Communiqué de presse du

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1 Luxembourg, le 28 avril 2015 Communiqué de presse du Sommaire I. Les chiffres clefs pour l année 2014 : évolution générale du secteur II. La Charte de Qualité 2.0. III. Le défi du vieillissement de la population : 2 ème pilier et 3 ème pilier - réforme fiscale IV. Les autres défis du secteur 1) Le défi réglementaire 2) Le défi lié aux entraves aux principes du Marché Unique V. L Assemblée Générale et le Conseil d Administration VI. Les prochains événements de l ACA 1

2 I. Les chiffres clefs pour l année 2014 : évolution générale du secteur Primes émises en 2014: tous marchés confondus (Vie et Non-Vie, marché national et international) : 26,47 milliards d euros (augmentation de 18,88% par rapport à 2013). Le secteur reste très fortement orienté vers les marchés internationaux : en effet, la commercialisation des produits d assurances en libre prestation de services représente 89,1% de l encaissement total du secteur en L assurance-vie en LPS représente 81,7% du total du secteur. Résultat après impôts: 366,99 millions d euros (augmentation de 5,94% par rapport à 2013). Impôts payés : 129,31 millions d euros + 44,29 millions d euros de taxes sur les primes d assurances Evolution des primes émises : Non-Vie Vie National International National International Total / ,19% +7,31% +62,28% +17,81% +18,88% Non-Vie International 7,4% Non-Vie National 3,1% Vie National 7,8% Vie International 81,7% 2

3 Provisions techniques en assurance-vie : 136 milliards d euros (augmentation de 15,45% par rapport à 2013) * * 117,8* * 92* 80 69* ,4 21,7 14,4 18,8 19,6 23, Primes émises Provisions techniques Détail par marché Marché National Non-Vie Les primes émises dans le secteur de l assurance non-vie locale se trouvent, à l instar des années passées, en légère croissance pour l exercice 2014 et s élèvent à 0,84 milliards d euros (+2,19% par rapport à 2013). L étroitesse et la maturité du marché expliquent cette hausse modérée National Non-Vie

4 Marché National Vie Avec un niveau de primes émises à hauteur de 2,04 milliards d euros (+62,28% par rapport à 2013), le marché national vie affiche un encaissement record pour l exercice Cette augmentation très substantielle est notamment due à des affaires uniques exceptionnelles National Vie Marché International Non-Vie L encaissement total pour 2014 atteint 1,96 milliards d euros (+7,31% par rapport à 2013). Ayant déjà réalisé un encaissement remarquable lors de l exercice 2013, le secteur de l assurance non-vie international a de nouveau très bien performé en ayant presque franchi le cap des 2 milliards d euros. Le marché international non-vie se caractérise par une forte hétérogénéité de par son activité sur différents créneaux International Non-Vie

5 Marché International Vie De par un encaissement de primes à hauteur de 21,62 milliards d euros, le marché international vie reflète une année remarquable (+17,81% par rapport à 2013) malgré l environnement conjoncturel morose. Bien au contraire, il est à noter que l avènement de l échange automatique d informations n a pas impacté négativement le volume des affaires du marché vie en libre prestation de services. Par ailleurs, les opérateurs concernés ont réussi à étendre le périmètre géographique de la clientèle. International Vie

6 II. La Charte de Qualité 2.0. Le Gouvernement actuel a entériné la mise en œuvre de l échange automatique d informations entre autorités fiscales, mécanisme qui sera introduit dès l année prochaine. De son côté, l ACA a toujours encouragé ce changement de stratégie politique, passant de la défense du secret professionnel à une transparence fiscale complète. Ainsi, dès 2013, l ACA avait élaboré une charte dans laquelle ses signataires s engageaient à aider leurs clients à se conformer, au besoin, aux obligations fiscales déclaratives de leur pays résidence. Cette Charte de Qualité sur l assurance-vie vise à établir dans un seul et même document les normes élevées d intégrité, de transparence et de professionnalisme que les compagnies qui l ont signée observent dans leurs relations avec leurs clients, confrères, superviseurs et régulateurs. Son objectif consiste à adopter des règles de conduite de manière à préserver la bonne réputation et à soutenir les efforts des professionnels du secteur afin de développer la place financière luxembourgeoise de façon appropriée, saine, professionnelle et efficace. L ACA est en effet convaincue que cette voie de transparence fiscale constitue le chemin indiqué pour créer un environnement de confiance nécessaire pour attirer la clientèle et qu elle constitue un vrai atout pour la place à côté des autres avantages qui sont : une sécurité de l investissement réalisé ; une flexibilité dans les choix d investissement ; le tout enveloppé d une confidentialité non fiscale. Lors de sa récente Assemblée générale en date du 25 mars dernier, l ACA a fait un pas supplémentaire en rendant obligatoire la Charte de Qualité «2.0» à tous ses membres actifs concernés. Cette nouvelle Charte ainsi érigée en règle de conduite met l accent sur des exigences renforcées en matière de transparence fiscale en ajoutant notamment : la conformité fiscale : chaque compagnie est requise d adopter une procédure afin d obtenir l assurance raisonnable que ses clients respectent les obligations fiscales qui leur sont applicables via notamment l obtention d une déclaration de conformité fiscale ; la mise en place d un processus interne de vérification formalisant la conformité réglementaire et fiscale ; la mise à disposition de toutes les informations nécessaires pour justifier le contenu du contrat des clients afin que ceux-ci s acquittent de leurs obligations fiscales ; une procédure de vérification des prestataires de services engagés lors de l externalisation de certaines prestations (distribution, gestion financière ou administrative des contrats). 6

7 III. Le défi du vieillissement de la population : 2 ème pilier et 3 ème pilier - réforme fiscale 2 e pilier : La soutenabilité des retraites légales constitue un défi important et grandissant, dû en grande partie par le vieillissement de la population. Si la situation financière de l assurance vieillesse obligatoire s avère encore satisfaisante, il faut toutefois être conscient que compte tenu des perspectives démographiques et de la prolongation de l espérance de vie, les soldes positifs actuels risquent de se transformer à terme en des déficits à charge des générations futures. La récente réforme de la pension légale fut un premier pas dans la bonne direction. Il s agira toutefois d être vigilant dans l avenir si l on veut s assurer de la pérennité de notre système de retraite légale. Le premier pilier de nos retraites prévoit le paiement des pensions légales pour les travailleurs salariés, les non-salariés et les fonctionnaires. L ACA considère ce premier pilier comme une pierre angulaire essentielle. Le deuxième pilier des retraites doit permettre de compléter adéquatement les pensions légales et ainsi de combler les réductions des prestations du 1 er pilier; il prévoit la constitution et le paiement de pensions complémentaires sur une base professionnelle, notamment au niveau des entreprises («RCP, Betriebsrente»). Nous avons besoin au Luxembourg d un nouveau dynamisme pour permettre de promouvoir et d accroître le taux de pénétration de ce 2 e pilier. En effet, il ne faut pas perdre de vue que la réforme récente du 1 er pilier aura pour effet final de réduire les prestations versées à ce titre de l ordre de 15%. De nouvelles initiatives stimulantes sont donc nécessaires et urgentes afin de pouvoir offrir une réponse opportune à ces défis. Dans ce contexte, l ACA revendique : l ouverture et l accès au deuxième pilier des laissés-pour-compte actuels (indépendants et professions libérales et salariés dont l employeur n a pas mis en place un régime complémentaire). une augmentation du montant déductible au titre des cotisations personnelles. Sur base de l évolution de l indice des prix à la consommation, (le maximum actuel, , date de 1999 et n a jamais été adapté), il importe d augmenter le plafond actuel à au moins par an. 7

8 3 e pilier : Dans cette même optique de la nécessité de favoriser la prévoyance personnelle pour utilement compléter la pension légale, l ACA revendique également que les taux de déductibilité fiscale des primes d assurance du troisième pilier (assurance pension individuelle) soient substantiellement revus à la hausse. En tout cas, les faibles niveaux actuels ne permettent pas de vraie prévoyance personnelle. 8

9 IV. Les autres défis du secteur 1) Le défi réglementaire - Le nouveau régime Solvabilité II (qui entrera en vigueur au 01 janvier 2016) dont l objectif consiste à mieux adapter les fonds propres exigés des compagnies d assurance et de réassurance aux risques que celles-ci encourent dans leur activité, va aussi fondamentalement changer la manière dont les compagnies d assurance et de réassurance seront supervisées en Europe. Indépendamment des avantages et inconvénients de ce dispositif par rapport au système actuel, il est un fait que le nouveau régime exigera des entreprises d assurance et de réassurance la mobilisation de beaucoup plus de ressources que par le passé pour remplir les nouveaux standards de reporting. Les nouvelles exigences imposées par Solvabilité II impacteront négativement les frais généraux qui se trouvent déjà actuellement sous forte pression. L ACA espère que le processus législatif sera accéléré afin que la loi d implémentation sera adoptée le plus rapidement possible. - A côté de ces nouvelles règles prudentielles, les assureurs luxembourgeois devront aussi faire face à toute une série d autres réglementations, en particulier PRIPS, MIFID II, IMD2. Si chacune de ces réglementations poursuit bien sûr l objectif très louable de la protection des consommateurs, prises dans leur ensemble, elles tendent cependant à se juxtaposer et à se chevaucher. In fine, elles risquent donc de surcharger les consommateurs d informations multiples et redondantes et elles n atteignent pas le but de rendre les produits d assurance plus compréhensibles pour les preneurs d assurance. Par ailleurs, cette inflation réglementaire pèsera lourdement sur les frais généraux des assureurs. 2) Le défi lié aux entraves aux principes du Marché Unique La philosophie du Marché Unique veut qu une entreprise à vocation internationale doit pouvoir commercialiser ses produits d assurance à travers toute l Europe. Or, les assureurs luxembourgeois opérant en LPS doivent faire face au quotidien, à la multiplication de petites et grandes entraves aux principes du marché unique, par exemple et à titre non limitatif : les obligations déclaratives spéciales pour des contrats d assurance conclus à l étranger, alors que ces obligations n existent pas pour des contrats souscrits auprès d assureurs locaux, les règles d investissement restrictives pour les produits d assurance dans l Etat membre de la prestation, alors que même les organes constitutionnels 9

10 de cet Etat membre ont souligné le caractère non compatible de cette mesure avec le droit communautaire, les obligations de reporting spéciales pour les entreprises non établies dans l Etat membre de la prestation. Toutes ces mesures restrictives rendent l activité transfrontalière extrêmement compliquée, voire impossible. L ACA lance un appel au Gouvernement pour qu il assiste à combattre les attaques contre les règles du Marché Unique et pour faire échec à ces tendances protectionnistes. 10

11 V. L Assemblée Générale et le Conseil d Administration Lors de l Assemblée Générale du 25 mars 2015, deux nouveaux Administrateurs ont été cooptés. Ainsi M. Jacques FAVEYROL (Cardif Lux Vie) et M. Luc RASSCHAERT (IWI International Wealth Insurer) font désormais partie intégrante du Conseil d Administration de l ACA. L ACA a pris acte du départ en retraite de M. Philip ASPDEN (West of England) qui devient Administrateur honoraire de l association. A cette date, le Conseil d Administration de l ACA est composé comme suit : M. Marc LAUER Président GROUPE FOYER M. Pit HENTGEN Vice-Président LA LUXEMBOURGEOISE Mme Marie-Hélène MASSARD Vice-Présidente AXA ASSURANCES M. Réjean BESNER Administrateur SWISS RE INTERNATIONAL M. Romain BRAAS Administrateur BALOISE ASSURANCES M. Martial de CALBIAC Administrateur CAMCA ASSURANCE M. Jacques FAVEYROL Administrateur CARDIF LUX VIE M. Claude MARX Administrateur LOMBARD INTERNATIONAL M. Luc RASSCHAERT Administrateur IWI M. Beat REICHEN Administrateur SWISS LIFE (LUXEMBOURG) M. Fabrice SAUVIGNON Administrateur LA MONDIALE EUROPARTNER M. Alain SCHAEDGEN Administrateur ALLIANZ LIFE LUXEMBOURG M. Marc HENGEN Administrateur ACA VI. Les prochains événements de l ACA Conférence Internationale d Assurance Mercredi, le 27 mai 2015 (dans les locaux du Centre de Conférences à Luxembourg-Kirchberg) ACA Insurance Day 2015 Mardi, le 10 novembre 2015 (dans les locaux de la Philharmonie à Luxembourg-Kirchberg) 11

12 Annexe : Primes par pays d engagement en assurance-vie ( ) (en milliards d euros) : France Italie Belgique Allemagne Royaume-Uni Autres pays de l'eee Reste du Monde * * * Contact Presse : Marc HENGEN - Administrateur-délégué Tél. :