CONVENTION PORTANT SUR LA REALISATION D OUVRAGES PUBLICS SUR LE DOMAINE ROUTIER DEPARTEMENTAL

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Beatrice Desjardins
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1 CONVENTION PORTANT SUR LA REALISATION D OUVRAGES PUBLICS SUR LE DOMAINE ROUTIER DEPARTEMENTAL CREATION DU GIRATOIRE 3 «G3» SUR LES COMMUNES D ESTILLAC ET DE ROQUEFORT D656 PR D656E PR 0 Entre les soussignés Le Département de Lot-et-Garonne, représenté par le président du Conseil départemental, agissant en vertu de son pouvoir de police de la conservation du domaine routier départemental, ci-après désigné par le terme «le Département», d une part, Et L Agglomération d Agen représentée par son président, Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, habilité par une délibération du conseil communautaire du 30 avril 2014, ci-après désignée par le terme «le Maître d ouvrage» d autre part, Préambule Considérant la décision de l Agglomération d'agen en date du 21 février 2013, d assurer la maîtrise d ouvrage de la création de la liaison entre la RD119 et la RD656 (dénommée «S3») visant à assurer le contournement du carrefour de la Demi-Lune, sur la commune du Passage, pour les trafics de transit et à créer l amorce de la Rocade Ouest de l Agglomération d Agenaise, 1/5

2 Considérant que cette liaison routière en tracé neuf sur une longueur d environ 1,4 km (dénommé Barreau «S3»), se raccorde au réseau routier départemental par la création d un giratoire, dénommé «G3», au carrefour entre la RD656 et la RD656E, rendu également nécessaire pour traiter durablement son caractère accidentogène, Vu l arrêté préfectoral n 2015/DDT/ du 03/08/2015 déclarant d utilité publique le projet et l arrêté préfectoral n 2015/DDT/ du 08/07/15 portant autorisation des travaux au titre de l article L214-3 du Code de l Environnement, Vu l article L113-2 du code de la voirie routière Vu les articles L à L du Code général des collectivités territoriales IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de formaliser les modalités et les critères de réalisation du projet d aménagement de sécurité présenté par le Maître d ouvrage et visant à assurer le raccordement du barreau routier «S3» sur la D656 PR et la D656E PR 0, situé hors agglomération des communes d Estillac et de Roquefort. Elle vise également à consentir au maître d ouvrage une occupation temporaire du domaine public routier départemental constitutive de droits réels, telle que prévue aux articles L à L du CGCT. ARTICLE 2 DESCRIPTIF DU PROJET Le projet, objet de la présente convention, consiste en la réalisation d un giratoire au carrefour de la D656 PR et la D656E PR 0, sur les communes d Estillac et de Roquefort, carrefour à 6 branches formé par la RD656, la RD656 E, la branche de raccordement du barreau routier «S3» nouvellement créé, la route des Mûres et la route de Nauzes. ARTICLE 3 AUTORISATION L Agglomération d Agen est autorisée à occuper le domaine public départemental et à implanter un giratoire sur la D656 PR et la D656E PR 0. ARTICLE 4 PROPRIETE Le Département deviendra propriétaire de l'ouvrage dès le parfait achèvement des travaux, faisant partie intégrante du domaine public routier départemental. 2/5

3 Les limites de l ouvrage sont celles des nouvelles emprises acquises pour réaliser l ouvrage sur la D656 et la D656E, y compris son bassin de rétention et l ouvrage de régulation, et le rayon extérieur du giratoire pour la branche de raccordement du barreau routier «S3» nouvellement créé et les deux branches communales. Le rayon extérieur du giratoire est inscrit entre les bordures existantes. ARTICLE 5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES Les caractéristiques géométriques de référence du giratoire sont les suivantes : - îlot central de 30,50 mètres de rayon, - le rayon extérieur du giratoire sera inscrit dans les limites des bordures, soit 40,50 mètres, - les matériaux constituant l îlot central choisis seront : îlot paysager et zone franchissable, - la structure de l anneau sera celle-ci : - couche de roulement BBSG 0/10 Classe 3 sur 7 cm, - couche de base EME2 0/14 Classe 2 sur 9 cm, - couche de fondation EME2 0/14 Classe 2 sur 10 cm, - couche de forme de 50 cm en remblai (mini) sur PF 3. Ces caractéristiques pourront être adaptées aux contraintes du chantier sous réserve de l approbation du laboratoire routier du Conseil départemental. ARTICLE 6 SIGNALISATION La signalisation verticale de police et la signalisation horizontale seront conformes à la réglementation en vigueur à la date de construction de l'ouvrage. La maintenance et l'entretien de toute la signalisation relative à la D656 et D656E est à la charge du Département, celle relative à la nouvelle voie créée reste à la charge de l Agglomération d'agen et celle relative aux voiries communales restent à la charge des communes, attendu que le giratoire est situé sur un itinéraire structurant, classé à grande circulation, dont le trafic doit rester sous gestion départementale. Les panneaux de police seront de gamme normale et de rétro réflexion de classe 2. ARTICLE 7 RESPONSABILITES L Agglomération d'agen est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter d un défaut de conformité de construction ou d entretien de l ouvrage, hors chaussée départementale et signalisation. Dans le cas où l'exécution des travaux ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies cidessus, l Agglomération d'agen sera mise en demeure de remédier aux malfaçons. 3/5

4 Comme Maître d ouvrage des travaux, l Agglomération d'agen doit les réceptionner sans réserve vis-à-vis de l entreprise qu elle a choisie ; sous peine de supporter les frais de reprise des malfaçons que le Département pourrait exposer en s y substituant. ARTICLE 8 VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION, REMISE EN ETAT DES LIEUX La présente convention est constitutive de droits réels pour le maître d ouvrage pendant toute sa durée. Néanmoins, dans le cas de désordres constatés sur la chaussée par l unité départementale dans les limites de l ouvrage, le Département en informera le maître d ouvrage qui sera tenu de remédier aux malfaçons jusqu à la rétrocession de l ouvrage au Département. ARTICLE 9 ENTREE EN VIGEUR ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter du 3 octobre 2016 pour une durée de 70 ans. ARTICLE 10 ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile aux adresses suivantes : Le Département : Direction des Infrastructures et des Transports Hôtel du département AGEN cedex 09 Le Maître d ouvrage : Agglomération d Agen 8, rue André Chénier BP Agen Cedex 9 ARTICLE 11 CONTENTIEUX Tout différend relatif à l interprétation ou à l exécution de la présente convention fera l objet, à l initiative de la partie la plus diligente, d une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif de Bordeaux. 4/5

5 Fait en 2 exemplaires à Agen, le..., Pour le Département Pour le Maître d ouvrage Pour le Président du Conseil départemental Le Directeur général des services Le Président d Agglomération d Agen (Cachet du Maître de l ouvrage personne morale et signature de la personne habilitée à engager le Maître de l ouvrage) Jacques ANGLADE Jean DIONIS DU SEJOUR 5/5

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