Budget des établissements et services sociaux et médico-sociaux : Actualités et perspectives

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1 Budget des établissements et services sociaux et médico-sociaux : Actualités et perspectives Rentrée départementale

2 1. Retour sur la campagne budgétaire

3 Masse salariale de référence Taux d évolution des budgets Rapport d orientation budgétaire ARS PACA Les dotations de 2013 PA PH CHRS ESAT 1, , , , MJPM DPS Groupe II 1,25 1,25-0, , PJJ exclusivement liée aux évolutions de qualification ou d ancienneté du personnel Groupe I & III 0,15 0, Euros constants Au réel Taux d évolution des charges 2013 en % 89 % 75 % - 71 % 82 % 3

4 Politique de l ARS PACA pour les crédits non reconductibles en 2013 Les crédits non reconductibles : PH : Evaluation externe Formation (notamment pour les formateurs à l autisme) Provisions pour le renouvellement des immobilisations Frais de transports pour le secteur enfance Remplacements non pérennes de personnels Prises en charge lourdes PA : 19 millions pour des dépenses entrant dans le forfait soin Évaluation externe Accompagnement soin palliatifs Rémunération professionnels libéraux dans le cadre de commission de coordination gériatrique Remplacements non pérennes de personnels Prises en charge lourdes 4

5 Les grandes enveloppes nationales pour 2013 a. Plan d aide à l Investissement (PAI) reconduit pour le secteur PA et PH 120 millions d mobilisés en 2013: 84 millions d pour le secteur PA 36 millions d pour le secteur PH Priorité : Modernisation des structures les plus inadaptées, En particulier les EHPAD habilités à l aide sociale Et la création de places en accueil de jour 5

6 Les grandes enveloppes nationales pour 2013 b. Fonds d intervention régional (FIR) Objectifs : Renforcer la capacité d action transversale des ARS Renforcer la fongibilité des crédits Financement : d actions liées à la promotion de la santé, à l éducation à la santé de la prévention du handicap et de la perte d autonomie 6

7 Des indicateurs pour soutenir le dialogue de gestion Des indicateurs pour mesurer la qualité de la prise en charge? Les indicateurs : particulièrement mobilisés sur les ressources gérées en direct par l Etat. un retour prochain des indicateurs médico-socioéconomiques? 7

8 2. Les réformes en cours 8

9 Le rapport Jeanney/Vachet Des pré-requis techniques indispensables pour les réformes de la tarification: Un système organisé de mesure des besoins des personnes ; Une description organisée du service rendu ; Une étude nationale des coûts ; Un outil de simulation sur l impact de la réforme. 9

10 Les reformes sectorielles Une analyse plus approfondie pour les Ehpad: Une ENC menée par l ATIH pour une vision analytique des coûts en établissement, Une mission IGAS sur le tarif global, qui va apprécier le coût complet en soins d une personne avec une dépendance lourde, Une réforme des SSIAD aux abonnés absents Le secteur AHI en peine sur l ENC Une réforme annoncée pour l IAE dans la loi de financement

11 3. Points d attention

12 Refonder l aide à domicile Niveau tarification<coût Une réforme de la tarification des SAAD Comité de pilotage 3 juillet Suivi de l expérimentation d un financement par CPOM Prise en compte des missions d intérêt général et de prévention des SAAD Vers un troisième fonds de restructuration? Une ENC en 2014? Une loi pour 2015? 12

13 HAPI HArmonisation et Partage d Information: = système d information partagé contribuant à l harmonisation et à la sécurisation des pratiques de tarification des établissements et services médico-sociaux. ATTENTION : pas d obligation d utilisation pour le BP

14 CPOM Une circulaire du 25 juillet 2013, pose la doctrine de la DGCS Insister sur le rôle de l outil pour soutenir la structuration d un partenariat entre l association et le financeur, la rencontre d un projet associatif et une politique publique territorialisée Prendre le temps du diagnostic, et la structuration des indicateurs pour matérialiser les objectifs 14

15 Les tarifs plafonds des ESAT annulés pour 2012 Arrêté du 2 mai 2012 annulé par le Conseil d Etat : Courrier interfédéral adressé à Mmes Touraine et Carlotti (sept 2013) afin de rouvrir les négociations tarifaires Informations à venir sur l impact sur les budgets 15

16 De la procédure contradictoire au Tribunal de la tarification Phase de dialogue de gestion Octobre N Année N+1 8 jours 30 jours 30 jours Dépôt du BP N+1 Publication des DRL( Etat), ROB(ARS) Propositions budgétaires liées au budget N+1 Notifier son désaccord Réponse de l autorité Réponse de l asso Arrêté de tarification 16

17 Adopter une vision prospective grâce aux investissements Investissement = stratégie de soutien aux réponses de demain En ce sens, l ANAP et CNSA ont lancé en 2013 un travail sur le coût de l immobilier (en commençant par le secteur des Ehpad) La diversification des ressources est un enjeu fort pour répondre aux défis de demain 17

18 Des pistes pour l investissement La Banque Publique d Investissement, l outil de financement de l ESS La Caisse des Dépôts et des Consignations en PACA : Propose des fonds d épargne pour la création ou la réhabilitation d habitat spécifique Investit sur ses fonds propres en soutien des réseaux de financement de l ESS, notamment France Active (ESIA en PACA) Gère le Programme d investissement d avenir Investit sur ses fonds propres sur le champ de l hébergement des personnes âgées Finance les DLA (dispositifs locaux d accompagnement), Réunion d informations sur les outils financiers de la CDC en octobre 18