Direction Départementale des Territoires de la Vienne. Objet du marché :

Transcription

1 Direction Départementale des Territoires de la Vienne Objet du marché : Étude sur les besoins en terrains familiaux locatifs et en habitat adapté pour les gens du Voyage sur le territoire de la Vienne Méthode d analyse des besoins et propositions de solutions MARCHÉ DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Règlement de la consultation Date limite de remise des offres : 31 juillet 2017 à 12 heures 1/5

2 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation vise à réaliser une étude sur les besoins en terrains familiaux locatifs et en habitat adapté pour les gens du Voyage, avec propositions de solutions, en s appuyant sur un territoire de référence et en présentant une méthodologie, qui pourra être reprise par les services de l État sur d autres territoires de la région. Ce travail permettra de conforter l argumentaire dans un souci d'accueillir des gens du Voyage sur les territoires, qui permette aux élus d asseoir une stratégie. L étude sera lancée en août Le marché ne comporte pas de tranche conditionnelle. Il n est pas divisé en lots. ARTICLE 2 : DÉFINITION DE LA PROCÉDURE La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée conformément à l art. 26.II et selon les modalités de l art. 28 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 3 : NATURE DE L ATTRIBUTAIRE Le marché sera conclu soit avec un titulaire unique, soit avec des titulaires groupés solidaires. ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Il sera fait application de l option B telle que définie à l art. B.25 du CCAG-PI ; Il est précisé que les résultats de l étude pourront être utilisés par le maître d ouvrage. ARTICLE 5 : PRÉSENTATION DE L OFFRE Documents fournis aux candidats : - le présent document valant règlement de la consultation - le document valant acte d engagement et cahier des clauses particulières (CCP) - le cahier des charges - le cadre du document financier à valoriser par le candidat Composition de l offre à remettre par les candidats : Les candidatures et les offres des candidats doivent être rédigées en langue française, ainsi que les documents de présentation associés. Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée portant la mention «ne pas ouvrir». Il comprendra les pièces suivantes et pourra s articuler comme suit : Un sous-dossier de pièces relatives à la candidature Ce sous-dossier, qui comprendra les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat sera placé sous enveloppe cachetée qui contiendra : Situation juridique références requises : Les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics (CMP), à cet effet le candidat devra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site : ; 2/5

3 La forme juridique du candidat ; Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Capacité économique et financière références requises : Une déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours du dernier exercice disponible (ou tableau DC1 ou DC2 complètement renseigné). Référence professionnelle et capacité technique références requises : Le prestataire devra disposer : des expériences sur le public ciblé d une expertise en matière d analyse comparative Il est libre de composer son équipe autour de ces pôles de compétences. A Capacités professionnelles : Une liste de références de moins de 5 ans du candidat en matière de prestations équivalentes à la présente consultation, ainsi que les garanties professionnelles notamment en termes d expertise reconnue dans le domaine considéré par la présente consultation. B Capacités techniques : Une déclaration indiquant les effectifs moyens du candidat et l importance du personnel d encadrement. Un sous-dossier de pièces relatives à l offre le document valant acte d engagement et CCP dûment complété, signé et daté par le candidat ; le document financier valorisé dûment complété, signé et daté par le candidat ; une note méthodologique et organisationnelle détaillée définissant précisément la mission et une proposition d organisation, en justifiant de sa pertinence, et répondant au cahier des charges dûment complétée, signée et datée par le candidat ; La liste des personnes qui seront en charge de la présente étude, leurs CV, le détail précis de leurs qualifications, et de leurs rôles dans la réalisation du marché, ainsi qu un planning prévisionnel qui respectera le délai global indiqué dans l acte d engagement & CCP dûment complétés, signés et datés par le candidat ; un document détaillant, par phase, le nombre de jours consacrés à la mission, le nombre et la qualité des intervenants, le coût par intervenant et les références de l opérateur dûment complété, signé et daté par le candidat ; tout document que le prestataire jugera utile à l analyse des offres. ARTICLE 6 : SÉLECTION DES CANDIDATURES JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES 6-1. Sélection des candidatures Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l heure limites de remise des offres. Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, celles qui ne peuvent être admises en application des dispositions du I de l article 52 du CMP sont éliminées par le RPA. 3/5

4 6-2. Jugement et classement des offres Les offres inappropriées ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables, au sens de l article 35 du CMP sont éliminées par le représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA). Après classement des offres conformément aux critères pondérés définis ci-après, l offre économiquement la plus avantageuse est choisie par le RPA. Lors de l examen des offres, le RPA se réservera la possibilité de se faire communiquer les décompositions et sous-détails des prix, ayant servi à l élaboration des prix, qu il estimera nécessaires. Si le candidat pressenti ne fournit pas les certificats, attestations ou déclarations mentionnés à l article 46 du CMP, son offre sera rejetée. Dans ce cas, l élimination du candidat sera prononcée par le RPA qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Le RPA pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d intérêt général. Les candidats en seront informés. Les critères d attribution sont les suivants, classés par ordre décroissant d importance : Critère 1 : contenu technique de l offre et capacité à traiter les différents aspects de la mission (60%) Critère 2 : prix (40%) L offre sera retournée sous pli cacheté portant l adresse et les mentions suivantes : DDT de la Vienne SHLC/RULS 20 rue de la Providence BP POITIERS CEDEX Offre pour : Etude sur les besoins en terrains familiaux locatifs et en habitat adapté pour les gens du Voyage sur le territoire de la Vienne Candidat (ou mandataire du groupement) Nom & adresse mail : NE PAS OUVRIR Elle devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal ou remis contre récépissé à l adresse ci-dessus. Elles devront parvenir à destination avant la date et l heure limites de remise des offres. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs. ARTICLE 7 : MODIFICATIONS DE DÉTAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION Le RPA se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 4/5

5 ARTICLE 8 : DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard le 13 juillet 2017 à 12 heures, une demande à : Madame Catherine PELLERIN Direction départementale des Territoires Service Habitat Logement Construction Unité Rénovation Urbaine et Logement Social ddt-shlc-ruls@vienne.gouv.fr et catherine.pellerin@vienne.gouv.fr Une réponse sera alors adressée à tous les candidats ayant été destinataires du dossier, au plus tard le 24 juillet 2017 à 12 heures. 5/5