LETTRE CIRCULAIRE N
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- Fabrice Noël
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1 PARIS, le 27/08/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N OBJET : Modification du champ d'application du Versement Transport (art L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales). - Extension du périmètre des transports urbains de la Communauté d'agglomération SAINT-ETIENNE Métropole à neuf nouvelles communes. - A compter du 1 er juillet 2003, le taux Versement Transport applicable à ces 9 nouvelles communes est fixé à 0,50 %. TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n du 14/04/2003 Par arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2002, la Communauté d'agglomération SAINT-ETIENNE Métropole a étendu son périmètre des transports urbains aux communes de : DOIZIEUX, GENILAC, LORETTE, PAVEZIN, RIVE-DE-GIER, SAINT JOSEPH, SAINT MARTIN-LA-PLAINE, SAINT ROMAIN-EN-JAREZ et LA VALLA- EN-GIER avec effet au 1 er janvier
2 Par délibération du 7 juin 2003, la Communauté d'agglomération SAINT- ETIENNE Métropole a décidé d'appliquer, à compter du 1 er juillet 2003, le versement transport à ces 9 nouvelles communes au taux de 0,50 %. Compte tenu de la pluralité de taux pour une même Autorité Organisatrice de Transport, un nouveau numéro d'identifiant est attribué à cette Communauté d'agglomération : - Identifiant n pour ces 9 nouvelles communes. Les informations relatives au champ d'application, au recouvrement et reversement du versement transport sont regroupées dans le tableau ci-joint. 2
3 CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-ETIENNE METROPOLE : IDENTIFIANT N LE CHAMBON FEUGEROLLES (Insee 42044) - L ETRAT (Insee 42092) - FIRMINY (Insee 42095) - FRAISSES (Insee 42099) - LA RICAMARIE (Insee 42183) - ROCHE LA MOLIERE (Insee 42189) - ST ETIENNE (Insee 42218) - ST GENEST LERPT (Insee 42223) - ST JEAN BONNEFONDS (Insee 42237) - ST PAUL EN CORNILLON (Insee 42270) - ST PRIEST EN JAREZ (Insee 42275) - SORBIERS (Insee 42302) - LA TALAUDIERE (Insee 42305) - UNIEUX (Insee 42316) - VILLARS (Insee 42330) 1,50 % 01/01/2003 URSSAF DE SAINT-ETIENNE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION SAINT-ETIENNE METROPOLE : IDENTIFIANT N SAINT CHAMOND (Insee 42207) ST PAUL EN JAREZ (Insee 42271) 0,95 % 01/01/2003 URSSAF DE SAINT-ETIENNE Identifiant :
4 COMMUNAUTE D AGGLOMERATION SAINT-ETIENNE METROPOLE : IDENTIFIANT N CALOIRE (Insee 42031) - CELLIEU (Insee 42032) - CHAGNON (Insee 42036) - CHATEAUNEUF (Insee 42053) - DARGOIRE (Insee 42083) - FARNAY (Insee 42093) - FONTANES (Insee 42096) - LA GRAND-CROIX (Insee 42103) - L HORME (Insee 42110) - MARCENOD (Insee 42133) - ST CHRISTO-EN-JAREZ (Insee 42208) - SAINTE-CROIX-EN-JAREZ (Insee 42210) - ST HEAND (Insee 42234) - TARTARAS (Insee 42307) - LA TERRASSE-SUR-DORLAY (Insee 42308) - LA TOUR-EN-JAREZ (Insee 42311) - VALFLEURY (Insee 42320) 0,60 % 01/01/2003 URSSAF de SAINT-ETIENNE Identifiant :
5 CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-ETIENNE METROPOLE : IDENTIFIANT N DOIZIEUX (Insee 42085) - GENILAC (Insee 45225) - LORETTE (Insee 42123) - PAVEZIN (Insee 42167) - RIVE-DE-GIER (Insee 42186) - SAINT JOSEPH (Insee 42242) - SAINT MARTIN-LA-PLAINE (Insee 42259) - SAINT ROMAIN-EN-JAREZ (Insee 42283) - LA VALLA-EN-GIER (Insee 42322) 0,50 % 01/07/2003 URSSAF de SAINT-ETIENNE Identifiant :
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