Année : 2013 Date d avis du comité de suivi : 25 janvier 2013 Date de notification :

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1 SOUTIEN A LA RECHERCHE, AU DEVELOPPEMENT ET A L INNOVATION DES ENTREPRISES CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES ET LA SOCIETE MEDISSIMO EN APPLICATION DE L ARTICLE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Année : 2013 Date d avis du comité de suivi : 25 janvier 2013 Date de notification : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L à L ; Vu le Traité sur le Fonctionnement de l Union Européenne (TFUE) et notamment ses articles 107 et 108 ; Vu la commission 2006/C323/01 de la Commission relative à l encadrement communautaire des aides d Etat à la Recherche et au Développement et à l Innovation (RDI) en date du 30 décembre 2006 ; Vu le régime d aide notifié N 520a/2007 sur le régime d aide à la RDI, octroyées par le biais des fonds structurels et adopté par la Commission Européenne le 16/07/2008 ; Vu la Recommandation de la Commission européenne n 2003/361/CE du 6 mai 2003, relative à la définition des petites et moyennes entreprises, reprise par l annexe 1 au Règlement CE N 800/2008 de la Commission Européenne du 6 août 2008 ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; Vu la délibération du Conseil général en date du 21 décembre 2004 approuvant le dispositif départemental de développement économique, modifié par délibérations des 24 mars 2006, 23 mars 2007, 15 février 2008, 26 juin 2009 et 25 novembre 2011 ; Vu la délibération du Conseil général du 4 février 2011 et la convention entre l Etat, représenté par la Préfecture des Yvelines, et le Conseil général relative à l attribution des aides à la recherche, au développement et à l innovation des entreprises, signée le 15 mars 2011 ; Vu la demande de soutien de la société Medissimo du 31 juillet 2012, et la réception de son dossier complet à cette même date, réactualisé le 11 octobre 2012 et le 13 décembre 2012 ; Vu l avis favorable des services de l Etat, représentés par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi) du 25 janvier 2013, comme prévu dans la convention avec l Etat ; Vu la délibération du Conseil général des Yvelines du général à signer la présente convention. autorisant le Président du Conseil IL EST EXPOSE ET CONVENU Convention d aide RDI Conseil Général des Yvelines / Société Medissimo 1

2 Entre Le Conseil général des Yvelines, ci-après dénommé «le Département», représenté par son Président, Monsieur Alain SCHMITZ ; Et La Société Medissimo, ci-après dénommée «la Société», représentée par sa Présidente, Madame Caroline BLOCHET, signataire de la présente convention ; Statut : SAS (Société par Actions Simplifiée) Siège social : 26, rue Charles Edouard Jeanneret, POISSY Cedex N SIRET : RCS VERSAILLES Code d activité: 6201Z Programmation informatique CE QUI SUIT : PREAMBULE Medissimo est une société innovante, implantée à Poissy et créée en 2011 par Caroline Blochet, Docteur en pharmacie et diplômée de l ESSEC. L entreprise est spécialisée dans le domaine du conditionnement de médicament en pilulier individuel. Medissimo offre ainsi une solution de suivi de l observance pour les pharmacies d officine distribuant les médicaments en EHPAD et à domicile pour les sujets polymédicamentés (plus de 4 médicaments par jour). Cette solution se compose : - d un pilulier inviolable, nominatif, pour lequel Medissimo est importateur exclusif, - d un système d information, développé par la société permettant de tracer le circuit du médicament et de piloter l observance médicamenteuse. Le pharmacien prépare les médicaments en pilulier en traçabilité totale. La mise en œuvre de ce service de PDA (Préparation des Doses à Administrer) évite les risques iatrogènes et des gaspillages. Sur ce marché, Medissimo compte parmi les premiers acteurs et entend renforcer sa position en captant la croissance du marché. Pour ce faire, l entreprise va accélérer ses investissements commerciaux, notamment le renfort de sa force de ventes, pour promouvoir sa solution avec pour objectif de développer le maillage territorial. En parallèle, elle poursuit sa politique d innovation en investissant dans le domaine de la télésanté avec le développement d un pilulier connecté en temps réel, objet du soutien du Conseil général. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de préciser les engagements respectifs de la Société et du Département dans le cadre du projet de RDI de la Société portant sur un projet de recherche et développement dénommé «e-medipac», lequel consiste à concevoir et développer un pilulier électronique communicant à distance et en temps réel, à des fins d amélioration de l observance médicamenteuse, détaillé dans l annexe financière et technique jointe à la présente convention. ARTICLE 2 ELIGIBILITE La Société certifie : - être une entreprise implantée dans les Yvelines, - réaliser son projet de RDI principalement dans les Yvelines, - être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Convention d aide RDI Conseil Général des Yvelines / Société Medissimo 2

3 La Société s engage à notifier sans délai au Département toute modification affectant son éligibilité. Ne sont pas éligibles : - les entreprises en difficulté au sens du Journal officiel de l Union Européenne C288 du 9/10/1999 p ; - les entreprises dont le total des aides départementales à la RDI attribuées sur les trois années précédentes atteint le maximum des montants d intervention prévus au titre de la mesure 4.1 du dispositif économique départemental voté par l Assemblée départementale le 4 février ARTICLE 3 MODALITES D ATTRIBUTION DE L AIDE DEPARTEMENTALE La Société s'engage à réaliser le projet tel que détaillé dans l annexe technique et financière jointe en annexe à la présente convention et à mettre en œuvre tous les moyens techniques, financiers et commerciaux nécessaires au succès de l'exécution de ce projet. L aide départementale revêt la forme d une subvention. Les dépenses de la Société réalisées au titre du projet de RDI détaillé dans l'annexe jointe sont subventionnées par le Département à hauteur de 13,2 % du total des dépenses éligibles H.T dont le montant est estimé à euros, soit un montant maximum de euros de subvention. Cette intervention du Département est conforme au taux maximum autorisé par les règlements de l Union Européenne concernant les aides d Etat en faveur des entreprises. Le montant total de l aide départementale ne peut en aucun cas dépasser le montant indiqué dans le présent article et, en cas de dépense réelle supérieure à l estimation, la Société s engage à prendre en charge le surcoût. En cas de dépense réelle inférieure à l estimation, le montant effectif de l aide départementale est calculé à partir des dépenses effectivement réalisées et conformes au programme, au taux fixé. Les dépenses de RDI sont comptabilisées à partir de la date du 1 er octobre Le programme doit être commencé dans un délai d un an et terminé dans un délai de 2 ans à compter du (date de la notification de la convention). Exceptionnellement, la société peut demander au Département, par courrier, six mois au moins avant la date de fin du programme de RDI fixée au 31 décembre 2014, la prorogation, pour une période maximale d un an. En application des articles 147 et 148 de l instruction fiscale du 8 septembre 1994, la présente aide, bien que non imposable à la TVA, n est pas inscrite au dénominateur du rapport de déduction. ARTICLE 4 MODALITES DE VERSEMENT DE L AIDE DEPARTEMENTALE Le versement de l aide départementale est effectué selon les modalités suivantes : une avance de 20% du montant de l aide départementale à la notification de la convention ; un versement intermédiaire de 40 % maximum du montant de l aide départementale sur la demande de la Société sur justificatif des dépenses à hauteur d au moins 50 % du montant total éligible du programme ; le solde de l aide départementale sera versé à l achèvement des travaux, sur la demande de la société. Convention d aide RDI Conseil Général des Yvelines / Société Medissimo 3

4 Les versements intermédiaires et du solde sont subordonnés à la production : d un compte-rendu de l état d exécution du programme, établi et signé par la Société et validé par le Département, d un état récapitulatif certifié exact, daté et signé par la Société, des dépenses effectuées au titre de la convention et établi sur le même modèle que l annexe financière ; validé par le Département et éventuellement par un organisme de son choix, accompagné de sous états justifiant chaque poste de dépenses, ou de factures ou tous documents de valeur probante équivalente justifiant les dépenses effectuées. Pour le solde, il sera demandé en complément : une attestation actualisée de régularité de la situation fiscale et sociale de la Société, un état récapitulatif de l ensemble des aides publiques obtenues par la Société pour tout ou partie du programme quelles qu en soient leur forme (prêt, aide remboursable, subvention, exonération de charges ) et leur origine (Commission Européenne, Etat, collectivités territoriales ) certifié exact par la Société, en sus des éléments demandés à la clause précédente, l état récapitulatif des dépenses devra faire état des dépenses depuis le commencement des travaux. La demande de versement du solde de l aide départementale, accompagnée des pièces justificatives, doit être parvenue au Département dans un délai de 6 mois à compter de la fin du programme de RDI. La Société s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur et à présenter les dépenses financées selon les postes comptables de l'annexe financière. Les versements du Département seront effectués sur le compte de la société Medissimo. ARTICLE 5 CONTROLE Le contrôle des travaux et dépenses est effectué, sur pièces et sur place, par le Département ou par toute personne au choix du Département. Dans ce dernier cas, les frais pourront être à la charge de la Société, dans la limite de 3 % de l aide départementale attribuée. La Société s engage à : - faciliter le contrôle, dans ses locaux, par le Département ou par toute personne habilitée à cet effet, de l'emploi de l aide départementale, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu'à toutes pièces justificatives, - conserver l'ensemble des pièces justificatives (originaux ou copies) de l'emploi de l aide départementale pendant 10 ans à l issue du versement du solde. Le Département se réserve le droit de suivre l évolution des investissements soutenus dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de clôture de la convention. ARTICLE 6 PROMOTION PUBLICATION La Société s'engage à faire état de la participation financière du Département dans tous documents d information ou de promotion du projet couvert par cette convention. Convention d aide RDI Conseil Général des Yvelines / Société Medissimo 4

5 ARTICLE 7 MODIFICATION DU PROGRAMME Les modifications éventuelles doivent être signalées par courrier de la Société au Département et elles doivent être préalablement acceptées par le Département : - par courrier, en cas de modifications mineures n affectant ni l objet, ni les délais, ni la correcte exécution de la présente convention, - par signature conjointe d un avenant pour toute autre modification du programme (altération du contenu du programme, de la répartition par grandes catégories de dépenses du coût global du projet, changements dans les équipements mentionnés dans l annexe technique et financière ou autre). ARTICLE 8 MODIFICATIONS CONCERNANT LA SOCIETE La Société s engage, pendant la durée de la convention, à notifier préalablement, par écrit, au Département : - toute modification de son statut juridique et toute opération en capital affectant le contrôle de la Société ou de ceux de ses établissements qui sont impliqués dans la réalisation du programme aidé, - toute modification concernant : l entreprise et ses dirigeants, le commissaire aux comptes. La Société s engage, pendant la durée de la convention, à informer, sans délai, par écrit, le Département : - des autres aides publiques demandées ou attribuées, - des difficultés ou événements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder, voire d'interrompre, l'exécution du projet. Seulement si le Département le juge utile et le demande expressément, la Société s engage à fournir au Département les derniers bilans, comptes de résultat et annexes, depuis la date d'enregistrement de la demande d'aide, approuvés par le commissaire aux comptes ou par un expert comptable agréé. Le Département s'engage à veiller à ce que ces informations ne soient divulguées qu aux personnes ayant à en connaître et à prendre toute mesure pour qu elles soient conservées et protégées contre le vol, la duplication, la divulgation et la communication à des tiers. ARTICLE 9 CONCURRENCE La Société s engage à ne pas tirer parti de l aide du Département pour pratiquer sur le marché des prix anormalement bas et plus généralement à ne pas tenter de détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l octroi d avantages financiers anormaux par rapport à ceux habituellement consentis. ARTICLE 10 DUREE DE LA CONVENTION La convention prend effet à sa notification à la Société. Elle prend fin deux ans après le versement du solde de la subvention départementale, période pendant laquelle le Département se réserve un droit de contrôle, prévu à l article 5. Convention d aide RDI Conseil Général des Yvelines / Société Medissimo 5

6 ARTICLE 11 RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention est résiliée de plein droit si : - à l expiration d un délai d un an à compter du (date de notification), le programme n a reçu aucun commencement d exécution, - à l expiration d un délai de 6 mois à compter de la fin du programme de RDI, la demande complète de versement du solde de l aide n est pas parvenue au Département. A la demande expresse et motivée des parties, la convention est résiliée en cas d inexécution, par l une ou l autre des parties, d une ou plusieurs des obligations prescrites, sauf cas de force majeure justifié par la partie défaillante. La mise en demeure d exécuter la ou les obligations prescrites est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure est infructueuse, la résiliation est effective 15 jours après le retour de l accusé de réception. La résiliation ainsi prononcée ne donne lieu à aucune indemnité. ARTICLE 12 RESTITUTION DE L AIDE DEPARTEMENTALE Le Département est en droit d exiger le reversement immédiat de la totalité des sommes versées au titre de la présente convention dans les cas où : - les engagements prévus dans la présente convention ne sont pas respectés, - une erreur est décelée dans les informations transmises au Département relatives à l éligibilité du bénéficiaire à ce dispositif, - les données relatives à l éligibilité du bénéficiaire sont modifiées pendant la durée de la convention, - le contrôle prévu à l article 5 ne peut être réalisé, - le contrôle fait apparaître que toute ou partie des sommes versées n'a pas été utilisée ou l'a été à des fins autres que celles prévues par la présente convention, - la Société ne souhaite pas poursuivre le projet et sollicite la résiliation de la convention, - à l expiration d un délai d un an à compter du (date de notification) le programme n a reçu aucun commencement d exécution. ARTICLE 13 RESPONSABILITE L aide financière accordée ne peut entraîner la responsabilité du Département à aucun titre que ce soit, pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à la Société ou à un tiers, pouvant subvenir en cours d exécution. En tout état de cause, les engagements du Département sont clos de plein droit quand la convention prend fin. ARTICLE 14 TRIBUNAL COMPETENT Pour tout litige survenant dans l interprétation ou l exécution des dispositions de la présente convention, que les parties n auraient pu résoudre à l amiable, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Versailles. Convention d aide RDI Conseil Général des Yvelines / Société Medissimo 6

7 ARTICLE 15 PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles sont : - la présente convention, - son annexe technique et financière, - son échéancier. Fait à Versailles, en 3 exemplaires, le. Le Président de la Société Medissimo Le Président du Conseil général des Yvelines Caroline BLOCHET Alain SCHMITZ Convention d aide RDI Conseil Général des Yvelines / Société Medissimo 7

8 SOUTIEN A LA RECHERCHE, AU DEVELOPPEMENT ET A L INNOVATION ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE OBJECTIFS DU PROJET DE RDI Le projet porte sur le développement d un pilulier connecté dénommé le «e-medipac» pour suivre l observance médicamenteuse à distance, en temps réel. Concrètement, il s agit de développer une station d accueil électronique la «e-station» dans laquelle viendra s insérer le pilulier standard «medipac». Description du programme des travaux de RDI à réaliser Les travaux de RDI se décomposent en 8 lots : SP0 Coordination Équipe projet SP1 Études, analyses et spécifications de l «e-station» SP2 Programmation et construction des réseaux SP3 Protections et normes internationales SP4 Interopérabilité et hébergement SP5 Pré-industrialisation et prototype SP6 Études et réalisations des outillages SP7 Études de recherche clinique d observance Ainsi, les travaux de RDI portent sur la mise au point des fonctions suivantes : - identification du pilulier au boitier électronique (la «e-station») par RFID, - apparition d un témoin lumineux pour signaler l heure de la prise, - détection de l ouverture de l opercule, - alimentation et autonomie du boitier, - électronique de contrôle : dispositif acoustique avec émission de différents signaux sonores lors de l appareillage du pilulier au boitier électronique, ou pour mauvais fonctionnement, ou pour niveau de batterie faible - télécommunication par 3G et échanges de données via une plateforme sécurisée de données médicales, en temps réel, dans le cadre d un partenariat avec France Telecom. De plus, le programme prévoit une phase d étude clinique d une durée de 14 mois sur une cohorte de 1000 sujets, avec l Assistance Publique des Hôpitaux de Paris, pour mesurer l impact sanitaire de cette solution et démontrer l efficacité de l innovation. Convention d aide RDI Conseil Général des Yvelines / Société Medissimo 8

9 PLANNING DU PROJET DE RDI : Désignation des travaux Etude d'efficience d une innovation TICsanté Audits et diagnostics des besoins et des acteurs Veille stratégique et intelligence économique Suivi de projet Sélection fournisseurs/consultation fournisseurs Création documents de présentation e- médipac Rédaction plan d'investissement/rapports/déplacements Suivi fournisseurs pour la fabrication/suivi projet/réunion Création documents / présentation et communication Développement programme sur SIAPDA Développement réseau conducteur Depot de brevet Etude de style Etude électronique - programmationcommunication Etude et mise en place communications Réalisation 1 prototype 0 Essai prototype 0 Modification prototype 0 : mécanique Modification prototype 0 : électronique/ programmation Validation conception électronique/communication/progra Jalon de validation prototype 0 Réalisation 10 prototypes " tranche pilote " Tests sur les prototypes" tranche pilote " : Fonction : lecteur/rfid Fonction détection ouverture opercule Fonction communication : envoi/réception messages Service d'hébergement full managé Traitement informations serveur MEDISSIMO Consommation électrique Verrouillage/déverrouillage poignée Conditions limites d'utilisation : résistance mécanique, température, hygrométrie,parasitage électronique. Fiabilité : nombre d'heures de marche, liste pannes Jalon de validation prototypes "tranche pilote" Etude intégration réseau conducteur Etude packaging E-STATION (emballage) Etude d'industrialisation/homologuation de l'e-station moule d'injection coque inférieure/coque supérieure moule d'injection poignée/trappe Outillages d'assemblages carte/coques/poignée/divers Petits outillages Bancs de contrôle électrique/électronique Fabrication pré-serie de 1000 e-stations Etude de l'amélioration des paramétres biologique avec l'e-medipac patients Etude d'usage du e-medipac patients oct nov déc jan fév mars avr mai juin juil aout sept oct nov déc jan fév mars avril mai juin juill aout sept. Convention d aide RDI Conseil Général des Yvelines / Société Medissimo 9

10 DESCRIPTION FINANCIERE DU PROGRAMME DE RDI Le projet est prévu sur 27 mois à partir du 1 er octobre Le coût total du projet est de euros. MONTANTS EN EUROS HORS TAXES Nature des dépenses Frais de personnel : Ingenieur et cadre (technique, commercial,...) Prix de l'heure (1) Etape 1 Etape 2 Etape 3 Période du 1 oct.2012 Période du 1 oct.2013 Période du au 30 sept.2013 au 30 déc au Nb H. Montant Nb H. Montant Nb H. Montant Total Maîtrise technique Ouvrier opérateur Autres : S/T FRAIS DE PERSONNEL Frais généraux forfaitaires (20% des frais de personnel) Achats consommés ou incorporés - S/T FRAIS GEN. + ACHATS Propriété industrielle Etude de faisabilité technique Etude de marché Recherche de partenaires (France, Europe, etc.) - Autres : Expert pharmaceutique Laboratoires ou centres techniques publics Laboratoires ou centres techniques privés Programmation et construction de réseaux S/T PREST. ET S/TRAITANCE Investissements non récupérables (affectés au programme) Amortissements des investis. récupérables (sur durée du programme) Autres frais spécifiques (sur justificatifs) S/T INVEST.+ AMORT.+ AUTRES TOTAL GENERAL (1) : Taux horaire direct = (Salaires bruts annuels (d'après DAS) + charges sociales) / heures Ces informations sont constituées en un fichier informatisé destiné à l'usage interne d'oseo. Il fait l'objet d'une déclaration auprès de la Cnil, conformément à la législation en vigueur. BASE DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES A LA SOCIETE MEDISSIMO Base éligible en HT Taux d'intervention Total financement Conseil Général des Yvelines % Oséo % Medissimo % Total Convention d aide RDI Conseil Général des Yvelines / Société Medissimo 10

11 DETAIL DES CONTREPARTIES DE LA SOCIETE MEDISSIMO En plus des obligations mentionnées dans la présente convention, la société prévoit de créer, dans les Yvelines, à la date de fin de programme, soit fin décembre 2014, en cas de succès, 17 emplois dont 5 pour les besoins du projet de R&D. Par ailleurs, la société s engage à maintenir son siège social et son établissement principal dont les activités de RDI, dans le département des Yvelines pour une durée de 6 ans au moins. A mettre en œuvre, en partenariat avec le Conseil Général, une action en faveur des publics en insertion, notamment les bénéficiaires du RSA. COMITE DE SUIVI Sur demande du Conseil général, un comité de suivi composé des représentants de la Société, de l Etat et/ou du Conseil régional d Ile de France et du Conseil Général pourra se réunir au moins une fois par an ou à chaque demande par la Société de versement de l aide départementale. Convention d aide RDI Conseil Général des Yvelines / Société Medissimo 11