CONTRAT DE VILLE VILLE DE MULHOUSE APPEL A PROJETS 2017

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1 CONTRAT DE VILLE VILLE DE MULHOUSE APPEL A PROJETS 2017 Dates limites de dépôt des dossiers de demande de subvention : - Vendredi 3 février 2017 pour les actions en reconduction et les nouveaux projets déjà finalisés - vendredi 31 mars 2017 pour les nouveaux projets - vendredi 8 septembre 2017 pour les actions se déroulant sur le temps scolaire et d éventuels nouveaux projets - vendredi 27 octobre 2017 pour les actions de fin d année Attention : le dispositif Ville Vie Vacances fait l objet d un appel à projets spécifique.

2 PRESENTATION ET CARTOGRAPHIE DES QPV DE MULHOUSE Le contrat de ville de Mulhouse Alsace Agglomération a été signé le 30 juin 2015 pour la période La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, définit ce nouveau cadre contractuel. La circulaire du Premier Ministre du 30 juillet 2014, relative à l élaboration des contrats de ville de nouvelle génération et la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d élaboration des contrats de ville, en rappellent les principes structurants : un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique un contrat piloté à l échelle intercommunale et mobilisant l ensemble des partenaires concernés un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l Etat et des collectivités territoriales un contrat s inscrivant dans un processus de co-construction avec les habitants. L arrêté n du 30 décembre 2014 a retenu, selon un critère unique de taux de pauvreté, les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV). Au titre de cette nouvelle géographie prioritaire, l Etat a retenu 5 quartiers sur Mulhouse : - Bourtzwiller - les Coteaux - Péricentre - Brustlein - Drouot-Jonquilles, implanté pour partie sur Mulhouse (quartier Drouot) et en partie sur Illzach (quartier Jonquilles). Le présent appel à projets porte sur les actions visant le territoire de Mulhouse. Pour plus de précisions sur le périmètre des quartiers prioritaires, vous pouvez consulter la page suivante : - top Page 2 sur 10

3 ENJEUX STRATEGIQUES ET PRIORITES POUR 2017 Les actions proposées devront s inscrire dans le cadre des enjeux thématiques qui ont été déterminés lors de l élaboration du contrat unique de m2a, à l échelle de l agglomération : le développement économique, l emploi et l insertion la persévérance scolaire et la réussite éducative la prévention de la délinquance et la tranquillité publique (en ce qui concerne l Etat, les projets s inscrivant dans cette thématique seront instruits dans le cadre de la programmation des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) la santé, le bien être et le vivre ensemble l enrichissement culturel le cadre de vie et la fluidité résidentielle Ces enjeux sont développés en annexe 1. Il conviendra par ailleurs, lors de la mise en œuvre de chaque action, de prendre en compte les enjeux transversaux suivants : la jeunesse l égalité entre les femmes et les hommes la lutte contre les discriminations la citoyenneté et les valeurs de la République. Pour ce qui concerne la Ville de Mulhouse, les projets prioritaires qui sont attendus pour 2017 sont les suivants : l animation de rue l apprentissage du français la réussite éducative, en lien avec le Projet Educatif Territorial (PEDT) la santé, en lien avec le Contrat Local de Santé (CLS) les actions culturelles permettant d impliquer directement des habitants de ces quartiers l emploi En dehors des champs prioritaires cités et dans le cadre des enveloppes disponibles mais contraintes, d autres projets pourront être étudiés s ils répondent de façon innovante aux enjeux de lutte contre la pauvreté et s ils concernent et associent directement les habitants qui y sont confrontés. Notamment, pour favoriser les dynamiques d initiatives citoyennes, la Ville sera également attentive aux actions qui, en amont des conseils citoyens, permettent la sensibilisation et l accompagnement des habitants à devenir acteur du devenir de leur quartier. Page 3 sur 10

4 Pour ce qui concerne l Etat, les attentes spécifiques sont les suivantes : 1- l accompagnement des demandeurs d emploi (notamment les jeunes diplômés) 2- l accès à l apprentissage et aux formations en alternance 3- l apprentissage du français 4- la sensibilisation aux valeurs de la République et à la laïcité 5- la réussite éducative, en particulier le développement des actions en matière d accès à la pratique sportive 6- le développement du partenariat avec les équipements culturels des territoires (bibliothèque, médiathèque, conservatoire, musées etc) Page 4 sur 10

5 LES DIFFERENTS TYPES D AIDES Il existe 3 types de subvention J1, J2 et J3. Type de subvention Actions dites structurantes (J2) Initiatives d habitants (J3) Petits équipements associatifs (J1) Pour quelles actions Actions qui répondent aux objectifs et priorités du présent appel à projets Initiatives ponctuelles portées par des habitants Financement de petits investissements ponctuels destinés aux structures dont le siège se trouve dans les QPV ou dont la majorité des activités se réalisent dans ces quartiers Pour qui Associations, bailleurs, collectivités territoriales, établissements publics Groupe d habitants, petites associations Associations Qui peut financer Condition(s) particulière(s) La Ville de Mulhouse et l Etat (représenté par le CGET) Principalement la Ville de Mulhouse L Etat peut également être sollicité si la subvention globale demandée (Ville + Etat) est supérieure à 3000 (dans ce cas, suivre la procédure J2) Si le groupe d habitants n est pas structuré en association, il devra s appuyer sur une structure existante comme porteur de l action Plusieurs critères : - Actions construites par les habitants des QPV ou leur étant destinées avec l objectif de les impliquer très rapidement - Petites actions n ayant pas vocation à se pérenniser ou présentées sur cette enveloppe en phase expérimentale - Actions favorisant l autonomie des personnes ciblées par les actions - Cohérentes et articulées avec les politiques municipales La Ville de Mulhouse uniquement - Les investissements devront être justifiés sur présentation de devis signé(s). - Priorité est donnée aux associations qui participent activement aux conseils citoyens du (ou des) quartier(s) sur lesquels elles interviennent. Quel formulaire utiliser Cerfa 12156*04 La fiche descriptive de l action (à saisir sur le site dématérialisé de la ville) La fiche descriptive des travaux ou des acquisitions (à saisir sur le site dématérialisé de la ville) Page 5 sur 10

6 MODALITES DE REPONSE A L APPEL A PROJETS POUR LES ACTIONS STRUCTURANTES ET LES INITIATIVES CITOYENNES (lorsque l Etat et la ville sont sollicités) Etape 1 : Saisie de votre projet sur la plateforme du CGET Etape 1.1 : Saisie en ligne du dossier cerfa Le dossier cerfa 12156*04 est à compléter impérativement en ligne sur le site : Il vous faudra renseigner : - votre identifiant : il s agit des 6 premiers chiffres de la référence que vous trouverez sur chaque notification attributive de subvention. - Votre mot de passe : il s agit des 9 chiffres du numéro siren de votre organisme. Un guide de l utilisateur est disponible à partir de l adresse suivante : pdf La saisie en ligne de votre demande de subvention sur le site du CGET vous permet d enregistrer un exemplaire de votre demande au format pdf puis de l imprimer. Si vous n avez pas d identifiant : Vous n avez pas la possibilité de saisir votre demande en ligne. Il vous faudra alors remplir le formulaire Cerfa disponible à l adresse suivante Lors de la transmission de votre demande par mail (étape 1.2), vous joindrez en complément les documents suivants : les statuts de votre association, la liste des personnes chargées de son administration, un relevé d identité bancaire portant une adresse correspondant à celle de votre siret Pour un dossier en reconduction : Vous devez obligatoirement saisir le bilan de l'action 2016 sur le site indiqué ci-dessus. Un tutoriel est disponible via le lien suivant : Etape 1.2 : Transmission par voie électronique Vous transmettrez les documents suivants : exemplaire informatique du cerfa bilan 2016 pour les actions en reconduction tableaux des intervenants salariés et des prestataires extérieurs dûment complétés (cf. annexes 2 et 3) à l adresse suivante : sp-polivil68@haut-rhin.gouv.fr Page 6 sur 10

7 Etape 1.3 : Transmission des documents originaux par courrier Vous transmettrez les pièces suivantes : - cerfa préalablement saisi - attestations sur l honneur 4-1 et 4-2 dûment complétées et signées par le représentant légal de la structure (documents disponibles sur le site extranet dans le dossier de demande de la campagne en cours, rubrique «éditions»). Vous pouvez transmettre une attestation par action ou une seule attestation pour l ensemble des actions déposées (il faudra alors indiquer le montant global des subventions demandées). Les coordonnées bancaires devront être renseignées. - pour les actions en reconduction : bilan 2016 préalablement saisi sur le site extranet dûment signé par le représentant légal ou une personne habilitée à l adresse suivante : Sous-préfecture de Mulhouse Mission Ville A l'attention de Muriel FISCHER 2, place du Général de Gaulle BP MULHOUSE Cedex Etape 2 : Saisie de votre projet sur la Plateforme dématérialisée de subvention de la ville de Mulhouse Etape 2.1 : Saisie de la demande en ligne Depuis le 1 er mars 2016, la Ville de Mulhouse s est équipée d une plate-forme vous permettant de déposer votre demande de subvention en ligne. Il convient à présent de saisir votre demande de subvention sur le portail unique de demande de la ville de Mulhouse à l adresse suivante : en y adjoignant : - le formulaire Cerfa - les annexes (tableaux financiers, bilans etc.) - comme pièces complémentaires le tableau des intervenants salariés et le tableau des prestataires extérieurs. Les identifiants de connexion vous ont été communiqués courant du mois de février En cas de difficulté d accès à la plateforme, vous pouvez contacter le service des Finances au : ou envoyer un mail à l adresse suivante : guichet.subventions@mulhouse.fr. Vous pouvez également retrouver l accès à cette plate-forme en vous rendant sur le site de la Ville de Mulhouse et en cliquant sur «Subventions» dans «Vos démarches» en haut à droite de la page d accueil du site de la Mairie. Un guide des aides-subventions et un mode d emploi pour déposer une demande de subvention en ligne est disponible à partir de l adresse suivante : Pour un dossier en reconduction, vous devez obligatoirement joindre le bilan de l'action 2016 sur le site indiqué ci-dessus. Page 7 sur 10

8 Etape 2.2 : Transmission par voie électronique Vous transmettrez un exemplaire informatisé de votre demande, accompagné du bilan pour les actions en reconduction, et des tableaux des intervenants salariés et des prestataires extérieurs, à l adresse suivante : contratdeville@mulhouse-alsace.fr Dorénavant, il n est plus nécessaire de transmettre par voie postale un exemplaire original de vos dossiers de demande. POUR LES INITIATIVES CITOYENNES (lorsque l Etat n est pas sollicité) ET LES PETITS EQUIPEMENTS Etape 1 : Saisie de votre projet sur la Plateforme dématérialisée de subvention de la ville de Mulhouse Il convient de saisir votre demande de subvention sur le portail unique de demande de la ville de Mulhouse à l adresse suivante : en y adjoignant : - Fiches J3 et J1 Etape 2 : Transmission par voie électronique Vous transmettrez un exemplaire informatisé de votre demande, accompagné du bilan pour les actions en reconduction, et des tableaux des intervenants salariés et des prestataires extérieurs, à l adresse suivante : contratdeville@mulhouse-alsace.fr Dorénavant, il n est plus nécessaire de transmettre par voie postale un exemplaire original de vos dossiers de demande. Page 8 sur 10

9 FICHE RECAPITULATIVE POUR LE DEPOT DE VOS DEMANDES ACTIONS STRUCTURANTES ET INITIATIVES CITOYENNES (lorsque vous sollicitez une aide de la Ville et de l Etat) INITIATIVES CITOYENNES (J3) ET PETITS EQUIPEMENTS (J1) (lorsque vous sollicitez uniquement une aide de la Ville) Vous avez déjà un identifiant CGET Vous n avez pas d identifiant CGET Saisie de la demande 2017 et du bilan 2016 (si action en reconduction) sur le site du CGET : Puis édition du cerfa au format pdf Remplir le Cerfa 12156*04 disponible sur le site : www. servicepublic.fr Joindre les tableaux des intervenants salariés et prestataires extérieurs Saisie et insertion du CERFA en pdf sur le site de subvention de la Ville de Mulhouse Fiche J2 ou J3 Saisie sur le site de subvention de la Ville de Mulhouse fiches J1 ou J3 -de-subventions/ Envoi du dossier original (demande et bilan) (ne pas oublier les attestations 4-1 et 4-2 signées) Envoi par mail (pas besoin de signature) Sous-Préfecture de Mulhouse Mission Ville sp-polivil68@ hautrhin.gouv.fr contratdeville@ mulhousealsace.fr Page 9 sur 10

10 VOS INTERLOCUTEURS Pour toute question relative à la constitution de vos dossiers ou pour vous accompagner dans l élaboration de vos projets, vous pouvez contacter : Pour la Ville de Mulhouse : Laurence FUSS Ou Nadjette HANAFI Responsable Administrative et financière laurence.fuss@mulhouse-alsace.fr nadjette.hanafi@mulhousealsace.fr Chefs de projet «politique de la Ville» : Stefan LE BRENN quartiers Coteaux et Fonderie stefan.lebrenn@mulhouse-alsace.fr Stéphanie DUCREUX quartiers Franklin, Fridolin, Wolf, Wagner, Vauban, Neppert stéphanie.ducreux@mulhousealsace.fr Samia JEANNELLE quartier Drouot samia.jeannelle@mulhousealsace.fr Christine MAEDER-BOUR quartiers Bourtzwiller, Briand- Brustlein christine.maederbour@mulhousealsace.fr Pour l Etat : Muriel FISCHER Chargée de mission politique de la ville muriel.fischer@haut-rhin.gouv.fr Stéphanie LE COCQ Déléguée du Préfet pour les quartiers Péricentre et Brustlein stephanie.le-cocq@hautrhin.gouv.fr Raphaële SCHOBER Déléguée du Préfet pour les quartiers Bourtzwiller, Coteaux et Drouot raphaele.schober@hautrhin.gouv.fr Page 10 sur 10