Audience publique du Juge de l'exécution statuant en matière de saisie

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1 , I 11-) 7 Minute N : :>/ c_ ' DOSSIER N : 16/00307 EXlRAIT DES MINUTES OU SECRFTARIAT-OREFFE R[PIJ8UQUE F,,ANC..t.lSE ilàll NOM OU PEUPLE i.:aançaisr Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE GREFFE DU JUGE DE L'EXECUTION Ju2ement d'orientation Audience publique du Juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, en date du 24 Novembre 2016 Madame Nicole ELIAS-PANTALÉ, Juge de!'exécution, compétent territorialement en application de l'article R du code des procédures civiles d'exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l'organisation judiciaire. Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - Créancier poursuivant Syndicat des copropriétaires de la copropriété «LES OLIVIERS» xxx dont le siège social est sis 9 rue Falguiéres TOULOUSE représentée par Maître Anne MARIN de I' ASSOCIA TIOij CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE - Débiteur saisi Madame xxx non comparante..

2 ,. Après débats et plaidoiries, à l'audience du 17 Novembre 2016, l'affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête du Syndicat des copropriétaires de la copropriété «LES OLIVIERS» sise chemin de la Salade à TOULOUSE (31400), pris en la personne de son syndic la SARL Cabinet DALAS contre Madame XXX Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par Me FERRER, Huissier de Justice à PRADES, le 02 Août 2016, publié le 13 Septembre 2016, au service de la publicité foncière de TOULOUSE 1er bureau numéro 55 volume 2016 S concernant un bien situé sur la commune de TOULOUSE (31), aux n chemin de la Salade Ponsan, dans un ensemble immobilier en copropriété, à savoir un Appartement (lot n 112) avec parking (lot n 202), cadastrés SECTION 839 AC n 160; Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 6 Octobre 2016 délivrée par Me FERRER Huissier de justice ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 10 Octobre 2016 fixant l'audience d'orientation à la date du 17 Novembre 2016 sur une mise à prix de ; SUR CE, LE JUGE DE L'EXÉCUTION * Sur le titre exécutoire Il ressort des pièces produites que le Syndicat des copropriétaires de la copropriété «LES OLIVIERS» sise chemin de la Salade à TOULOUSE (31400), pris en la personne de son syndic la SARL Cabinet DALAS a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d'un jugement de la Juridiction de Proximité de TOULOUSE en date du 16 Novembre 2015 signifié le 24 Novembre 2015 avec certificat de non opposition du 5 Janvier 2016 et certificat de non pourvoi du 29 Avril * Sur l 'obiet de la saisie Le commandement aux fins de sa1s1e 1mmofühère porte sur un immeuble s1fue sur la commune de TOULOUSE (31), aux n chemin de la Salade Ponsan, dans un ensemble immobilier en copropriété, à savoir un Appartement Oot n 112) avec parking (lot n 202), cadastrés SECTION 839 AC n 160 qui sont saisissables en application des dispositions de l'article L du code des procédures civiles d'exécution. * Sur la validité de la procédure de saisie immobilière Aucune contestation n'a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière. * Sur la créance Il ressort des débats à l'audience qu'aucune contestation n'est soulevée quant à. l'évaluation des créances. Il y a donc lieu qe retenir la créance du Syndicat des copropriétaires. de la 2

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5 L DECKER & Associés Cabinet d' Avocats TOULOUSE S.C.P. Marie-Laure FERRER Huissier de Justice Associé BP Allées Arago PRADES Tél Fax: EXPEDITION AM COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE.,.,, L'AN DEUX MILLE SEIZE ET LE J) E. u X- Ao u, A LA REQUETE DE LE SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LES OLIVIERS, XXX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège \ Laquelle élit domicile et constitue pour Avocat Maître Anne MARIN, Avocat du cabinet DECKER & Associés. Avocat au Barreau de Toulouse, 14, rue Alexandre Fourtanier - BP TOULOUSE CEDEX 7 Tél Fax où pourront être notifiées toutes offres et significations relatives à la présente saisie. NOUS: Je, Société Civile Professionnelle, Marie-illure FERRER Huissier de Justice à id 1J iàence de PRADES 66500, y dom1cilfé 1 30 Al[ées Arago, soussignee. AVONS FAIT COMMANDEMENT A Madame XXXX VOlR PROCÉS-VERBAL DE SIGNIACATION EN FIN D'ACTE AGISSANT EN VERTU D'une jugement de la juridiction de proximité de TOULOUSE en date du 16 novembre 2015 signifié le 24 novembre 2015 avec certificat de non opposition du 5 janvier 2016 et certificat de non pourvoi délivré par le greffe de la cour de cassation le 29 avril 2016.

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9 S.C.P Marie-Laure FERRER Huissier de Justice associé 30, Allées Arago BP PRADES CEDEX Tél Fax: fr CDC A 61 MODALITES DE REMISE DE L'ACTE CDT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE (R) (REMISE A PERSONNE) L'An DEUX MILLE SEIZE le DEUX AOUT A LA DEMANDE DE LE SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LES OLIVIERS sis Chemin de la Salade à TOULOUSE (31400) représenté par son syndic en exercice, le CABINET DALAS, S.A.R.L au capital de euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n , dont le siége social est 9 RUE FALGUIERES à TOULOUSE (31000) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège SIGNIFIE A Madame XXX ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE Cet acte a été remis par Huissier de Justice dans les conditions ci dessous indiquées, et suivant les déclaralions qui lui ont été faites. Au domicile du destinataire, J'ai rencontré ce dernier à qui j'ai remis copie de l'acte, PARLANT A SA PERSONNE, ainsi déclaré. La copie du présent acte comporte 5 feuilles. COUT ACTE Maitre Marie Laure FERRER EMOLUMENT ART R D.E.P ArtA ,54 VACATION TRANSPORT 7 67 H.T TVA 20,00% 37,38 TAXE FORFAITAIRE Alt 302 bis Y CGI... 13,04 FRAIS POSTAUX DEBOURS...,. T.T.C.... _,_,,_ 237,33 Acte soumis à la taxe forfaitaire C MH Pl it02câ 2016