des legs et La gestion (Dossier réalisé par 1/ 7 juridique fiscales. bénéficiaire de

Transcription

1 Associations Dossiers pratiques La gestion des legs et (Dossier réalisé par Karine Chibou et Marcelline Montresor - Deloitte) donations Bon nombre d organismes sont très actifss pour bénéficier de sources de financementt reposant sur les libéralités. Dans ce domaine, le «marché» des libéralitéss est devenu aussi concurrentiel que celui des dons. Ces entités s appuient sur leur base de donateurs pour mener des campagnes de prospection ciblées et accompagnerr leurs donateurs pour qu ils deviennent de futurs «testateurs». Cet accompagnement peut s avérer parfois périlleux pour ces organismes o s si les donateurs pressentis ne sont pas informés des différents dispositifs existants sur les libéralités. Pour éviter ces mésaventures, les organismes doivent mettre en e place unee démarche juridique et fiscale qui repose sur une parfaite connaissance dee ces dispositifs mais aussi une organisation interne adaptée pour le suivi et la gestion des libéralités et une assurance de la conformité du projet avec les principes juridiques fondamentaux et les dispositions fiscales. Qu est-ce qu une libéralité? Acte à titre gratuit, une libéralité peut prendre la forme : d une donationn entre vifs, résultant d un contrat passé devant notaire qui permet à un bénéficiaire de disposer de biens à titre gratuit, généralement de manière irrévocable ; d un legs qui, lui, résulte d une disposition incluse dans un testament par laquellee une personne donne de manière irrévocable, et seulement à compter de son décès, tout t ou partie de son patrimoine. 1/ 7

2 Quels sont les différents types de libéralités? Les legs Il existe trois catégories de legs : le legs universel : en l absence d héritiers réservataires, une personne lègue la totalité de ses biens à un organisme ; le legs à titre universel : une personne lègue une catégorie de biens (l ensemble de ses meubles, un pourcentage fixe de son patrimoine, un pourcentage de ses valeurs mobilières...) ; le legs à titre particulier : une personne lègue un bien précis, identifié et identifiable (un bien meuble, un appartement, l usufruit d une propriété, une somme d argent, des actions déterminées...). L assurance-vie Il ne s agit pas d une libéralité à proprement parler. L assurance-vie est un produit d épargne par lequel l assureur ou la banque s engage à verser aux bénéficiaires, en cas de décès du contractant, le capital d origine en plus des intérêts produits par le versement du contractant. Les autres dispositifs de libéralités Les legs et les assurances-vie sont les libéralités les plus connues. Mais d autres libéralités existent. Ainsi, le don sur héritage permet d affecter, dans les 6 mois suivant le décès, tout ou partie de sa part successorale ou de son legs (biens en nature ou sommes d argent) à une association ou à une fondation remplissant certaines conditions, conformément à l article 788 III du Code général des impôts (CGI). Le démembrement de propriété, quant à lui, existe lorsque la propriété d un bien est divisée entre un usufruitier qui possède le droit d utiliser le bien et d en percevoir les éventuels revenus et un nu-propriétaire. Certaines associations, fondations ou fonds de dotation peuvent recevoir des usufruits de façon temporaire. Par ailleurs, les dons ou les legs faits au profit d une association, d une fondation ou d un fonds de dotation peuvent comporter des conditions à respecter ou des charges à exécuter par l organisme bénéficiaire (affectation du don ou du legs à un usage perpétuel spécifique, interdiction de vendre le bien donné ou légué, etc.). On parle là, de libéralité avec charges. Enfin, un mot sur les droits des réservataires : la réserve est la part minimale d héritage à laquelle ont droit les héritiers, dits «réservataires». Ils peuvent y renoncer ou, au contraire, engager une action en justice pour faire respecter leurs droits. De son côté, le défunt peut transmettre à la personne de son choix la quotité disponible, c est-à-dire la part de patrimoine «non réservée». C est à la date du décès que sont appréciées réserve et quotité en tenant compte des donations antérieures, le cas des donations partages étant particulier. 2/ 7

3 Quellee organisation adopter? Pour la personne qui a l intention de donner ou de léguer, la mise en placee d une démarche permet de simplifier la procédure de suivi des libéralités. L organisation administrative à mettre en œuvre est primordiale. Un préalable indispensable Il faut d abord s assurer que l organisme légataire dispose de laa capacité juridique à recevoir des libéralités. En effet, un organisme ne peut bénéficier de libéralités que s il dispose de e la grande capacité juridique. Il s agit notamment des associations et fondations reconnues d utilité publique, des fondations abritées, sous égide d une fondation reconnue d utilité publiquee elle-mêmee abritante, des fonds de dotation Des situations particulières peuvent exister pour les organismes ne détenant pas la capacité juridique à recevoirr des libéralités. 3/ 7

4 Un legs peut ainsi être fait au profit : d une fondation qui n existe pas au jour de l ouverture de la succession si la demande de reconnaissance de l utilité publique est déposée auprès de l autorité administrative dans l année suivant l ouverture de la succession ; d un fonds de dotation qui n existe pas au jour de l ouverture de la succession s il acquiert la personnalité morale dans l année suivant l ouverture de la succession ; d une association qui n a pas la grande capacité si elle revendique le legs par l intermédiaire d une union ou fédération dont elle serait membre et qui aurait cette capacité juridique ; d une association ayant pour but exclusif la bienfaisance et l assistance, et la générosité. Se doter d une organisation pertinente et performante de gestion des libéralités L organisme qui a l intention de développer les ressources issues de legs et donations doit s entourer d une organisation efficace et mettre en œuvre des procédures relationnelles adaptées. Le traitement et le suivi des dossiers sont assurés par un service interne ou confiés à une étude notariale. Le dénouement des dossiers peut être long, ce qui complexifie la procédure. L organisme a donc tout intérêt à se constituer une organisation appropriée assise sur les différentes étapes des libéralités. Phase «recherche et contacts» Il est pertinent de mettre en place une charte de déontologie, approuvée par le conseil d administration, afin d assurer une bonne qualité de gestion (incluant le respect des principes fondamentaux inspirés de ceux d organismes attribuant des labels de qualité concernant la prospection, la relation avec les bienfaiteurs, la gestion et la communication en matière de legs, donations et assurances-vie) ainsi que des outils de communication, des procédures de prospection auprès des notaires, des procédures pour les visites de testateurs potentiels et une gestion des fichiers (en adéquation avec les règles de la CNIL). Acceptation autorisation des libéralités Cette étape comprend différents éléments : Instruction du dossier afin de statuer sur l acceptation ou non de la libéralité et délibération de l organe d administration : une communication fluide entre le service des donateurs et le service juridique est importante. En effet, certains legs peuvent être assortis de conditions, exprimées par les testateurs, qui peuvent se révéler contraignantes et coûteuses pour l organisme. Par exemple, un testateur lègue un château classé monument historique. Les dépenses d entretien du bien peuvent s avérer excessives par rapport aux bénéfices tirés du bien légué ; Déclaration administrative au préfet du département dans lequel l organisme a son siège et/ou demande d autorisation (dans certains cas) ; Gestion et réalisation des libéralités, ce qui nécessite notamment des enregistrements et un suivi périodique des dossiers, un inventaire des legs (ouverture des coffres ), des évaluations régulières des legs en cours, des mises à jour de la base informatique de suivi des dossiers administratifs, des procédures de gestion temporaire, notamment lorsqu on est en présence d immeubles de rapport, des procédures de réalisation des biens, une séparation des fonctions (avec notamment une gestion des conflits d intérêt et l appréhension du risque de fraude), des clôtures périodiques des dossiers de legs (procédure de contrôle et reddition de comptes auprès de l organe d administration), une identification et un suivi des charges et des conditions des legs, l instruction et le suivi des dossiers contentieux. 4/ 7

5 Documenter régulièrement les dossiers Les dossiers de donations et de legs doivent contenir le testament, l acte de donation (copie) et l inventaire de la succession, un coût estimatif des frais de notaires et des intermédiaires, le procès-verbal de l organe d administration ayant accepté la libéralité (avec mention des charges prévues, le cas échéant), l arrêté préfectoral autorisant la dévolution pour les legs reçus avant le 1er janvier 2006, l accusé de réception de l autorité administrative déterminant le point de départ du délai d opposition (pour les libéralités reçues à compter du 1er janvier 2006) ou l attestation de non-opposition, les expertises, le suivi de la réalisation des biens et de la réalisation des charges et conditions attachées à la libéralité, le détail des dépenses engagées (notaires, expertises ) et leurs justificatifs, le compte rendu des travaux effectués et des diligences mises en œuvre par le service responsable. La structuration d une démarche juridique élaborée conjointement entre les services concourant à la gestion des libéralités est donc indispensable (à adapter en fonction de la taille de l organisme). La mise en place d un système de contrôle interne associé permet de minimiser les risques pouvant avoir une incidence sur le bon fonctionnement du processus. Et les obligations fiscales? Le régime fiscal applicable à la transmission de patrimoine n est pas toujours aisé à appliquer. Il est opportun que les organismes bénéficiaires de libéralités aient une connaissance parfaite des risques fiscaux potentiels lors de la transmission de patrimoine de leurs testateurs. Sachant que la fiscalité diffère selon la nature de la libéralité et la structure juridique qui en est bénéficiaire. Une démarche fiscale Les organismes doivent instaurer une démarche leur permettant de couvrir le risque fiscal sur les libéralités. Cette démarche suppose de recourir à des professionnels (notaires, avocats fiscalistes, conseils...), ce qui permet d obtenir une analyse étendue selon les situations particulières des libéralités quant aux droits d enregistrement ou à l impôt sur les bénéfices, par exemple. En effet, en fonction de la nature des libéralités, certains dispositifs fiscaux peuvent s appliquer. Prenons l exemple d une association ayant pour objet la bienfaisance : elle a perçu des dividendes de sources françaises dans le cadre d une donation temporaire d usufruit. Au regard de l article du CGI, les dividendes seront soumis à l impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, c est-à-dire à un taux de 15 %. Une association de bienfaisance peut créer une fondation abritée au sein d une fondation reconnue d utilité publique. La fondation abritée bénéficiera de dividendes provenant d une donation temporaire d usufruit et elle sera exonérée d impôts. La fondation abritée bénéficie du même niveau d exonération fiscale que la fondation abritante reconnue d utilité publique. Il en serait de même si l association avait créé un fonds de dotation à dotation non consomptible. 5/ 7

6 Qu en est-il des droits de mutation? Les donations et les legs aux associations et fondations reconnues d utilitéé publique sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, soit 35 % pour la fraction de laa part nettee taxable inférieure à et 45 % pour la fraction au-delà de Les obligations comptables Le traitement des legs dans les comptes des organismes bénéficiaires obéit à des règles prévues par la réglementationn comptablee (CRC n du 16 février 1999). La réalisation d un legs, on le voit, passe par différentess étapes qui peuvent prendre p un certain temps. Il est indispensablee de veiller à la correcte transcription de ce cheminement dans les comptes de l organisme bénéficiaire. Et cettee attention est d autant plus importante lorsque la consistance des éléments légués se compose de biens en cours de réalisation, en cours d exploitation ou d utilisation, ou encore de valeurs mobilières soumises à des variations de cours sensibles. 6/ 7

7 ) En conclusion, une organisation efficace couplée à une stratégie juridique et fiscale pertinente permettent de se prémunirr des aléass liés à la transmission de patrimoine. 7/ 7