Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

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1 Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie Paris, le 4 mai 2017 Dossier suivi par : Stéphane RUNFOLA : Sara DONATI: Philippe COMTE : statis@fonds-cmu.gouv.fr Nos réf. : S À rappeler dans toutes vos correspondances Objet : Enquête 2016 sur les dépenses de CMU-C dans les organismes de complémentaire santé Madame, Monsieur, Votre organisme est associé à l enquête annuelle sur les dépenses de CMU-C et nous vous en remercions. Les informations que vous fournissez dans ce cadre permettent d apprécier les conditions financières dans lesquelles les organismes complémentaires participent au dispositif de la CMU-C 1. Elles contribuent à la préparation du rapport annuel du Fonds CMU-C sur la dépense de CMU complémentaire par bénéficiaire. Le tableau récapitulatif que vous nous fournirez dans ce cadre sera également considéré comme étant l état détaillé des dépenses qui doit être fourni en annexe du tableau récapitulatif annuel (TR 2016, échéance au 30 juin 2017), dans le cadre de la déclaration de la TSA. Vous trouverez ci-joint la maquette de saisie pour les données 2015 et La matrice de saisie (format Excel) est communiquée par mail aux correspondants identifiés lors de la précédente enquête. Elle est également téléchargeable sur notre site internet ( Dans la partie Annexe explicative, nous avons ajouté un tableau sur la ventilation des données par poste de dépense, avec un focus sur les soins dentaires, que nous avons établis en réponse aux interrogations que vous nous avez transmises lors des précédentes enquêtes. Je vous remercie de nous faire parvenir le fichier renseigné, avant le 30 juin 2017, à l adresse de messagerie : statis@fonds-cmu.gouv.fr. Mes collaborateurs sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions techniques. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués. La Directrice, Marianne CORNU-PAUCHET PJ. : Tableau de saisie, Annexe explicative 1 Article R du code de la sécurité sociale

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3 1 ANNEXE EXPLICATIVE 1 Demande de renseignements Pour toute demande de renseignements vous pouvez contacter : Stéphane RUNFOLA ( ) Sara DONATI ( ) Philippe COMTE ( ) 2 Modalités de saisie Renseigner la maquette de saisie. Enregistrer le fichier sous le numéro SIREN + l acronyme de l OC et l adresser à statis@fonds-cmu.gouv.fr Exemple : _AssMut.xlxs 3 Années concernées par la saisie Les données concernent les exercices 2015 et 2016 pour l étude annuelle, mais uniquement 2016 pour la partie concernée par le TR. 4 Échéance pour la remontée des informations dans le cadre de l enquête coût moyen Les informations doivent être remontées au Fonds CMU-C pour le 30 juin Échéance du tableau récapitulatif (TR) Le tableau renseigné dans le cadre de l enquête coût moyen est considéré comme étant l Annexe 1 au TR 2016, dont l échéance est fixée au 30 juin Un contrôle de cohérence sera effectué entre le montant de la dépense en trésorerie du tableau coût moyen avec le «Montant total de la dépense réellement engagée» mentionné à la rubrique B Décompte annuel des dépenses de la CMU-C, sur le TR Information sur les fusions Si une fusion est intervenue au cours des exercices 2015 ou 2016, elle doit être prise en compte à sa date d effet, au niveau des dépenses et au niveau des effectifs CMU-C. Afin de faciliter le suivi des fusions, un onglet est prévu dans le fichier de saisie. Vous y mentionnerez le numéro SIREN et le nom de l organisme intégré, dans le cadre de l année concernée.

4 2 7 Ventilation des données Num poste Poste de dépense Commentaires 1 Honoraires des généralistes Consultations et soins des médecins généralistes 2 Honoraires des spécialistes Tableau explicatif de la ventilation par poste Consultations et soins des médecins spécialistes pris en charge à 70 % pour la part RO. Les consultations et soins des médecins spécialistes pris en charge à 80 % pour la part RO sont considérés comme des actes en milieu hospitalier et sont à renseigner sur la ligne 14 3 Honoraires dentaires Partir du détail ligne par ligne pour effectuer la répartition. Tous les soins curatifs doivent être ventilés dans les honoraires dentaires en ligne 3. Pour les soins prothétiques et orthodontiques, il faut distinguer : la part du TM, qui est ventilée en ligne 3 ; la part forfait CMU-C (prise en charge réglementée du dépassement), qui est ventilée en ligne 10 ou 11 4 Honoraires paramédicaux Infirmiers, kinés, orthoptistes, orthophonistes Sages-femme si soins en ville, sinon à ventiler en soins hospitaliers 5 Médicaments Toute dépense de médicament à concurrence du TM 6 Dispositifs médicaux Tout ce qui relève de la LPP, à concurrence du TM, pansements, petits et gros appareillages Pour l'optique et les prothèses auditives : Montant TM en ligne 6 ; Optique, montant dépassement autorisé en forfait optique, médicale en ligne 12 ; Auditif, montant dépassement autoristé en forfait Proth. auditives en ligne Analyse et biologie Hors actes infirmiers, qui sont ventilés en ligne 4 8 Frais de transport À concurrence du TM 9 Autres prestations en nature Cures thermales 10 Forfaits proth. dentaires 11 Forfaits orthodontie 12 Forfaits optique médicale 13 Forfaits proth. auditives 14 Prestations hospitalières 15 Forfait journalier La part du TM doit être ventilée en ligne 3 La part du TM doit être ventilée en ligne 3 La part du TM doit être ventilée en ligne 6 La part du TM doit être ventilée en ligne 6 Tous les soins pratiqués en milieu hospitaliers et pris en charge à 80 % Hors dépassements Hors forfaits journaliers d'hébergement Forfaits jounaliers d'hébergement : 18,00 par jour en hôpital ou en clinique ; 13,50 par jour en psychiatrie RO : régime obligatoire TM : ticket modérateur

5 3 Schéma explicatif de la ventilation par poste pour les soins dentaires