OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT BRIVE-VEZERE

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1 OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT BRIVE-VEZERE AGGLO DE BRIVE & COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VEZERE CAUSSE CONVENTION D OPERATION N Projet de convention arrêté au mars 212 Convention OPAH Brive et Vézère /2

2 La présente convention est établie : Entre : L Agglo de Brive la Gaillarde représenté par son président Philippe NAUCHE habilité par délibération en date du 22 mars 212 et agissant en qualité de maître d'ouvrage de l'opération programmée, en son nom propre au nom de la Communauté de Communes de Vézère Causse l'état, représenté par madame Sophie Thibault le préfet du département de la Corrèze, l Agence nationale de l habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'opéra 751 Paris, représenté par Madame Sophie Thibault, préfet de la Corrèze, déléguée locale de l'anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après «Anah» Et la Région Limousin, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Jean-Paul DENANOT, habilité par délibération en date du 28 juillet 211, et dénommée ci-après "la Région", le Département de la Corrèze, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur François HOLLANDE, habilité par délibération, et dénommée ci-après «le Conseil Général». PROCIVIS Limousin, société anonyme d intérêt collectif pour l accession à la propriété au capital variable, ayant son siège social 8 place Wilson Churchill à Limoges, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro (5618), Code APE 411 A, représentée par Monsieur Hervé MAGNE, agissant en qualité de Président Directeur Général. Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. -1 (OPAH) / R (PIG), L et suivants, R et suivants, Vu le règlement général de l'agence nationale de l'habitat, Vu la circulaire n 22-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 22, Vu le Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées , adopté par le comité responsable du 6 novembre 27 et mis en place le 1er janvier 28, Vu le Programme Local de l'habitat, adopté par la Communauté d Agglomération de Brive le 24 juin 21, Vu la convention territoriale du Pays de Brive et son avenant en date du 7 février 211 ; Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 22 mars 212 autorisant la signature de la présente convention, Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin en date du 28 juillet 211 portant approbation du dispositif «Energie Habitat» et validant ses modalités de mise en œuvre. Vu l'avis de la Commission Locale d'amélioration de l'habitat, en application de l'article R du code de la construction et de l'habitation, en date du Vu l'avis du délégué de l'anah dans la Région en date du... Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'opah du 2 avril 212 au 2 mai 212 dans les mairies des communes concernées (en application de l'article L. -1 du code de la construction et de l'habitation) Il a été exposé ce qui suit : Convention OPAH Brive et Vézère /2

3 Table des matières Préambule... 5 Chapitre I Objet de la convention et périmètre d'application Article 1 Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux Dénomination de l'opération Périmètre et champs d'intervention... 8 Chapitre II Enjeux de l'opération... 9 Article 2 Enjeux... 9 Chapitre III Description du dispositif et objectifs de l'opération Article Volets d'action Volet adaptation des logements occupés par des personnes en perte d autonomie Volet lutte contre le logement indigne et le traitement des logements très dégradés Volet amélioration des performances énergétiques des logements et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux Le programme Habiter Mieux de l ANAH Le dispositif «Energie Habitat» de la Région La lutte contre le logement vacant Volet urbain Volet foncier Volet immobilier Descriptif du dispositif Objectifs Volet social Volet patrimonial et environnemental Volet économique et développement territorial Autres volets spécifiques Descriptif du dispositif Objectifs Article 4 Objectifs quantitatifs de réhabilitation Objectifs quantitatifs globaux de la convention Article 5 Financements des partenaires de l'opération Financements de l'anah Financements de l'état au titre du programme «Habiter Mieux» Financements de la collectivité maître d'ouvrage... 2 Convention OPAH Brive et Vézère /2

4 5.4. Financements des autres partenaires Financements de la Région Limousin Financements du Conseil Général Montants prévisionnels Intervention de la Société Anonyme d Intérêt Collectif pour l Accession à la Propriété (SACICAP) : PROCIVIS Limousin Chapitre V Pilotage, animation et évaluation Article 7 Conduite de l'opération Pilotage de l'opération Mission du maître d'ouvrage Instances de pilotage Suivi-animation de l'opération Équipe de suivi-animation Contenu des missions de suivi-animation Modalités de coordination opérationnelle Évaluation et suivi des actions engagées Indicateurs de suivi des objectifs Bilans et évaluation finale Chapitre VI Communication Article 8 - Communication Chapitre VII Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation Article 9 - Durée de la convention Article 1 Révision et/ou résiliation de la convention Article 11 Transmission de la convention Annexes Convention OPAH Brive et Vézère /2

5 Préambule Pays d interface entre les régions Limousin, Aquitaine et Midi-Pyrénées, le bassin de Brive couvre aujourd hui une zone d influence de plus de 25 habitants. Ce territoire bénéficie d un désenclavement total grâce à de nombreux réseaux et services de communication : important réseau autoroutier (autoroutes A89 et A2), nouvel aéroport international Brive-Vallée de la Dordogne, projet de ligne à Grande Vitesse Brive-Paris permettant de relier Brive à Paris en heures. Le territoire du Pays de Brive couvre 24 communes réparties sur les établissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dont la Communauté d'agglomération de Brive, la Communauté de Communes Vézère- Causse, et la communauté de communes des Portes du Causse. La Communauté d'agglomération de Brive (Agglo de Brive), créée le 28 décembre 21, était composée de 15 communes formant ensemble un bassin de vie de 8 habitants, soit 1/ de la population du département. Depuis 212, la commune de Voutezac a rejoint le périmètre de l'agglo de Brive, portant à 16 le nombre de ses communes membres. Créée le 1er janvier 22, la Communauté de Communes VEZERE-CAUSSE est un établissement public qui regroupe les communes de Chartrier-Ferrière, Chasteaux, Larche, Lissac sur Couze, Saint Cernin de Larche et Saint Pantaléon de Larche. Les actions du Contrat d Agglomération et du Pays reposent sur les axes stratégiques de la charte, à savoir développer l attractivité du territoire, améliorer son fonctionnement et son désenclavement, organiser aménager et «ménager» durablement l espace et promouvoir un développement équilibré et social de l agglomération. Le territoire est actuellement doté de 2 contrats : Un Contrat d Agglomération (27-21), une convention territoriale (28-21) et divers outils réglementaires tels que Plan de Déplacements Urbains (PDU), Programme Local de l Habitat (PLH), Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Le PLH qui a été approuvé le 24 juin 21, se décline en enjeux et objectifs principaux : soutenir la production de logements pour répondre aux besoins quantitatifs du territoire, diversifier l'offre de logement pour permettre à chacun de se loger, et fluidifier le parcours résidentiel, faire émerger une offre d'habitat durable, répondant aux enjeux écologiques, sociaux et économiques. L OPAH constitue un des dispositifs à mettre en œuvre dans le cadre du PLH. L Agglo de Brive la Gaillarde et la Communauté de Communes de Vézère Cause ont bénéficié depuis 26 de la mise en place de deux OPAH : l OPAH du Pays de Brive et l OPAH RU du centre de Brive. L OPAH du Pays de Brive (26-211) portait sur 24 communes des intercommunalités composant le Pays (Communauté d Agglomération de Brive, Communauté de Communes de Vézère Causse, Communauté de Communes des Portes du Causse). L OPAH du Pays de Brive en quelques chiffres clés : 45 logements de plus de 15 ans qui ont fait l objet de travaux d amélioration dont propriétaires occupants et 12 logements locatifs 4 8 de travaux générés, 48 logements vacants remis sur le marché locatif 81 logements sociaux supplémentaires 129 propriétaires occupants qui ont été accompagnés pour réaliser des travaux de maintien à domicile ou d adaptation du logement au handicap. Convention OPAH Brive et Vézère /2

6 L OPAH RU du centre de Brive (27-212) qui portait sur le centre de la ville de Brive (périmètre de la CPA), en quelques chiffres clés : 16 logements de plus de 15 ans qui ont fait l objet de travaux d amélioration dont 68 propriétaires occupants et 92 logements locatifs réinjectés pour une grande partie dans l économie locale grâce aux travaux générés, 5 logements vacants remis sur le marché locatif 72 logements sociaux supplémentaires 16 propriétaires occupants qui ont été accompagnés pour réaliser des travaux de maintien à domicile ou d adaptation du logement au handicap. Conscientes de l importance des problèmes à traiter, les deux intercommunalités ont souhaité relancer une étude afin de faire un point sur les problématiques de l habitat sur leur territoire avant de se lancer dans une nouvelle Opération Programmée. Ce travail a mis en évidence des problématiques commune à l ensemble des territoires communaux mais avec des particularités et des niveaux de besoins différents selon les problématiques. Des problématiques communes à l ensemble des territoires mais à des degrés différents Concernant les propriétaires occupants, l étude a permis de mettre en évidence l existence sur l ensemble du territoire en étude d une part importante de ménages avec de faibles revenus : 46% des foyers du territoire sont non imposables et 2% des ménages ont des revenus inférieurs à 6% du plafond HLM (soit 4425 foyers). Par ailleurs, le territoire accueille un important parc de résidences principales dans du bâti ancien : 24% du parc date d avant 1949 avec une part non négligeable de logements en mauvais état (59 résidences principales propriétaires occupants en catégories 7 et 8, 175 logements repérés nécessitant des travaux) Enfin, les relevés thermographiques réalisés sur le territoire ont révélé l existence d un important parc de logements déperditifs : 242 logements avec d importantes ou très fortes déperditions, élément confirmé par le travail de repérage du bâti réalisé pendant l étude qui a permis d identifier 4 résidences principales nécessitant des travaux d amélioration énergétique (12% de l échantillon de bâti analysé et 64% du total des résidences principales repérées comme nécessitant des travaux d amélioration) Concernant le parc locatif, le territoire accueille un important parc privé (9727 locatifs privés) dont 82% se trouve dans du bâti de plus de 15 ans et 7% dans du bâti d avant Prés de % du parc locatif (285 logements) est déclaré en mauvais ou très mauvais état. Par ailleurs, 12% du parc locatif privé a fait l objet d un travail d identification (1161 logements locatifs privés repérés). Ainsi 28 logements identifiés (soit 28% de l échantillon analysé) nécessiteraient des travaux d amélioration dont 6% en mauvais ou très mauvais état. 5% des logements nécessitant des travaux sont considérés comme en état moyen. Par ailleurs, l étude a permis de confirmer une tendance déjà mise en évidence lors des deux précédentes OPAH qui se sont déroulées sur le territoire à savoir la part non négligeable de logements locatifs privés en relativement bon état mais nécessitant des travaux d amélioration des performances énergétiques (61% des logements locatifs identifiés). Enfin le parc de logements vacants situés en centre bourg représente sur le territoire prés de 4 bâtiments dont 18 en mauvais ou très mauvais état et 749 en état moyen. La création de nouveaux logements locatifs dans le parc ancien reste un enjeu de taille pour le territoire et cela pour deux raisons principales: d une part la dynamisation des centres bourgs et le travail de valorisation du cadre bâti restent des éléments importants au regard de l ensemble des politiques de valorisation mises en place sur le territoire (dimension touristique, attrait du territoire ), d autre part l augmentation du parc locatif de qualité permettrait de répondre aux besoins en logements induits par le développement économique du territoire et pourrait jouer le rôle de régulateur du marché immobilier. Convention OPAH Brive et Vézère /2

7 Des particularités propres à certaines communes Malgré ces constats communs, il existe des spécificités communales marquées, qui tiennent à la fois au tissu urbain et à son fonctionnement, ainsi qu aux dynamiques de marché en cours. Ainsi, les éléments mis en évidence au niveau de la problématique propriétaire occupant permettent de classer les communes en territoire en 4 classes principales : 7 communes particulièrement concernées par le problème des logements dégradés : communes accueillent 9% des résidences principales déclarées en mauvais ou très mauvais état (22 résidences principales en 7 et 8) 6 communes où se posent particulièrement le problème du logement en état moyen et des problèmes d économie d énergie 7 communes où la population présente, en moyenne, des revenus plus élevés que la moyenne constatée sur le territoire Brive qui reste à part avec des situations totalement hétérogènes Par ailleurs rappelons que 4% des foyers fiscaux du territoire sont composés de personnes à la retraite avec une part non négligeable des personnes les plus âgées (9664 personnes de plus de 75 ans) Concernant les logements locatifs privés, 4 communes regroupent 9 % du parc locatif privé de plus de 15 ans. Néanmoins, la quasi totalité des communes du territoire (2 des 22 communes) sont concernées par le problème du logement locatif de mauvaise qualité mais à des niveaux très différents. Ainsi 52% du parc locatif de mauvaise qualité se trouverait sur les communes de Brive et d Allassac Enfin concernant les logements vacants en centres bourgs, communes, Brive, Allassac et Malemort regroupent 81 % du parc vacant de plus de 15 ans. L étude pré-opérationnelle a ainsi permis : de confirmer les besoins en réhabilitation du parc de résidences principales PO de mettre en évidence l importance des ménages à faible revenus ainsi que les besoins en adaptation des logements de personnes âgées de constater une répartition des besoins en réhabilitation des logements PO sur l ensemble du territoire de vérifier l existence d un parc non négligeable de logements en mauvais ou très mauvais état plus présents, il est vrai, chez les propriétaires occupants que chez les locataires de valider les données et les besoins en amélioration énergétique du parc bâti du territoire Elle a également mis en évidence des spécificités liées aux territoires : une entité forte constituée par le centre ville de Brive qui, par ses qualités architecturales et patrimoniales, par les particularités de sa trame urbaine, nécessite une démarche spécifique des communes qui se situent encore en amont d un processus de réhabilitation : Voutezac qui vient d intégrer l Agglo de Brive et n a pas encore bénéficié de la mise en place d un dispositif tel que l OPAH, Allassac qui, bien que concernée par la précédente OPAH présente encore d énormes besoins en réhabilitation La nécessité d une action volontariste d amélioration du parc de logements et d accompagnement des ménages fragiles, en cohérence avec les politiques intercommunales de l habitat et les politiques urbaines des communes Afin de faciliter l accueil des publics et la prise en charge globale des problèmes liés à l habitat, le territoire s est doté depuis quelques années d un lieu, la Maison de l Habitat, guichet unique susceptible de répondre à l ensemble des questions ayant trait à l habitat. À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit : Convention OPAH Brive et Vézère /2

8 Chapitre I Objet de la convention et périmètre d'application. Article 1 Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux 1.1. Dénomination de l'opération L Agglo de Brive la Gaillarde, la Communauté de Communes de Vézère Causse, l Etat, l Anah, la Région et le Conseil Général décident de réaliser l'opération programmée d'amélioration de l'habitat «Brive- Vézère» Périmètre et champs d'intervention Le périmètre d'intervention se définit comme suit : la présente convention s applique au territoire de l Agglo de Brive la Gaillarde et de la Communauté de Communes de Vézère Causse. L Agglo de Brive la Gaillarde regroupe 16 communes: Allassac, Brive la Gaillarde, Cosnac, Cublac, Dampniat, La Chapelle aux Brocs, Malemort en Corrèze, Mansac, Noailles, Saint Viance, Sainte Féréole, Turenne, Ussac, Varetz, Venarsal, Voutezac La Communauté de Communes de Vézère Causse regroupe 6 communes: Chartier Ferrière, Chasteaux, Larche, Lissac sur Couze, Saint Cernin de Larche, Saint Pantaléon de Larche. Le périmètre d intervention compte ainsi 22 communes. Pour toutes les communes, la présente convention s applique à la totalité des territoires communaux Convention OPAH Brive et Vézère /2

9 Chapitre II Enjeux de l'opération Article 2 Enjeux A l issue des constats réalisés dans le cadre de l étude pré-opérationnelle, grands axes d enjeux ont été identifiés, se déclinant en plusieurs actions d intervention : Enjeux correspondants aux priorités actuelles de l ANAH : - lutter contre l habitat indigne et le logement très dégradé chez les propriétaires occupants et bailleurs - lutter contre la précarité énergétique chez les propriétaires occupants - proposer une nouvelle offre locative accessible aux populations locales et de qualité - anticiper le vieillissement de la population et assurer le maintien des populations âgées / handicapées à leur domicile (travaux d adaptation) Enjeux liés au marché immobilier local - améliorer l attractivité du parc des logements en remédiant notamment à la vacance due à l insalubrité Des enjeux urbains - encadrer la qualité des réhabilitations - traiter des espaces publics afin d améliorer le cadre de vie des habitants Chapitre III Description du dispositif et objectifs de l'opération. L OPAH Brive - Vézère, au regard des caractéristiques mises en évidence sur le territoire et des besoins, visera à requalifier de façon durable l habitat par : - la lutte contre l insalubrité ou l indécence afin d offrir des conditions de vie décentes aux propriétaires occupants, à revenus modestes ou très modestes, - la lutte contre la précarité énergétique en incitant à la réalisation des travaux d économie d énergie et privilégiant notamment, les énergies renouvelables dans les logements des propriétaires occupants, à revenus modestes ou très modestes, - le maintien à domicile des propriétaires occupants, à revenus modestes ou très modestes, en favorisant les travaux d amélioration pour l autonomie de la personne, - la lutte contre l habitat indigne et les logements très dégradés chez les propriétaires bailleurs en agissant en priorité sur les logements occupés, - le développement de l offre locative des logements à loyer conventionné social en revalorisant le patrimoine vacant indigne ou très dégradé dans les centres bourgs, - la prise en compte des enjeux patrimoniaux et de la qualité architecturale du bâti des centres bourgs en amenant les propriétaires à réhabiliter les éléments remarquables de leur patrimoine, - la poursuite des actions d accompagnement (espaces publics communaux, opérations façades ). Article Volets d'action -1 - Volet adaptation des logements occupés par des personnes en perte d autonomie Il s'agit de permettre aux personnes de pouvoir faire le choix de rester à domicile et/ou de réduire les conséquences de la perte d'autonomie sur la vie quotidienne. Des travaux permettant à l'occupant de se déplacer, de se laver et d'accéder aux différents équipements seront alors réalisés. Un travail de partenariat pourra être engagé avec d'autres acteurs tels que le Conseil général, la MDPH, la Sécurité Sociale, les Caisses de Retraite, les CAF et MSA en vue de mobiliser des aides complémentaires. Convention OPAH Brive et Vézère /2

10 Le volet adaptation doit permettre : d apporter des réponses concrètes aux situations de logements mal adaptés aux personnes en perte d autonomie, le maintien à domicile sera ainsi réalisé dans des conditions de confort et de sécurité favorisant la préservation de l autonomie. d organiser et de coordonner l action sur le territoire en associant les différents intervenants (conseil général, maison de l autonomie, associations oeuvrant dans le domaine des aides à domicile). Les travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat ne figurent pas parmi les objectifs de la Région Limousin. Conscient que les plus de 65 ans représentent 21% des habitants du territoire en OPAH soit personnes, l Agglo de Brive et la Communauté de Communes de Vézère Causse souhaitent favoriser le maintien dans les lieux des propriétaires occupants en situation de handicap ou de perte d autonomie liée au vieillissement dans les meilleures conditions par l amélioration et l adaptation des logements. Pour ce faire, les deux intercommunalités ont décidé de mettre en place des aides financières complémentaires aux aides de l Anah. Objectifs quantitatifs Les partenaires s engagent pour le financement des travaux d autonomie à aider sur la durée de l opération propriétaires occupants. On peut également estimer que certains logements locatifs pourront faire l objet de travaux d autonomie dans le cadre de travaux d amélioration réalisés par leur propriétaire. Un objectif de 9 logements locatifs aidés dans le cadre des travaux pour l autonomie est donc prévu par la présente convention. Indicateurs de résultats pour l adaptation des logements aux personnes âgées et/ou au handicap Nombre et caractéristiques des logements ayant fait l objet d une subvention au titre de l aide à «l autonomie» -2 - Volet lutte contre le logement indigne et le traitement des logements très dégradés. Sont encouragées et aidées au titre du présent programme les opérations concourant à la résorption de l habitat indigne ou très dégradé, que les logements concernés soient occupés par leur propriétaire ou par un locataire. Le volet lutte contre le logement indigne ou très dégradé doit permettre : le repérage des situations de logement indigne par la mise en place d un réseau avec les différents intervenants : les communes, les services sociaux, la définition des préconisations techniques, la recherche de financement et le suivi de la réalisation des travaux. L étude préalable à la mise en place du dispositif OPAH a permis de mettre en évidence l existence sur le territoire en OPAH de 59 résidences principales propriétaires occupants et 285 logements locatifs déclarés en mauvais état (classification 7 et 8 en DGI). Par ailleurs l analyse à la façade des bâtiments situés en centre bourgs et dans les hameaux principaux des communes en OPAH a mis en évidence que 15% des 9 bâtiments analysés correspondraient à des bâtiments en mauvais ou très mauvais état soit 158 cas potentiels de logements en insalubrité. Par ailleurs, 1% ont fait l objet d une cotation en état moyen et nécessiteraient une visite intérieure des logements afin d estimer la recevabilité de travaux dans le cadre de la grille d évaluation de l état de dégradation. Objectifs quantitatifs Il s agira de traiter 6 logements présentant des signes d indécence ou d insalubrité dont la totalité avec le concours des aides de l Anah. Convention OPAH Brive et Vézère /2

11 Parmi les 6 situations qu il est prévu de traiter : 18 logements très dégradés, dont 9 seront réhabilités par les propriétaires occupants et 9 par les propriétaires bailleurs ; 18 logements indignes, dont 9 seront réhabilités par les propriétaires occupants et 9 par les propriétaires bailleurs. 9 logements locatifs relevant de la petite insalubrité 9 logements locatifs en situation de dégradation moyenne 9 logements locatifs réhabilités dans le cadre de procédure RSD Indicateurs de résultats pour le volet de lutte contre l habitat indigne Nombre de situations traitées dans le cadre de l OPAH (et faisant l objet d une demande de subvention). - - Volet amélioration des performances énergétiques des logements et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux et du dispositif «Energie Habitat» L habitat est un secteur très consommateur en matière d énergie contribuant fortement à l émission de gaz à effet de serre. L ensemble des partenaires se doivent d agir au plus vite en proposant des actions de réduction des consommations d énergie des logements existants en visant à atteindre des gains énergétiques à minima conformes aux exigences du programme Habiter Mieux de l ANAH. Ainsi sont encouragées et aidées au titre du présent programme, les opérations concourant à l amélioration des performances énergétiques globales des logements existants utilisés à titre d habitation principale que ces logements soient occupés par leur propriétaire ou par un locataire. Ce volet permettra de mettre en œuvre plusieurs dispositifs : le programme Habiter Mieux de l ANAH et le dispositif «Energie habitat» de la Région Limousin. L Agglo de Brive a mis en place au sein de la Maison de l Habitat un service à la population qui permet, à tout habitant ou propriétaire d un logement d apprécier, à partir d un repérage thermographique aérien, le niveau déperditif du logement et les besoins en travaux d isolation. Ainsi cet outil de repérage a permis de mettre en évidence l existence sur les 12 communes ayant fait l objet d un relevé, de 482 bâtiments présentant des déperditions importantes et 144 de très fortes déperditions soit au total prés de 41% des bâtiments thermographiés. Par ailleurs, l analyse à la façade des bâtiments situés en centre bourgs et dans les hameaux principaux des communes en OPAH a mis en évidence que 12% de l échantillon de résidences principales propriétaires occupants analysés pourraient nécessiter des travaux d amélioration énergétique. Ces 4 logements identifiés devront faire l objet de l élaboration d un diagnostic thermique afin de confirmer les éléments déjà mis en évidence et affiner la recevabilité d un dossier au titre du programme Habiter Mieux de l Anah et/ou du dispositif «Energie Habitat» de la Région.Enfin, les enquêtes réalisées auprès des propriétaires occupants ont confirmé l intérêt que ces derniers portent aux travaux d économie d énergie...1 Le programme Habiter Mieux de l ANAH Le volet «énergie et précarité énergétique» du présent programme vaut protocole territorial permettant d engager des crédits du programme Habiter Mieux sur le territoire de l opération programmée, en complément d autres aides publiques ou privées. Ce protocole a vocation à constituer une déclinaison locale du contrat local d'engagement contre la précarité énergétique, qui a été signé le 1 er juillet 211. Les conditions d accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme Habiter Mieux sont celles définies dans la convention État/Anah du 14 juillet 21 et l arrêté du 2 novembre 211 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART). Convention OPAH Brive et Vézère /2

12 Repérage et accompagnement des propriétaires éligibles Le territoire participera au repérage des logements les plus énergivores occupés par des propriétaires aux revenus modestes, confrontés ou non à des situations d impayés, en : mobilisant les services sociaux et de proximité dans l identification des ménages propriétaires, organisant en tant que de besoin des visites à domicile, mobilisant et en accompagnant les acteurs de proximité susceptibles de relayer l information auprès des ménages éligibles (acteurs de l aide à domicile notamment). Cette mobilisation doit permettre de répondre aux objectifs suivants : identifier et accompagner les propriétaires occupants aux revenus les plus modestes du territoire pour la réalisation des travaux prioritaires leur permettant d obtenir une amélioration de la performance énergétique du logement, leur ouvrant droit notamment, à l aide de l Anah et à l aide de solidarité écologique de l Etat, accélérer l amélioration thermique du parc de logements privés des propriétaires occupants et contribuer ainsi aux efforts nationaux de réduction des consommations énergétiques. Conditions d éligibilité au programme Sont éligibles au programme national «Habiter mieux» les ménages propriétaires occupants remplissant les conditions définies par l arrêté du 2 novembre 211 susmentionné. Ces ménages peuvent bénéficier des crédits spécifiques du programme, s ils : disposent de l assistance de l opérateur mettant en œuvre les missions d ingénierie suivantes : o réalisation d un diagnostic complet du logement (comprenant une évaluation énergétique avant travaux diagnostic fournit par la Région Limousin, via une prestation de service externe à l animation réalisé par l opérateur local) et un diagnostic social du ménage, s il n a pas été effectué au préalable, o établissement de scénarios de travaux, ciblant les travaux les plus efficaces en termes d amélioration de la performance énergétique (comprenant une évaluation énergétique projetée après travaux) en cohérence avec les ressources du ménage, o aide à l élaboration du projet et montage du dossier de financement (appui à l obtention des devis, montage des dossiers de demande de subvention, de prêts, d aides fiscales ), o appui à la réception des travaux et aux démarches permettant d obtenir les financements sollicités. ont réalisé des travaux répondant aux conditions définies à l article R du CCH (à l exception de ceux dont l objet est la transformation en logement de locaux initialement affectés à un autre usage) et permettant une amélioration d au moins 25% de la performance énergétique du logement, attestée par une évaluation énergétique avant travaux et une évaluation projetée après travaux. Objectifs quantitatifs L objectif visé est d aider à la rénovation thermique de 12 logements. L Etat et l Agence nationale de l Habitat apportent un concours financier aux prestations d ingénierie et à la réalisation des travaux. L Anah participe au financement des prestations d ingénierie mobilisées dans le cadre de la présente opération programmée, au titre du suivi-animation. Les aides Anah, dont celles aux travaux réalisés par les propriétaires occupants, sont attribuées conformément aux modalités définies par le Conseil d Administration de l Agence. Conformément à l arrêté du 2 novembre 211 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique, l Etat complète les financements de l Agence : Au titre de l ingénierie en accordant à la collectivité maître d ouvrage une prime de par logement faisant l objet d une aide de solidarité écologique, Convention OPAH Brive et Vézère /2

13 Au titre des travaux, une aide forfaitaire de solidarité écologique de 1 1, qui peut être majorée à due concurrence des aides accordées par la commune dans la limite de 1 6. L Agglo de Brive assure la maîtrise d ouvrage de l opération programmée et participe au financement des prestations d ingénierie mobilisées, au titre du suivi animation. Conscientes que le montant du reste à charge conditionnera la décision d engager des travaux de rénovation thermique, l Agglo de Brive et la Communauté de Communes de Vézère Causse ont décidé d accorder dans ce cadre une aide aux travaux de 5 aux propriétaires occupants aux ressources modestes ou très modestes bénéficiant du programme. Le Conseil Général de la Corrèze, au titre du Fonds Commun Logement abondera l'aide de solidarité écologique à hauteur de. Ainsi pour tout propriétaire occupant résidant sur le territoire de l'opah, l ASE s élève à 1 9 soit un montant cumulé variant de 2 4 par ménage en ajoutant la participation volontariste de 5 des collectivités territoriales.et celle de du Conseil Général. D autre part, l Agglo de Brive ayant contractualisé avec l ADEME sur un programme de ans (21-212) propose à la population un relai local de l ADEME, l Espace Info Energie qui renseigne, au sein de la Maison de l Habitat, le grand public sur toutes les problématiques liées à l énergie dans l habitat. Enfin, dans le cadre du Grenelle de l Environnement, l Agglo de Brive, en tant que collectivité de plus de 5 habitants, a l obligation d élaborer un plan Climat Territorial. A ce titre un bilan des gaz à effet de serre est en cours de réalisation et un programme d actions sera mis en place dans le cadre de cette démarche. PROCIVIS Limousin apportera son concours dans le cadre du programme "Habiter Mieux" en finançant le reste à charge par l octroi de prêts "Missions Sociales" % aux propriétaires occupants ou en apportant des «avances sur subventions». Le volet «énergie et précarité énergétique» vaut protocole territorial permettant d engager des crédits du programme Habiter Mieux sur le territoire de l opération programmée, en complément d autres aides publiques ou privées...2 Le dispositif «Energie Habitat» de la Région Le dispositif «Energie Habitat» est intégré dans le PRIG , la Région s engageant uniquement sur les deux objectifs suivants : l amélioration de la performance énergétique des logements la résorption de l habitat vacant Le dispositif «Energie Habitat» s adresse : aux propriétaires de logements destinés à être occupés à titre de résidence principale. Sont éligibles uniquement les propriétaires occupants sous conditions de ressources. L ensemble du territoire limousin est concerné. aux propriétaires bailleurs de logements loués en loyers conventionnés et destinés à être occupés à titre de résidence principale. Les logements doivent être vacants depuis plus d un an. La Région souhaitant mobiliser ses aides uniquement sur les travaux permettant une amélioration significative de la performance énergétique des logements, un diagnostic thermique est réalisé obligatoirement et préalablement au financement de travaux. Par ailleurs, la Région a choisi d assurer le rôle de chef de file en matière d amélioration des performances énergétiques des logements privés en Limousin. A cet effet, elle porte en son nom, l ensemble diagnostics thermiques préalables et Convention OPAH Brive et Vézère /2

14 les finance donc à 1%. Ces diagnostics prennent en compte les exigences des autres partenaires et permettent ainsi aux particuliers de bénéficier également des aides de l ANAH et du Département. (sous réserve de répondre aux exigences des différents financeurs). Les conditions d accès et les modalités de mise en œuvre des aides du dispositif «Energie Habitat» sont celles définies dans le règlement voté par la Commission Permanente du Conseil Régional réunie le 28 juillet 211 Aucun objectif quantitatif (nombre de logements) n est fixé par la Région Limousin pour la mise en œuvre de son dispositif «Energie Habitat» sur le territoire. -4 La lutte contre le logement vacant Sont encouragées et aidées, au titre du PRIG, les opérations concourant à la réoccupation de logements vacants depuis plus d'un an, d'une manière continue, préalablement utilisés à titre d'habitation, et destinés à être de nouveau habités à titre de résidence principale. La résorption de la vacance des logements en milieu rural constitue la deuxième priorité de la Région dans le cadre du dispositif «Energie-Habitat» intégré au PRIG 2. En effet, la Région souhaite poursuivre son effort en faveur de l accueil de nouvelles populations et de la résorption de la vacance des logements notamment au cœur des bourgs et des villages. Dans le cadre de ce volet, la Région accompagnera les propriétaires bailleurs sur les communes du territoire selon les modalités définies dans son règlement, en vue de l amélioration de la performance énergétique du logement sortant de vacance. La résorption de l'habitat vacant ne figure pas parmi les objectifs de l'anah qui ne finance pas la réhabilitation de logements vacants en tant que tel. L étude préalable à la mise en place du dispositif OPAH a permis de mettre en évidence l existence sur le territoire en OPAH de 87 vacants de plus de 15 ans situés en centre bourg dont 182 en mauvais ou très mauvais état (classification 7 et 8 en DGI). Par ailleurs l analyse à la façade des bâtiments situés en centre bourgs et dans les hameaux principaux des communes en OPAH a permis de repérer 128 vacants dont 8,5% (17 vacants) pouvaient correspondre par leur mauvais état de conservation à des cas de bâtis insalubres. Afin d inciter les propriétaires à réhabiliter les logements vacants les plus dégradés situés en centre et lutter ainsi contre la vacance dans le centre de Brive tout en permettant la mise sur le marché de nouveaux logements locatifs, la ville de Brive a instauré depuis le 1 er janvier 211 la taxe sur les logements vacants depuis plus de 5 ans. Cette mesure sera un des outils incitatif mis en œuvre dans le cadre de l OPAH..5. Volet urbain.5.1 Descriptif du dispositif 16 des 22 communes de l Agglo de Brive ont contractualisé dans le cadre de plans d aménagement de bourgs. A ce titre, différentes actions menées par les communes sont actuellement en cours sur le territoire. Elles visent toutes à permettre une amélioration du cadre de vie et du fonctionnement urbain des communes. Des interactions peuvent exister entre ces différentes actions et l OPAH notamment en termes de programmation et de planification de l information en OPAH (concomitance entre information ciblée et mise en œuvre des aménagements d espaces urbains). Indicateurs de résultats pour le volet urbain Nombre de projets d'aménagement ou d'études lancés dans le cadre des Plans d Aménagement des Bourgs Convention OPAH Brive et Vézère /2

15 .6. Volet foncier.6.1 Descriptif du dispositif Sans objet.6.2 Objectifs Sans objet.7. Volet immobilier Les deux précédentes OPAH qui se déroulaient sur le territoire concerné par le présent dispositif ont permis de mettre sur le marché locatif 15 logements sociaux. Néanmoins, les besoins en logements locatifs et plus particulièrement en locatifs à loyer modéré restent importants. L enquête menée chaque année par la Chambre de Commerce et d Industrie de Brive sur le Bassin de Brive permet de mettre en évidence les tendances du marché, la dynamique des marchés immobiliers et d approcher les écarts de loyers entre loyers libres et loyers maîtrisés. Elle permet également de mettre en évidence les besoins locatifs auxquels le marché ne permet pas de répondre..7.1 Descriptif du dispositif Dans le cadre de l OPAH, il s agira à la fois : - de rénover en priorité les logements occupés les plus dégradés et présentant des signes d indécence, - de favoriser l amélioration du confort des logements locatifs - de développer l'offre locative à loyer maîtrisé, en permettant notamment la réhabilitation des logements vacants pour cause d'indécence.7.2 Objectifs Les objectifs de suivi-animation pour la durée de l opération sont les suivants : Améliorer la qualité de l habitat existant en rénovant 261 logements qui bénéficieront des aides de l ANAH. Favoriser la mixité sociale en produisant 6 logements à loyer conventionné social Indicateurs de résultats pour les propriétaires bailleurs Nombre et caractéristiques des logements ayant fait l objet d une subvention avec décomposition selon le type de loyer de sortie, logements vacants remis sur le marché, logements occupés réhabilités. Indicateurs de résultats pour les propriétaires occupants Nombre et caractéristiques des logements ayant fait l objet d une subvention selon les caractéristiques du bénéficiaire.8 Volet social Ce volet est lié en particulier à la lutte contre l habitat indigne et la précarité énergétique des logements occupés, enjeux essentiels de l'opah. Cette mission concerne notamment les dispositifs d accompagnement suivants : Dispositif d accompagnement des ménages en situation d'habitat indigne tel que la mission d accompagnement est définie dans la note de l ANAH relative au financement des prestations d ingénierie d octobre 21 ; Convention OPAH Brive et Vézère /2

16 Dispositif d accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique (FART, programme "Habiter Mieux") tel que la mission d accompagnement est définie dans l'arrêté du 2novembre 211 relatif au règlement des aides du FART. Un partenariat permanent sera instauré entre l équipe d animation-suivi de l OPAH, les structures sociales ainsi que l ensemble des intervenants dans ce domaine afin : de repérer les populations occupant des logements indignes, insalubres ou en situation de précarité énergétique, d inciter systématiquement les propriétaires à réaliser des travaux sur leurs logements afin de remédier à ces situations, d inciter à la réalisation de travaux visant à l adaptation des logements pour personnes âgées ou handicapées, de trouver les solutions économiques pour permettre à tous les propriétaires, même ceux en difficulté économique, de monter un projet de travaux de mise aux normes financièrement réalisable, de mettre en œuvre les mesures de relogement définitif ou d'hébergement temporaire, de mobiliser les dispositifs existants via le PDALPD, le FSL et le pôle départemental de lutte contre l Habitat indigne qui sera mis en place. Afin d inciter les propriétaires bailleurs à mettre en location leurs logements et afin de les soutenir dans leur démarche, l Agglo de Brive a décidé de mettre en place un service des gestion locative adaptée. Ce service présent dans le cadre de la Maison de l Habitat visera à mettre en place les outils permettant de capter une partie du parc de logements privés existants, en priorité les logements vacants afin de les mettre à disposition des ménages les plus modestes. Celui-ci incitera au conventionnement en communiquant notamment sur les avantages liés à cette procédure (avantages fiscaux notamment). Les propriétaires bailleurs des communes de l Agglo de Brive qui opteront pour la mise en location de leur bien via le service de gestion locative adaptée bénéficieront du versement d une prime de forfaitaire de 1. Indicateurs de résultats pour le volet social Nombre de ménages accompagnés au titre de l habitat indigne et très dégradé, Nombre de logements conventionnés, Nombre de logements mis en location via le service de gestion locative adaptée.9. Volet patrimonial et environnemental Le bâti présent sur les communes du territoire en OPAH présente, notamment dans les centres bourgs, une qualité architecturale notable. Conscients de l enjeu que représente la mise en valeur du patrimoine local tant au niveau architectural, patrimonial que dans l optique du développement touristique, les élus ont souhaité se lancer notamment dans la mise en place de deux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager : une concernant la ville de Brive, l autre la ville d Allassac. L OPAH en tant qu outil d aide à la réhabilitation du cadre bâti constitue donc un des volets de la mise en valeur du patrimoine bâti. Il est donc essentiel que les projets de réhabilitation portant sur des immeubles présentant des qualités architecturales remarquables soient menées en étroite relation avec le Service Départemental d Architecture et du Patrimoine et l Architecte des Bâtiments de France. Par ailleurs, des passerelles devront être établies entre les préoccupations liées à l amélioration des performances énergétiques des logements et à la lutte contre la précarité énergétique, mise en œuvre dans le cadre du programme Habiter Mieux et du dispositif «Energie Habitat» de la Région et la volonté de valoriser le patrimoine architectural local. Un partenariat pourra ainsi mis en place avec le SDAP et le CAUE, à l initiative de l équipe d animation de l OPAH, au vue des projets des propriétaires, sous la forme de conseils à la réhabilitation. Par ailleurs le Service Département de l Architecture et du Patrimoine et le Conseil d Architecture d Urbanisme et d Environnement seront associés aux actions d information et de formation menées en collaboration avec la Chambre des Métiers en direction de l artisanat local. En outre, le présent dispositif d OPAH est un des outils opérationnels de l Agenda 21 approuvé le 14 avril 211 et Convention OPAH Brive et Vézère /2

17 mis en œuvre sur l Agglomération de Brive. Ce dispositif comporte 4 grandes orientations qui sont :la promotion d un développement économique respectueux des équilibres sociaux, environnementaux et territoriaux, le développement des solidarités en offrant aux populations actuelles et futures les conditions d un parcours de vie harmonieux, la préservation et la valorisation du patrimoine du territoire et des ressources de demain, l affirmation d un mode de gouvernance en mettant le citoyen au cœur des projets et en s appuyant sur l exemplarité des collectivités. Indicateurs de résultats pour le volet patrimonial et environnemental Nombre de projets portant sur des bâtiments architecturalement remarquables, Nombre d actions d informations, de sensibilisation ou de formation menées en collaboration avec le SDAP et le CAUE.1. Volet économique et développement territorial Des actions de sensibilisation ou de formation seront menées en direction des artisans et entreprises du bâtiment présentes sur le secteur afin de leur permettre de pouvoir réaliser les travaux demandés et soutenir ainsi l emploi local et stimuler la vitalité économique du territoire. Les modalités d information seront définies avec la chambre des métiers, notamment en ce qui concerne les travaux concernant la lutte contre la précarité énergétique, la prise en compte du développement durable et la réhabilitation des éléments patrimoniaux présents Indicateurs de résultats pour le volet économique et développement territorial Nombre d'actions menées en direction des artisans et entreprises, Nombre d'entreprises ou artisans locaux étant intervenus dans le cadre de l'opah.11. Autres volets spécifiques.11.1 Descriptif du dispositif Sans objet.11.2 Objectifs Sans objet Article 4 Objectifs quantitatifs de réhabilitation 4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention Les objectifs globaux sont évalués à 261 logements minimum, répartis comme suit : - 21 logements occupés par leur propriétaire - 6 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés Aucun objectif quantitatif (nombre de logements) n'est fixé par la Région Limousin pour la mise en œuvre de son dispositif «Energie-Habitat» sur le territoire de l OPAH Brive Vézère. Convention OPAH Brive et Vézère /2

18 Objectifs de réalisation de la convention NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne «total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART» et «répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés» 212 (8 mois) (4 mois) TOTAL Logements indignes et très dégradés traités dont logements indignes PO dont logements indignes PB dont logements indignes syndicats de copropriétaires dont logements très dégradés PO dont logements très dégradés PB dont logements très dégradés syndicats de copropriétaires Autres logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et TD) dossiers autonomie dont petite insalubrité dont dégradation moyenne dont procédure RSD Logements de propriétaires occupants autonomie et énergie sans FART dont aide pour l'autonomie de la personne sans justificatif dont aide pour l autonomie de la personne avec justificatif dont énergie sans FART Nombre de logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires (hors logements indignes et très dégradés) Total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART Répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés Dont loyer intermédiaire Dont loyer conventionné social Dont loyer conventionné très social /2

19 Chapitre IV Financements de l'opération et engagements complémentaires Article 5 Financements des partenaires de l'opération 5.1. Financements de l'anah Règles d'application Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'anah et le délégataire de compétence. Les conditions relatives aux aides de l'anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'anah Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'anah pour l'opération sont de 1 9 5, selon l'échéancier suivant : Année 1 (8 mois) Année 2 Année Année 4 (4 mois) Total AE prévisionnels dont aides aux travaux dont aides à l'ingénierie / part fixe dont aides à l'ingénierie / part variable Financements de l'état au titre du programme «Habiter Mieux» Règles d'application Les crédits du fond d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) sont gérés par l'agence nationale de l'habitat pour le compte de l'état dans le cadre du programme Habiter Mieux (Investissements d'avenir). Les règles d'octroi et d'emploi de ces crédits sont celles fixées par l'arrêté du 2 novembre 211 relatif au règlement des aides du FART Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du programme Habiter Mieux pour l'opération sont, pour la première phase d'application de ce programme (21-21), de maximum, selon l'échéancier suivant : 19/2

20 Année 1 (212) Année 2 (21) Année (214) Total 1 ère phase ( ) AE prévisionnels dont aide de solidarité écologique (ASE) dont aides à l'ingénierie Les montants prévisionnels sont fixés sur la base des objectifs figurant au volet «énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux» et repris à l'article 4 de la convention de programme. Ils ne peuvent pas porter sur une année postérieure à 21 (la deuxième phase d'application du programme, sur la période , doit être précédée d une évaluation des résultats obtenus au plan national et local). 5.. Financements de la collectivité maître d'ouvrage Règles d'application En ce qui concerne les aides à la pierre apportées par la communauté d Agglomération de Brive et la Communauté de Communes de Vézère Causse, les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération sont basées sur la règlementation ANAH. Les conditions relatives aux aides des intercommunalités et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'anah et de l engagement des différents partenaires Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement des intercommunalités maîtres d'ouvrage pour l'opération sont de 51 pour l Agglomération de Brive et de 18 pour la Communauté de Communes de Vézère Causse, selon l'échéancier suivant : Année 1 Année 2 Année Année 4 Total AE prévisionnels Montant en Montant en Montant en Montant en Montant en Agglo de Brive CCVC /2