CAHIER DES CHARGES CLAUSES ET CONDITIONS D ADJUDICATION SUR LICITATION

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1 S.C.P. d AVOCATS ALARY - GAYOT TABART - CAYROU - SOULADIÉ 16, Boulevard Gambetta CAHORS CAHIER DES CHARGES CLAUSES ET CONDITIONS D ADJUDICATION SUR LICITATION au plus offrant et dernier enchérisseur à l audience du Tribunal de Grande Instance de CAHORS Date de dépôt du cahier des conditions de vente : 11 JUIN 2015 AUDIENCE D ADJUDICATION : Vendredi 18 septembre 2015 à 14 h MISE A PRIX : (VINGT HUIT MILLE EUROS)

2 2 A LA DEMANDE DE : La SCP PIMOUGUET PASCAL - LEURET NICOLAS DEVOS BOT, Mandataires Judiciaires, demeurant à CAHORS (Lot), 111 Boulevard Gambetta, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur XXX Et ayant pour avocat constitué Maître Lynda TABART, Avocat Associé exerçant au sein de la S.C.P. d Avocats : Jacques ALARY - Maxime GAYOT - Lynda TABART - Christophe CAYROU - Colette SOULADIE, 16 Bd Gambetta CAHORS, EN PRESENCE DE : 1 - Monsieur XXX 2 - Monsieur le TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE GARONNE, Cité Administrative, Bâtiment C 5 ème étage, TOULOUSE, pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de XXX, née le 5 mars 1955 décédée à SAINT PIERRE LAFEUILLE (Lot) le 4 février Colicitants ENONCIATIONS PRELIMINAIRES : Suivant jugement rendu le 22 avril 2002, le Tribunal de Commerce de CAHORS a prononcé le redressement judiciaire de Monsieur XXX. Suivant jugement rendu le 28 avril 2003, le Tribunal de Commerce de CAHORS a arrêté le plan de redressement présenté par Monsieur XXX. Ce plan n a pas été respecté et c est ainsi que suivant jugement rendu le 7 avril 2008, le Tribunal de Commerce de CAHORS a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur XXX, désignant la SCP PASCAL PIMOUGUET NICOLAS LEURET en qualité de liquidateur.

3 3 Monsieur XXX est propriétaire, avec son épouse, Madame XXX d un immeuble situé sur la Commune de SAINT PIERRE LAFEUILLE (Lot) et figurant à la matrice cadastrale comme suit : Sectio n Numér o Lieu-dit Contenance Natur e D 50 Les Pierres 03 a 87 ca S D 51 Les Pierres 21 a 90 ca T CONTENANCE TOTALE : 25 a 77 ca. Pour l avoir acquis suivant acte reçu par Maître Jacques LESVIGNE, alors Notaire Associé à CAHORS (Lot), le 28 avril 1990 publié au Bureau des Hypothèques de CAHORS le 30 mai 1990 volume 1990 P n 3729 et suivant acte reçu par Maître Jacques LESVIGNE, le22 octobre 1992 publié au Bureau des Hypothèques de CAHORS le 7 décembre 1992 volume 1992 P n Le bien ci-dessus désigné est grevé de diverses inscriptions hypothécaires. En vertu des dispositions de l article L du Code de Commerce, la SCP PIMOUGUET-LEURET avait présenté le 7 janvier 2010 une requête afin d être autorisé à réaliser la vente aux enchères publiques de l immeuble ci-dessus désigné, sur une mise à prix de avec faculté de baisse du quart. Il est apparu en cours de procédure que Madame XXX était décédée le 4 février 2006, avant l ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, ainsi qu il résulte d un acte de décès délivré par la Mairie de SAINT PIERRE LAFEUILLE. La succession de Madame XXX n a pas été réclamée dans les délais impartis. Par Ordonnance en date du 18 juin 2010, Monsieur le Juge Commissaire a autorisé la SCP PIMOUGUET-LEURET, Mandataire Judiciaire : - A poursuivre devant le Tribunal de Grande Instance de CAHORS (Lot) le partage et la licitation des biens et droits immobiliers situés sur la Commune de SAINT PIERRE LAFEUILLE (Lot) cadastrés Section D numéros50 et 51 lieu-dit «Les Pierres» pour une contenance totale de 25 a 77 ca,

4 4 - A procéder à la désignation de l Administration des Domaines comme Administrateur provisoire de ladite succession à l effet de représenter ladite succession dans tous les actions dirigées par ou contre elle, et de faire tous les actes inhérents à cette qualité. Par requête déposée le 5 juillet 2010, la SCP PIMOUGUET- LEURET a sollicité la désignation de l Administration des Domaines comme curateur de la succession non réclamée de Madame XXX à l effet de représenter ladite succession dans toutes les actions dirigées par ou contre elle, et de faire tous les actes inhérents à cette qualité. Par jugement rendu sur requête en date du 13 mai 2011, le Tribunal de Grande Instance de CAHORS siégeant en matière civile à l audience tenue en Chambre du Conseil, a : - Déclaré vacante la succession de XXX, née le 5 mars 1955 à NOISY LE GRAND (93160) en son vivant demeurant Les Pierres SAINT PIERRE LA FEUILLE (Lot), et décédée le 4 février 2006 à ST PIERRE LAFEUILLE, - Nommé Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Haute Garonne, Cité Administrative, bât. C 5 ème étage TOULOUSE Cédex, en qualité de curateur à cette succession, - Dit que le curateur sera tenu, avant tout, de faire constater l état de la succession par un inventaire, lequel pourra être remplacé par un état descriptif des forces actives et passives de la succession si elle est peu importante, - Dit qu il exercera et poursuivra les droits de la succession, qu il répondra aux demandes formées contre elle, qu il administrera la succession, pourra en réaliser l actif pour acquitter le passif, répartira ensuite l actif net entre d éventuels ayant droits, le tout à charge de rendre compte à qui il appartiendra conformément aux articles 811 et suivants (ancien) du Code Civil, 998 et suivants du Code de Procédure Civil, - Dit que les dépens seront employés en frais de curatelle.

5 5 Ce jugement a été signifié à Monsieur XXX le 28 juin 2011 suivant acte délivré par la SCP MONTAUBRIC-DOMMERC, Huissiers de Justice Associés à CAHORS (Lot) et à Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Haute Garonne le 7 juillet 2011 suivant acte délivré par la SCP PRIAT-COTTIN-LOPEZ, Huissiers de Justice Associés à TOULOUSE (Haute Garonne). Ce jugement est définitif et exécutoire à défaut d appel. Que suivant actes délivrés les 28 février 2013 et 5 mars 2013, la SCP PIMOUGUET LEURET a assigné en partage et licitation Monsieur XXX et Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Haute Garonne, ès qualité de curateur à succession vacante de XXX Par jugement du 25 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance de CAHORS a : Ordonné le partage des biens et droits immobiliers appartenant en indivision entre Monsieur XXX et la succession de XXX et situés sur la Commune de SAINT PIERRE LAFEUILLE (Lot) cadastrés comme suit : Sectio n Numér o Lieu-dit Contenan ce Natur e D 50 Les Pierres 03 a 87 ca S D 51 Les Pierres 21 a 90 ca T Contenance totale : 25 a 77 ca. Désigné Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires du Lot ou son délégataire pour procéder à la répartition du prix provenant de la licitation et tel Juge au siège pour surveiller les opérations. Préalablement, Ordonné la LICITATION des biens et droits immobiliers appartenant en indivision entre Monsieur XXX et la succession de Madame XXX situés sur la Commune de SAINT PIERRE LAFEUILLE (Lot) Section D numéros 50 et 51 lieudit «Les Pierres» pour une contenance totale de 25 a 77 ca consistant en une maison d habitation en pierres en mauvais état, composée d une cuisine,- salle à manger, buanderie-débarras, chambre, salle de bains, SUR LA MISE A PRIX DE : (VINGT HUIT MILLE EUROS) avec faculté de baisse du quart. Dit que les frais de poursuite de vente viendront en diminution du prix.

6 6 Autorisé la SCP PIMOUGUET-LEURET, sur simple quittance, à percevoir à l issue de la vente auprès du Notaire, la part revenant à Monsieur XXX. Ordonné l exécution provisoire du jugement à intervenir. Dit que les frais et dépens de la présente instance seront pris en frais privilégiés de partage. Ce jugement a été signifié le 24 juin 2014 à Monsieur le Trésorier Payeur général de la Haute Garonne, et le 7 août 2014 à Monsieur XXX Il est définitif en l absence de recours, ce qui résulte d un certificat de non appel délivré par la Cour d Appel d Agen le 16 septembre Il est précisé que les parcelles susvisées ont fait l objet d une division selon procès-verbal du cadastre 201 Z du 26 juin 2013 publié au Service de la Publicité Foncière de CAHORS le 1 er octobre 2013 volume 2013 P n Ainsi la parcelle cadastrée section D n 50 a été divisée en parcelles section D n 545 à 546 et la parcelle cadastrée section D n 51 en parcelles section D n 547 et EN CONSEQUENCE, il sera procédé à l Audience des criées du Tribunal de Grande Instance de CAHORS, après l accomplissement des formalités prescrites par la Loi, à la vente aux enchères publiques en un seul LOT. DÉSIGNATION DES BIENS A VENDRE SUR LA MISE A PRIX DE (avec faculté de baisse du quart)

7 7 Maison d habitation avec jardin située sur la Commune de SAINT PIERRE LAFEUILLE (Lot) cadastrée comme suit : Sectio n Numér o Lieu-dit Contenan ce Natur e D 545 Les Pierres 50 ca S D 546 Les Pierres 3 a 37 ca S D 547 Les Pierres 54 ca T D 548 Les Pierres 21 a 36 ca T Contenance totale : 25 a 77 ca Etant précisé que les parcelles 545 et 546 proviennent de la division de la parcelle cadastrée section D n 50 et les parcelles 547 et 548 de la division de la parcelle cadastrée section D n 51. DESCRIPTION Il s agit d une maison d habitation en pierres, située en bord de route, dont la partie habitation est située à l étage. Il s agit d un bâti en mauvais état. La seule pièce restaurée est la cuisine. Le confort est précaire, un seul radiateur électrique dans la cuisine, les autres pièces sont «chauffées» par la cheminée située dans la pièce du milieu. Il y a une buanderie-débarras une chambre avec poutres apparentes une autre pièce située à droite de la chambre équipée d une baignoire, d un WC et d un lavabo. Le rez-de-chaussée est à l état brut, avec garage et deux caves. Le tout, tel que décrit dans un procès-verbal descriptif dressé par la SCP MONTAUBRIC-DOMMERC, Huissiers de Justice Associés à CAHORS (Lot), le 5 novembre dont une copie est annexée aux présentes.

8 8 OCCUPATION La maison est occupée par Monsieur XXX. ORIGINE DE PROPRIETE Lesdits biens appartiennent à XXX et XXX, pour les avoir acquis suivant acte reçu par Maître Jacques LESVIGNE, Alors Notaire Associé à CAHORS (Lot), le 28 avril 1990 publié au Bureau des Hypothèques de CAHORS le 30 mai 1990 volume 1990 P n 3729 et suivant acte reçu par Maître Jacques LESVIGNE, le22 octobre 1992 publié au Bureau des Hypothèques de CAHORS le 7 décembre 1992 volume 1992 P n 8489, Et suivant procès-verbal du cadastre 201 Z du 26 juin 2013 publié au Service de la Publicité Foncière de Cahors le 1 er octobre 2013 volume 2013 P n URBANISME Il est annexé au présent cahier des charges une copie des renseignements d'urbanisme. Il sera ultérieurement annexé une copie de l'état parasitaire, du constat relatif au plomb et à l'amiante et un D.P.E. Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s'étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

9 9 Les biens ci-dessus décrits sont imposés au rôle de la contribution foncière ainsi qu'il appert d'un extrait des rôles ci-dessous littéralement rapport. DESIGNATION DU SEQUESTRE OU DU CONSIGNATAIRE DES FONDS PROVENANT DE LA VENTE : Les fonds devront être séquestrés au compte CARPA DE LA COUR D APPEL AGEN

10 10 Fait à Cahors Le 11 juin 2015 Me Lynda TABART Pièces jointes : - PV descriptif du 5 novembre Jugement du 25 octobre 2013 ordonnant la licitation - demande de renseignements sommaires urgents en date du 21 mai Extraits de matrice et plans - modificatif du parcellaire cadastral - renseignements d urbanisme en date du 18 mai 2015