Département de Seine-Maritime. Accompagnement des Personnes en Difficulté avec l Alcool (APDA)

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1 Département de Seine-Maritime Accompagnement des Personnes en Difficulté avec l Alcool (APDA) 2014/2016

2 Accompagnement des Personnes en Difficulté avec l Alcool (APDA) Préambule Considérant l ampleur et les conséquences des problèmes liés à l alcoolisme en Haute-Normandie, celleci se situant au 3 ème rang des régions les plus touchées par le nombre de décès attribuables à l alcool sur la tranche ans, et rappelant que les difficultés de santé et d accès aux soins sont accrues pour les personnes en situation de précarité, le Département de Seine-Maritime s est engagé, dans le cadre du Plan Départemental de lutte contre l alcoolisme et les consommations excessives d alcool , à renforcer l accompagnement des personnes en difficulté sociale et l articulation des prises en charge. Les difficultés liées aux addictions constituent par ailleurs un frein majeur à la réalisation des démarches menées dans le cadre du contrat d insertion, l Accompagnement des Personnes en Difficulté avec l Alcool permet d atténuer ou de lever ces freins dans la mesure où il s appuie sur les besoins identifiés dans le cadre de l accompagnement social tout en tenant compte des difficultés liées à la santé. Cette action ne constitue pas une offre de soin mais permet une articulation entre l intervention sociale et les démarches de soins (CSAPA, hospitalisation ). 1. L action 1.1 Objectifs de l action Finalité objectifs généraux Aider la personne en difficulté avec l alcool (associé ou non à d autres produits) à trouver ou retrouver un mieux être dans son existence et à s investir dans d autres démarches d insertion Objectifs opérationnels Aider la personne à prendre conscience des risques et conséquences liés à sa consommation : - informer sur le(s) produit(s), leurs effets et sensibiliser aux risques de la consommation sur le plan sanitaire et social, - aider la personne à formuler sa propre demande, entamer une réflexion autour de sa consommation et mieux comprendre son propre rapport à l alcool. Impulser le changement et accompagner la personne dans sa démarche d accès aux soins : - informer sur les possibilités d aide, soutenir et accompagner la démarche de soin et orienter vers des consultations médicales pour tout autre problème de santé, - favoriser l expérimentation de l abstinence et aider, informer lors des ré-alcoolisations. Apporter des outils et des stratégies pour faire face aux pulsions alcool, soutenir et informer l entourage de la personne dans le changement. Garantir l articulation entre l accompagnement social et la prise en charge sanitaire : - évaluer la nécessité d une prise en charge sanitaire et faciliter l accès au dispositif de droit commun, - proposer des relais adaptés à la situation de la personne en lien avec le référent (CSAPA, CAARUD ). Direction de l Action Sociale et de l Insertion - mars

3 1.2 Public concerné Les Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (BRSA) de Seine-Maritime, rencontrant des difficultés liées aux addictions (verbalisées ou repérées) et adhérant à une démarche d accompagnement : - orientés par un référent RSA pour les bénéficiaires en parcours social ou socioprofessionnel (assistants sociaux, référents spécialisés insertion, CCAS et associations conventionnés), - orientés par un correspondant social (assistants sociaux ou CCAS) pour les bénéficiaires en parcours emploi dont le référent est Pôle Emploi. 1.3 Modalités de mise en œuvre de l action L accompagnement Basée sur les méthodes du travail social, l intervention consistera principalement en un accompagnement permettant la prise en compte de la situation sociale de l usager. La première étape consistera en une évaluation préalable de la situation de la personne au regard de ses consommations (alcool associé ou non à d autres produits) et de sa situation sociale ; cette étape permettra de vérifier l intérêt et la pertinence de cet accompagnement. L accompagnement reposera sur la mise en œuvre d une écoute spécifique et d un soutien personnalisé adapté aux difficultés de santé des bénéficiaires. Il sera proposé à ces derniers un accompagnement individuel à travers des entretiens réguliers. Cet accompagnement aura pour but l atteinte des objectifs fixés en commun et veillera à respecter le libre-arbitre et l adhésion sur lesquels se base la contractualisation. Des contacts réguliers devront avoir lieu entre le référent RSA et l organisme pour mesurer la réalisation des objectifs et/ou les réajuster en cas d émergence de nouvelles difficultés ou de changements de situation. En complémentarité du travail individuel, il pourra être proposé, pour les personnes adhérant à une démarche collective, à : - des groupes de paroles autour de la problématique addiction, - des informations collectives Rythme et durée de l accompagnement Des entretiens réguliers (individuels ou collectifs) seront proposés en fonction de l'évolution de la situation. La fréquence des entretiens pourra aller d une fois par semaine à une fois par mois en fin d intervention. La durée de l action ne pourra excéder 12 mois renouvelable une fois Entrée et sortie de l action Le référent est garant de la continuité et de la cohérence du parcours d insertion du bénéficiaire, il est à l initiative de l entrée dans l action. Directement ou par l intermédiaire du correspondant social, il oriente le bénéficiaire du RSA vers l action d insertion via une fiche commande. L action ne démarrera qu après réception de la fiche commande validée (sous format papier, mail ou fax). De même, la sortie de l action donne lieu à la réalisation d un Bilan Individuel de Fin d Action (BIFA) qui sera transmis au bénéficiaire, au service insertion de l UTAS où réside le bénéficiaire. Si l organisme, le référent RSA et le bénéficiaire le jugent opportun, une demande de renouvellement peut être formulée (via le BIFA). Dans ce cas, le référent rédigera une nouvelle fiche commande pour confirmer la poursuite de l action. En cas d absences répétées du bénéficiaire, soit suite à 3 absences non justifiées, et avec relances par l organisme, ce dernier doit informer le référent RSA par écrit (courriel par exemple). Si le bénéficiaire est toujours soumis aux droits et devoirs, ils définissent ensemble de la démarche à suivre. Si le bénéficiaire abandonne l action, l organisme doit le formaliser au sein du bilan individuel de fin d action (BIFA) qui est ensuite transmis au service insertion de l UTAS. Direction de l Action Sociale et de l Insertion - mars

4 1.3.4 Les relais L action se situe à l intersection des dispositifs d accompagnement social et de prise en charge des addictions. Elle propose un accompagnement social adapté qui tient compte des difficultés liées à l addiction. Elle se positionne donc en complément du travail social mené par le référent lorsqu une pratique addictive est identifiée et qu elle fait obstacle aux démarches d insertion. En cours ou à l issue de l accompagnement, il peut être proposé si nécessaire une orientation adaptée vers des organismes médicaux, sociaux, ou psychologiques (ex : prise en charge médicale par un CSAPA ). L accompagnement APDA pourra se poursuivre en appui et en complémentarité de l intervention médicale. L action se positionne alors en complément des dispositifs de droit commun (CSAPA, médecin généraliste ) dès lors qu une prise en charge sanitaire est nécessaire, permettant ainsi de mener de front l accompagnement autour des difficultés sociales et l intervention sur les questions de santé. La mise en œuvre de l action doit donner lieu à des échanges réguliers avec les différents partenaires intervenants sur la même thématique Qualifications et activité des intervenants L organisme susceptible de répondre à l appel à projet s engage à offrir un cadre de travail respectant les exigences de la loi en matière de conditions de travail avec application des dispositions conventionnelles particulières existant dans la branche d activité considérée et à être doté des moyens humains, matériels et logistiques lui permettant de répondre aux missions confiées par le Département. L organisme doit avoir une expérience reconnue de l alcoologie (ou addictologie) et une bonne connaissance des publics défavorisés. Il s inscrit dans une démarche de réseaux et d échanges avec les milieux professionnels, médicaux, sociaux, associatifs, qui œuvrent dans le domaine de l action sociale d une part et des addictions d autre part. Le organisme peut constituer une équipe pluridisciplinaire diplômée dans les domaines du travail social, le diplôme initial est complété par des formations certifiées en alcoologie (ou addictologie). Cette équipe doit être coordonnée et encadrée. L efficacité de l action APDA dépend en grande partie de la qualité des intervenants qui sont mobilisés. Aussi, l organisme devra justifier du profil des personnes intervenantes sur l action (intervenants et encadrants) ainsi que des expériences individuelles acquises dans le domaine spécifié (les curriculum vitae et/ou diplômes des intervenants seront exigés). Il est escompté, par équivalent temps plein, le suivi de : - 28 accompagnements en simultané pour le milieu rural, - 35 accompagnements en simultané pour le milieu urbain Lieux L implantation géographique permettra une réelle proximité avec les bénéficiaires du territoire. Le choix du secteur d intervention tiendra également compte de l existant et ce dans un souci de complémentarité entre les intervenants d un même territoire. Les entretiens devront se dérouler dans un lieu respectant la confidentialité des entretiens ; une salle d'attente doit également être mise à disposition. L accueil réalisé doit respecter les obligations légales et normes de sécurité liées à l accueil de public. Les interventions pourront également être menées à domicile et/ou au sein de l organisme et/ou dans un lieu neutre. Elles peuvent donner lieu à un accompagnement physique des personnes dans la réalisation des démarches liées à l accompagnement. Direction de l Action Sociale et de l Insertion - mars

5 Pour une plus grande proximité avec le public, d'autres lieux pourront être mis à disposition (dans les CMS après accord du Directeur de l'utas, dans les CCAS, associations partenaires, ). 2. Suivi et résultats de l action 2.1 Pilotage de l action Un comité de pilotage de mise en œuvre de la convention réunira l organisme et le Département au moins une fois par an. Il a pour but d assurer le suivi administratif, pédagogique et financier de la réalisation de la convention. Ce comité de pilotage de mise en œuvre de la convention sera organisé par les services du Département. D autres instances de suivi de la mise en œuvre de l action, réunissant les partenaires de l action et permettant d informer quant à sa réalisation pourront être proposées. Ces rencontres sont à l initiative de l organisme. 2.2 Évaluation de l action L organisme s engage à remettre au Département dans les délais impartis les éléments de bilan indiqués par la convention en s appuyant sur les documents prévus à cet effet. Ces éléments de bilan feront apparaître divers indicateurs qui permettront de préciser le diagnostic quant à la situation des bénéficiaires et d évaluer l impact de l action : Indicateurs de réalisation : - nombre de BRSA différents accompagnés sur l'année : selon la situation familiale et le sexe, selon l'âge et le sexe, selon le niveau de formation et le sexe, selon l'ancienneté dans le chômage et le sexe, selon l'ancienneté dans le RMI-API/RSA et le sexe, - nombre de nouveaux BRSA entrés sur l'année, - nombre de places occupées en simultané, - ancienneté dans l action des BRSA sortis dans l année, - nombre de BRSA sortis de l action dans l année, - nombre de BRSA ayant bénéficié d un renouvellement dans l année, - nombre de BRSA ayant abandonné l action dans l année. Indicateurs de résultats : - nombre de BRSA en capacité d évoquer leur relation au produit et ses conséquences, - nombre de BRSA sortis dans l année ayant modifié leurs pratiques dans le sens d une réduction des risques, - nombre et types de relais vers des structures médico-sociales ou de soins pour les BRSA sortis dans l année, - nombre de BRSA accompagnés dans l année pour lesquels l accompagnement APDA s est mené en complément de la prise en charge santé, - nombre de personnes sorties dans l année ayant repris des démarches d insertion (et type de démarches). En complément de ces éléments, l organisme fera état mensuellement du nombre de places occupées dans l action. Direction de l Action Sociale et de l Insertion - mars

6 3. Modalités de financement Le montant accordé par le Département est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations. Le montant définitif de l aide départementale sera calculé en fonction des dépenses réelles éligibles. Celles-ci se composent de dépenses de fonctionnement exclusivement imputables à la mise en œuvre des projets retenus dans le cadre de ce dispositif, elle ne doit pas couvrir les dépenses de fonctionnement courantes de la structure. Une réduction de l aide départementale sera appliquée en cas de constat d un sur financement de l action, la structure s engage donc à déclarer au rapport final le montant des autres financements ou subventions qu il aura pu ou pourra percevoir. Les dépenses suivantes ne peuvent être prises en compte : - achat de biens immobilisés et/ou amortissables ; - amortissement de biens acquis avec l'aide de financements publics ; - frais financiers, bancaires et intérêts d emprunt ; - TVA récupérable ; - provisions, charges financières et exceptionnelles ; - impôts, taxes (foncière et habitation) et amendes ; - les frais de locaux faisant l objet d une mise à disposition à titre gracieux, chèques vacances, cadeaux aux bénéficiaires Les dépenses directes à caractère pédagogique Il s agit de charges directement générées par l action, clairement identifiées et qui feront l objet de justifications individuelles (factures ou pièces comptables de valeur équivalente et probante : bulletins de paye, fiches de frais de mission, etc.). Elles peuvent être affectées au budget de l action soit à 100 %, soit partiellement. Peuvent être pris en compte au titre des dépenses directes à caractère pédagogique : 1/ Moyens humains - frais de personnel (qu il soit salarié de la structure voire mis à disposition (prestation) par un autre organisme) : - les frais liés au «personnel pédagogique» : les frais de personnel de la personne qualifiée assurant l accompagnement attendu dans l action et recrutée à cet effet, - les fonctions d accueil dans l action / processus d intégration et de coordination pédagogique (dédié à «l accompagnement ou la mise en œuvre de l action» : réunion d équipe, comité de pilotage, remplacement d intervenants, ), - la fiche de poste peut aider à identifier les différentes tâches menées par les personnes concernées (accueil, coordination pédagogique, ). 2/ Autres dépenses directes à caractère pédagogique : - les frais de déplacement que la personne qualifiée engage pour assurer sa mission, - dépenses de petit matériel en vue de la mise en œuvre de l action. Sont à écarter des dépenses directes à caractère pédagogique toutes les dépenses qui ne sont pas mentionnées ci-dessus. Le Département participe forfaitairement aux dépenses indirectes de fonctionnement sur la base de 20% des dépenses directes à caractère pédagogique décrites ci-dessus et retenues lors de l instruction. La part des dépenses indirectes d une opération est alors calculée à hauteur de 20% des dépenses directes éligibles déduction faite des achats de prestations de services contribuant directement à la réalisation de l opération. Direction de l Action Sociale et de l Insertion - mars