PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction des Affaires Scolaires 2015 DASCO 10 - Activités extra-scolaires et périscolaires Principe et modalités liés à l inscription préalable obligatoire aux centres de loisirs Fixation des tarifs PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les centres de loisirs sont une des activités proposées par la Ville de Paris aux familles. Implantés dans les écoles parisiennes, ils accueillent les enfants pendant toutes les périodes de vacances scolaires ainsi que les mercredis après-midi en période scolaire. Le dispositif existant prévoit que ces activités font l objet d une préinscription obligatoire pour les parents. En pratique, on constate cependant que les centres de loisirs accueillent des enfants qui se présentent le mercredi après-midi, ou pendant les vacances scolaires, sans avoir été préalablement inscrits. Par ailleurs, un tiers des familles fréquentant les centres de loisirs inscrivent préalablement leur enfant, mais le taux de fréquentation réel des enfants inscrits n est que de 60%. Inversement, deux tiers des familles n inscrivent jamais leur(s) enfant(s) au centre de loisirs. Avec une fréquentation cumulée d environ journées de présence pour les seules vacances scolaires de 2014, l absence de prévisions quant au nombre d enfants devant être réellement accueillis génère des difficultés récurrentes qui peuvent se répercuter sur la qualité du service proposé. En premier lieu, le dispositif actuel ne permet pas d ajuster au nombre d enfants présents le nombre de repas qui doivent être préparés en amont. Cela se traduit trop souvent par un gaspillage alimentaire, nombre de repas commandés et livrés n étant finalement pas consommés. A titre d exemple, sur la période estivale 2015, près de 8% des repas confectionnés pour les centres de loisirs n ont pas été consommés. Pour des raisons évidentes, la lutte contre le gaspillage alimentaire est une nécessité et la Ville de Paris entend prendre toute sa part dans les actions qui doivent être mises en oeuvre pour y remédier. En second lieu, compte-tenu de la situation décrite, il est difficile pour les équipes de la DASCO d anticiper le nombre d animateurs nécessaires et de préparer dans de bonnes conditions des activités de qualité, faute de connaître avec précision et suffisamment tôt le nombre d enfants qui y participeront ainsi que leur répartition dans les différentes tranches d âge. Ces informations sont pourtant indispensables, non seulement pour proposer des activités adaptées, mais aussi pour prévoir la composition des groupes qui participeront aux sorties récréatives ou culturelles en-dehors de l école et les moyens de déplacement nécessaires. Il convient cependant de trouver un juste équilibre entre la nécessaire souplesse qui doit être laissée aux parents qui souhaitent recourir à ce dispositif très apprécié et les mesures incitatives à mettre en 1

2 place afin que les centres de loisirs puissent accueillir les enfants dans les meilleures conditions tout en ne mobilisant que les ressources strictement nécessaires. Il vous est donc proposé de valider le principe de la mise en place d un nouveau dispositif d inscription préalable obligatoire pour les centres de loisirs à compter des vacances de printemps Ce nouveau dispositif fera bien entendu l objet d une large campagne d information à l attention des familles afin de leur laisser le temps de s y adapter. Sa mise en œuvre sera simple puisque l inscription préalable obligatoire continuera d être effectuée selon les mêmes modalités qu aujourd hui, via le portail Facil Familles ou par dépôt d un bulletin dans les urnes mises à disposition dans les écoles. Concernant les centres de loisirs des mercredis après-midi qui font suite à une matinée scolaire depuis 2013, un forfait sera proposé et les inscriptions concerneront l ensemble des mercredis après-midi ouvrables entre chaque période de vacances successives. Elles porteront par défaut sur le centre de loisirs de l école de scolarisation, et seront tacitement reconduites pour chaque bimestre afin d éviter aux parents de trop nombreuses démarches. Concernant les périodes de vacances, une flexibilité plus importante est offerte aux familles qui pourront choisir librement le centre de loisirs ainsi que les jours de fréquentation, de façon à ne pas entraver les projets familiaux qui peuvent se dérouler pendant ces périodes. Les modalités d inscription étant différentes selon les périodes, cela entraîne l application d une grille tarifaire différenciée. Pour les mercredis, l inscription devient forfaitaire et couvre la période des mercredis compris entre deux périodes de vacances scolaires, soit un bimestre. Le tarif applicable devient également forfaitaire, mais sur une base mensuelle de façon à maintenir le principe d une facturation mensuelle adressée aux parents. Les tarifs du forfait sont fixés sur la base des tarifs unitaires en vigueur et sur le nombre de mercredis hors vacances, soit 35 mercredis pour l année scolaire et donc, un nombre moyen de 3,5 mercredis par mois sur 10 mois. Pour les vacances, et dans la mesure où les périodes de fréquentation du centre de loisirs sont choisies librement, les tarifs doivent être fixés à la journée. De même, s agissant des repas fournis et facturés par la Ville pendant les périodes de vacances, le prix est unitaire. Dans les deux hypothèses, il est prévu un dispositif tarifaire spécifique pour les enfants présents mais n ayant pas été inscrits préalablement, qui se caractérise par une majoration de 40 % du tarif applicable selon les règles du coefficient familial. Cette majoration ne concerne toutefois pas le prix du repas, mais uniquement la fréquentation. Enfin, la délibération comporte diverses hypothèses de remboursement, particulièrement dans le cas d une absence pour maladie, d une présence inattendue sur un centre de loisirs autre que celui initialement choisi lors de l inscription, ou d une fermeture d un centre de loisirs sans offre alternative par la Ville. Il convient donc de fixer le tarif journalier servant de base au calcul des remboursements. Je vous prie Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 2

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4 2015 DASCO 10 - Activités extra-scolaires et périscolaires Principe et modalités liés à l inscription préalable obligatoire aux centres de loisirs Fixation des tarifs Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal, Vu la délibération 2003 DASCO 57 en date des 16 et 17 juin 2003 relative à la fixation du barème des participations familiales et des tarifs des activités périscolaires organisées par la mairie de Paris à compter du 1 er septembre 2003 ; Vu la délibération 2013 DASCO 56 en date des 8, 9 et 10 juillet 2013 relative aux évolutions et à la fixation des tarifs des activités périscolaires à compter du 1 er septembre 2013 ; Vu la délibération 2013 DASCO 161 en date des 14 et 15 octobre 2013 relative à la rectification de la délibération 2013 DASCO 56 ; Vu la délibération 2013 DASCO 197 en date des 16, 17 et 18 décembre 2013 relative aux évolutions et à la fixation des tarifs des activités périscolaires à compter du 1 er janvier 2014 ; Vu la délibération 2014 DFA 57 en date des 15, 16 et 17 décembre 2014, relative aux modalités de tarification de certains services publics parisiens, entrainant notamment la création de deux tranches de quotient familial supplémentaires ; Vu la délibération 2014 DASCO 1154 en date des 15, 16 et 17 décembre 2014, relative à la la fixation des tarifs de la restauration scolaire à compter de la rentrée scolaire 2015 ; Vu la délibération 2014 DASCO 1153 en date des 15, 16 et 17 décembre 2014 relative à la fixation des tarifs des activités extrascolaires et périscolaires à compter de la rentrée scolaire 2015 ; Vu le projet de délibération en date du, par lequel Mme la Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités liés à l inscription préalable obligatoire aux centres de loisirs à compter des vacances de printemps 2016 et à la fixation des tarifs ; Vu l avis du conseil du 1 er arrondissement en date du ; Vu l avis du conseil du 2 ème arrondissement en date du ; Vu l avis du conseil du 3 ème arrondissement en date du ; Vu l avis du conseil du 4 ème arrondissement en date du ; Vu l avis du conseil du 5 ème arrondissement en date du ; Vu l avis du conseil du 6 ème arrondissement en date du ; 1

5 Vu l avis du conseil du 7 ème arrondissement en date du ; Vu l avis du conseil du 8 ème arrondissement en date du ; Vu l avis du conseil du 9 ème arrondissement en date du ; Vu l avis du conseil du 10 ème arrondissement en date du ; Vu l avis du conseil du 11 ème arrondissement en date du ; Vu l avis du conseil du 12 ème arrondissement en date du ; Vu l avis du conseil du 13 ème arrondissement en date du ; Vu l avis du conseil du 14 ème arrondissement en date du ; Vu l avis du conseil du 15 ème arrondissement en date du ; Vu l avis du conseil du 16 ème arrondissement en date du ; Vu l avis du conseil du 17 ème arrondissement en date du ; Vu l avis du conseil du 18 ème arrondissement en date du ; Vu l avis du conseil du 19 ème arrondissement en date du ; Vu l avis du conseil du 20 ème arrondissement en date du ; Sur le rapport présenté par Mme Alexandra CORDEBARD au nom de la 6ème Commission, Délibère : Article 1 : L inscription préalable des enfants participant aux centres de loisirs est obligatoire. L inscription est effectuée exclusivement de deux manières : sur le portail Facil Familles, via Internet, ou au moyen d un formulaire papier déposé au centre de loisirs concerné. Toutefois, l inscription pour les enfants accueillis dans les centres de loisirs à parité (CLAP) n est possible que par formulaire papier déposé dans le CLAP concerné. Article 2 : Pour les centres de loisirs organisés le mercredi après-midi pendant les périodes scolaires, l inscription est effectuée pour l ensemble des mercredis ouvrables compris entre deux périodes de vacances scolaires (bimestre). Sauf cas particuliers, les enfants sont inscrits dans le centre de loisirs de l école où ils sont scolarisés. Les périodes d inscription sont fixées annuellement par la Ville de Paris et portées à la connaissance des familles via le portail Facil Familles ou par affichage dans les centres de loisirs. Les annulations d inscription se font sur ces mêmes périodes. 2

6 L inscription pour une période est reconduite de manière tacite pour chacune des périodes scolaires suivantes (bimestres) sauf annulation de l inscription intervenue entre temps. Article 3 : Pour les centres de loisirs organisés pendant les vacances scolaires, le choix des jours de présence et du centre de loisirs d accueil est libre lors de l inscription. Les périodes d inscription sont fixées annuellement par la Ville de Paris et portées à la connaissance des familles via le portail Facil Familles ou par affichage dans les centres de loisirs. Les annulations d inscriptions se font sur ces mêmes périodes. Pour les centres de loisirs ouverts pendant les petites vacances, l inscription porte au minimum sur une ½ journée, avec ou sans prise du repas. Toutefois, le tarif unitaire est identique pour une présence d une ½ journée ou d une journée complète. En cas de présence pendant la pause méridienne, le repas est obligatoire et fourni par la Ville, sauf dérogation pour raison médicale. Lorsqu un enfant est présent, le même jour, deux ½ journées dans deux centres de loisirs différents, le montant facturé correspond à deux journées de présence. Pour les centres de loisirs ouverts pendant les grandes vacances, l inscription porte au minimum sur une journée avec prise obligatoire du repas fourni par la Ville, sauf dérogation pour raison médicale. Article 4: Les sommes facturées ou mises en recouvrement sont remboursables, sur la base des tarifs non majorés, dans les cas suivants : En cas de fermeture d un centre de loisirs décidé par la Ville de Paris et sans proposition alternative d accueil. En cas d absence de l enfant pour maladie d au moins trois jours consécutifs pendant les vacances scolaires sous réserve de la production d un certificat médical indiquant la durée dans les deux mois suivant le premier jour d absence. Le remboursement porte alors sur l intégralité des jours d absence. Si l enfant est inscrit sur un centre de loisirs mais est présent au même moment sur un autre centre, l inscription est remboursée et seule la présence sans inscription est facturée. Le montant du remboursement pour les centres de loisirs du mercredi après-midi est calculé sur la base du nombre d absences justifiées constaté et du tarif journalier mentionné ci-dessous à l article 10 de la présente délibération. Il est plafonné pour un mois donné au tarif forfaitaire mensuel mentionné cidessous à l article 7 de la présente délibération. Le montant du remboursement pour les centres de loisirs pendant les vacances scolaires est calculé sur la base du nombre d absences justifiées constaté et du tarif journalier applicable. Article 5 : L inscription préalable des enfants fréquentant les centres de loisirs est obligatoire. Ce dispositif prend effet à l ouverture de la période d inscription pour les vacances de printemps Article 6 : La présence d un enfant non inscrit à un centre de loisirs conduit à une majoration de 40 % du tarif applicable de présence unitaire. Article 7 : Pour les enfants inscrits pour l ensemble des mercredis ouvrables compris entre deux périodes de vacances scolaires, soit un bimestre, les tarifs des centres de loisirs du mercredi après-midi sont mensuels et forfaitaires. Ils sont fixés comme suit : 3

7 Tranches tarifaires Tarifs forfaitaires mensuels 1 0,70 2 2,28 3 4,55 4 6,97 5 9, , , , , ,60 Pour les enfants non inscrits, les tarifs sont unitaires et liés à la présence au centre de loisirs chaque mercredi après midi. Ces tarifs sont fixés comme suit : Tranches tarifaires Tarifs unitaires 1 0,28 2 0,91 3 1,82 4 2,79 5 3,74 6 4,73 7 5,68 8 6,73 9 8, ,44 Article 8 : Pour les enfants inscrits pour les vacances scolaires, les tarifs journaliers non-majorés des centres de loisirs, restent inchangés et fixés comme suit : Tranches Tarifs unitaires journaliers tarifaires 1 0,34 2 1,08 3 2,17 4 3,34 5 4,45 6 5,63 7 6,78 8 8, , ,30 Pour les enfants non inscrits pendant les vacances scolaires, les tarifs journaliers majorés des centres de loisirs, sont fixés comme suit : 4

8 Tranches tarifaires Tarifs unitaires journaliers 1 0,48 2 1,51 3 3,04 4 4,68 5 6,23 6 7,88 7 9, , , ,02 Article 9 : Les tarifs unitaires des repas fournis pendant les vacances scolaires en centre de loisirs, facturés en sus de la fréquentation, restent inchangés et fixés comme suit : Tranches Tarifs unitaires - repas tarifaires 1 0,13 2 0,85 3 1,62 4 2,28 5 3,62 6 4,61 7 4,89 8 5,10 9 6, ,00 Article 10 : Les tarifs des remboursements pour les mercredis après-midi, dans les cas visés à l article 4 de la présente délibération, sont établis sur la base des tarifs non majorés et fixés comme suit: Tranches tarifaires Tarifs journaliers 1 0,20 2 0,65 3 1,30 4 1,99 5 2,67 6 3,38 7 4,06 8 4,81 9 6, ,60 Les tarifs des remboursements pour les vacances sont les tarifs unitaires journaliers non majorés mentionnés à l article 8 de la présente délibération 5

9 Article 11 : Le montant des participations familiales visées par la présente délibération pourra être valorisé par la voie d un arrêté dans la limite fixée par le Conseil de Paris dans le cadre de la délibération annuelle sur les tarifs. Article 12 : La facturation des prestations en centres de loisirs est mensuelle. En cas d incident privant d effets l inscription préalable, un rattrapage pourra être effectué sur la ou les factures suivantes, sur la base des fréquentations réellement constatées, et dans la limite d une rétroactivité de deux mois. Article 13 : La Ville de Paris est autorisée à reporter sur les factures suivantes un avoir dans la limite de 500 euros. Article 14 : Les factures inférieures à 5 euros ne seront pas envoyées aux usagers, par analogie avec la pratique en matière d émission de titres de recettes. Article 15 : Les dispositions des articles 1-7 et 1-8 de la délibération 2014 DASCO 1153 en date des 15, 16 et 17 décembre 2014 susvisée, relatives aux tarifs des centres de loisirs des mercredi et des vacances, sont abrogées à compter du 1 er jour des vacances de printemps 2016, date d effet des dispositions de la présente délibération. 6