EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers : 33 En exercice : 33 Présents ou représentés : 33 Nombre de votants : 33 Numéro 2011/JUIN/49 Point de l'ordre du jour 6 OBJET CHÂTEAU DE SOULE CONSTITUTION DE SERVITUDE ET RÉTROCESSION DE LA VOIE D'ACCÈS, DES PARKINGS ET ESPACES VERTS Séance du 16 Juin 2011 Le Jeudi 16 Juin 2011, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 10 Juin 2011, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire. Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Joachim DERAMOND est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents. Membres présents : M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme C. GEORGELIN, Mme M-P. VANDERWAL, Mme J. BOUE, M. J. DERAMOND, M. P-Y. SCHANEN, Mme M-A. SCANO, Mme A. VENDE, Mme J. COSTES, M. A. DESSENS, M. S. ROSTAN, Mme C.MORIN, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. H. AREVALO, Mme C-M. CHIOCCA, M. J. COHEN, M. D. GILBON, Mme F. LABRUX, Mme Y. DAUBEZE, M. C. LE MAP, Mme M-L. MANAC'H. Membres excusés et représentés par pouvoir : M. A. CLEMENT a donné procuration à Mme J. BOUE Mme P. MATON a donné procuration à M. J. DERAMOND Mme V. LETARD a donné procuration à Mme Cl. FAIVRE M. A. ACHINE a donné procuration à Mme M-P. VANDERWAL Mme A. CARLIER-BOATO a donné procuration à M. Ch. LUBAC Mme L. MAHEC a donné procuration à Mme J. COSTES M. Ch. ROUSSILLON a donné procuration à M. P. ARCE Mme C. RAMEIL a donné procuration à M. C. LE MAP Mme A-M. FERTE. A donné procuration à Mme Fr. LABRUX M. A. DEBOUTE a donné procuration à Mme C. MORIN Exposé des motifs Contexte : RAPPORTEUR MME FAIVRE La Commune de Ramonville Saint Agne est propriétaire, au lieu-dit «Soule», d un ensemble composé d une maison de maître (fin XVIII ème ), de ses dépendances, et d un Parc. La superficie de l ensemble est de 4 ha environ avec une surface du bâti estimée à m². La commune a engagé un projet de réhabilitation de ce bâti, pour réaliser un équipement public qui comprendra une école de musique associée à un pôle d'animation municipal, une crèche et une salle de quartier. Le parc (environ 3 hectares), devra être ouvert et accessible au public après avoir fait l objet d une réhabilitation lui permettant de conserver et de protéger le boisement existant. Ce projet d intérêt communal participe à l aménagement urbain du secteur des coteaux, auquel il apporte des équipements de proximité. Les équipements publics devant s y implanter sont les suivants : Rendu exécutoire compte-tenu de : La transmission en Préfecture le : 28/06/2011 L'affichage en mairie le : 28/06/2011 La notification le : Le Maire Christophe LUBAC La crèche des Coteaux : La crèche des Coteaux accueillera 25 à 30 enfants sur une surface de 350 m2 environ. Elle est constituée de trois espaces : un pôle d accueil et d encadrement ; un pôle enfants ; un pôle de services. Orientée vers l ouest, sa façade donne sur le jardin qui se prolonge sur l aire intergénérationnelle (EHPAD et crèche) du parc. du 16 Juin 2011 Page 1 sur 3

2 L école de musique : Cette nouvelle école municipale de Musique regroupera en un lieu unique l apprentissage de toutes les formes de pratiques musicales : les ateliers de l école de Musique et du centre culturel (la capacité d accueil passera de 440 à 530 élèves) ; les 2 chorales associatives adultes et des actions soutenues ou organisées par l Association Musicale de Ramonville (AMR) ; le développement des pratiques «d ensembles» au cœur de la pédagogie développée par l école de Musique municipale. Le pôle d'animation municipal : Lieu d exposition, salles de réunions et d animations associatives, bureaux pour les associations sur une surface de 450 m² environ, l objectif de ce pôle municipal est de disposer d un équipement susceptible de participer à l animation du quartier des Coteaux, mais également de servir de lieu d accueil à des manifestations festives ou culturelles communales. Aménagement du parc : Trois hectares de parc boisé destinés à être ouverts au public et composés : d une aire inter-générationnelle, avec des jeux pour enfants, des cheminements et aménagements favorisant les rencontres entre la crèche et l EHPAD ; d une prairie en prolongement de la terrasse du bâtiment et d un verger à thème ; d un cheminement paysager ; d un espace conservé le plus naturel possible avec sa mare et le développement de la biodiversité. Par délibération en date du 21 avril 2011, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à déposer le permis de construire permettant de réaliser ce projet. Pour les besoins de ce programme, il est nécessaire de disposer d'un accès par la nouvelle voie RD 35a et de places de parking pour le stationnement du public. Par conséquent, il est proposé ici de mettre en place un ensemble de servitude tel que défini ci-dessous : Description des servitudes proposées : Fond dominant : Parcelles cadastrées Section AD n 93, 95 et 96 propriété de la Commune de Ramonville Saint-Agne ; Fond servant : Parcelles cadastrées Section AD n 94 et 127, propriété de la SCI BIRADOM ; Tel que présenté sur le plan cadastral annexé. Servitude de passage : Cette servitude, consentie à titre réelle et perpétuelle est constituée au profit du fond dominant et ses propriétaires successifs permettant un droit de passage en tous temps et heures et avec tous véhicules. Servitude de passage de réseaux : Cette servitude, consentie à titre réelle et perpétuelle, est constituée au profit du fond dominant et ses propriétaires successifs permettant un droit de passage en tréfonds de canalisations souterraines tous réseaux ainsi que le droit de gaines permettant l'alimentation du fonds dominant. Servitude d'utilisation de places à usage de parkings : Cette servitude, consentie à titre réelle et perpétuelle, est constituée au profit du fond dominant et ses propriétaires successifs permettant un droit d'utilisation des places de stationnement se situant de part et d'autre de la voirie créée sur les parcelles cadastrées Section AD94 et AD 127. du 16 Juin 2011 Page 2 sur 3

3 L'ensemble de ces servitudes est consentie à titre gratuit. Étant précisé ici que les parcelles du fonds servant, objet de l'ensemble des servitudes ont pour vocation à être rétrocédées à la Commune comme précisé dans le règlement de copropriété ; l'ensemble de ces servitudes, ainsi consenties et acceptées, s'éteindra de plein droit dès lors que la Commune de Ramonville Saint-Agne aura acquis, notamment les parcelles 127 et 94 de la section AD. Il est donc proposé ici que le Conseil Municipal donne un avis sur le principe de la rétrocession de ces espaces dans le domaine public communal. Conditions de la rétrocession : Parcelles concernées : Parcelles cadastrées Section AD n 94 et 127 correspondant à la voie d'accès et ses réseaux, et 21 places de stationnement ainsi qu'à un espace vert ; Propriétaire concerné : SCI BIRADOM et ses propriétaires successifs ; Condition particulière : la rétrocession de ces espaces dans le domaine public communal se fera à 1 symbolique. Procédure : Les concessionnaires des réseaux seront saisis afin de donner un avis technique sur ces derniers. Le ou les propriétaires devront lever les réserves émises par les concessionnaires. La rétrocession ne fera effective qu'après levées des réserves, avis favorable des concessionnaires et enquête publique pour intégrer ces espaces dans le domaine public communal. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'urbanisme, Vu le Code de la Voirie Routière, Décision Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame FAIVRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ : APPROUVE la constitution de l'ensemble des servitude telles que décrites cidessus ; MANDATE le Maire aux fins de signature des dites servitudes ainsi que tous les actes découlant de la présente délibération ; DONNE un avis de principe favorable à la rétrocession dans le domaine public communal des parcelles AD n 94 et 127, correspondant à une voirie, ses réseaux et un espace vert tels que présenté sur le plan annexé ; MANDATE Monsieur le Maire pour consulter les concessionnaires et lancer l enquête préalable à l intégration de la voie et réseaux dans le domaine public communal ; MANDATE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette intégration et tous les actes découlant de la présente délibération ; Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Le Maire Christophe LUBAC Date de la signature : 28 Juin 2011 Nom du signataire : Christophe LUBAC du 16 Juin 2011 Page 3 sur 3

4 Annexe

5 Annexe