CHARTE des Transports de Bois en région Centre Val de Loire

Transcription

1 CHARTE des Transports de Bois en région Centre Val de Loire CRPF

2 LES OBJECTIFS DE LA CHARTE La Charte des transports de bois en région Centre Val de Loire a pour objectif d améliorer le transport de bois, et donc l approvisionnement des industries de première transformation en définissant les relations entre les différents intervenants de l amont de la filière bois. Elle constitue un engagement entre les vendeurs, les acquéreurs, les Entreprises de Travaux Forestiers, les transporteurs, et les maires. Avec cette Charte des transports de bois en région Centre Val de Loire, les acteurs de la filière s engagent réciproquement à respecter des préconisations simples, avec une volonté affirmée de favoriser entre eux le dialogue, la concertation et la compréhension. Ces quelques engagements font appel avant tout au bon sens et à la responsabilisation de chaque professionnel. A ce titre ils se veulent concrets et réalistes. Chaque maillon de la filière est concerné par des engagements spécifiques, dont certains peuvent apparaître contraignants. Le pari de cette démarche est que le respect par chacun de ses engagements bénéficiera à l ensemble des autres intervenants. Cela produira pour chacun plus de bénéfices que de contraintes, compensant ainsi les efforts réalisés. Les signataires de la présente charte ont la volonté commune de coordonner leurs efforts pour améliorer les conditions de chargement et de transport des bois en région dans le respect des droits des autres usagers publics et privés. Nous invitons les signataires concernés à signer également à la «Charte de bonne conduite pour le prélèvement de la ressource forestière» qui s inscrit en complément dans une démarche globale d amélioration de la filière forêt-bois. Jacques ROLLET Président d Arbocentre

3 1. LES DEVOIRS DU VENDEUR Le vendeur d une coupe a un double rôle. Il doit anticiper la sortie des bois et assurer une bonne communication entre les acteurs pour faciliter les échanges. a. Anticiper la sortie des bois Avant la mise en vente, le vendeur doit s assurer d un itinéraire de sortie des bois jusqu à une voie ouverte à la circulation publique. Il doit également repérer les aires de stockage possibles du bois, Cet itinéraire, ainsi que les aires de stockage, devront faire l objet d un plan et d une description précise qui pourront ensuite être discutés avec l acheteur, Le vendeur s informera également de toutes les contraintes techniques et règlementaires susceptibles d influer sur la sortie des bois (périodes d interdiction d exploitation, traversée de villages, état des sols, règlementations particulières,...) et des contacts nécessaires pour y faire face, Le cas échéant, le cahier des charges de la vente devra contenir (entre autres) : Coordonnées du/des propriétaire(s) vendeur(s), Coordonnées du/des propriétaire(s) concerné(s) par la sortie des bois, Coordonnées des gestionnaires de voierie, Conditions techniques pour le transport, Contraintes techniques et règlementaires susceptibles d influer sur la sortie des bois (voir ci-dessus). b. Communication Le vendeur est la première personne à avoir une action de communication pour faciliter le transport des bois : Il pourra permettre le contact entre l'acheteur et les propriétaires des parcelles traversées et faciliter la délivrance d'une autorisation ou la transaction éventuelle conditionnant ce passage, Après la vente, le vendeur avertira directement le maire concerné de : La vente et l'exploitation, L'identité de l'acheteur, L'itinéraire prévu, Le calendrier prévu. Le maire dispose d'un mois pour répondre s'il y a un problème, Le vendeur s'engage à communiquer à l'acquéreur tous les points cités dans "1.a. Anticiper la sortie des bois".

4 2. LES DEVOIRS DE L ACQUÉREUR L acquéreur d une coupe a des devoirs avant, pendant et après l exploitation et le transport. a. Pré-exploitation et transport L'acquéreur a des devoirs préalables à l'exploitation et au transport : Toute information doit être transmise à un/des éventuel(s) sous-acquéreur(s) et au(x) transporteur(s), Définir avec les acteurs concernés l'itinéraire le mieux adapté (maires, gestionnaires de voieries,...), S'informer des éventuels arrêtés municipaux applicables aux voies communales qu'il souhaite emprunter. Il doit également convenir des conditions d'utilisation de la voirie avec le maire (arrêtés, dérogations, permissions,...), Ensuite, il doit demander les dérogations (limitations de tonnage ou gabarit) nécessaires et faire une demande de place de dépôt et d'utilisation de la voirie pour les stockages de bois en bordure de route (attention : aucun dépôt n'est autorisé le long des routes nationales), Accepter ou proposer un état des lieux sur son itinéraire (vendeur, riverains, maires, gestionnaires de voirie,...). b. Lors de l exploitation et du transport Respecter les délais de stockage des bois convenus au contrat, S assurer que les ETF et le transporteur assurent leur sécurité et celles des autres usagers : Conditions de sécurité au travail respectées, Autant que faire se peut : ne pas gêner la libre circulation, le cas échéant : i. Signaler la gêne par des panneaux de signalisation (conditions prévues au Décret n du 12 février 2003 relatif au signalement des chantiers forestiers et modi fiant le code du travail), ii. S il y a blocage de voie : en obtenir l autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d une signalisation spécifique (faire parvenir aux autorités compétentes les formulaires Cerfa n et Cerfa n ), Installation de panneaux de chantier lors de l exploitation, S assurer que les ETF et le transporteur respectent l environnement : Respecter les règles générales, les règlementations locales et les engagements PEFC visant à préserver l environnement et notamment le libre écoulement des eaux. c. Post-transport Une fois le transport terminé, l'acquéreur doit assumer les éventuels dégâts causés par l'exploitation et le transport et avertir le vendeur de la fin des travaux : Assurer la remise en l état initial des voies de passage et des aires de stockage des bois ou supporter la charge financière de remise en état des dégradations directement imputables au transport des bois occasionnées à la voirie publique ou privée, Assumer la responsabilité vis à vis des tiers des dégâts provoqués par ses sous-traitants, Avertir le vendeur lorsque l'exploitation est terminée.

5 3. LES DEVOIRS DE L ETF ET DU TRANSPORTEUR DE BOIS Les ETF et le(s) transporteur(s) doivent respecter les règlementations et cahiers des charges relatifs à leur activité, notamment dans le cadre de PEFC. Ils doivent respecter les accords passés par l acquéreur et les requêtes de ce dernier (stopper l exploitation,...). De ce fait, il supporte les mêmes contraintes que l acquéreur dans la partie «2.b. Lors de l exploitation et du transport» : Respecter les délais de stockage, S assurer que les ETF et le transporteur assurent leur sécurité et celles de autres usagers, S assurer que les ETF et le transporteur respectent l environnement. L ETF et le(s) transporteur(s) s engagent à laisser les lieux propres de tout débris et rondin après enlèvement des bois dans les délais prescrits (voies publiques, chaussées, accotements, fossés, places de dépôt,...). L ETF et le(s) transporteur(s) s engagent à fournir un travail de qualité pour satisfaire l acquéreur, le vendeur des bois et les gestionnaires de voierie. Ainsi ils apportent plus de confiance envers leur profession (se référer à la Charte de bonne conduite pour le prélèvement de la ressource forestière) et évitent des sanctions économiques à l acquéreur voir «2.c. Post-exploitation et transport» : Assurer la remise en état initial des voies de passage et des aires de stockage, Assumer la responsabilité vis à vis des tiers des dégâts provoqués par ses soustraitants, Avertir le vendeur lorsque l exploitation est terminée. Pour en savoir plus : Interprofession de la filière Forêt-Bois en région Centre 2163 avenue de la Pomme de Pin - CS Ardon ORLEANS CEDEX 2 Tél : Fax : contact@arbocentre.asso.fr -

6 4. LES DEVOIRS DES MAIRES a. Faciliter la sortie des bois et le transport Les maires doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour faciliter la sortie des bois, les professionnels de la filière forêt-bois s étant engagés en contrepartie dans une démarche de qualité et de respect des autres usagers. Ainsi, ils participent à la mise en place d une économie locale et rurale. Les maires doivent accepter le dialogue avec le vendeur, l acquéreur, le transporteur, les gestionnaires de voirie... Ils s efforceront de trouver une solution permettant l évacuation des bois dans des conditions acceptables par toutes les parties. Ils accepteront donc de fournir des dérogations, indiquer les lieux de dépôts les plus appropriés si aucun n est aménagé, ne pas changer la règlementation de la voirie lors d un chantier d exploitation forestière,... Ils peuvent prendre l initiative de demander un état des lieux des voies des domaines publics et privés de leur commune avant et après l exploitation. b. Prendre en compte la desserte forestière dans l aménagement de sa commune Le maire veillera à prendre en compte l amélioration de la desserte des forêts dans les projets d aménagement de la commune : Demander la réalisation d un schéma directeur de desserte forestière pour sa commune (ce schéma est susceptible de bénéficier d aides publiques), Veiller, lors des projets d aménagement des voies publiques départementales et communales, à tenir compte des futures sorties de bois des massifs forestiers en informant les gestionnaires forestiers de ces projets d aménagement et en coordonnant leurs projets avec ceux des autres utilisateurs, Faciliter les projets de desserte, notamment les projets collectifs, en veillant : à une orientation du tracé pour une sortie directe de la route forestière sur les voies départementales, en évitant ainsi le transit des camions sur les voies communales faiblement calibrées ou la traversée dangereuse de hameaux, à la bonne concertation avec les autres usagers de la route forestière à créer ou à améliorer, à une utilisation efficace des outils réglementaires, notamment la possibilité de déclarer d intérêt général, après enquête publique, les travaux de desserte forestière, Veiller au respect des itinéraires bois définis par les arrêtés départementaux en application du Décret n du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route. Charte des Transports - mise à jour : juillet 2015