PROMOTION IMMOBILIÈRE, AMÉNAGEMENT FONCIER ET PPP DOSSIER DE DEMANDE DE CONCOURS

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1 PROMOTION IMMOBILIÈRE, AMÉNAGEMENT FONCIER ET PPP DOSSIER DE DEMANDE DE CONCOURS Complétez la demande d adhésion avec les pièces demandées à l attention de : Compagnie Européenne de Garanties et Cautions Pôle Promotion Immobilière, Aménagement et PPP - Cegi 128 rue La Boétie PARIS Cedex 08 Tél. : Fax. : Garantie Financière d Achèvement Garantie d Achèvement de VRD Garantie d Exécution Garantie de Mission de Contractant Général Garantie de Paiement des Entreprises Caution d Indemnité d Immobilisation Caution de Paiement à Terme Caution d Ouverture de Crédit Caution Financière ou Fiscale autre : (précisez)... Merci de cocher la ou les cases correspondant aux garanties souhaitées Ce dossier de demande de garanties ne concerne que le programme présenté et les différents concours qui s y rattachent. Les informations qui sont fournies par le promoteur sont pour l assureur des éléments d appréciation de son risque et servent de base au calcul du tarif applicable. Elles doivent donc être complètes, sincères et approuvées par apposition d un paraphe au bas de chaque page. Description sommaire de l objet de la demande : 1/9

2 Support juridique de l opération Nom / Raison Sociale :... Forme Juridique :...Capital en :... Devise... Adresse :... Code postal : / / / / / / Ville :... Tél.:... Fax :... .:... N Siren : / / / / / / / / / / / / Ville de :... Gérant :... Programme de promotion Répartition du capital Interlocuteur :... Tél. :... Fax :... Portable :... Nom :...Date d achèvement prévisionnelle : / / / / / / / / / / / Adresse :... Code postal : / / / / / / Ville :... Notaire.:... Clerc.:... Tél. :... Fax :... Adresse :... Code postal : / / / / / / Ville :... Références cadastrales:... Code postal : / / / / / / Ville :... Section :...Lieu-dit :... Numéro :...Superficie :... Autorisations administratives Document(s) Numéro SHON Date 2/9

3 DOSSIER GÉNÉRAL DOCUMENTS À JOINDRE Éléments juridiques (selon le cas) Statuts de la structure du demandeur Statuts de la structure abritant l opération de promotion K Bis de la structure du demandeur K Bis de la structure abritant l opération de promotion Titre de propriété du terrain Promesse de vente C U Certificat d Urbanisme Autorisations administratives diverses (défrichement, ERP, CDEC, DDASS ) ou fiscales Contrat de promotion immobilière Règlement et cahier des charges du lotissement Statuts de l association syndicale Éléments financiers (selon le cas) Bilan financier prévisionnel de l opération de promotion Planning de trésorerie Justification des fonds propres apportés dans une opération de promotion Bilan de la structure de promotion et/ou bilan consolidé du Groupe de promotion Bilan de la structure du demandeur et/ou bilan consolidé du Groupe auquel appartient le demandeur Eléments patrimoniaux du gérant et/ou de l actionnaire majoritaire Organigramme du groupe Merci de cocher les cases correspondant aux documents produits 3/9

4 DOCUMENTS SPÉCIFIQUES À UNE GARANTIE IMMOBILIÈRE Une note de présentation de l opération à laquelle seront joints les éléments des listes ci-après Éléments commerciaux Etat des lots à commercialiser Grille des prix de vente (nature et n des lots, surface de chacun en m², prix TTC) Liste des lots réservés attestée par notaire Identification du mode de commercialisation (interne, agence, réseau.) Éléments techniques Référé préventif en cas de présence d avoisinants Permis de construire/de démolir Arrêté d autorisation de lotir Constat d affichage sur le terrain et en Mairie Certificat de non recours des tiers Règlement de copropriété et état descriptif de division (ou division en volumes) Etude de sol Etude d impact Archéologie préventive Jeu de plans A P D Avant Projet Détaillé D C E Dossier de Consultation des Entreprises Copie de l ensemble des contrats (MO, BCT, BC, ) et versement (indemnités, commissions) Copie des marchés et lettres d engagement signés Copie des conditions particulières des assurances R.C., Décennale, Dommage à Ouvrage, T.R.C. Copie du contrat chargeant un architecte DPLG de signer la Déclaration d Achèvement des Travaux Rapport initial du Bureau de Contrôle Technique Merci de cocher la ou les cases correspondant aux garanties souhaitées 4/9

5 DOCUMENTS SPÉCIFIQUES AUX GARANTIES DE PAIEMENT DES ENTREPRISES La garantie de paiement est habituellement délivrée en accompagnement d une garantie d achèvement extrinsèque. Montant total TTC des marchés à garantir (en )... Éléments juridiques Motif de dispense de garantie d achèvement Éléments financiers Documents financiers et bilans de la structure menant l opération Éléments techniques CCAP des marchés de travaux à garantir Marchés signés à garantir plus lettres d engagement et ordres de services Le demandeur fait son affaire de la vérification, du respect par le bénéficiaire du paiement de ses cotisations sociales et obligations fiscales. Merci de cocher les cases correspondant aux documents produits. 5/9

6 ÉTUDE FINANCIÈRE DE L OPÉRATION DE PROMOTION Bilan financier prévisionnel en date du / / / / / / / / / / / Montant en E TTC Charge foncière (taxes comprises) Travaux (VRD Inclus) indice BT01 retenu lors de l établissement des devis :... Honoraires techniques Honoraires de gestion Honoraires de vente Divers Sous total TVA résiduelle TOTAL Prix de vente Marge prévisionnelle Moyen financiers prévus Montant en E TTC Dation Montant des apports prévus Crédits vendeur Financement bancaire sollicité* Montant : Banque : * Si le financement bancaire est déjà obtenu joindre la lettre d accord pour la mise en place du concours. 6/9

7 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ASSOCIES DE LA SOCIETE SUPPORT DE L OPERATION (SCI, SNC ) Une fiche doit être remplie par chacune des personnes participant directement ou indirectement aux prises de décisions. Dupliquez cette fiche en autant d exemplaires que nécessaire. Nom :...Prénoms :... Adresse personnelle :... Tél. : / / / / / / / / / / / / / / / Né(e) le :...à :... Fonction dans l entreprise :...Depuis le :... Ancienneté dans la profession :... Qualification professionnelle :... Diplôme(s) obtenu(s) :... Fonctions précédentes : (indiquer la raison sociale et la ville des employeurs)... Avez-vous des fonctions dans d autres entreprises? oui non Si oui, lesquelles? Je déclare sur l honneur ne pas avoir exercé des fonctions d administrateur ou de direction dans des entreprises ayant fait l objet de mesures de redressement ou de liquidation judiciaire prévues par la loi. Fait à... le... Signature INFORMATIQUE ET LIBERTE : Le souscripteur reconnaît avoir été informé, en application de la Loi du 6 janvier 1978, que : - les informations comprises dans ce dossier ne seront utilisées et ne feront l objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires. - il dispose au Siège Social de la Compagnie Européenne de Garanties et Caution d un droit d accès et de rectification pour toute information le concernant. 7/9

8 ETUDE FINANCIERE DE LA SOCIETE DE PROMOTION dans le cas ou l actionnaire majoritaire est une société Nom ou dénomination sociale :... Forme juridique :... Capital en (devise) :... Répartition du capital Nom : E Nom : E Nom : E Nom : E Nom : E Nom : E Adresse du siège social : Téléphone :... Fax :... Numéro de siren : / / / / / / / / / / / / Code APE : / / / / / Registre du commerce :... Date de constitution : / / / / / / / / / / / Objet social... Date de clôture des exercices sociaux : / / / / / / Effectif total Direction : Commerciaux : Administratifs : Techniciens : Nom et adresse de l expert comptable et du commissaire aux comptes : Êtes vous adhérent d une organisation professionnelle? oui non Si oui laquelle?... 8/9

9 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L ASSOCIE PRINCIPAL DE LA SOCIÉTÉ DE PROMOTION Nom :...Prénoms :... Adresse personnelle :... Tél. : / / / / / / / / / / / / / / / Né(e) le :...à :... Fonction dans l entreprise :...Depuis le :... Ancienneté dans la profession :... Diplôme(s) obtenu(s) :... Fonctions précédentes : (indiquer la raison sociale et la ville des employeurs)... Avez-vous des fonctions dans d autres entreprises? oui non Si oui, lesquelles? Patrimoine évalué à :...E Je déclare sur l honneur ne pas avoir exercé des fonctions d administrateur ou de direction dans des entreprises ayant fait l objet de mesures de redressement ou de liquidation judiciaire prévues par la loi. Fait à... le... Signature INFORMATIQUE ET LIBERTE : Le souscripteur reconnaît avoir été informé, en application de la Loi du 6 janvier 1978, que : - les informations comprises dans ce dossier ne seront utilisées et ne feront l objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires. - il dispose au Siège Social de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions d un droit d accès et de rectification pour toute information le concernant. 9/9