VILLE DE LA GRAND CROIX

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1 R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e VILLE DE LA GRAND CROIX Le Conseil Municipal de la Commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué le 20 janvier 2011, s'est réuni le vendredi 28 janvier 2011 à 19 heures afin d examiner les différentes questions inscrites à l ordre du jour. Étaient présents : M. Michel CHATAGNON, M. Bernard VIRICEL, Mme Gabrielle CHAMBE, M. Pierre-Jehan ROLLET, Mme Nathalie MATRICON, M. Luc FRANÇOIS, Mme Marie-Thérèse CHOUVENC, M. Jean-Louis BERNE, Mme Dominique FARA, M. Pierre FERNANDEZ, M. Jean VARRAUD, Mme Marie-Hélène FOULON, Mme Lucette BOURGIN, M. Dominique CHALANCON, M. Olivier MAISONNEUVE, M. Bertrand CHANAVAT, Mme Florence BROSSE, Mme Valérie CHAPEL, M. Etienne METAYER, Mlle Soraya ZELIKRA, M. Jean-Paul CHAZALON, M. Jean-Luc FUGIT, M. Olivier PONTON Étaient excusés : Mme Christiane CHARBONNEL, M. Gérard VOINOT et Mme Carine VINCENT. Était absente : Mme Stéphanie GIRAUD Procurations : Mme Christiane CHARBONNEL à Mme Nathalie MATRICON M. Gérard VOINOT à M. Bertrand CHANAVAT Mme Carine VINCENT à M. Jean-Paul CHAZALON Secrétaire de séance : Désignation de Mademoiselle Soraya ZELIKRA qui refuse. Monsieur Etienne METAYER est désigné secrétaire de séance. Monsieur le Maire rappelle que par mail du 27 janvier 2011 adressé à tout le Conseil Municipal, il a proposé de rajouter à l'ordre du jour l'approbation de la convention de partenariat à intervenir entre Loire Habitat, la Mutualité Française et la Commune, pour le lancement du projet de construction du nouveau bâtiment EHPAD "les Tilleuls". Il précise que la signature de cette convention doit intervenir le 31 janvier 2011 entre tous les partenaires et que la mouture définitive est parvenue en mairie mercredi 26. Monsieur Jean-Paul CHAZALON, Conseiller Municipal, regrette de devoir se prononcer sur un dossier aussi important en toute méconnaissance de cause. Même le terrain soit disant est à définir. Il demande à avoir le temps de connaître le projet architectural. Monsieur le Maire répond que le projet n'est pas encore dessiné. Que les plans seront réalisés dans les jours qui viennent. Cette convention permet seulement de dire que le projet se réalise. Monsieur Jean-Paul CHAZALON demande que cette question soit reportée à une autre séance. Monsieur le Maire répond que ce n'est pas la commune qui construit mais Loire Habitat pour la mutualité. Il précise que la commune a demandé à être présente aux discussions qui doivent intervenir dans les semaines à venir. Monsieur Jean-Louis BERNE, Adjoint, précise qu'il se trouve que l'on a déjà perdu assez de temps sur cette opération qui aurait dû être déjà réalisée depuis plusieurs années. S'il s'en réfère à ses collègues, ils avaient insisté souvent pour que cette opération se fasse pour le bien être des résidents. Aujourd'hui les autorités de tutelles ont donné leur accord. Que faut-il de mieux? 1

2 Monsieur Jean-Paul CHAZALON, Conseiller Municipal, dit qu'il n'est pas scandaleux de vouloir connaître un peu mieux ce dossier. Que son groupe n'est pas contre le projet et que lorsqu'il aura plus d'informations, peut-être qu'il votera pour. Monsieur le Maire répond qu'il ne faut plus perdre de temps. Il propose donc à l'assemblée de se prononcer sur la présentation de ce dossier. Pour 20 - contre 4 - abstentions 2 Cette question sera donc rajoutée en point Approbation du procès verbal de la réunion du 09 décembre 2010 Monsieur le Maire apporte une précision en ce qui concerne le point 4 de ce compte rendu. En effet, lors de la question sur le transfert de la compétence assainissement à Saint-Etienne Métropole, Mme MATRICON était intervenue pour connaître qui seraient les délégués. Il lui avait été répondu que les représentants devront être élus communautaires. Toutefois, les services juridiques de Saint-Etienne Métropole ont fait savoir que finalement tous les élus peuvent être présents et pas seulement les élus communautaires. Le compte rendu de la séance précédente est ensuite soumis à l'approbation de l'assemblée. Résultats du vote : pour 22 - contre 0 - abstentions Débat d'orientations budgétaires 2011 : budget principal et budgets annexes Monsieur Bernard VIRICIEL, Premier Adjoint, expose : conformément aux dispositions de la loi d'orientation relative à l'administration Territoriale du 06 février 1992, le Conseil Municipal doit procéder à l'examen des perspectives budgétaires pour Ce débat d'orientations budgétaires permet de situer la commune par rapport à son environnement, de préciser sa situation financière, mais il ne s'agit pas d'un pré-budget. Le débat d'orientations budgétaires a vocation à permettre l'ouverture de discussions desquelles se dégageront les composantes principales du prochain budget. Il s'inscrit dans un contexte rendu difficile par les conséquences sévères de la crise économique en particulier dans notre Vallée du Gier, par les incertitudes quant aux réformes de la fiscalité locale et des collectivités territoriales, le tout dans un environnement de baisse de nos recettes. Dans ces conditions, l'exercice de présentation du D.O.B. réclame une très grande rigueur tout en préservant les capacités d'investissements pour notre Commune. Avant de parcourir les dossiers qui ont été adressés aux conseillers et ceux qui ont été posés sur les tables, il cite 5 points qui sont des généralités : 1/ La date du vote du budget 2011 a été avancée d'un mois. Il aura normalement lieu le 24 février. Ce n'est pas facile car les notifications des recettes et des subventions ne sont pas attendues avant le 15 février. Malgré cette situation complexe, il informe de sa volonté de faire voter le budget 2012 en janvier. En effet, le paiement des factures ne peut intervenir qu'après le vote du budget ce qui engendre un retard de 2 à 3 mois. Cette situation pose donc un problème lorsque les travaux se suivent d'un exercice sur l'autre comme cette année avec l'aménagement de l'entrée de centre ville, même si ce fonctionnement oblige à faire des décisions modificatives plus nombreuses. Il rappelle que l'année dernière, des investissements partiels ont été votés. Ils peuvent représenter 25 % des investissements réalisés l'année précédente mais la gestion est plus lourde. 2/ Les dépenses de fonctionnement seront freinées pour les années 2011, 2012 et Une augmentation d'environ 17 % des frais de personnel avait été engendrée par la création de 14 postes suite à l'ouverture des structures petite enfance. Pour 2011, ces dépenses ne doivent pas dépasser une croissance de 1,2 à 1,5 % par rapport à l'année 2010 mais comme le prix des énergies augmente, il va falloir faire des économies. 2

3 3/ Ce troisième point est positif car le bilan de l'exercice 2010 est bon. Monsieur VIRICEL félicite les adjoints qui ont géré leur budget avec rigueur. Les prévisions n'ont presque pas été dépassées. Les inscriptions avaient été faites en dessous de ce qui était supportable, ce qui a obligé à faire quelques décisions modificatives. Il faudrait en faire beaucoup moins en 2011 et 2012, et les réserver uniquement pour constater des recettes nouvelles. Cet exercice s'est soldé par un excédent de fonctionnement de plus de contre en 2009, ce qui va permettre, après avoir remboursé le capital des emprunts qui s'élève à , d'avoir une capacité d'autofinancement pour payer nos investissements / Tous les indicateurs sur les épargnes que nous sommes obligés de suivre sont en amélioration. 5/ Nous aurons encore une année difficile en 2011 puisque avec les travaux du rond point, nous allons avoir plus de à investir et un global de d'investissement. Il donne ensuite connaissance des documents du P.P.I. (Plan pluriannuel d'investissement) qui confirme ce qui est écrit depuis Il faut respecter l'équilibre budgétaire : couvrir l'annuité de remboursement de notre capital et des intérêts par des recettes propres, maîtriser les dépenses et consolider les recettes comme en Ce qui va être nouveau à partir de , c'est qu'il va falloir financer des investissements de mises aux normes sans pouvoir compter sur beaucoup d'aides ou subventions : accessibilité des bâtiments, accessibilité de la voirie et plan communal de sauvegarde. En ce qui concerne ce PPI, les thèmes définis au départ ont été respectés, ces thèmes sont aussi ceux de collectivités plus importantes que la nôtre. Il confirme que la commune est une commune solidaire puisque nous avons des programmes de constructions de bâtiments (Briqueterie-Jean Jaurès / Pasteur-Cornet / site ex. garage Piedipalumbo). La politique de l'image de la commune a été renforcée par : les outils de communication mis en place que l'on fait évoluer chaque jour, le livret d'accueil qui sera disponible début février en mairie, l'aménagement paysager de l'entrée de ville, la poursuite des équipements du parc de la Platière, le fleurissement des espaces verts, le dégagement et l'entretien des sentiers et chemins communaux. Sur la politique de la voirie : programme d'accessibilité qui passera après les constructions des immeubles, l'aménagement des parkings, l'entretien des voies communales et communautaires. Il précise que sur 40 kms de voies, 40 % seront communautaires, puisque nous allons prochainement passer dans les voiries communautaires les routes empruntées par les transports collectifs. Il faudra également régler les factures du pont du Dorlay qui est maintenant terminé. Pour réaliser ce PPI il faut étaler ces investissements qui représentent à par an et tout mettre en œuvre afin de pouvoir les réaliser sans pénaliser l'endettement de la commune. L endettement restera plafonné à et les indicateurs sont gérés régulièrement. Le PPI n'est pas figé, c'est un outil qu'il faut rendre flexible et pouvoir adapté s'il y avait des évolutions. Monsieur VIRICEL invite ensuite l'assemblée à prendre connaissance des documents dénommés "débat d'orientations budgétaires". Il précise que les informations économiques ci-dessous ont été données par DEXIA. Il peut également fournir les dossiers complets si des personnes sont intéressées. D'autre part, les statistiques de la commune proviennent de différentes sources dont l'insee. Elles doivent être mises à jour régulièrement car elles évoluent très vite. I) PERSPECTIVES ECONOMIQUES EN 2011 (Source Dexia) 1. Produit Intérieur Brut (Une reprise sans tonus) En France, la croissance du produit intérieur brut (PIB) s établit à % au 2 ème trimestre 2010, sans qu aucune accélération ne soit attendue au second semestre. Sur l année, la croissance atteindrait % selon le consensus des économistes, après % en Pour 2011, le consensus table sur une croissance de 1.6 % avec des prévisions oscillant autour de cette moyenne dans une fourchette assez large de % à %. Plusieurs facteurs pourraient contraindre la croissance l an prochain : les exportations françaises pourraient être freinées par la mise en place de plans d austérité chez les principaux partenaires économiques, tandis que la consommation des ménages ne devrait pas connaître de progression significative. 3

4 2. Inflation (Stabilité de l inflation en 2011) En France, les prix à la consommation connaissent une progression de 1.6 % en Ce retour de l inflation, qui reste modéré, s explique par une reprise à la hausse des cours mondiaux des matières premières. En 2011, le risque inflationniste semble exclu : la hausse des prix à la consommation ne devrait pas connaître d accélération particulière et s établirait à % selon le consensus des économistes. 3. Consommation privée (Atonie de la consommation privée) En 2011, la croissance de la consommation des ménages français resterait encore mesurée (+1.3 % selon le consensus des économistes, après % en 2010), notamment en l absence d une nette amélioration de la situation du marché du travail, ou encore en raison du fort niveau des prix immobiliers. 4. Investissement productif (Reprise de l investissement productif) En France, après deux années de recul (-8.0 % en 2009 et -1.6 % en 2010), l investissement productif devrait repartir en 2011 (+ 2.8 %), en lien avec la reprise économique et l amélioration de la situation financière des entreprises. Il s agit de la composante sur laquelle la dispersion des prévisions est la plus forte (c est par nature une composante volatile) oscillant entre % pour les prévisions les plus pessimistes, et % pour les plus optimistes. II) FINANCES PUBLIQUES EN 2011 Les prévisions pour les finances publiques en 2011 et à l horizon 2014 Les grandes orientations des finances publiques sont présentées dans le rapport économique, social et financier associé au projet de loi de finances pour 2011, ainsi que dans le projet de loi de programmation des finances publiques Les mesures annoncées confirment celles qui avaient été dessinées lors de la dernière Conférence sur le déficit au mois de mai Le Gouvernement s engage devant le Parlement, comme il l a fait au niveau européen, à ramener le déficit public à 6 points de produit intérieur brut (PIB) en 2011 et à atteindre 3 % du PIB en 2013 (limite fixée par le critère de Maastricht) et 2 % en L hypothèse de croissance retenue par le Gouvernement est de % en 2011, après une hausse de 1.5 % en 2010 ; l inflation anticipée reste stable et modérée : % en 2011 contre % en III) STATISTIQUES DE NOTRE COMMUNE (source INSEE) Nom des habitants : Code postal : Population au 1 er janvier 2011 : Superficie : Grandcroisiens et Grandcroisiennes 5145 Hab (1941 ménages) soit 2.65 hab par ménage 405 hectares Situation de la Commune : Région Rhône Alpes au sud est du département de la Loire Chef lieu de 10 communes depuis 1973 : La Grand Croix, Lorette, L Horme, Cellieu, Chagnon, Farnay, Saint Paul en Jarez, La Terrasse sur Dorlay, Doizieux, Valfleury. Atout principal : Proximité avec le Parc Naturel Régional du Pilat Position : Située entre Saint Etienne (20 kms) et Lyon (40 kms) avec un axe autoroutier A47. Entrée et sortie d autoroute en plein cœur de la ville ce qui facilite grandement les déplacements. Proximité : Gare de Rive de Gier (4 kms), Gare de Saint Chamond (6 kms), Aéroport de Lyon Saint Exupéry (60 kms), Aéroport d Andrézieux Bouthéon (30 kms) 4

5 Espace vert : m 2 Revenu net par ménage : par mois (+ 3.8 %) soit 958 / personne du ménage Part des retraités : 36 % Rang national de la ville : ème sur Part des familles imposables : 45 % Impôts sur le revenu moyen : Impôts par famille imposable : Classement par rapport aux 9 villes voisines : Revenu net par famille : 1. Farnay : Cellieu : Saint Martin La Plaine : Génilac : Chagnon : Saint Romain en Jarez : La Grand Croix : Lorette : L Horme : Rive de Gier : / an / an Revenu net d un ménage actif : 2623 / mois pour 2.9 pers soit 905 par pers 1. Farnay : Saint Martin La Plaine : Cellieu : Génilac : Chagnon : Lorette : La Grand Croix : Saint Romain en Jarez : L Horme : Rive de Gier : 2136 Revenu net d un ménage retraité : 1985 / mois pour 1.8 pers soit 1105 par pers 1. Farnay : Cellieu : Saint Martin La Plaine : Saint Romain en Jarez : Génilac : La Grand Croix : Chagnon : Lorette : L Horme : Rive de Gier : 1830 IV) DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES (DOB) Ce débat peut prendre en compte plus particulièrement l'endettement de notre commune et le niveau de l'annuité du budget principal et des budgets annexes. A cet effet, les membres du Conseil Municipal ont eu connaissance des graphiques ci-dessous : 5

6 1-1. Le budget communal D e tte e n c a p ita l a u 1 e r ja n v ie r Annuités à payer pour l'exercice Le budget de l'eau Dette en capital au 1er janvier Annuités à payer pour l'exercice Le budget de l assainissement (uniquement pour information) Dette en capital au 1er janvier Annuités à payer pour l'exercice

7 1-4. Le budget des bâtiments industriels Dette en capital au 1er janvier Annuités à payer pour l'exercice Dette et annuité globales de la commune Dette globale sur la commune Annuité globale sur la commune Pour information, la dette en 2010 était de et l'annuité s'élevait à Considérant la bonne capacité d'investissement de la commune et les recettes attendues non encore notifiées, l'emprunt à réaliser devrait être en dessous de et se rapprocherait plutôt des Il rappelle ensuite la définition des différents ratios : 3-1 : Épargne de gestion : Produits réels de fonctionnement hors intérêts (chapitre 70 - chapitre 73 - chapitre 74 - chapitre 75 - autres recettes de fonctionnement chapitre 77) - charges réelles de fonctionnement hors intérêts (chapitre chap chapitre 65 - chapitre 67 autres dépenses de fonctionnement) 7

8 3-2 : Épargne brute : Produits réels de fonctionnement - charges réelles de fonctionnement. (Epargne de gestion - Intérêts des emprunts). 3-3 : Épargne nette ou capacité autofinancement nette : Produits réels de fonctionnement - charges réelles de fonctionnement - remboursement du Capital. En fonction des recettes qui devraient rentrées et du programme établi, la commune devrait rester à : en épargne de gestion en épargne brute en épargne nette. Le ratio de ces épargnes par rapport aux recettes de fonctionnement donne des ratios tous au dessus des 10 %. V) LE BUDGET PRINCIPAL 1- La section de fonctionnement : La maîtrise de nos dépenses et la consolidation de nos recettes doivent constituer le fondement de notre démarche budgétaire pour cette section. Le Conseil Municipal a pris connaissance des tableaux retraçant l'historique depuis 2005 des recettes et dépenses de cette section. Un excédent a été dégagé de cette section de ,83 sur l'exercice Des efforts importants ont été réalisés en 2010 et seront poursuivis en 2011 en ce qui concerne la réduction significative de nos dépenses de fonctionnement afin de payer notre dette en capital et financer nos investissements encore importants. Il est souligné l'augmentation des ressources de fonctionnement, notamment au chapitre 73 - impôts ( ), au chapitre 74 - dotations et participations ( ) et au chapitre 75 - produits de gestion courante (qui est passé de à ). Il faut également noter que la CAF a versé ce qui correspond aux investissements réalisés en 2009 et payés en La CAF à elle seule a versé au total Il donne ensuite connaissance de l'évolution des dépenses de fonctionnement : Chapitre 011 (charges à caractère général) : évolution peu significative Chapitre 012 (charges de personnel) : ces dépenses sont passées de en 2009 à en 2010, soit 17 % de hausse Chapitre 066 (charges financières) : en baisse en 2010 soit contre en 2009 Chapitre 068 (charges de gestion courante) : en 2010 contre en La section d investissement : Dans le cadre de notre PPI et dans le contexte de notre environnement lié à la crise économique il apparaît indispensable de poursuivre notre programme d investissements en 2011 contribuant à : 2-1 L aménagement du cadre de vie, on peut citer notamment : Poursuite des travaux de la création du rond point intersection RD 88 et RD 106 inclus le changement des canalisations d assainissement et eau potable, l aménagement paysager, création parking et éclairage public : près de en 2011 Rénovation du pont du Dorlay avec les communes de Lorette et St Paul pour Aménagements chemins et sentiers pour 8800 Équipement parc de la Platière pour L amélioration des conditions de vie, d accueil et d animation dans les communes Rénovation des terrains de tennis de la Platière pour Rénovation du sol du City stade de Combérigol pour Maintenance des équipements sportifs pour Rénovation du centre social répartis : en 2011, en 2012 et en 2013 Logiciels de gestion de la commune (état civil - cimetière - comptabilité) ,12 Matériels pour espaces verts CTM pour

9 2-3 Les mises en conformité Mise aux normes d accessibilité des bâtiments communaux : étalés sur 2 ans. Au 51 rue Louis Pasteur : mise en conformité chauffages et coffrets électriques Diagnostic bâtiments communaux et PCS Équipements et achats sportifs Bornes incendie Extincteurs L extension - construction et reconstruction de bâtiments communaux Rénovation urbaine pour : - la construction d appartements locatifs vers l ex-garage de la Bachasse, la Briqueterie Jean Jaurès, - l accession à la propriété vers l Ilot Pasteur Cornet, - la rénovation & création de nouvelles constructions d habitation à Burlat. 2-5 La mise en œuvre du Plan N 1 Développement Dur able Études et mise en œuvre d un plan d actions pour réduire significativement nos coûts énergétiques via le SIEL (SAGE) suite au premier bilan énergétique des bâtiments communaux : programmateurs - changement des chaudières et des combustibles - isolation etc. Une présentation de ce bilan sera faite prochainement. TOTAL DES PROJETS A REALISER dans le cadre de notre PPI de : - TOTAL OPERATIONS projetées en TOTAL OPERATIONS projetées en TOTAL OPERATIONS projetées en VI) LE BUDGET ANNEXE DE L'EAU M4 En fonctionnement, il s agit essentiellement des achats d eau en gros au chapitre 011 pour en 2010, proposition à pour 2011, des autres charges de gestion courante au chapitre 65 pour 825 en 2010 et en 2011, et des remboursements des intérêts d emprunts au chapitre 66 pour 2 897, proposition à en En recette de fonctionnement la surtaxe de l eau au chapitre 70 pour en 2010 (0,83 /m 3 ), en Quant aux opérations d investissement, chapitre 23, pour mandatées en 2010 les perspectives seront proposées à dont de RAR 2010 et seront concentrées en 2011 sur le changement et les modifications des canalisations sous le rond point RD 88 avec RD 106 rue Louis Pasteur/Jean Jaurès pour près de et d autres travaux pour VII) LE BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT M4 (pour information puisque ce budget est remonté dans les compétences de Saint-Etienne Métropole au 1 er janvier 2011) ,76 en 2011 pour BP 2010 et mandatés en dépenses de fonctionnement, il s agit essentiellement de participations et contributions au SIAMVG au chapitre 011 pour en 2011, des interventions sur réseaux pour et du remboursement des intérêts d emprunts au chapitre 66 pour ,26 inclus intérêts SIAMVG. En ce qui concerne les recettes de fonctionnement ce sont les ventes de produits chapitre 70 avec la redevance d assainissement pour , (0,73 m 3 ), la contribution des communes pour les eaux pluviales pour et la taxe de raccordement pour Quant aux opérations d investissement, avec une réalisation 2010 à les perspectives 2011 seront proposées à ,47 et concentrées également sur la suite des travaux de canalisations d assainissement sous le rond point RD 88 RD 106 pour une estimation de , dépenses à prendre partiellement sur report du RAR 2010 de et un emprunt pour compléter de

10 VIII) LE BUDGET ANNEXE DES BATIMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX M14 En dépenses de fonctionnement, les dépenses sont constituées au chapitre 011 avec l entretien des bâtiments pour 1 852, les assurances pour 7 111, les taxes foncières pour Au chapitre 66 essentiellement par les intérêts des emprunts pour En recettes de fonctionnement au chapitre 75 revenu des immeubles pour Quant aux opérations d investissement, les perspectives sont les suivantes : Entretien des bâtiments industriels et commerciaux : à prendre sur le report du RAR 2010 et en inscriptions nouvelles 2011 soit un total de Pour terminer, il donne les 6 indicateurs obligatoires pour les communes de + de habitants avec les estimations Il précise que les strates sont communiquées avec du retard et celles indiquées sont celles de Toutefois il ne devrait pas y avoir une évolution significative. Ratios 1 (dépenses réelles de fonctionnement) Ratios en 2010 : 861 Ratios en 2011 : 865 Strate 937 par habitants Ratios 2 (produits des impositions directes) réalisés en programmés en 2011, soit 315 par habitant, strate 433 Ratios 3 (recettes réelles de fonctionnement) en 2010 ratios programmés en 2011 ratios 1048 Strate 1131 par habitant Ratios 4 (dépenses d'équipement) en 2010 ratios programmés en 2011 ratios 442 Strate 357 par habitant Ratios 5 (encours de la dette) en 2010 ratios programmés en 2011 ratios 1477 Strate 950 par habitant Nous sommes au-dessus de la strate, d'où une baisse des investissements en 2012 et Ratios 6 (dotation globale de fonctionnement) en 2010 ratios programmés en 2011 ratios 206 Strate 209 par habitant Ces valeurs seront confirmées lorsque les chiffres INSEE plus récents seront connus. Monsieur le Maire remercie Monsieur VIRICEL pour le travail réalisé. Les chiffres sont assez clairs sur les documents fournis. Il donne ensuite la parole à l'assemblée. Monsieur Olivier PONTON, Conseiller Municipal, indique que pour l'information concernant ce que l'on pourrait appeler le contexte économique et financier national, il aurait été bon de rappeler la politique d'austérité qui est conduite en France et que peut-être pour les 3 ou 4 années à venir, les dotations aux collectivités locales vont être gelées, ce qui explique le contexte difficile dans lequel évolueront les collectivités. Monsieur VIRICEL répond qu'il a été gêné de dire les choses ainsi car les recettes 2010 ont été plutôt bonnes. Il est annoncé en effet, que la DGF n'augmentera plus (0 % en 2011) et que nous ne sommes même pas certains d'avoir la même valeur. Par ailleurs, des recettes vont être réduites, voire supprimées à moyen terme et il faut s'y préparer. Il y a une situation aujourd'hui qui fait que les recettes seront de plus en plus difficiles à obtenir, sans même parler des subventions. Monsieur PONTON aurait voulu que les documents remis ce jour, notamment les ratios, aient été envoyés par courrier car il n'a pas eu le temps de les analyser et ne peuvent être exploités dans ce débat. Monsieur VIRICEL espérait avoir des strates plus à jour que

11 Monsieur PONTON fait remarquer que les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté de 1,21 % quand les recettes réelles de fonctionnement, qui ont beaucoup augmenté en 2010, sont en baisse de 4,8 %. Ce qui veut dire que nous nous trouvons dans une dynamique toujours négative. Monsieur VIRICEL précise qu'aujourd'hui certains organismes n'ont même pas encore donné d'indications sur les valeurs. Plutôt que de mettre des recettes incertaines qu'il faudrait supprimer, il a préféré ne rien inscrire mais les recettes devraient être plus importantes que ce qui est indiqué sur les documents remis ce jour. Monsieur PONTON indique que les recettes vont tout de même baisser ce qui entraîne un effet de ciseau. D'autre part, si la commune emprunte encore, le remboursement du capital ne va pas diminuer et l'épargne nette sera en baisse. Il est très difficile de débattre sur des chiffres incertains. Monsieur VIRICEL confirme que c'est la difficulté de faire des budgets très tôt dans l'année. Monsieur PONTON dit que certaines communes votent leurs budgets en décembre. Monsieur VIRICEL répond qu'elles font beaucoup de décisions modificatives. Monsieur le Maire indique qu'il est difficile de donner des chiffres très précis quand on n'a aucun élément à ce jour. Monsieur PONTON dit que ce débat a lieu en vue du vote du budget Les chiffres donnés concernent 2009 et 2010 et ne servent à rien pour débattre des réalisations de Il faudrait plutôt indiquer des estimations pour Monsieur VIRICEL répond que les dépenses de fonctionnement ne vont pas augmenter de + 1 %. Il n'est pas difficile de prévoir. Il faut se reporter aux feuillets jaunes qui comportent les évolutions de 2005 à 2011 inclus. Monsieur PONTON dit que lors de la commission finances les tableaux donnés pour l'évolution de la dette n'incluait pas le nouvel emprunt. Monsieur VIRICEL précise que cet emprunt 2011 devrait faire apparaître un début de remboursement en 2012 seulement. Monsieur PONTON trouve les ratios d'endettement de la commune préoccupants par rapport à la strate. La commune est très endettée. Les recettes de fonctionnement ont été plutôt correctes en raison de l'augmentation des impôts l'année dernière, mais comme ils n augmenteront pas de sitôt, il ne faudra plus emprunter chaque année. Monsieur VIRICEL répond que c est pour cela qu'il est prévu une pause dans les investissements en 2012 et Monsieur PONTON dit qu'il aurait fallu le faire avant. Il revient sur les travaux du rond point. Monsieur VIRICEL répond qu'il s'agissait d'un choix politique. Monsieur PONTON indique qu'il faut ensuite assumer en termes de gestion de la commune et qu'augmenter les impôts est aussi un choix politique. Monsieur le Maire répond que ce sont des choix que nous assumons pleinement. Monsieur PONTON dit que les habitants l'assument aussi, autrement. Monsieur le Maire répond qu'il leur expliquera bientôt le détail. Madame Marie-Hélène FOULON, Conseillère Municipale, précise que les impôts n'ont pas augmenté de 20 % mais que c'est seulement la part communale, ce qui fait une différence sur le budget des familles. Monsieur Jean-Paul CHAZALON, Conseiller Municipal, souhaiterait un rendez-vous avec le premier adjoint pour avoir des détails sur ce débat et des éclaircissements avant le vote du budget. Monsieur le Maire répond qu'il est d'accord pour réunir la commission des finances et donner des explications avant le vote du budget mais qu'il ne sera pas donné de rendez-vous spécifique. Monsieur le premier adjoint a des règles à tenir, il y a des commissions qui sont là pour donner des informations aux élus et il n'a pas à donner de cours particuliers. Monsieur Jean-Luc FUGIT, Conseiller Municipal, demande si les représentants de son groupe pourront être reçus. Monsieur VIRICEL répond qu'il est d'accord mais dans le cadre d'une commission des finances afin que tout le monde soit informé des questions posées. Afin de gagner du temps, il faudrait que les questions soient posées avant afin de préparer les documents et les informations. Monsieur Jean-Paul CHAZALON est d'accord. Madame Gabrielle CHAMBE, Adjointe, veut faire part d'une chose qui la gêne dans cette discussion. Elle a l'impression, et ce n'est pas la première fois, que Monsieur VIRICEL est un élève qui rend sa copie et qui est devant un jury. Elle tient à souligner le sérieux de son travail et sa compétence. Ce débat ne fait pas l'objet d'un vote. 11

12 3 - Création d'un poste d'adjoint administratif 1 ère classe et détermination du ratio pour ce grade Monsieur Bernard VIRICEL, Premier Adjoint, propose au Conseil Municipal de créer un poste d'adjoint administratif de 1 ère classe à compter du 1 er février Cette création de poste permettra la nomination d'un adjoint administratif 2 classe qui a réussi l'exam en professionnel. D'autre part, si le Conseil Municipal est favorable à cette création de poste, il conviendra également de fixer le ratio pour ce grade. En effet, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promu est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, appelé "ratio promus-promouvables", remplace l'ancien système des quotas. Il est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire (C.T.P.) et peut varier entre 0 et 100 %. Il propose à l'assemblée, sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique Paritaire qui a été sollicité sur cette question, de fixer comme suit le ratio pour ce grade au sein du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux accès au grade d'adjoint administratif 1 ère classe (avec examen) TAUX DE PROMOTION 100 % Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : décide de créer un poste d'adjoint administratif de 1 ère classe au 1 er février 2011, fixe comme suit, sous réserve de l'avis favorable du C.T.P., le ratio pour le grade d'adjoint administratif 1 ère classe au sein du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux accès au grade d'adjoint administratif 1 ère classe (avec examen) TAUX DE PROMOTION 100 % Résultats du vote : pour 26 - contre 0 - abstention Site Pasteur/Cornet : cession à la commune des tènements appartenant à EPORA Monsieur le Maire rappelle qu'une convention a été signée entre Saint-Etienne Métropole, l'epora et la Commune pour la réhabilitation de l'îlot Pasteur/Cornet. Dans le cadre de cette convention, l'epora a procédé à l'acquisition et démolition d'immeubles pour le compte de la commune. Il convient maintenant de rétrocéder les terrains à la commune. Le prix de cession a été établi à ,28. Il a été calculé conformément aux conditions arrêtées dans la convention et son avenant n 2, à savoir : pour les programmes opérationnels de 1999 à 2006 : remboursement de 40 % du prix de revient avec paiement d'un tiers à la signature de l'acte, un second tiers un an plus tard et le solde deux ans après. pour les programmes opérationnels 2007 et 2008 : remboursement de 50 % du prix de revient, le paiement s'effectuant en une seule fois. pour les programmes opérationnels 2009 et suivants : remboursement de 60 % du prix de revient et paiement en une fois. Année de programmation Le tableau ci-dessous récapitule les modalités de paiement des sommes dues par la commune : Coût après décote Modalité de paiement 12 Payable à la signature Payable un an après la signature Payable deux ans après la signature ,84 3 fois , , , et suivants ,25 1 fois ,25 Frais financiers ,19 1 fois ,19 Total , , , ,28 Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition qui sera établi en l'étude de Maître MEILLER, Notaire à Saint-Chamond. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : approuve la cession à la Commune des terrains acquis par l'epora dans le cadre de la réhabilitation du site Pasteur/Cornet, pour un montant total de ,28 payables selon les modalités ci-dessus, autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié en l'étude de Maître MEILLER, Notaire à Saint- Chamond. Résultats du vote : pour 22 - contre 0 - abstentions 4

13 5 - Révision du POS et transformation du POS en PLU Monsieur le Maire rappelle que le Plan d'occupation des Sols de la commune a été approuvé le 06 juillet 2001 et modifié le 29 janvier Il présente l'intérêt pour la commune de reconsidérer le contenu du POS valant PLU. Après dix ans d'application de ce document, il apparaît aujourd'hui nécessaire de redéfinir l'affectation des sols et l'organisation de l'espace pour permettre un développement harmonieux de la commune. Par ailleurs, la révision devra permettre : - d intégrer les évolutions législatives : prendre en compte les lois SRU (solidarité et renouvellement urbains) et ENE (engagement national pour l environnement), - de mettre en œuvre la compatibilité du PLU avec le Scot Sud Loire, - de prendre en compte les politiques d agglomération de Saint-Etienne Métropole, notamment le Programme Local de l Habitat, le Plan de Déplacements Urbains. Considérant que le Plan d'occupation des Sols doit être mis en compatibilité avec le Scot Sud Loire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : - de prescrire la révision du Plan d Occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d'urbanisme (P.L.U.) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L et suivants et R et suivants du code de l'urbanisme, - que les services de l État seront associés à la révision du PLU à la demande du Préfet (article L du code de l urbanisme), - que les autres personnes publiques seront consultées à leur demande au cours de la révision du Plan Local d Urbanisme conformément aux articles L et R du code de l'urbanisme, - d ouvrir et de définir les modalités de la concertation prévues par les articles L et L du code de l urbanisme : objectifs de la concertation :. mettre à disposition les documents du Plan Local d'urbanisme en cours de révision. recueillir les observations des habitants et associations intéressés modalités de la concertation :. cahier d observations à la disposition du public en Mairie aux heures d ouverture. permanences du Maire et de ses adjoints. deux réunions publiques seront organisées pendant la phase d élaboration du projet de PLU information du public sur les modalités de concertation :. par avis dans la presse locale, dans le bulletin municipal, sur le site Internet de la commune, sur les panneaux d affichages électroniques d informations. Le bilan de cette concertation sera débattu lors de l arrêt du projet de PLU par le Conseil Municipal. - de donner autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention nécessaire à la révision du PLU, - de solliciter de l'état une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à la révision du plan local d'urbanisme. Conformément au code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée : au Préfet au Président du Conseil Régional au Président du Conseil Général au Président de Saint-Etienne Métropole (autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et de Programme Local de l'habitat) au Président du Syndicat Mixte du Scot Sud Loire aux Présidents de la Chambre de Commerce et de l'industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d'agriculture aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés aux maires des communes limitrophes. Conformément aux articles R et R du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Résultats du vote : pour 22 - contre 0 - abstentions 4 Madame Marie-Thérèse CHOUVENC, Adjointe, demande combien de temps va prendre cette révision. Monsieur le Maire répond que cela va durer entre 1 an ½ et 2 ans, à condition que les premières versions ne reviennent pas pour modifications, ce qui prolongerait les délais. Il espère que le premier travail sera une approche la plus précise possible ce qui permettrait au SCOT de donner rapidement un avis favorable. 13

14 6 - Approbation d'une convention avec EPURES pour le versement d'une subvention Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver une convention avec l'agence d'urbanisme de la région stéphanoise, Epures. Il rappelle le rôle de l'agence d'urbanisme dont la commune est adhérente, et explique que le Conseil d'administration de l'agence d'urbanisme, dans le cadre des missions définies par l'article L du Code de l'urbanisme, définit et approuve chaque année un programme partenarial d'activités mutualisé, pour lequel il sollicite de ses différents membres, une subvention. L'objet de la convention est de définir le cadre et les modalités selon lesquels le montant de la subvention de la commune a été déterminé en fonction du programme tel que défini ci-dessus. Monsieur le Maire présente la convention et indique que la subvention de la commune à l'agence d'urbanisme s'élève à qui seront prévus sur trois exercices : pour l'année 2011, pour l'année 2012, pour l'année Monsieur Luc FRANÇOIS, Adjoint, indique qu'il y a une erreur sur le montant qui est de et non de Monsieur Bernard VIRICEL, Adjoint, répond que le montant est juste car une subvention de Saint- Etienne Métropole de , versée directement à EPURES, a été déduite. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention et en avoir délibéré : approuve la convention avec l'agence d'urbanisme de la région stéphanoise, autorise Monsieur le Maire à la signer. Résultats du vote : pour 22 - contre 0 - abstentions Convention avec le Département de l'action sociale SNCF relative à la prestation indemnité de garde crèche Monsieur Pierre-Jehan ROLLET, Adjoint, expose : dans le cadre de son Fonds d'action Sanitaire et Sociale, l'action sociale de la SNCF intervient auprès des agents et retraités dans divers champs dont l'enfance et la famille. Elle propose notamment le versement d'une indemnité de garde crèche. Celle-ci est attribuée pour l'accueil des enfants de moins de 3 ans dont les responsables légaux relèvent du régime spécial de la SNCF au sens des Prestations Familiales. Une prolongation est possible jusqu'au 4 ans pour les enfants dont l'entrée en scolarité dès 3 ans n'a pas été acceptée par les écoles pouvant les recevoir. Le montant de la prestation prend en compte le nombre d'heures de garde facturées à la famille et ne peut excéder 450 par mois. Elle sera versée directement au Trésor Public. Pour permettre le versement de cette indemnité pour les familles dont les enfants sont inscrits dans les structures communales, le Département de l'action sociale SNCF propose la signature d'une convention d'objectifs et de financement. Celle-ci a pour objet de fixer les modalités d'intervention et de versement de l'indemnité. Afin de tenir compte des enfants déjà inscrits, elle pourrait prendre effet le 1 er janvier 2011 pour une durée d'un an. Elle pourra être reconduite d'année en année sauf dénonciation par l'une des parties trois mois avant la date anniversaire. Il précise que c'est la première fois qu'un enfant dont les parents travaillent à la SNCF est accueilli dans les structures communales. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant l'intérêt que revêt cette convention pour les familles concernées par le versement de la prestation indemnité de garde crèche SNCF, approuve le projet de convention d'objectifs et de financement à intervenir avec le Département de l'action sociale SNCF pour la prestation indemnité de garde crèche SNCF, autorise Monsieur le Maire à signer la convention. Résultats du vote : pour 26 - contre 0 - abstention 0 14

15 8 - Convention avec la ville de Rive-de-Gier pour l'éducation à l'image Monsieur Pierre-Jehan ROLLET, Adjoint, expose : la ville de Rive-de-Gier, par l'intermédiaire de son cinéma Chaplin, propose un dispositif d'éducation à l'image nommé "les ateliers cinéma" destiné aux élèves de cycle 3 des écoles élémentaires de la commune de La Grand'Croix. Il se déroule comme suit : inscription des classes par l'intermédiaire du directeur de l'établissement scolaire, programmation sur l'année scolaire de 3 à 4 films du patrimoine cinématographique suivant l'ordre chronologique de l'histoire du cinéma, formation à destination des enseignants concernés sur chaque film programmé assurée par un spécialiste de l'éducation à l'image, remise sur chacun des films étudiés d'un dossier pédagogique complet à chaque enseignant et d'une fiche explicative pour chaque élève, accueil des classes participantes au cinéma et projection des films programmés. A cette fin, elle a établi un projet de convention qui détermine l'engagement de chacune des communes. Celle-ci a été établie pour l'année scolaire 2010/2011 et pourra être prolongée par tacite reconduction ou résiliée par l'une ou l'autre des parties après envoi d'un courrier recommandé et préavis de trois mois. Le montant de la participation s'élèverait à 3 par film et par élève présent. Il précise que cette action existait déjà par le passé. Elle rentrait dans le cadre des actions menées par l'association Sports et Culture pendant le temps scolaire. Les entrées étaient payées directement au ciné Chaplin. La commune de Rive-de-Gier gère maintenant le cinéma et les entrées seront payées directement par la commune à la ville de Rive-de-Gier. Cette question a été évoquée avec l'association sport et cultures et la participation que versera la commune viendra en déduction de la subvention versée à cette association. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant l'intérêt de ce dispositif pour les élèves des écoles de la commune : approuve le projet de convention à intervenir entre les villes de Rive-de-Gier et La Grand'Croix pour l'éducation à l'image, autorise Monsieur le Maire à signer la convention. Résultats du vote : pour 22 - contre 0 - abstentions Convention avec le Conseil Général pour la mise à disposition d'une solution de dématérialisation des marchés publics Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Général de la Loire s'est positionné comme offreur de service numérique territorial dans le cadre du développement de l'administration électronique. Dans ce cadre, la commission permanente du Conseil Général de la Loire a décidé le 27 juillet 2009 la mise à disposition gratuite d'un service de dématérialisation auprès des collectivités et établissements publics de la Loire. Le Département s'engage : à mettre à disposition gratuitement la solution de dématérialisation marches-publics.info du prestataire du Département de la Loire Avenue Web Systems, répondant à la règlementation en vigueur et aux évolutions règlementaires futures, à en assurer gratuitement l'hébergement et les prestations d'info gérance, d'assistance et de maintenance associées, à proposer les prestations d'assistance et d'accompagnement, soit par son intermédiaire, soit par l'intermédiaire du prestataire Avenue Web Systems, à mettre à disposition des modules complémentaires payants proposés dans la solution marchespublics.info. La durée de la convention est de cinq années. Celle-ci peut être reconduite expressément une fois pour la même durée. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : de se prononcer sur l'adhésion au projet de dématérialisation des marchés publics de la Loire proposé par le Conseil Général, de l'autoriser à signer une convention avec le Conseil Général de la Loire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant l'intérêt que représente la mise en place de la solution de dématérialisation des marchés publics : 15

16 accepte l'adhésion au projet de dématérialisation des marchés publics de la Loire proposé par le Conseil Général, retient la deuxième hypothèse : offre de services proposée par le Département de la Loire (article 3 de la convention), autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conseil Général. Résultats du vote : pour 26 - contre 0 - abstention Projet de déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section E n 263 (pour partie) : avis du Conseil Municipal à l'issue de l'enquête publique Monsieur Jean-Louis BERNE, Adjoint, rappelle que lors de sa séance du 04 novembre 2010, le Conseil Municipal a approuvé le projet de déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section E n 263 (pour partie), la Croix de Bois, en vue de s a cession. Par arrêté du 12 novembre 2010, le projet a été soumis à l'enquête publique. Celle-ci s'est déroulée du 06 au 20 décembre 2010 inclus, Madame Claire-Lise PICHON ayant été nommée commissaire enquêteur. Monsieur T. de CERTAINES, géomètre-expert, a établi un plan de division de la parcelle concernée. La partie à détacher représente une surface de m². Le Conseil Municipal prend connaissance des diverses pièces du dossier remis par le Commissaire enquêteur et note qu'une observation n'a été formulée et qu'aucune lettre n'a été adressée en Mairie. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant que le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable : autorise le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section E n 263 (pour partie), d'une superficie de m² correspondant au plan de division établi par le géomètre-expert mandaté. Résultats du vote : pour 26 - contre 0 - abstention Lancement de la procédure de renouvellement de la DSP pour le service de l'eau potable Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 11 décembre 1998, le Conseil Municipal a décidé d affermer l exploitation de son service de distribution publique d eau potable. Le contrat a été signé le 29 décembre 1999 avec la société SUEZ LYONNAISE DES EAUX (devenue depuis LYONNAISE DES EAUX FRANCE) avec effet au 1 er novembre 1999 et pour une durée de 12 ans. Ce contrat arrivera à échéance le 31 octobre Il convient donc de relancer une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d une nouvelle convention de délégation de service public. Il est ensuite présenté les deux modes de gestion des services publics pour les collectivités : La gestion directe : les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d intérêt public à caractère industriel ou commercial. Les régies sont dotées soit de la personnalité morale et de l autonomie financière, soit de la seule autonomie financière (art. L et L ). La gestion déléguée : il s agit d un marché public ou d une délégation de service public. Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. (art. L ). La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement est intégral, immédiat et effectué par l acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée principalement de l exploitation du service. En revanche, la subvention constitue une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l intérêt général mais qui est initiée et menée par un tiers. Il s agira d une subvention si l initiative du projet vient de l organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe n est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière. La notion d initiative implique non seulement l impulsion du projet mais aussi sa conception et sa définition. Pour répondre à la définition de délégation de service public, une convention passée par une personne publique doit remplir deux conditions cumulatives (CE, 20 octobre 2006, n ) : - l objet du contrat doit être la gestion d un service public, - les modalités de rémunération du cocontractant doivent être substantiellement liées aux résultats de l exploitation. 16

17 Le mode de gestion directe permet à la collectivité d exercer une totale maîtrise de la gestion et des contraintes financières du service public. Toutefois, il nécessite aussi une totale maîtrise de la gestion et des contraintes techniques et financières du service public, ainsi qu une implication pleine et entière de sa gestion administrative quotidiennes et, par conséquent, une connaissance du métier correspondant. Depuis de nombreuses années maintenant, la Commune de La Grand Croix a fait le choix de ne pas gérer en direct le service de l eau. Elle ne possède donc plus la technicité et la logistique nécessaire. Il parait donc difficile de renoncer au mode de gestion déléguée. Une présentation de la délégation du service public est ensuite faite à l'assemblée. Elle est notamment régie par : - la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dite loi Sapin, - la loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, codifiées aux articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) La délégation de service public (DSP) : La délégation de service public est un «contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d acquérir des biens nécessaires au service.» (Article L du CGCT, tel que modifié notamment par l article 3 de la loi n MURCEF du 11 décembre 2001) En d autres termes, ce mode de gestion permet à la collectivité, tout en finançant le service, de transférer notamment le risque commercial d exploitation à une personne privée ou publique. Distinction entre le contrat de DSP et le marché public : Le transfert du risque d exploitation au cocontractant constitue le principal critère de distinction entre les deux types de contrat que sont la DSP et le marché public. Ce risque est apprécié au regard de la rémunération du délégataire, qui doit être substantiellement liée aux résultats de l exploitation. En d autres termes, un éventuel déficit d exploitation doit être assumé par le délégataire. Cela signifie que la rémunération du délégataire varie de manière substantielle en fonction du niveau de la fréquentation par les usagers. Différents types de contrats de délégation de service public : Les concessions. Dans un arrêt du 30 mars 1916, compagnie générale d éclairage de Bordeaux, le Conseil d État a défini la concession comme un contrat qui charge un particulier ou une société d exécuter un ouvrage public ou d assurer un service public, à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d intérêt, et que l on rémunère en lui confiant l exploitation de l ouvrage public ou l exploitation du service public avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers de l ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public. L affermage. L affermage se caractérise par l exploitation d installations déjà construites et par un financement des investissements assuré en grande partie par le délégant. L exploitation d installations et de matériels appartenant au délégant est un indice de l existence d un contrat d affermage. La jurisprudence requalifie un contrat de concession en contrat d affermage quand le délégataire exploite des installations déjà construites et s engage à verser en contrepartie au délégant une redevance (CE, 29 avril 1987, Elancourt, n 51022). La régie intéressée. Il n existe aucune définition légale ou jurisprudentielle de la régie intéressée. La régie intéressée se présente comme un contrat passé par une personne publique confiant à une personne privée le soin d exécuter une mission ou un service dont la rémunération comporte un intéressement aux résultats généralement assorti d une part forfaitaire. Comme l affermage, elle implique que les frais de premier établissement aient été pris en charge par la collectivité publique. Elle permet une garantie financière pour le cocontractant et elle constitue une incitation à la rentabilité et à une bonne gestion. Un contrat de régie intéressée doit respecter les dispositions du CGCT relatives aux délégations quand la rémunération du gestionnaire est substantiellement assurée par les résultats de l exploitation (CE, 15 novembre 2000, n ). Procédure de passation de la DSP : La procédure de passation d un contrat de délégation de service public fait naturellement l objet d une publicité et mise en concurrence. Après publication d un avis d appel public à la concurrence, la commission de délégation de service public sera appelée, dans un premier temps, à sélectionner les candidats auxquels les documents de la consultation seront transmis. 17

18 Ces documents n ont pas, comme en marchés publics, à comporter un cahier des charges précis. Ils exposent aux candidats l ensemble des informations nécessaires sur le service actuel et sur ses perspectives d évolution, et assignent un certain nombre d objectifs à atteindre par le futur délégataire. Dans ce cadre, les candidats élaborent une offre de gestion du service de manière à atteindre les objectifs fixés par la collectivité. Contrairement au marché public, ce n est pas la collectivité, mais le candidat, qui, compte tenu de son expertise en exploitation des services de l eau, définit les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs en cause. La Commission de délégation de service public est ensuite appelée à donner son avis sur les offres remises par les candidats. Des négociations sont engagées avec ceux-ci par le Maire, de manière à améliorer les propositions techniques, économiques et financières des candidats. A l issue des négociations, le Maire soumet au Conseil Municipal le résultat des négociations et propose de retenir tel ou tel candidat, et d approuver le contrat de délégation de service public. Compte-tenu de la complexité de cette procédure, la Commune a lancé un marché à procédure adaptée aux fins de trouver un prestataire pour une mission d assistance à maîtrise d ouvrage. En ce qui concerne le futur contrat de délégation de service public pour le service de l'eau potable, les modalités principales fixées au délégataire seraient notamment les suivantes : - il détient le droit exclusif d assurer au profit des abonnés le service de la distribution publique d eau potable - il détient le droit exclusif d entretenir tous les ouvrages et canalisations nécessaires au service dans le périmètre affermé indiqué dans l inventaire annexé au contrat - il doit respecter les dispositions administratives et techniques du Code de la Santé Publique - il doit garantir un rendement minimum annuel du réseau de 80% - il doit prendre à sa charge une partie des achats d eau auprès du SIAEMVG - il doit percevoir gratuitement la redevance communale d assainissement (dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal) et les reverser à la commune - il doit rendre compte chaque année de son activité en remettant à la collectivité avant le 1er juin qui suit l exercice considéré, les documents prévus par les dispositions de la loi du 8 février Le délégataire exploiterait le service à ses frais et risques. Le délégataire devrait se rémunérer directement auprès des usagers (prix de l eau), suivant des tarifs fixés dans la convention. Les autres éléments financiers seraient négociés durant la procédure de consultation. Un règlement du service, arrêté d un commun accord entre le concessionnaire et la collectivité après délibération de cette dernière, serait annexé au contrat. Le contrat prendrait effet le 1er novembre 2011 et serait passé pour une durée de 12 ans. La Collectivité conserverait tous les travaux de renforcement et d extension comportant l établissement de nouvelles canalisations et de nouveaux ouvrages et entrainant un accroissement du patrimoine productif, le délégataire disposant d un droit de contrôle et étant chargé du raccordement et de la mise en service. Toutefois, ces travaux neufs pourraient être attribués au délégataire, après appel à concurrence. Ils pourraient aussi être confiés au délégataire et rétribués sur la base du bordereau de prix annexé au contrat. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant la nécessité d affermer l exploitation du service de distribution publique d eau potable de la Commune : approuve le principe de la délégation de service public pour le service de distribution publique d'eau potable de la Commune, suivant les conditions sus-indiquées, autorise Monsieur le Maire à engager la procédure de mise en concurrence et de dévolution du contrat de délégation de service public. Résultats du vote : pour 26 - contre 0 - abstention Création d'une commission communale de délégation de service public Monsieur le Maire expose : le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L , D , D et D , précise que doit être constituée une commission de délégation de service public. Pour les communes de habitants et plus, elle est composée, outre du maire ou son représentant, Président, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus en son sein par le Conseil Municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative. 18

19 En application de l article L du CGCT, cette commission devra notamment se prononcer sur le choix du délégataire et sur le contrat de délégation. public. Il est ensuite procédé au vote par liste en vue de constituer la commission de délégation de service Au vu du nombre de voix de chaque liste, le calcul du nombre de siège s établit comme suit : Liste A "continuité et dynamisme pour la Grand Croix" : 22 Liste B "ensemble agissons pour La Grand Croix" : 4 Quotient électoral : 26 suffrages / 5 postes à pourvoir = 5,2 Obtienne : liste A : 22/5,2 = 4 sièges liste B : 4/5,2 = 0 et attribution du 5 ème siège au plus fort reste à la liste B Sont élus membres titulaires : MM Bernard VIRICEL, Pierre-Jehan ROLLET, Marie-Thérèse CHOUVENC, Jean-Louis BERNE et Jean-Paul CHAZALON. Sont élus membres suppléants : MM Dominique FARA, Pierre FERNANDEZ, Lucette BOURGIN, Christiane CHARBONNEL et Olivier PONTON Modification des représentants du Conseil Municipal au sein du Collège Charles Exbrayat Monsieur Pierre-Jehan ROLLET, Adjoint, rappelle que lors de sa réunion du 31 mars 2008, le Conseil Municipal avait procédé à la désignation de ses représentants au sein du collège Charles Exbrayat. MM Gabrielle CHAMBE, Nathalie MATRICON, Olivier PONTON avait été désignés en qualité de titulaires et MM Dominique FARA, Luc FRANÇOIS, Carine VINCENT en qualité de suppléants. Toutefois, les membres de la liste "ensemble agissons pour La Grand'Croix" ont fait savoir qu'ils souhaitaient apporter les modifications suivantes en ce qui concerne la représentation de leur groupe, en raison des contraintes professionnelles de Madame Carine VINCENT et de Monsieur Olivier PONTON : remplacement de M. Olivier PONTON par M. Jean-Luc FUGIT en qualité de titulaire, remplacement de Mme Carine VINCENT par M. Olivier PONTON en qualité de suppléant. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les modifications proposées. Résultats du vote : pour 26 - contre 0 - abstention École municipale de musique : approbation d'une charte partenariale pour le développement de l'enseignement artistique dans la Loire Madame Gabrielle CHAMBE, Adjointe, expose : dans le cadre du schéma départemental de développement des enseignements artistiques en faveur de la musique, de la danse et de l'art dramatique, le Conseil Général de la Loire propose la signature d'une chartre partenariale tripartite. Celle-ci doit intervenir entre la Commune, l'école municipale de musique représentée par le coordonateur pédagogique et le Département. Cette charte, qui acte les obligations et engagements de chacune des parties, validera l'adhésion de l'école municipale de musique au Réseau de l'enseignement Artistique de la Loire (REAL). Celle-ci pourra ainsi prétendre à une aide du Conseil Général pour son fonctionnement au titre des années 2011, 2012 et 2013 suivant des critères de calcul votés chaque année en Assemblée Départementale. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant l'intérêt de cette charte pour l'école municipale de musique : la Loire, approuve le projet de charte partenariale pour le développement de l'enseignement artistique dans autorise Monsieur le Maire à signer la charte. Résultats du vote : pour 26 - contre 0 - abstention 0 19

20 15 - Motion de soutien au Maire de Civens et vœu précisant la nécessité de différencier la vie privée de l'engagement public Monsieur le Maire expose : par courrier en date du 13 janvier 2011, Monsieur le Maire de Feurs, Président de la Communauté de Communes de Feurs en Forez, a fait part du soutien de tous les maires du périmètre "SCOT Loire Centre" envers Monsieur le Maire de Civens. En effet, en raison de la perte de contrôle de son véhicule, il a provoqué un accident de voiture. A la suite du jugement du tribunal correctionnel, la couverture du journal "la Tribune - le Progrès" édition du Forez 12 janvier 2011 intitulée "le Maire de Civens condamné pour homicide involontaire" a personnellement touché et scandalisé Monsieur le Maire de Feurs ainsi que l'ensemble de ses collègues élus de Loire Centre. Il a donc fait une déclaration en ce sens à Monsieur le directeur départemental de "la Tribune - le Progrès". Il lui apparaît également naturel et nécessaire d'affirmer notre solidarité envers un collègue élu. Comme chaque citoyen, chacun peut vivre des évènements dans le cadre de sa vie privée et il est inacceptable qu'ils soient retracés en mettant en avant notre engagement public. Il proposera donc à son Conseil Municipal une motion de soutien au Maire de Civens, accompagnée d'un vœu précisant la nécessité de différencier la vie privée de l'engagement public, notamment dans les parutions de la presse locale et régionale. Il est proposé au Conseil Municipal de La Grand'Croix d'apporter également son soutien à Monsieur le Maire de Civens et d'émettre le vœu précisant la nécessité de différencier la vie privée de l'engagement public. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant qu'il est nécessaire de différencier la vie privée de l'engagement public : apporte son soutien à Monsieur le Maire de Civens, émet le vœu sur la nécessité de différencier la vie privée de l'engagement public. Résultats du vote : pour 22 - contre 0 - abstentions Convention entre Loire Habitat, la Mutualité Française Loire et la Commune pour la construction du nouveau bâtiment de l'ehpad "les Tilleuls" Il est exposé : comme cela avait été prévu avec le transfert de la gestion de l'ehpad "les Tilleuls" à la Mutualité Française Loire, le projet de construction du nouveau bâtiment de l'ehpad est mené conjointement entre les trois partenaires (Loire Habitat, Mutualité Française Loire et Commune). Ces derniers mois ont permis notamment : de déterminer le lieu d'implantation et l'assiette foncière, d'élaborer le plan de financement incluant l'apport des subventions, de procéder à l'étude de programmation avec l'aval des tutelles, de définir les engagements de chacun des partenaires. A ce jour, la convention de lancement d'opération a été rédigée. Le projet prévoit la construction d un Établissement Hébergeant des Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) de 90 lits + 1 chambre d accueil familial. Le bâtiment de m² sera construit sur un tènement de m² appartenant à Loire Habitat et sera constitué d unités de vie dont certaines seront réservées aux personnes désorientées. Les travaux seront menés sous Maîtrise d Ouvrage Loire Habitat pour un montant estimatif de TTC. Le montage financier prévoit des subventions pour (État et Conseil Général), un apport et valorisation foncière par Loire Habitat de , et la souscription par Loire Habitat d un prêt PLS sur 30 ans que la Mutualité Française Loire remboursera sous forme d un loyer. La procédure de dévolution des marchés devraient être écourtée grâce au choix de traiter en appels d offres en conception-réalisation avec appel à projets "Coût, Qualité, Fiabilité, Délais". Le nouveau bâtiment devrait être opérationnel dans le dernier semestre Il est proposé au Conseil Municipal d approuver la convention de lancement d'opération et d'autoriser Monsieur le Maire à signer. Monsieur Jean-Paul CHAZALON, Conseiller Municipal, indique que son groupe ne prendra pas part au vote car il aurait voulu plus de temps pour réfléchir. 20

Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l'article L. 241-11, alinéa 4, du Code des juridictions financières.

Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l'article L. 241-11, alinéa 4, du Code des juridictions financières. Le Président N /G/150/06-0655 E NOISIEL, le 30 mai 2006 N 06-0210 R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives

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