuré que le receveur à repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1 Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012, au 31 Décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2 Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; 3 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire à main levée, à la majorité Déclare que le compte de gestion dressé, pour l exercice 2012, par le receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. Ont signé : LAGARESTE V. - DUPUTS R. DUBOIS J. PUYO B. DUVIGNAU M. - ZACHARIE E. - (présents : 06 / votants : 06 / Abstentions : 00 / Exprimés 06 / pour : 06) 3 - Délibération : Affectation du résultat d exploitation de l exercice 2012 de la Commune Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme DUBOIS Joëlle Après avoir approuvé le compte administratif de l exercice 2012 le 19/03/2013 Après couverture du déficit antérieur éventuel de la section de fonctionnement Considérant qu il y a lieu de prévoir l équilibre budgétaire, Statuant sur l affectation du résultat d exploitation de l exercice 2012 Constatant que le compte administratif fait apparaître : - Un excédent de fonctionnement de : Un excédent reporté de : Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : Un déficit d investissement de : Un excédent des restes à réaliser de : Soit un besoin de financement de :

3 DECIDE, après en avoir délibéré au scrutin ordinaire à main levée, à la majorité, d affecter le résultat d exploitation de l exercice 2012 comme suit : RESULTAT D EXPLOITATION AU 31/12/2012 : EXCEDENT AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) RESULTAT D INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT Délibération : Vote des trois taxes (habitation, bâti, non bâti) 2013 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré au scrutin ordinaire à main levée les taux applicables en 2013 à chacune des taxes locales, DECIDE à la majorité : - de retenir les taux votés au cadre II de l état intitulé Etat de notification des taux d imposition de 2013 (imprimé 1259 TH-TF) pour les taxes directes locales à savoir : taxe d habitation : % taxe foncière bâti : % taxe foncière non bâti : % 5 - Délibération : Vote du budget primitif 2013 de la Commune Le Conseil Municipal, après lecture du Budget primitif 2013 de la Commune, Après avoir délibéré au scrutin ordinaire à main levée VOTE le budget primitif 2013 à la majorité. 6 - Délibération : Versement de subventions diverses Madame Le Maire donne lecture des demandes de subventions faites par diverses instances. Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire à main levée, à la majorité, le Conseil Municipal décide d allouer les sommes suivantes : à GYM Volontaire de Villenave aux Anciens Combattants de Villenave à la Fédération Nationale des Accidentés du Travail section d Ygos à l APE du RPI du BEZ Ces sommes seront prélevées à l article 6574 sur le budget communal à Mr et Mme FABRE, pour la participation de leur fils, Maxime, au voyage scolaire en Grèce organisé par le Lycée de Borda à DAX à Mr GRENIER Lionel pour la participation de sa fille Marion, au voyage en Angleterre organisé par le Collège Marie CURIE de Rion des Landes.

4 35.00 à Mme PRAT-COYE Patricia pour la participation de son fils Lilian, au voyage en Angleterre organisé par le Collège Marie CURIE de Rion des Landes à Mme FLOQUET et Mr TORRES pour la participation de leur fille Luna, au voyage en Angleterre organisé par le Collège Marie CURIE de Rion des Landes. Cette somme sera prélevée à l article 6713 sur le budget communal En ce qui concerne l attribution d une subvention complémentaire à l APE du RPI du BEZ, permettant de financer plus de voyages sur les écoles du RPI du BEZ pour l année 2013, le conseil municipal demande à ce que l APE du RPI du BEZ lui présente un plan de financement. Le conseil municipal charge Madame Le Maire d en informer l APE. 7 - Délibération : Convention pour entretien des chemins ruraux et chemins en forêt communale mis à disposition de l ADFCI de Villenave Madame Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal, la demande de subvention faite par l association syndicale de DFCI, représentée par son Directeur, Monsieur Pierre DUPONT, pour l entretien des chemins ruraux et des chemins traversant les parcelles de forêt communale, pour l année Considérant l intérêt que représentent pour notre collectivité le bon entretien et l accès au massif forestier et les problèmes que poserait l absence d entretien de ces chemins, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré au scrutin ordinaire à main levée à la majorité, et en application de l article L du code rural, décide : d autoriser la DFCI à effectuer les travaux d entretien nécessaires sur les chemins ruraux et en forêt communale que l association a défini en tant que chemins de défense contre l incendie, selon liste établie en accord avec la commune et annexée à la convention à passer entre les deux organismes, d octroyer à la DFCI une subvention de au titre de l année 2013, d autoriser Madame Le Maire à signer la convention. 8 - Délibération : Mise à disposition des services techniques communautaires pour l entretien des voiries communales. Vu l article L III du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire expose que la Communauté de Communes a récemment délibéré sur le principe d une mise à disposition, auprès des communes membres qui en exprimeront la volonté, des services techniques communautaires et du matériel récemment acquis par la CCPT (point-àtemps automatique) afin d intervenir sur la voirie communale. Elle ajoute en effet que la commune de Villenave ne dispose pas de ce type d équipement et précise que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans un souci de bonne organisation, la possibilité de mise à disposition de service d un EPCI auprès d une ou plusieurs de ses communes membres pour l exercice de leurs compétences. Dans ce cadre, Madame le Maire propose que la commune de Villenave conclue une convention de mise à disposition des services techniques avec la CCPT pour l entretien de la voirie communale.

5 Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire à main levée, à la majorité, le conseil municipal D autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition D accepter les coûts unitaires de fonctionnement suivants, établis en prenant en compte les charges de personnel, de fournitures et le coût de renouvellement du bien et qui s appliqueront pour l année 2013 : Service Unité de fonctionnement retenue Coût unitaire de fonctionnement Point-à temps Journée Bi-couche m Tri-couche m D accepter le principe d une révision annuelle de ces coûts unitaires par la Communauté de Communes en fin d année N pour application en N Délibération : Régularisation classement voirie communale Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu afin de permettre la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale, il est nécessaire de régulariser la situation avec Mr FRADIN et Mr BERNADET. En effet, nous avons constaté que deux actes de cession avaient été omis lors de notre classement initial réalisé en Il s agit sur la voie communale VC 103 dite route du Houssa, de la parcelle D 439 de 440 m², appartenant à Monsieur BERNADET Jean domicilié au 625 rue de l Eglise de Cambran SAUGNAC et CAMBRAN, et sur la VC 105 dite route du Rey, de la parcelle C 319 de 896 m² appartenant à Monsieur FRADIN Damien domicilié 2076 route du Rey VILLENAVE. Les propriétaires sont d accord pour céder ces parcelles à la commune pour l euro symbolique, les frais notariaux restant à notre charge. Nous sommes en possession des plans et états parcellaires établis en 1992, de la délibération en date du 19/12/1992 approuvant le tableau de classement et le tableau d assemblage, de la délibération en date du 25/09/1992 décidant du classement de la voirie communale, de l arrêté décidant de l enquête publique et du rapport du commissaire enquêteur. Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire à main levée, à la majorité, le conseil municipal D autoriser Madame le Maire à signer les deux actes de cession chez maître PEYRESBLANQUES, Notaire à TARTAS, afin de permettre la régularisation du classement de la voirie communale Délibération : Convention dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (actes) VU le projet baptisé ACTES lancé par le Ministère de l Intérieur et de l Aménagement du territoire, VU le rapport de Madame Le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré au scrutin ordinaire à main levée, à la majorité,

6 DE METTRE en œuvre le processus de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. D APPROUVER la convention entre la Commune de VILLENAVE et la Préfecture des Landes portant sur la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité. DE DESIGNER Madame LAFITTE Anne-Marie, comme responsable de la télétransmission au niveau de la mairie de VILLENAVE en charge de la rédaction, de la transmission et du suivi des actes soumis au contrôle de légalité Délibération : Fixation du montant du loyer pour l appartement du 25 Rte de Tartas Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 27/03/2012 fixant le loyer du logement situé au bourg, 25 Route de Tartas à /mois. Le Maire rappelle que suite au départ des derniers locataires le 1 er décembre 2011 de ce logement, des travaux de peinture, remplacement de la VMC et mise en place d une hotte à la cuisine ont été réalisés. Or, malgré nos efforts de publicité, depuis le 01/12/2011 ce logement n a pas été reloué. Madame Le Maire demande au Conseil Municipal s il ne serait pas nécessaire, vu la conjoncture actuelle, de baisser le prix du loyer. Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire à main levée le conseil municipal à la majorité DE FIXER le loyer de ce logement, à /mois. Ce loyer sera révisé chaque année et indexé sur la base de l indice de référence des loyers. D AUTORISER Madame Le Maire à signer le contrat de location avec un nouveau locataire Délibération : Convention d adhésion au service d aide au classement des archives Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que les archives communales, notamment les plus anciennes n ont jamais fait l objet d un tri et d un classement. Elle propose au Conseil Municipal d adhérer au service d aide au classement d archives mis en place par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes. Ce service procède à un travail de tri, d élimination et de mise en place d un corps d archives classées par série, selon une nomenclature bien définie et qu il y a lieu de respecter. Pour adhérer à ce service il est nécessaire de passer une convention. Madame Le Maire donne lecture de la convention. Le service d aide au classement d archives propose une intervention pour 2014 de 16 jours à 260 euros soit un montant total de euros pour cette mission. La commune a la possibilité de régler sur plusieurs exercices. Le présent devis est basé sur les tarifs afférents à l année en cours. Conformément à l article 3 de la convention conclue avec la commune, la facture qui sera établie à l issue de la mission sera basée sur les tarifs en vigueur l année d exécution de la mission. Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire à main levée le conseil municipal à la majorité D ADHERER au service d aide au classement d archives mis en place par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes.

7 D AUTORISER Madame Le Maire à signer la convention avec le service d aide au classement d archives. DE REGLER en une seule fois la prestation qui sera réalisée par le service d aide au classement d archives. DUVIGNAU M. - (présents : 06 / votants : 07 / Abstentions : 00 / Exprimés 07 / pour : 07) 13 - Délibération : Modification des statuts de la CCPT : compétence relative aux «Temps d Activité Périscolaire». Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L et L , Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2013, relative à la modification des statuts de la Communauté de Communes pour la prise de compétence «Temps d Activités Périscolaire», Madame Le Maire expose que suite à la réunion du conseil communautaire du 7 mars courant, il convient que le Conseil municipal de Villenave se prononce sur la nouvelle rédaction des statuts de la CCPT, concernant la compétence «TAP». Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire à main levée le conseil municipal à la majorité D approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Tarusate, dans leur partie relative à l action sociale, éducative, culturelle et sportive. D ajouter aux dits statuts la compétence ainsi libellée «Mise en place, gestion et coordination des temps d activités périscolaires (TAP) tels que générés par la mise en oeuvre du décret du 24 janvier 2013». DUVIGNAU M. - (présents : 06 / votants : 07 / Abstentions : 00 / Exprimés 07 / pour : 07) Questions diverses Réforme des rythmes scolaires : La communauté des Communes du Pays Tarusate, suite à sa prise de compétence (Temps d Activité Périscolaire), prend en charge l intégralité du coût qu engendrent les activités complémentaires prévues dans la réforme et ce dès la rentrée Les communes d Ousse-Suzan et d Arengosse se trouvent de ce fait obligées de s inscrire dans ce schéma pour assurer la cohérence au niveau du R.P.I. Le coût sera donc entièrement à leur charge, la Communauté des Communes du Pays Morcenais n ayant pas pris la compétence relative aux Temps d Activités Périscolaires. Par esprit de solidarité et d égalité pour nos enfants, et permettre à ces deux communes la mise en place d activités autres qu une simple garderie, Madame DUVIGNAU demande que l on réfléchisse à la possibilité de compenser ce coût supplémentaire pour les enfants villenavais qui fréquentent les classes d Ousse-Suzan et d Arengosse. Ont signé les membres présents à la séance : BEAUGIER A. - LAGARESTE V. - DUPUTS R. DUBOIS J. PUYO B. DUVIGNAU M. - ZACHARIE E.