SYNDICAT DEPARTEMENTAL POUR L'ELECTRICITE ET LE GAZ DE LA MAYENNE

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1 SYNDICAT DEPARTEMENTAL POUR L'ELECTRICITE ET LE GAZ DE LA MAYENNE Séance du 20 septembre

2 Ordre du jour Approbation du procès-verbal de la dernière réunion du 16 juin p.2 Décision modificative p. 3 Budget principal... p.3 Affaires donnant lieu à délibérations... p.8 Changement de payeur départemental... p.9 Groupement de commande «Zones Blanches téléphonie mobile»... p.9 «Zones Blanches-centre-bourgs» téléphonie mobile - Négociation du prix d achat des terrains... p.10 Transfert de compétence Eclairage Public... p.10 Modification des Statuts - changement de la dénomination et logo du syndicat... p.11 Perception de la Taxe communale sur la consommation finale d électricité - commune de Sainte Suzanne-Chammes... p.11 Approbation du procès-verbal du comité du 16 juin

3 Décision modificative

4 Programme -Eclairage Public Commission Transition énergétique Finalité du programme Donner la possibilité aux collectivités de confier leur éclairage public au SDEGM, en adhérant à l'option «investissement» ou «investissement et maintenance». Il s'agit d'un transfert juridique de la compétence éclairage public au SDEGM. Entretien annuel éclairage public Décision modificative 2016 Au vu du nombre croissant de communes adhérentes à la maintenance éclairage public, il vous est proposé d inscrire une somme supplémentaire de au compte afin d honorer les factures de maintenance et de réalisation de l inventaire pour le compte de ces nouvelles communes. Cette somme sera prélevée sur le compte 022 dépenses imprévues (fonctionnement) 4

5 Commission Aménagement numérique du territoire Système d Information Géographique Programme Zones Blanches téléphonie mobile Finalité du programme Amorcer la construction de nouveaux pylônes pour la couverture en services de téléphonie mobile des zones blanches conjointement identifiées, par l Etat et le Département, lors de mesures terrains conduites, dont la liste des communes a été arrêtée en février dernier : BAZOUGERS BOUCHAMPS-LES-CRAON CHAMMES CHATELAIN CHEMERE LE ROI DEUX EVAILLES LIVRE LA TOUCHE MEE NIAFLES SAINT LAURENT DES MORTIERS SAINT PIERRE SUR EVRE Cadre budgétaire du dispositif : Le budget proposé en 2016 prévoit les frais d acquisition des terrains de conception des ouvrages liés aux consultations publiques de coordination sécurité des prestations topographiques Il vous est proposé d inscrire les sommes suivantes, non prévues initialement au budget : Acquisition de terrain : à l article 2111 SPS coordination sécurité à l article 2315 bureau de contrôle (vérification des normes) à l article 2315 Ces sommes ( ) seront prélevées sur le compte 020 dépenses imprévues (investissement) Le reste des dépenses est déjà inscrit au budget à l article 2031 études. 5

6 Commission Administration générale Finalité du programme Ces charges sont axées autour des charges de personnel, de la gestion mobilière et immobilière, du parc automobile, des charges liées aux élus syndicaux ainsi que des charges diverses. Programme gestion mobilière et immobilière Mobilier (dont l informatique) Budget 2016 Suite à la vente du photocopieur Konica Minolta C454, acquis en 2013 au prix d achat de , il vous est proposé d inscrire les écritures de cession suivantes : Inscription de la Valeur nette comptable : 675 Valeur comptable des immobilisations cédées en dépense 2183 Matériel de bureau et informatique en recette Vente du photocopieur : 024 Produits de cession en recettes Inscription de la plus-value : 6761 différence sur réalisations transférées en investissement en dépenses 192 plus-value sur cessions d immobilisation en recettes Délibération n En conclusion, je vous invite à délibérer sur ce projet de décision modificative n 2, équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de euros en mouvements totaux. 6

7 Synthèse Budget après décision modificative n 2 Code chapitres Chapitres Dépenses BP Recettes BP Dépenses BS Recettes BS Dépenses DM2 Recettes DM2 Dépenses Recettes INVESTISSEMENT , , , , , , , , DÉPENSES IMPRÉVUES 0, , , , PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 3 000, , ,34 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS , ,67 0, ,67 FCTVA ,00 0, ,00 AFFECTATION RESULTAT ,67 0, ,67 13 SUBVENTIONS , ,00 0, ,00 IRVE , ,00 FACE , ,00 0, ,00 Zones Blanches centre bourg ,00 0, ,00 PARTICIPATIONS DES COMMUNES , ,00 0, ,00 PCT , ,00 0, ,00 16 DETTES , , ,00 0, ,00 0,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 8 000, ,00 0, ,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES , , , ,68 23 IMMOBILISATIONS EN COURS , , , , , ,00 27 IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES , ,00 0, ,00 45 OPÉRATIONS RÉALISÉES SOUS MANDAT , , , ,00 0,00 0, , ,00 OO1 DEFICIT INVESTISSEMENT REPORTE 0, ,67 0, ,67 FONCTIONNEMENT , , , ,68 0,00 0, , , CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL , , , ,00 60 ACHATS , ,00 61 SERVICES EXTERIEURS , , ,00 62 AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS , ,00 0, ,00 63 IMPÔTS ET TAXES 7 000, , CHARGES DE PERSONNEL ET ASSIMILÉS , ,00 0, , ATTÉNUATIONS DE CHARGES 0,00 0, ATTÉNUATIONS DE PRODUITS , , DÉPENSES IMPRÉVUES , , , ,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE , ,00 0, ,00 66 CHARGES FINANCIÈRES , ,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 000, ,00 0, ,00 68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,00 70 PRODUITS DE L'ACTIVITÉ , ,00 73 IMPÔTS ET TAXES , ,00 74 PARTICIPATIONS DES COMMUNES ,00 0, ,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE , ,00 0, ,00 Redevance R1 électricité , ,00 Redevance R1 Gaz , ,00 Redevance R2 - dite investissement , ,00 0, ,00 Article , ,00 Autres (vente métaux + tickets restaurants) , ,00 76 PRODUITS FINANCIERS , ,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS , ,00 0, ,00 OO2 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 0, , ,68 TOTAL MOUVEMENTS RÉELS , , , , , , , ,69 INVESTISSEMENT , , , ,68 0,00 0, , , VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT , , , , OPÉRATIONS POUR ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 400, , , , , OPÉRATIONS PATRIMONIALES AU SEIN DE LA SECTION , , , ,00 0,00 0, , ,00 FONCTIONNEMENT , , ,68 0,00 0,00 0, , , PRÉLÈVEMENT POUR DÉPENSES D'INVESTISSEMENT , , , , OPÉRATIONS POUR ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS , , , , ,00 TOTAL MOUVEMENTS POUR ORDRE TOTAL GÉNÉRAL BUDGET PRIMITIF 2016 BUDGET SUPPLEMENTAIRE REPORT + DM , , , ,68 0,00 0, , , , , , , , , , ,37 DM 2 TOTAL BUDGET (BP+DM1+DM2)

8 Affaires donnant lieu à délibérations Délibérations 8

9 Indemnité de conseil au Payeur départemental Délibération n Conformément à l arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du trésor chargés des fonctions de payeur des départements, des régions et de leurs établissements publics, le payeur peut exercer des prestations de conseil donnant lieu au versement d un indemnité. Elle est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l assemblée délibérante. Aussi, il convient de vous proposer le versement de l indemnité de conseil à Monsieur François BARBOTEAU qui a pris ses fonctions au 1 er septembre Cette indemnité est calculée chaque année par application de pourcentages sur la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d investissement, à l exception des opérations d ordre afférentes aux trois dernières années. Il vous est proposé d attribuer le versement de l indemnité de conseil à Monsieur François BARBOTEAU, Payeur Départemental à compter du 1er septembre 2016, date de son installation, selon les mêmes conditions que son prédécesseur, soit au taux de 75 %. Le Président, Norbert BOUVET Groupement de commande «zones blanches téléphonie mobile» Délibération n Au regard de la spécificité du dossier «Zones blanches téléphonie mobile», le conseil départemental de la Sarthe et le SDEGM, souhaitent constituer un groupement de commandes relatif à la conclusion d un marché de travaux d installation de pylône. Au titre de ce groupement le département de la Sarthe est chargé de la partie administrative du marché. Le SDEGM est quant à lui chargé de la partie technique du dossier. Le SDEGM se porte coordonnateur du groupement de commande dans le respect des règles du code des marchés publics. Les frais de gestion exposés par le coordonnateur et liés à la procédure de passation des marchés publics seront répartis à part égale entre les membres du groupement. Dans cette perspective, je vous propose de valider le fondement du groupement et d autoriser le Président à ratifier la convention constitutive jointe en annexe 2. décider du remboursement des frais de gestion exposés par le coordonnateur conformément aux dispositions de la convention et imputer ces dépenses sur le budget de l exercice correspondant. Le Président, Norbert BOUVET Délibérations 9

10 «Zones Blanches-centre-bourgs» téléphonie mobile - Négociation du prix d achat des terrains Délibération n Dans le cadre du dossier des «Zones Blanches centres-bourgs» téléphonie mobile, les lieux d implantation des pylônes ont été définis sur les onze communes concernées. Afin de poursuivre la démarche, le syndicat doit acquérir les terrains sur lesquels seront implantés les pylônes. Aussi, il vous est proposé de déléguer au Président du SDEGM la négociation du prix d acquisition des terrains destinés à construire les sites. Les crédits seront inscrits au budget principal au compte Je demande aux membres du Comité de déléguer au Président du SDEGM la négociation du prix d acquisition des terrains destinés à la couverture «Zones Blanches centres-bourgs» téléphonie mobile. Le Président, Norbert BOUVET Transfert de compétence Eclairage Public au Syndicat Délibération n Les statuts du Syndicat Départemental et leurs annexes disposent que les communes ou collectivités peuvent, au titre des compétences optionnelles, adhérer pour tout ou partie selon le calendrier de leur choix. Aujourd hui, la commune de LOUPFOUGERES sollicite une adhésion au Syndicat au titre de la compétence maintenance éclairage public à compter du 1 er janvier Conformément aux procédures contractuelles, le Syndicat ne pourra exercer cette compétence sur le territoire des collectivités considérées que dans la mesure où l assemblée délibérante en aura approuvé le transfert. Afin de satisfaire à ces obligations, si cette proposition n appelle pas d observation de votre part, je vous invite à vous prononcer sur l acceptation du transfert de la compétence éclairage public de cette collectivité au sein de notre structure conformément à l annexe 3 de nos statuts. Le Président, Norbert BOUVET Délibérations 10

11 Réforme des Statuts du SDEGM - Changement d appellation du syndicat Délibération n Par délibération du 16 juin 2016, le Comité Syndical a approuvé la nouvelle dénomination «territoire d énergie Mayenne» qui prendra effet à compter du 1 er janvier Ce changement de nom nécessite toutefois la modification de l article 1 er des statuts du Syndicat. Il vous est proposé la rédaction suivante : Article 1 - COMPOSITION ET DENOMINATION Le syndicat est dénommé «Territoire d énergie (de la) Mayenne». Il est usuellement appelé «Territoire d énergie de la Mayenne» ci-après désigné par le «Syndicat». En application des dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Syndicat est un syndicat mixte fermé constitué de communes et d établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ci-après dénommés «membres» suivant la liste jointe en annexe 1. Le syndicat est un syndicat à la carte. Ainsi, je vous propose : d approuver la modification de l article 1 er des statuts du Syndicat, tels qu annexés à la présente délibération, ainsi que la mise à jour des annexes. De m autoriser à notifier la présente décision à chacun des membres du syndicat, afin qu ils se prononcent sur cette modification dans un délai de 3 mois à compter de la notification selon les conditions définies à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. De m autoriser à notifier la présente décision à Monsieur le Préfet de la Mayenne. Le Président, Norbert BOUVET Perception de la Taxe communale sur la consommation finale d électricité - commune de SAINTE-SUZANNE et CHAMMES Délibération n La commune nouvelle SAINTE-SUZANNE et CHAMMES, a été créée à compter du 1 er janvier 2016, par arrêté préfectoral du 10 octobre Elle compte désormais habitants. Pour rappel, en sa qualité d autorité organisatrice de la distribution publique d électricité (AODE), le syndicat perçoit la taxe à la place de ses communes membres dont la population totale recensée par l INSEE au 1er janvier de l année est égale ou inférieure à habitants, ou dans lesquelles il percevait la taxe au 31 décembre Pour les autres communes, la perception de la taxe par le syndicat peut être décidée par délibérations concordantes de la commune et du syndicat. Le Syndicat, au regard de ces dispositions également applicables aux communes nouvelles, est habilité à percevoir de plein droit la TCCFE à la place d une commune nouvelle dont la population totale recensée par l INSEE est inférieure à 2000 habitants. Délibérations 11

12 Le syndicat percevait déjà directement ladite taxe des communes de SAINTE-SUZANNE et de CHAMMES. Cependant, il convient cependant d en délibérer de nouveau dès lors que la commune nouvelle de SAINTE- SUZANNE et CHAMMES constitue une nouvelle personne juridique. Le Syndicat habilité à percevoir la TCCFE, est de ce fait seul compétent pour fixer le coefficient multiplicateur applicable sur le territoire de cette commune. Ampliation sera adressée à Monsieur le Payeur Départemental. Ainsi, je vous propose de : Décider de la perception de la taxe communale sur la consommation finale d électricité (TCCFE) à compter du 1er janvier 2017, sur le territoire de la commune nouvelle de SAINTE-SUZANNE et CHAMMES. Fixer le coefficient multiplicateur applicable à compter de cette date sur le territoire de ladite commune à Donner pouvoir au Président pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l exécution de la présente délibération. Le Président, Norbert BOUVET Délibérations 12

13 Délibérations 13