CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES N o ICT/

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1 CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES N o ICT/ APPEL D OFFRES OUVERT portant sur fourniture et la maintenance d une "PKI EAC" pour les passeports électroniques de Belgique pour le compte du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

2 page 2/49 TABLE DES MATIÈRES A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Objet et glossaire du marché Objet du marché Glossaire du marché Durée du contrat Pouvoir adjudicateur Informations complémentaires Session d information Droit d introduction et ouverture des offres Droit et mode d introduction des offres L ouverture des offres Service dirigeant fonctionnaire dirigeant Description des services à prester Documents régissant le marché Législation Documents du marché Offres Données à mentionner dans l offre Durée de validité de l offre Echantillons, documents et attestations à joindre à l offre Prix Prix Révision des prix Garantie et service après-vente des fournitures et responsabilité en matière de services Garantie et service après-vente Responsabilité du prestataire de services La sélection Régularité des offres Critères d attribution La sélection Régularité des offres Critères d attribution Cautionnement Réceptions Exécution du marché Délais et clauses Lieu où les prestations doivent être exécutées et formalités Facturation et paiement des fournitures et des services Facturation et paiement des fournitures Facturation et paiement des services (implémentation et formation) Facturation et paiement des services (maintenance) Avis de marché et rectificatifs Litiges Conflits d intérêts Engagements particuliers pour les prestations de services B. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Infrastructures PKI du SPF AE pour le passeport électronique belge PKI ICAO actuellement en place au SPF: le CSCA et N-PKD PKI EAC actuellement en place au SPF AE SPOC, IS et Autres Infrastructures PKI EAC en Belgique Responsabilités du SPF AE Besoins techniques Standards / Conformités Fonctionnalités Exigences d Implémentation Maintenance... 37

3 page 3/ Moyens techniques Moyens physiques Moyens humains Gestion de projet Planning Tests Mise en production Documentation Formation C. ANNEXES FORMULAIRE D OFFRE TABLEAU DE JUSTIFICATION DES PRIX... 49

4 page 4/49 SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement Rue des Petits Carmes, BRUXELLES Direction d encadrement ICT Fax : 32 (0) ICT.contracts-procurement@diplobel.fed.be CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES n ICT/ APPEL D OFFRES OUVERT portant sur la fourniture et la maintenance d une "PKI EAC" pour les passeports électroniques de Belgique pour le compte du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Objet et glossaire du marché 1.1 Objet du marché Le présent marché porte sur la fourniture et la maintenance d une infrastructure à clés publiques ("Public Key Infrastructure" ou PKI) pour le contrôle d accès étendu ("Extended Access Control" ou EAC) pour les passeports électroniques de Belgique pour le compte du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (SPF AE). Le SPF AE est en charge des passeports électroniques belges et des infrastructures nécessaires pour la production et la délivrance de ces documents de voyage. Les réglementations européennes ont rendu obligatoire l introduction des empreintes biométriques protégées par l EAC dans les puces des passeports en Le SPF AE s est donc doté en 2010 d une PKI EAC, pour la protection des empreintes digitales contenues dans le passeport biométrique belge 2 ème génération. Cette PKI EAC est présente dans les locaux du SPF AE, et est utilisée et administrée par les agents du SPF AE. Cette infrastructure PKI EAC doit être mise à jour, tant matériellement que du point de vue logiciel, et être couverte par un contrat de maintenance. L objet de ce marché est donc la fourniture d une nouvelle infrastructure PKI EAC au SPF AE ainsi que la maintenance de cette nouvelle infrastructure PKI EAC, pendant la durée actuelle du contrat de production des passeports électroniques. Pour information, la durée de validité des passeports belges est de 7 ans, et la Belgique émet des passeports SAC (Supplemental Access Control) depuis décembre Le projet de mise à disposition d une infrastructure PKI EAC au SPF AE inclut la fourniture et l installation au SPF AE des hardware, software et services nécessaires à la mise en production du système, l audit et la maintenance du système, ainsi que la formation du personnel du SPF AE.

5 page 5/49 La procédure choisie est celle de l appel d offres ouvert. Ce marché comporte un seul lot. Il s agit d un marché mixte (A.R. 15 juillet 2011, art. 2, 7 ). 1.2 Glossaire du marché PKI ICAO Public Key Infrastructure (Infrastructure à clé publique) d un pays consistant en la fourniture d un CSCA et d un DS, pour signer les données des documents de voyages selon l ICAO qui garantissent l authenticité de ces documents de voyage. PKI EAC Public Key Infrastructure d un pays consistant en la fourniture de CVCA, DV et IS pour autoriser l accès aux données sensibles contenues dans les documents de voyage issus du pays opérant le CVCA, telles que les empreintes biométriques et/ou l iris, et qui sont protégées par la fonction EAC. Inspection System Système regroupant plusieurs fonctionnalités : unité de lecture physique du document de voyage et notamment de sa data page communication sécurisée avec la puce de l emrtd unité ayant accès aux certificats CSCA des pays étrangers via le N-PKD vérification de l authenticité de l emrtd unité ayant elle-même des certificats EAC pour l autoriser à accéder aux données biométriques unité de communication vers DV/CVCA pour obtenir ses certificats EAC, et capable de gérer ses propres clés privées/publiques lecture des données biométriques si accès autorisé Abréviations Abréviation BSI CRL CSCA (CS par abus de langage) CVCA DS DV DVCA (DV par abus de langage) EAC EAC PKI ECDSA Description / Terme également utilisé en français Bundesamt für Sicherheit in der Informationstechnik Bureau Fédéral pour la sécurité de l information (Allemagne) Certificate Revocation List Liste de révocation des certificats Country Signing Certification Authority Autorité de certification du pays signataire Country Verifying Certification Authority Autorité de certification du pays vérificateur Document Signer Signataire du document Document Verifier Vérificateur du document Document Verifier Certification Authority Autorité de certification du vérificateur du document Extended Access Control Contrôle d accès Etendu Public Key Infrastructure minimum for EAC Infrastructure à clé publique minimale pour le contrôle d accès étendu Elliptic Curve Digital Signature Algorithm Algorithme de signature digitale en courbes elliptiques

6 page 6/49 emrtd FIPS HSM HTTPS ICAO ICAO PKI IHM IS MRTD ML N-PKD OACI PKD PKI PP-SSCD RA RSA SAC SPF SPF AE SPOC Electronic Machine Readable Travel Document Document de voyage électronique lisible par machine Federal Information Processing Standards Standards développés par le gouvernement fédéral des Etats Unis pour l utilisation dans les systèmes informatiques Hardware Security Module Module de sécurité physique Hypertext Transfer Protocol Secure Protocole sécurisé pour le transfert d hyper texte International Civil Aviation Organization Organisation de l Aviation Civile Internationale (OACI) Public Key Infrastructure minimum for ICAO Infrastructure à clé publique minimale pour l Organisation de l Aviation Civile Internationale (OACI) Interface Homme-Machine Inspection System Système d inspection Machine Readable Travel Document- Document de voyage lisible par machine Master List Liste Maitre National Public Key Directory Répertoire national de clés publiques Organisation de l Aviation Civile Internationale (ICAO) Public Key Directory Répertoire de clés publiques Public Key Infrastructure Infrastructure à clé publique Protection Profile for Secure Signature Creation Device Profile de Protection pour les unités de création sécurisées de signature Registration Authority Autorité d enregistrement Rivest Shamir Adleman Algorithme utilisé dans les systèmes de cryptographie à clé publique, dont le nom est donné par les initiales des 3 personnes qui ont décrit cet algorithme en 1977 Supplemental Access Control Contrôle d accès supplémentaire Service Public Fédéral Service Public Fédéral Affaires étrangères Single Point of Contact Point de contact unique Références et Standards Ref. Titre Version Date [1] ICAO Doc 9303 Part 1 Volume 2 6ème Edition 2006 [2] ICAO Doc 9303 Part 3 Volume 2 3ème Edition 2008 [3] ICAO Supplement to Doc 9303 Release 14 13/05/2014 [4] Guidance Document PKI for Machine Version /06/2011 Readable Travel Documents [5] Technical Report LDS and PKI Maintenance Version /05/2014 [6] TR Extended Access Control (EAC) Part Version /03/ and Part 3 [7] TR Common Certificate Policy for EAC Version /05/2013 infrastructure for Passports and Travel Documents issued by EU Member States [8] Technical Specification for SPOC - ČSN Edition A

7 page 7/49 [9] TR-SAC Supplemental Access Control for Version /11/2010 Machine Readable Travel Documents [10] Commission Decision C(2006) /06/2006 [11] Commission Decision C(2009) /10/2009 [12] Commission Decision C(2011) /08/2011 [13] Commission Decision C(2013) /09/ Durée du contrat Le marché prend cours le premier jour calendrier qui suit le jour où l adjudicataire a reçu la notification de la conclusion du marché et est conclu jusqu au 30/04/2021 ( = fin de la maintenance). Le pouvoir adjudicateur peut néanmoins mettre fin de manière anticipée au contrat à la date du 30/04/2019 ou à la date du 30/04/2020, à condition que la notification à l autre partie soit faite par lettre recommandée au moins 90 jours calendrier avant ces dates, selon le cas. Dans ce cas, l adjudicataire ne peut réclamer des dommages et intérêts à cet effet. L exécution des fournitures et des services prévus au présent cahier spécial des charges doit, dans tous les cas, être terminée dans le délai prévu, conformément au point Pouvoir adjudicateur Informations complémentaires Le pouvoir adjudicateur est l Etat belge, représenté par le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement Rue des Petits Carmes 15 à 1000 Bruxelles. Des informations complémentaires relatives à la procédure peuvent être obtenues auprès de Monsieur Olivier Duré, Tél. : 32 (0) Fax : 32 (0) ICT.contracts-procurement@diplobel.fed.be. Des informations complémentaires relatives au contenu du marché peuvent être obtenues auprès de Monsieur Daniel Ruttens, Tél. : 32 (0) Fax : 32 (0) daniel.ruttens@diplobel.fed.be ou auprès de Monsieur Alexandre Kawanda, Tél. : 32 (0) Fax : 32 (0) alexandre.kawanda@diplobel.fed.be 4. Session d information Vu la complexité du marché, le pouvoir adjudicateur a décidé d organiser une session d information à l intention des soumissionnaires potentiels. Ces derniers pourront poser des questions et assister à la session. Elle aura lieu entre la publication de l avis de marché et le jour de l ouverture des offres. Cette session d information se tiendra le 30 juin 2015 à 14h à l adresse suivante: SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement Salle DV01 Rue des Petits Carmes 15 à 1000 Bruxelles. Un court aperçu de l objet du marché sera fourni lors de cette session d information.

8 page 8/49 Afin de permettre un déroulement correct de la session d information, les soumissionnaires potentiels qui souhaitent y assister sont priés de faire parvenir leurs questions au pouvoir adjudicateur par ou par fax. L adresse est ICT.contracts-procurement@diplobel.fed.be. Le numéro de fax est 32 (0) Seules les questions qui seront parvenues au pouvoir adjudicateur au plus tard 5 jours ouvrés (de lundi à vendredi) avant la session d information seront traitées pendant cette session. A l entrée de la salle de réunion, il sera demandé aux présents de mentionner l identité ainsi que l adresse complète de l entreprise qu ils représentent sur une liste de présence. Le pouvoir adjudicateur fera, par la suite, parvenir un procès-verbal de la session d information à tous les présents. Les soumissionnaires potentiels qui n ont pu être présents à la session d information auront la possibilité d obtenir le procès-verbal auprès du pouvoir adjudicateur (par à l adresse ICT.contracts-procurement@diplobel.fed.be ou par fax au numéro 32 (0) ). 5. Droit d introduction et ouverture des offres 5.1 Droit et mode d introduction des offres Sans préjudice des variantes éventuelles, chacun des soumissionnaires ne peut remettre qu'une offre par marché. Chaque participant à un groupement sans personnalité juridique est considéré comme un soumissionnaire. En application de l article 52, 2, de l AR du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur accepte l utilisation de moyens électroniques pour l introduction des offres. Par conséquent, les offres peuvent être introduites comme suit: 1) ou bien électroniquement via l application e-tendering (voir ci-dessous pour plus d informations), 2) ou bien par lettre (une lettre recommandée est conseillée) envoyée au pouvoir adjudicateur, 3) ou bien personnellement déposées auprès du pouvoir adjudicateur Offres introduites par des moyens électroniques Lorsque des moyens électroniques sont utilisés pour l introduction de l offre, la signature électronique doit être conforme aux règles du droit européen et du droit national y correspondant relatives à la signature électronique avancée accompagnée d un certificat qualifié et valide, et réalisée au moyen d un dispositif sécurisé de création de signature (Article 52, 1, 1 de l AR du 15 juillet 2011). Les offres qui sont introduites par des moyens électroniques, peuvent être envoyées via le site internet e-tendering qui garantit le respect des conditions de l article 52 de l AR du 15 juillet Vu que l envoi d une offre par ne correspond pas aux conditions de l article 52 de l AR du 15 juillet 2011, il n est pas admis d introduire une offre de cette manière. Si nécessaire, les attestations comme demandées dans les documents du marché, sont scannées en PDF, afin de les joindre à l offre. Certains documents à joindre qui ne peuvent pas être produits ou qui peuvent être difficilement produits par des moyens électroniques, peuvent être délivrés sur papier avant la date limite de réception.

9 page 9/49 En introduisant son offre entièrement ou partiellement via des moyens électroniques, le soumissionnaire accepte que les données qui résultent du fonctionnement du système de réception de son offre, soient enregistrées. Plus d'informations peuvent être obtenues sur le site : ou via le numéro de téléphone du helpdesk du service e-procurement : +32 (0) Offres non introduites par des moyens électroniques Les offres qui sont introduites sur papier et les offres qui sont libellées par des moyens électroniques mais qui ne sont pas introduites par ces moyens, sont glissées dans une enveloppe fermée. Sur cette enveloppe, il y a lieu d indiquer les mentions suivantes: le numéro du cahier spécial des charges: ICT/ ; la date et l heure de la séance d ouverture des offres. Cette enveloppe est glissée dans une deuxième enveloppe portant les mentions suivantes: le mot «offre» dans le coin supérieur gauche; le numéro du cahier spécial des charges: ICT/ ; l adresse du destinataire comme indiqué ci-dessous. Les offres sont envoyées via un service postal à ou déposées personnellement auprès de: SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement Direction d encadrement ICT Rue des Petits Carmes Bruxelles Elles sont déposées en 1 exemplaire original et doivent être rédigées suivant le formulaire d offre joint au présent cahier spécial des charges. De préférence, une copie de l offre sera jointe en format électronique sur un CD-Rom ou un DVD-Rom. Au cas où les offres sont déposées personnellement, le soumissionnaire a le droit de demander un accusé de réception Modification ou retrait d une offre déjà introduite Lorsqu un soumissionnaire souhaite modifier ou retirer une offre déjà envoyée ou introduite, ceci doit se dérouler conformément aux dispositions de l article 91 de l arrêté royal du 15 juillet La modification ou le retrait d une offre déjà introduite est possible via des moyens électroniques qui satisfont au prescrit de l article 52, 1 de l AR du 15 juillet 2011 ou sur papier. Afin de modifier ou de retirer une offre déjà envoyée ou introduite, une déclaration écrite est exigée, correctement signée par le soumissionnaire ou par son mandataire. L objet et la portée des modifications doivent être mentionnés de façon précise. Le retrait doit être inconditionnel. Le retrait peut également être communiqué par téléfax, ou via un moyen électronique qui n est pas conforme à l article 52, 1 de l AR du 15 juillet 2011, pour autant que: 1 ce retrait parvienne au président de la séance d ouverture des offres avant qu il ouvre la séance,

10 page 10/49 2 et qu il soit confirmé par lettre recommandée déposée à la poste au plus tard le jour avant la séance d ouverture. Remarque: Pour des raisons techniques et organisationnelles, le pouvoir adjudicateur préfère que les offres soient introduites électroniquement. Le choix appartient bien entendu au soumissionnaire et en aucune façon ce choix n aura d influence sur l analyse et l évaluation de l offre L ouverture des offres La séance d ouverture des offres aura lieu au SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement Salle DV01 Rue des Petits Carmes 15 à 1000 Bruxelles le 28 juillet 2015 à 14h15. Chaque offre doit parvenir au président de la séance avant qu il déclare la séance ouverte. Seules les offres qui parviennent au président de la séance avant qu il déclare la séance ouverte, peuvent être acceptées. Toutefois, une offre tardive est acceptée pour autant que le pouvoir adjudicateur n ait pas encore conclu le marché et que l offre ait été envoyée sous pli recommandé au plus tard quatre jours calendrier avant la date de la séance d ouverture. 6. Service dirigeant fonctionnaire dirigeant Le service dirigeant est le pouvoir adjudicateur. Seul le pouvoir adjudicateur est compétent pour la surveillance du marché ainsi que pour son contrôle. Le fonctionnaire dirigeant (qui sera un fonctionnaire du pouvoir adjudicateur) sera désigné dans la notification de la conclusion du marché. Les limites de sa compétence y seront indiquées. 7. Description des services à prester Cf. Partie B : Prescriptions techniques

11 page 11/49 8. Documents régissant le marché 8.1. Législation. - La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services - Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services - L arrêté royal du 15 juillet arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques - L arrêté royal du 14 janvier arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics - Toutes les modifications à la loi et aux arrêtés précités, en vigueur au jour de la publication de l avis de marché au Bulletin des Adjudications Documents du marché. - Le présent cahier spécial des charges n ICT/ ainsi que le formulaire d offre y annexé. 9. Offres 9.1. Données à mentionner dans l offre. L attention des soumissionnaires est attirée sur l article 8 de la loi du 15 juin 2006 et sur l article 64 de l arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif aux incompatibilités. Il est fortement recommandé au soumissionnaire d utiliser le formulaire d offre joint en annexe. Dans cette optique, l attention du soumissionnaire est attirée sur l article 80 de l arrêté royal du 15 juillet 2011, qui stipule: Lorsqu aux documents du marché est joint un formulaire destiné à établir l offre et à compléter le métré récapitulatif ou l inventaire, le soumissionnaire en fait usage. A défaut d utiliser ce formulaire, il supporte l entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu il a utilisés et le formulaire. L offre et les annexes jointes au formulaire d offre sont rédigées en français ou en néerlandais. Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à ses conditions générales ou particulières de vente, même si celles-ci sont mentionnées dans l une ou l autre annexe à son offre. Le soumissionnaire indique clairement dans son offre quelle information est confidentielle et/ou se rapporte à des secrets techniques ou commerciaux et ne peut donc pas être divulguée par le pouvoir adjudicateur. Les renseignements suivants seront mentionnés dans l offre: - le prix global et les prix unitaires forfaitaires en lettres et en chiffres (hors TVA) ; - le montant de la TVA en lettres et en chiffres ; - le montant total de l offre en lettres et en chiffres (hors TVA) ; - le montant total de l offre en lettres et en chiffres (TVA incluse) ; - la signature de la personne ou les personnes, selon le cas, ayant mandat pour signer l offre ; - la qualité de la personne ou des personnes, selon le cas, qui signe(nt) l offre ;

12 page 12/49 - la date à laquelle la personne ou les personnes précitée(s), selon le cas, a/ont signé l offre ; - le numéro d immatriculation complet du soumissionnaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (pour les soumissionnaires belges) ; 9.2. Durée de validité de l offre. Les soumissionnaires restent liés par leur offre pendant un délai de 120 jours calendrier, à compter du jour qui suit celui de l ouverture des offres Echantillons, documents et attestations à joindre à l offre. Les soumissionnaires joignent à leur offre: - tous les documents demandés dans le cadre des critères de sélection et des critères d attribution (voir rubrique 12 ci-après); - les statuts ainsi que tout autre document utile prouvant le mandat du (des) signataire(s); - le tableau de justification des prix reprenant les différents éléments (prix et quantités) de la solution proposée pour la fourniture et l installation au SPF AE des hardware, software et services nécessaires à la mise en production du système et la formation du personnel du SPF AE (Annexe 2). 10. Prix Prix. Tous les prix mentionnés dans le formulaire d offre doivent être obligatoirement libellés en EURO. Le présent marché est un marché mixte où la solution proposée (la fourniture et l installation au SPF AE des hardware, software et services nécessaires à la mise en production du système et la formation du personnel du SPF AE) est à prix global et où la maintenance annuelle et les audits annuels sont à bordereau de prix, ce qui signifie que seuls le prix global et les prix unitaires précisés ci-dessus sont forfaitaires. L adjudicataire est censé avoir inclus dans son prix global et dans ses prix unitaires tous les frais possibles grevant les fournitures et les services, à l exception de la TVA Révision des prix. Pour le présent marché, une révision des prix peut seulement être appliquée pour les fluctuations des salaires et des charges sociales des collaborateurs de l adjudicataire. Cette révision des prix est applicable tant en moins qu en plus et peut être appliquée à l initiative du pouvoir adjudicateur et de l adjudicataire. En cas de demande de révision des prix, cette dernière ne sera déclarée recevable que si les justificatifs du comité paritaire compétent de l adjudicataire ont été joints à la demande de révision des prix. Il ne peut être appliqué qu une révision des prix par an (lors de chaque anniversaire de la conclusion).

13 page 13/49 Pour le calcul de la révision des prix, la formule suivante est d application: P = Po x [(s x 0,80) + 0,20 (=F)] S Les lettres minuscules se rapportent aux données valables à la date d application de la révision des prix. Les lettres majuscules se rapportent aux données valables 10 jours avant l ouverture des offres. P = prix révisé; Po = prix de l offre; s et S = coûts salariaux (charges sociales incluses); F = partie non révisable comprenant les frais fixes et les bénéfices. La révision des prix ne peut être appliquée que si l augmentation ou la diminution du prix à exécuter à la suite de la demande ou si la demande de révision des prix atteint au moins 3% par rapport au prix mentionné dans l offre (pour la première révision des prix) ou par rapport au dernier prix révisé accepté ou imposé (à partir de la deuxième révision des prix). 11. Garantie et service après-vente des fournitures et responsabilité en matière de services Garantie et service après-vente Dans un délai d un an à compter de la date de la réception provisoire au lieu de livraison, le pouvoir adjudicateur peut exiger que l adjudicataire remplace, à ses frais et dans le délai imposé, les produits présentant des défauts qui empêchent une utilisation conforme aux conditions du marché. Un nouveau délai de garantie équivalent s applique à tous les produits fournis en remplacement. Le délai de garantie est prolongé, le cas échéant, à concurrence du laps de temps pendant lequel le produit n'a pu être utilisé du fait d'avarie. Les soumissionnaires peuvent proposer dans leur offre un délai de garantie plus long Responsabilité du prestataire de services L adjudicataire assume la pleine responsabilité des fautes et manquements présentés dans les services fournis. Par ailleurs, l adjudicataire garantit le pouvoir adjudicateur des dommages et intérêts dont celui-ci est redevable à des tiers du fait du retard dans l exécution des services ou de la défaillance de l adjudicataire. L'adjudicataire contracte les assurances couvrant sa responsabilité en matière d'accidents de travail et sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers lors de l'exécution du marché (art. 24, AR 14 janvier 2013).

14 page 14/ La sélection Régularité des offres Critères d attribution La sélection Les soumissionnaires sont évalués sur la base des critères de sélection repris ci-après. Seules les offres des soumissionnaires qui satisfont aux critères de sélection sont prises en considération pour participer à la comparaison des offres sur la base des critères d attribution repris au point 12.3 du présent cahier spécial des charges, dans la mesure où ces offres sont régulières sur le plan formel et matériel Le droit d accès Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu il ne se trouve pas dans un des cas d exclusion figurant ci-dessous. Le pouvoir adjudicateur vérifiera l exactitude de cette déclaration sur l honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l offre est la mieux classée. Le pouvoir adjudicateur demandera lui-même les renseignements ou documents qu il peut obtenir gratuitement par des moyens électroniques auprès des services qui en sont gestionnaires. Critère d exclusion pour cause de constat d infraction à l interdiction du travail illégal Est exclu de l accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, tout candidat ou soumissionnaire pour lequel il est établi qu il a occupé, en tant qu employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. Cette disposition s applique de la même manière à l égard de l entité à laquelle le candidat ou le soumissionnaire fait appel lorsque la capacité de cette entité est déterminante pour la sélection du candidat ou du soumissionnaire, selon le cas. L exclusion de la participation aux marchés publics vaut pour une durée pouvant aller jusqu à cinq ans. Premier critère d exclusion.1. Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être en ordre en ce qui concerne ses obligations vis-à-vis de l Office National de Sécurité Sociale. Il est considéré comme étant en ordre en ce qui concerne les obligations précitées, s il apparaît, qu au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il : 1 a transmis à l Office National de Sécurité Sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et 2 n a pas pour ces déclarations une dette en cotisations supérieure à EURO, à moins qu il n ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu il respecte strictement. Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à euros, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s il établit, avant la décision d attribuer le marché, qu il possède, à la fin du trimestre civil visé à l alinéa 2, à l égard d un pouvoir adjudicateur au sens de l article 2, 1, de la loi du 15 juin 2006 ou d une entreprise publique au sens de l article 2, 2, de la loi du 15 juin

15 page 15/ , une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l égard de tiers pour un montant au moins égal, à euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. 2. Le soumissionnaire étranger doit, au plus tard la veille de la date limite de réception des offres : 1 être en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. 2 être en ordre avec les dispositions du 1er, s il emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs..3. A quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur peut s informer, par tous moyens qu il juge utiles, de la situation en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale de tout soumissionnaire. Deuxième critère d exclusion Conformément à l article 20 de la loi du 15 juin 2006 et l article 61, 1 de l arrêté royal du 15 juillet 2011, est exclu de l accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait l objet d une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour: 1 participation à une organisation criminelle telle que définie à l article 324bis du Code pénal; 2 corruption, telle que définie à l article 246 du Code pénal; 3 fraude au sens de l article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002; 4 blanchiment de capitaux tel que défini à l article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. En vue de l application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur a le droit de demander aux soumissionnaires de fournir les renseignements ou documents nécessaires. Lorsqu il a des doutes sur la situation personnelle de ces candidats ou soumissionnaires, il peut s adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu il estime nécessaires à ce propos. Troisième critère d exclusion Conformément à l article 20 de la loi et à l article 61, 2, 1 et 2 de l arrêté royal du 15 juillet 2011, peut être exclu de l accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire: 1 qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d une procédure de même nature existant dans d autres réglementations nationales;

16 page 16/49 2 qui a fait l aveu de sa faillite ou fait l objet d une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d autres réglementations nationales. Quatrième critère d exclusion Sera exclu de la participation au marché public, le soumissionnaire qui a fait l objet d une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle. En vue de l application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur a le droit de demander au soumissionnaire dont l offre est la mieux classée de fournir les renseignements ou documents nécessaires. Lorsqu il a des doutes sur la situation personnelle de ce soumissionnaire, il peut s adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu il estime nécessaires à ce propos. Cinquième critère d exclusion Le soumissionnaire ne peut pas, en matière professionnelle, avoir commis une faute grave, constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier. En outre, le soumissionnaire, par la signature de son offre, s engage à respecter les normes définies dans les conventions de base de l Organisation Internationale du Travail (OIT) et, en particulier: 1. L interdiction du travail forcé (conventions n 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930, et n 105 sur l abolition du travail forcé, 1957); 2. Le droit à la liberté syndicale (convention n 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948); 3. Le droit d organisation et de négociation collective (convention n 98 sur le droit d organisation et de négociation collective, 1949); 4. L interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération (conventions n 100 sur l égalité de rémunération, 1951 et n 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958); 5. L âge minimum fixé pour le travail des enfants (convention n 138 sur l âge minimum, 1973), ainsi que l interdiction des pires formes du travail des enfants (convention n 182 sur les pires formes du travail des enfants, 1999). Le non-respect des conventions susmentionnées sera donc considéré comme faute grave en matière professionnelle au sens de l article 61, 2, 4 de l AR du 15 juillet 2006.Les dispositions qui précèdent s appliquent sans préjudice des autres dispositions reprises à l article 61 de l arrêté précité. Sixième critère d exclusion Le soumissionnaire doit être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l article 63 de l AR du 15 juillet Septième critère d exclusion Sera exclu de la participation au marché public, le soumissionnaire qui s est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n a pas fourni ces renseignements.

17 page 17/ La sélection qualitative Lorsque le soumissionnaire fait appel à la capacité d autres entités et que cette capacité est déterminante pour sa sélection, il mentionne obligatoirement pour quelle part du marché il fait appel à cette capacité et quelles autres entités il propose Critères de sélection relatifs aux moyens financiers du soumissionnaire Le soumissionnaire doit avoir réalisé au cours d un des trois derniers exercices un chiffre d affaires total au moins égal à ,00 EURO. Il joindra à son offre une déclaration relative au chiffre d affaires total réalisé pendant les trois derniers exercices, à moins que le chiffre d affaires total soit mentionné dans les comptes annuels approuvés qui peuvent être consultés via le guichet électronique (il s agit des comptes annuels déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique, libellés selon le schéma comptable complet, ou selon le schéma comptable raccourci dans laquelle la mention facultative du chiffre d affaires total réalisé, a été complétée). Le soumissionnaire doit également prouver sa solvabilité financière. Cette capacité financière sera jugée sur base des comptes annuels approuvés des trois dernières années déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique. Les soumissionnaires qui ont déposé les comptes annuels approuvés auprès de la Banque Nationale de Belgique, ne sont pas tenus de les joindre à leur offre, étant donné que le pouvoir adjudicateur est à même de les consulter via le guichet électronique de l autorité fédérale. Les soumissionnaires qui n ont pas déposé les comptes annuels approuvés des trois dernières années comptables auprès de la Banque Nationale de Belgique, sont tenus de les joindre à leur offre. Cette obligation vaut également pour les comptes annuels approuvés récemment et qui n ont pas encore été déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique, parce que le délai légal accordé pour le dépôt de ceux-ci n est pas encore échu. Pour les entreprises individuelles, il convient de faire rédiger un document reprenant tous les actifs et tous les passifs par un comptable IEC ou un réviseur d entreprise. Ce document doit être certifié conforme par un comptable IEC agréé ou par le réviseur d entreprise, selon le cas. Le document doit refléter une situation financière récente (datant de 6 mois au maximum, à compter de la date d ouverture des offres). Au cas où l entreprise n a pas encore publié de compte annuel, un bilan intermédiaire certifié conforme par le comptable IEC ou par le réviseur d entreprise suffit. Les entreprises étrangères doivent joindre également à leur offre les comptes annuels approuvés des trois dernières années ou un document reprenant tous les actifs et tous les passifs de l entreprise. Au cas où l entreprise n a pas encore publié de compte annuel, un bilan intermédiaire certifié conforme par le comptable ou par le réviseur d entreprise ou par la personne ou l organisme qui exerce ce type de fonction dans le pays concerné suffit Critères de sélection se rapportant à la compétence technique du soumissionnaire. Premier critère en matière de compétence technique des soumissionnaires. Le soumissionnaire doit disposer du personnel suffisamment compétent pour pouvoir exécuter le marché convenablement. Le soumissionnaire doit joindre à son offre le CV complet de 4 techniciens :

18 page 18/49 2 CV de développeurs informatiques avec minimum 3 ans d expérience chacun dans ce domaine et ayant des connaissances cryptographiques ; 2 CV de chefs de projet avec minimum 3 ans d expérience dans ce domaine. En outre, le soumissionnaire joint à son offre un relevé reprenant le personnel qui sera mis en œuvre lors de la réalisation du marché. Dans ce document, le soumissionnaire mentionne les diplômes dont ce personnel est titulaire, ainsi que les qualifications professionnelles et l expérience. Deuxième critère en matière de compétence technique des soumissionnaires. Le soumissionnaire doit disposer des références suivantes en matière de livraisons exécutées et qui ont été effectuées au cours des trois dernières années : 2 références en matière de fourniture de système PKI pour les documents d identité et/ou de voyage pour un coût global minimum de ,00 EUR chacune. Le soumissionnaire joint à son offre une liste reprenant les livraisons les plus importantes qui ont été effectuées au cours des trois dernières années, avec mention du montant et de la date ainsi que les destinataires publics ou privés. Les livraisons sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l autorité compétente ou, lorsque le destinataire était un acheteur privé, par une attestation de l acheteur ou à défaut, par une simple déclaration du soumissionnaire. Troisième critère en matière de compétence technique des soumissionnaires. Le soumissionnaire doit être titulaire des certificats et/ou attestations suivants: les HSM doivent être certifiés FIPS Level 3, PP-SSCD ou BSI Cryptographic Modules Security Level "Enhanced" Pour son entité de Recherche et Développement, le soumissionnaire doit en outre être titulaire du certificat suivant : Certification ISO 9001 Les certificats et/ou attestations doivent être délivrés par un organisme agréé pour délivrer de tels certificats et/ou attestations et doivent être valides au moment de l ouverture des offres. Il joint à son offre une photocopie des certificats et/ou attestations. Remarque importante: Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre la part du marché qu il entend soustraiter ainsi que le ou les sous-traitants proposés Régularité des offres. Les offres des soumissionnaires sélectionnés seront examinées du point de vue de leur régularité. Les offres substantiellement irrégulières seront exclues. Seules les offres régulières seront prises en considération pour être confrontées aux critères d attribution.

19 page 19/ Critères d attribution. Pour le choix de l offre la plus intéressante d un point de vue économique, les offres régulières des soumissionnaires sélectionnés seront confrontées à une série de critères d attribution. Ces critères seront pondérés afin d obtenir un classement final Liste des critères d attribution. Les critères d attribution, par ordre décroissant d importance, sont les suivants : 1. Prix (60%); 2. Qualité technique de l offre (40%) : a. Sécurité du système (10%) b. Ergonomie (10%) c. Formation (10%) d. Maintenance (10%) Cotation finale. Les cotations pour les 2 critères d attribution seront additionnées. Le marché sera attribué au soumissionnaire qui obtient la cotation finale la plus élevée, après que le pouvoir adjudicateur aura vérifié, à l égard de ce soumissionnaire, l exactitude de la déclaration implicite sur l honneur et à condition que le contrôle ait démontré que la déclaration implicite sur l honneur correspond à la réalité. L évaluation des critères d attribution se fera comme suit : - le critère d attribution 1 sera évalué sur base de la formule suivante (Règle de 3) : PM = Prix de l offre la moins chère PO = Prix de l offre (PM/PO) x 60 Le prix de l offre pour la comparaison correspondra au prix global pour la solution proposée c.-à-d. la fourniture et l installation au SPF AE des hardware, software et services nécessaires à la mise en production du système et la formation du personnel du SPF AE ainsi qu à 5 années complètes de maintenance et à 5 audits. - le critère d attribution 2 sera évalué sur base de la comparaison des offres sur les bases suivantes : a. Sécurité du système (10%) : la qualité de l offre sur la sécurité sera jugée sur les informations fournies par le soumissionnaire pour expliquer comment son système est sécurisé, comment il minimise les attaques sécuritaires et intègre des contremesures ; le soumissionnaire pourra également expliquer comment il assure que son système est mis à jour concernant l intégration de nouvelles contre-mesures sécuritaires et comment le SPF AE sera informé des changements à apporter dans le système face à ces nouvelles attaques sécuritaires. Les informations fournies devront être claires et complètes.

20 page 20/49 b. Ergonomie (10%) : le soumissionnaire fera une démonstration "live" du fonctionnement de son système, en montrant comment le système implémente les fonctionnalités décrites dans le cahier des charges. Une démonstration sur la base de copies d écran et/ou de diapositives de présentation ne sera pas acceptée. La démonstration montrera que : les Interfaces Homme/Machine des différents logiciels sont similaires afin d en faciliter l utilisation ; l utilisation des logiciels est intuitive ; la navigation pour accéder aux fonctionnalités des logiciels est rapide et le nombre d actions de l utilisateur pour réaliser une fonction est réduit au minimum. Selon le calendrier, la démonstration aura lieu en août 2015 et se déroulera au SPF AE, rue des Petits Carmes 24A, 1000 Bruxelles. Les soumissionnaires sont invités à bloquer d ores et déjà cette période. L ordre de passage des différents soumissionnaires sera l ordre alphabétique des noms des firmes soumissionnaires. c. Formation (10%) : la qualité de l offre sur la formation sera jugée sur les informations fournies par le soumissionnaire concernant le contenu et le déroulement de la formation qui sera dispensée. Les informations fournies devront être claires et complètes. d. Maintenance (10%) : la qualité de l offre sur la maintenance sera jugée sur les informations fournies par le soumissionnaire concernant le SLA proposé (Service Level Agreement ou Accord sur les niveaux de service) avec notamment les temps d intervention et de résolution en cas de problème, ainsi que le type et la fréquence de maintenance préventive qui pourrait être proposée. Les informations fournies devront être claires et complètes. 13. Cautionnement Le cautionnement est fixé à 5 % du montant total, hors TVA, du marché. Le montant ainsi obtenu est arrondi à la dizaine d euro supérieure. Le cautionnement peut être constitué conformément aux dispositions légales et réglementaires, soit en numéraire, ou en fonds publics, soit sous forme de cautionnement collectif. Le cautionnement peut également être constitué par une garantie accordée par un établissement de crédit satisfaisant au prescrit de la législation relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou par une entreprise d'assurances satisfaisant au prescrit de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances et agréée pour la branche 15 (caution). L adjudicataire doit, dans les trente jours de calendrier suivant le jour de la conclusion du marché, justifier la constitution du cautionnement par lui-même ou par un tiers, de l une des façons suivantes : 1 lorsqu il s agit de numéraire, par le virement du montant au numéro de compte du Postchèque de la Caisse des Dépôts et Consignations [compte bpost banque n BE (IBAN), PCHQBEBB (BIC)] ou d un organisme public remplissant une fonction similaire à celle de ladite Caisse, ci-après dénommé organisme public remplissant une fonction similaire ; 2 lorsqu il s agit de fonds publics, par le dépôt de ceux-ci entre les mains du caissier de l Etat au siège de la Banque nationale à Bruxelles ou dans l une de ses agences

21 page 21/49 en province, pour compte de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 3 lorsqu il s agit d un cautionnement collectif, par le dépôt par une société exerçant légalement cette activité, d un acte de caution solidaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 4 lorsqu il s agit d une garantie, par l acte d engagement de l établissement de crédit ou de l entreprise d assurances. Cette justification se donne, selon le cas, par la production au pouvoir adjudicateur : 1 soit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 2 soit d un avis de débit remis par l établissement de crédit ou l entreprise d assurances ; 3 soit de la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l Etat ou par un organisme public remplissant une fonction similaire ; 4 soit de l original de l acte de caution solidaire visé par la Caisse des Dépôts et Consignations ou par un organisme public remplissant une fonction similaire ; 5 soit de l original de l acte d engagement établi par l établissement de crédit ou l entreprise d assurances accordant une garantie. Ces documents, signés par le déposant, indiquent au profit de qui le cautionnement est constitué, son affectation précise par l indication sommaire de l objet du marché et de la référence des documents du marché, ainsi que le nom, le prénom et l adresse complète de l adjudicataire et éventuellement, du tiers qui a effectué le dépôt pour compte, avec la mention bailleur de fonds ou mandataire, suivant le cas. Le délai de trente jours de calendrier visé ci-avant est suspendu pendant la période de fermeture de l entreprise de l adjudicataire pour les jours de vacances annuelles payées et les jours de repos compensatoire prévus par voie réglementaire ou dans une convention collective de travail rendue obligatoire. La preuve de la constitution du cautionnement doit être envoyée à l adresse qui sera mentionnée dans la notification de la conclusion du marché. La demande de l adjudicataire de procéder à la réception: 1 en cas de réception provisoire : tient lieu de demande de libération de la première moitié du cautionnement; 2 en cas de réception définitive : tient lieu de demande de libération de la seconde moitié du cautionnement, ou, si une réception provisoire n est pas prévue, de demande de libération de la totalité de celui-ci.

22 page 22/ Réceptions Les fournitures et les services seront suivis attentivement par un délégué du pouvoir adjudicateur. L identité de ce délégué sera communiquée à l adjudicataire au moment où débutera l exécution du marché. Une réception provisoire du marché ne pourra être envisagée que postérieurement à la mise en production de la solution (Partie B, Point 4.3). La réception définitive du marché aura lieu au terme du marché c est-à-dire au moment où l adjudicataire ne sera plus lié par une obligation de maintenance de la solution. 15. Exécution du marché Délais et clauses Délais La nouvelle PKI EAC doit être complètement opérationnelle à partir du 18/12/2015. La maintenance sera effectuée jusqu au 30/04/2021 (sauf application d une résiliation unilatérale conformément au point 2 du cahier spécial des charges). Le bon de commande est adressé à l adjudicataire soit par envoi recommandé soit par fax, soit par tout autre moyen permettant de déterminer la date d envoi de manière certaine. Les échanges de correspondance subséquents relatifs au bon de commande (et à l exécution des services) suivent les mêmes règles que celles prévues pour l envoi du bon de commande chaque fois qu une partie désire se ménager la preuve de son intervention. En cas de réception du bon de commande postérieure au délai de deux jours ouvrables, le délai de livraison peut-être prolongé au prorata du retard constaté pour la réception du bon de commande, à la demande écrite et justifiée de l adjudicataire. Si le service commandeur, après avoir examiné la demande écrite de l adjudicataire, l estime fondée ou partiellement fondée, il lui communique par écrit quelle prolongation de délai est acceptée. En cas de libellé manifestement incorrect ou incomplet du bon de commande empêchant toute exécution de la commande, l adjudicataire en avise immédiatement par écrit le service qui a fait la commande afin qu une solution soit trouvée pour permettre l exécution normale de la commande. Si nécessaire, l adjudicataire sollicite une prolongation du délai de l exécution des services dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de réception tardive du bon de commande. En tout état de cause, les réclamations relatives au bon de commande ne sont plus recevables si elles ne sont pas introduites dans les 15 jours de calendrier à compter à partir du premier jour qui suit celui où l adjudicataire a reçu le bon de commande Clause d exécution Le soumissionnaire s engage, jusqu à la complète exécution du marché, à respecter les 8 conventions de base de l OIT, en particulier : 1. L interdiction du travail forcé (conventions n 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930, et n 105 sur l abolition du travail forcé, 1957) ;