Commune de VIEUX-THANN. PROCES-VERBAL des délibérations du Conseil Municipal de VIEUX-THANN

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1 République Française Département du Haut-Rhin Commune de VIEUX-THANN PROCES-VERBAL des délibérations du Conseil Municipal de VIEUX-THANN Séance ordinaire du 21 juin 2012 L'an deux mille douze et le vingt et un juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sur convocation régulière adressée à ses membres le 15 juin 2012 par Monsieur Pierre MULLER Maire en exercice, qui a présidé la séance. Présents : (15) MULLER Pierre, BARZAGLI Suzanne, MALLER Isabelle, STOEHR Viviane, BRAUER André, BUSSELOT Alain, JOLLY Michel, KALT Serge, MAEHR Michel, MARTIN Guy, MULLER Jean - Bernard, MURA Thierry, NEFF Daniel, SALLAND Jean - Claude, GERBER Pascal. Sont excusés: (2) HAFFNER Raymond, KELLER Michel. Sont absents : (1) CLAERR Patrice Procurations : (4) KOLB Patricia par BUSSELOT Alain, VORBURGER Doris par MULLER Jean - Bernard, GERBER René par NEFF Daniel, NIMIS Bernard par GERBER Pascal A 19 heures 00, Monsieur le Maire : ************* salue l assemblée ; ouvre la séance ; donne lecture des procurations reçues ; constate que le quorum est atteint et que le Conseil peut valablement délibérer ; souhaite un bon anniversaire aux conseillers concernés. Puis le Conseil Municipal, à l'unanimité, fixe l'ordre du jour comme suit :

2 Point 1 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2012 Point 2 Décision modificative n 1 du Budget Principal Point 3 Décision modificative n 1 du Budget Athanor Point 4 Annulation de délibération Point 5 Subventions annuelles de fonctionnement aux associations Point 6 Aide aux jeunes licenciés sportifs Point 7 Bourse aux jeunes musiciens Point 8 Rapport annuel 2011 du Syndicat Mixte THANN- CERNAY Point 9 Acquisition foncière Point10 Convention de transfert de gestion Point 11 Prestation de ramassage des déchêts Point 12 Porter à connaissance Point 13 Taxe Locale d Équipement Point 14 Réforme de la Prévoyance DÉCISIONS DU MAIRE QUESTIONS DIVERSES désigne comme auxiliaire de séance : Madame Pascale ROGG, directrice générale des services, conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. ************** Point 1 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16 mai 2012 (Réf : DE_2012_65) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 16 mai Point 2 - Décision modificative n 1 du Budget Principal (Réf : DE_2012_66) Monsieur l Adjoint Thierry MURA expose au Conseil Municipal la proposition de décision modificative du budget principal de l exercice 2012 : - Inscription de crédits pour l acquisition du bâtiment HERTLEIN ; - Inscription de crédits supplémentaires pour les travaux de la rue des Flandres ; - Renonciation à la 2ème tranche annuelle de restauration de murets ; - Annulation du projet de remplacement des chaises de la salle du conseil municipal ; - Ajustement du budget nécessaire pour les autres comptes. Monsieur Guy MARTIN rejoint la salle du Conseil à 19 heures 10 minutes.

3 Monsieur l Adjoint Thierry MURA ajoute que le versement du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle est réduit cette année à zéro. Monsieur le Maire ajoute qu il a prévu de déposer un recours gracieux à ce sujet, étant donné que toutes les autres communes de la communauté de communes bénéficieront d un versement. Il entend demander des éclaircissements sur les critères d attribution de ce fonds. VIEUX-THANN a des charges d investissement importantes ; il semble qu il n en soit pas tenu compte. Concernant le Bâtiment HERTLEIN, le propriétaire dispose d un délai de deux mois pour répondre à l arrêté de préemption. Toutefois, en cas de saisine du juge de l expropriation, la Commune devra consigner 15%, du montant de l estimation des Domaines. Le Conseil Municipal, après délibération, à l unanimité, Vu l avis favorable de la commission Finances du 14 juin 2012 ; Considérant la nécessité d affecter des crédits pour l acquisition du Bâtiment Hertlein ; Considérant la nécessité d affecter des crédits supplémentaires pour les travaux de réfection de la rue des Flandres, en raison des imprévus ; - décide les modifications suivantes du budget principal de l exercice 2012 : Section de fonctionnement Dépenses Crédits prévus Modification Nouveaux crédits 023 virement à la section d investissement Recettes fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle TOTAL 0 Section d investissement Dépenses Crédits prévus Modification Nouveaux crédits matériel et outillage d incendie et de défense civile autre matériel et outillage de voirie autres installations, matériel et outillage technique 2183 matériel de bureau et matériel informatique mobilier hors opérations op. 060 travaux cimetière op. 062 travaux église op.084 travaux presbytère op.091 travaux stade op.100 travaux Mille-Club op.132 travaux mairie

4 2313 op.134 travaux Poste op.154 travaux murets op.167 travaux église Ste Odile op.047 éclairage public op.067 travaux feux tricolores restauration des collections op.161 travaux rue des Flandres autres bâtiments publics Sous-total Recettes 021 virement de la section de fonctionnement Sous-total TOTAL POINT N 3 DECISION MODIFICATIVE N 1 DU BUDGET ATHANOR Vu l avis favorable de la commission Finances du 14 juin 2012 ; Considérant qu il est nécessaire d affecter des crédits pour le remboursement du fonds de compensation de la TVA perçu pour les parcelles cédées entre 2005 et 2010 ; Le Conseil Municipal, après délibération, à l unanimité, - décide les modifications suivantes du budget annexe ATHANOR de l exercice 2012 : Section d investissement Dépenses Crédits prévus Modification Nouveaux crédits 2313 op. 200 Travaux Athanor op.201 Travaux Brigade Verte FCTVA TOTAL 0 Monsieur le Maire explique qu au départ, les services de l Etat ont demandé un remboursement supérieur à euros. Après nouveaux calculs de la commune, cette somme a été réduite à euros. POINT N 4 ANNULATION DE DELIBERATION Monsieur l Adjoint Daniel NEFF expose au Conseil Municipal que, par délibération du 3 mai 2012, une subvention exceptionnelle a été attribuée au CERCLE CULTUREL SPORTIF UNION (CCSU) pour la

5 participation de l Harmonie-Fanfare au festival international de musique de Bad-Bramstedt en Allemagne, du 17 au 25 juin 2012, pour un montant de Quelques jours après avoir obtenu cette subvention, l Harmonie-Fanfare a fait savoir qu elle quittait la commune de VIEUX-THANN pour installer désormais ses activités dans la commune d ASPACH-LE- HAUT. Dans ces conditions, la commission Vie associative propose d annuler la délibération du 3 mai 2012 attribuant une subvention exceptionnelle au CERCLE CULTUREL ET SPORTIF UNION (CCSU) pour la participation de l Harmonie-Fanfare au festival international de musique de Bad-Bramstedt en Allemagne, pour un montant de Madame Isabelle MALLER souhaiterait connaitre la date de départ de l Harmonie. Monsieur Jean- Bernard MULLER explique que l Harmonie devrait changer de nom, mais que cette nouvelle dénomination est sujette à contestation... Monsieur le Maire explique que le chef d orchestre de l Harmonie l a informé tardivement de cette décision, après que la nouvelle ait déjà été annoncée en public. Monsieur Daniel NEFF souligne que des membres de l Harmonie ont toutefois participé à la cérémonie de l Appel du 18 juin, et que l orchestre s est engagé à assumer ses engagements jusqu à la fête des Ménétriers : il salue ce geste positif. Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité, ABST (1) : MALLER POUR (18) : MULLER P. - NEFF - JOLLY - BUSSELOT - GERBER R. - MURA - MAEHR - KALT - BRAUER - SALLAND - BARZAGLI - MULLER JB - VORBURGER - GERBER P. - KOLB - STOEHR - MARTIN - NIMIS. Vu l avis de la commission Vie associative lors de la séance du 13 juin 2012 ; Considérant Considérant Considérant que les subventions sont accordées par la municipalité aux associations vieux-thannoises, afin de favoriser l animation culturelle, socio-culturelle et sportive de la commune de VIEUX-THANN, notamment grâce à la réalisation d activités régulières sur le banc communal, telles que des répétitions, des entrainements, des activités éducatives pour les jeunes musiciens et les jeunes sportifs ; également que les subventions sont accordées par la municipalité aux associations vieuxthannoises, afin de favoriser leur contribution au rayonnement de la commune de VIEUX- THANN et à sa représentation à l extérieur ; qu en raison de la décision de l Harmonie Fanfare du CCSU de mener désormais ses activités dans la commune d ASPACH-LE-HAUT, le Conseil Municipal est fondé de penser que la participation de cette Harmonie-Fanfare à l animation culturelle de la commune de VIEUX-THANN diminuera, étant donné que les répétitions de l orchestre et les activités de l école de musique se dérouleront dans les salles communales d ASPACH- LE-HAUT ;

6 Considérant Considérant qu en raison de la décision de l Harmonie Fanfare de mener désormais ses activités à ASPACH-LE-HAUT, le Conseil Municipal est fondé de penser que l Harmonie-Fanfare sera désormais associée au nom de la commune d ASPACH-LE-HAUT, et que de ce fait, elle ne contribuera plus ni à faire connaître ni à représenter à l extérieur la commune de VIEUX-THANN, mais plutôt celle d ASPACH-LE-HAUT ; que, dans ces conditions, il n y a plus lieu d allouer une subvention exceptionnelle au CERCLE CULTUREL ET SPORTIF UNION (CCSU) pour la participation de l Harmonie-Fanfare au festival de Bad-Bramstedt en Allemagne du 17 au 25 juin 2012 ; - prend acte de la décision de l Harmonie-Fanfare du CCSU de mener désormais ses activités dans la commune d ASPACH-LE-HAUT ; - annule la délibération n DE_2012_59 Point n 7 Subvention exceptionnelle de la séance du 3 mai Monsieur l Adjoint Michel JOLLY rappelle que la Commune a subventionné l Harmonie depuis des années et qu elle l a aidée pour l achat des instruments. Du jour au lendemain, cet orchestre décide de quitter Vieux-Thann. L Harmonie-Fanfare est une émanation du Cercle catholique de l époque, et, à ce titre, elle a bénéficié de toutes les subventions, mais aussi de l aide aux charges de propriétaires. Il regrette cette décision subite. Monsieur Jean-Bernard MULLER souligne que certains anciens du cercle regrettent aussi ce départ. Monsieur le Maire souligne qu il n a pas eu connaissance d une délibération officielle du Cercle qui se prononce quant à ce départ. Monsieur l Adjoint Daniel NEFF précise que c est l association qui est subventionnée et non ses sections, et remercie tout de même l Harmonie pour sa participation aux cérémonies communales. Monsieur l Adjoint Alain BUSSELOT ajoute que le Maire d ASPACH-LE-HAUT a été tout aussi surpris de cette décision. Monsieur Guy MARTIN souhaite des précisions sur la subvention attribuée à l école de musique du Cercle, qui sera votée au point n 6 de l ordre du jour. Qui assure l enseignement de la musique depuis le départ de l Harmonie? Monsieur l Adjoint Daniel NEFF répond que la subvention est calculée au prorata des 6 mois de fonctionnement de l école. Monsieur le Maire précise que la subvention sera versée au CCSU et non à l Harmonie. POINT N 5 - SUBVENTIONS ANNUELLES DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS Monsieur l Adjoint Daniel NEFF propose au Conseil Municipal d attribuer les subventions annuelles de fonctionnement aux associations, selon la répartition examinée en commission Vie associative le 13 juin Monsieur l Adjoint Daniel NEFF détaille le calcul de la subvention au CCSU.

7 Monsieur l Adjoint Thierry MURA explique que l association AVANCE DANSE s inscrira le 22 juin 2012 au Tribunal. Monsieur le Maire propose d égaliser les subventions de cette nouvelle association avec celle de VITHA-GYM et du Club Ornithologique. Madame Suzanne BARZAGLI objecte que cette association n aura que 6 mois de fonctionnement. Monsieur le Maire répond qu il s agit d un encouragement au démarrage. Messieurs Guy MARTIN, Jean-Claude SALLAND et Thierry MURA quittent la salle du Conseil à 19 heures 35 minutes. Le Conseil Municipal, après délibération, à l unanimité, Vu l avis de la commission Vie associative lors de la séance du 13 juin 2012 ; - attribue les subventions annuelles de fonctionnement pour l exercice 2012 aux associations suivantes et selon les montants suivants : Association Montant Vitha Gym 350 La Tortue 600 UNC 570 Chorale Sainte Cécile 560 Musique municipale de Vieux-Thann Musique municipale de Vieux-Thann école de musique Volley Club Etoile Association des Donneurs de Sang 600 Club Ornithologique 350 Amicale des Sapeurs-Pompiers Tennis Loisirs 570 Loisirs et Amitiés CJFC Foot Loisirs Vétérans 400 CCSU ASBLANC (solde de la subvention annuelle) Club Vosgien 400 Total attribue une subvention annuelle de fonctionnement pour l exercice 2012 à l association nouvellement créée AVANCE DANCE, pour un montant de 350 euros, sous réserve de la fourniture de l extrait du registre d inscription au Tribunal de grande instance ; - attribue en outre une subvention exceptionnelle au Club Ornithologique pour l organisation du concours régional qui aura lieu en novembre 2012, pour un montant de euros ; - dit que les crédits sont prévus au compte 6574 «Subventions de fonctionnement» du budget principal de l exercice 2012.

8 Messieurs Guy MARTIN, Jean-Claude SALLAND et Thierry MURA rejoignent la salle du Conseil à 19 heures 40 minutes. Monsieur André BRAUER interroge Monsieur le Maire sur la proposition de la commission, d allouer une «prime à la participation aux manifestations». Monsieur le Maire répond qu il a volontairement retiré ce point de l ordre du jour. En effet, c est une arme à double tranchant. Il souligne que les Anciens Combattants sont toujours présents, malgré leur âge, au Monument aux Morts, ou encore à Haut-Rhin propre, alors que la commission avait jugé que leur participation était insuffisante. De même pour la chorale Ste Cécile. Que se passerait-il si la chorale ne chantait plus tous les dimanches? Il pense que, par cette mesure, la municipalité se mettra à dos les associations, et qu il serait bon de revoir ces critères. Monsieur l Adjoint Daniel NEFF aurait souhaité être informé du retrait de ce point. Monsieur l Adjoint Alain BUSSELOT rappelle que le but premier était de motiver les associations. Monsieur le Maire répète que c est une arme à double tranchant et qu il votera contre. Monsieur l Adjoint Michel JOLLY se déclare également contre ce type de classement. Il pense que ce n est pas par un subside de 50 ou 100 euros qu on arrivera à motiver les associations. Madame Isabelle MALLER suggère d attribuer un panier garni aux associations les plus méritantes. Monsieur l Adjoint Thierry MURA rajoute qu il ne faut pas monter les associations les unes contre les autres. Monsieur le Maire rajoute qu en tant qu Ancien Combattant lui-même, il n acceptera pas que les Anciens Combattants soient sanctionnés, car ils sont toujours présents aux cérémonies organisées par la commune. POINT N 6 AIDE AUX JEUNES LICENCIES SPORTIFS Le Conseil Municipal, après délibération, à l unanimité, Vu l avis de la commission Vie associative lors de la séance du 13 juin 2012 ; Vu les aides aux jeunes licenciés sportifs versées par le Conseil Général du Haut-Rhin - attribue les aides aux jeunes licenciés sportifs à montant égal avec celui versé par le Conseil Général du Haut-Rhin, comme suit :

9 Association Montant CCSU 455 ASBLANC 480 Volley Club 250 Total dit que les crédits sont prévus au compte 6574 «Subventions de fonctionnement» du budget principal de l exercice POINT N 7 BOURSE AUX JEUNES MUSICIENS Le Conseil Municipal, après délibération, à l unanimité, Vu l avis de la commission Vie associative lors de la séance du 13 juin 2012 ; Vu les aides aux jeunes licenciés sportifs versées par le Conseil Général du Haut-Rhin - attribue les bourses aux jeunes musiciens comme suit : Association Montant Musique Municipale de Vieux-Thann Pour l école de musique 14 élèves x 6,50 x 10 mois = 910 euros euros de 928 prime d agrément = euros Arrondi à 928 euros CCSU Pour l école de musique Proratisé pour les 6 mois de présence de l école de musique 546 de l Harmonie à Vieux-Thann 14 élèves x 6,50 x 6 mois = 546 euros Total dit que les crédits sont prévus au compte 6574 «Subventions de fonctionnement» du budget principal de l exercice POINT N 8 - RAPPORT ANNUEL 2011 DU SYNDICAT MIXTE THANN- CERNAY Monsieur l Adjoint Thierry MURA communique au Conseil le rapport annuel pour l exercice 2011 du Syndicat Mixte Thann-Cernay sur le prix et la qualité du service d élimination des déchets. Monsieur André BRAUER demande si le campement des gens du voyage installés près de VIEUX-THANN respecte les règles de tri sélectif. Monsieur l Adjoint Thierry MURA répond qu ils stationnent sur le ban de LEIMBACH et dépendent de cette commune.

10 Monsieur Jean-Bernard MULLER signale un non sens : les sacs jaunes sont devenus plus petits et plus fragiles, alors qu il faut y mettre plus de déchets. Monsieur l Adjoint Thierry MURA répond que, depuis la modification des règles de tri, le sac jaune est plus rempli, mais dégage des odeurs, est éventré par les animaux Cela pose d autres problèmes. Monsieur le Maire ajoute que ce débat est souvent abordé en bureau de communauté de communes. Plus on trie, mieux c est Mais les habitants pensaient que «plus on trie, moins on paie». Or, chacun constate que le prix de la redevance n a pas diminué et va vraisemblablement augmenter : «plus on trie, plus on paye». Ce qui n était pas prévu lors de l opposition au projet d incinérateur. POINT N 9 ACQUISITION FONCIERE Monsieur l Adjoint Alain BUSSELOT rappelle au Conseil Municipal la délibération du 26 janvier 2012 par laquelle a été adoptée l acquisition à l amiable de la parcelle sise au Hasacker, section 14, n 235/11, de 64,93 ares, appartenant à DOMIAL, à l euro symbolique. Au cours de cette négociation à l euro symbolique, la cession de deux parcelles tirées de la parcelle sise au Hasacker - section 14 n ,57 ares par DOMIAL à la commune était également incluse : - Hasacker - section 14 n 237/11 0ares 28 centiares sol ; - Hasacker - section 14 - n 238/11 0 ares 4 centiares sol. Toutefois, l arpentage n ayant pas été réalisé, le Conseil Municipal n avait pas été en mesure d en délibérer. Monsieur le Maire explique que DOMIAL a demandé que chaque cession soit distincte. La grande parcelle restera dans le domaine privé de la Ville, afin d éviter les formalités d enquête publique. Les petites parcelles entreront dans le domaine public de la Ville. Le Conseil Municipal, après délibération, à l unanimité, Vu l avis de France Domaine n V0790 du 21 novembre 2011 ; Vu le procès-verbal d arpentage n 1171 du 29 mars 2012 ; Vu l avis favorable de la commission Urbanisme ; - approuve l acquisition à l amiable, à titre gracieux, et sans intention de libéralité, des parcelles suivantes : o Hasacker - section 14 n 237/11 0ares 28 centiares sol ; o Hasacker - section 14 - n 238/11 0 ares 4 centiares sol. - décide de passer outre l avis de France Domaine ; - décide que lesdites parcelles seront versées au domaine public de la commune de VIEUX-THANN et éliminées du Livre Foncier ;

11 - dit que les frais d actes seront imputés au budget principal de l exercice 2012 art 2111 «Terrains nus». POINT N 10 - CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION (EMPRISES RN66) Monsieur l Adjoint Thierry MURA rappelle au Conseil Municipal la délibération n DE_2011_07 du 22 décembre 2011, autorisant Monsieur le Maire à signer la convention fixant la modalité de gestion des emprises de la RN66 suite à l achèvement du chantier des giratoires. Cette convention avec l Etat portait sur la gestion du disque central du nouveau giratoire sur la RN66, y compris la réalisation et l entretien des aménagements paysagers. Il convient à présent d autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de gestion pour les emprises relevant du domaine public départemental, soit les emprises situées entre la RD33 et la RN66 et la nouvelle bretelle de liaison entre ces deux routes, à l exception des bassins de traitement et d infiltration des eaux pluviales et de leur dépendances. Par cette convention, la commune de VIEUX-THANN s engage à assurer l entretien de ces emprises après réalisation des aménagements paysagers par l Etat, maître d ouvrage de l opération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - autorise Monsieur le Maire ou Monsieur l Adjoint Thierry MURA à signer la convention de transfert de gestion pour l aménagement d un carrefour dénivelé entre la RN66 et la RD33, avec l Etat, le Département du Haut-Rhin et la Communauté de Communes du Pays de Thann. Monsieur le Maire ajoute que l Etat restera propriétaire du giratoire principal. La commune a fait planter le giratoire, après mise en place de terre végétale, récupérée sur la zone de travaux du Buttenheg. La partie située autour des bassins d orages appartiendra au Département, les plantations seront réalisées par l Etat, et la commune en assurera l entretien. L inspecteur général de la DREAL, lors de la visite de contrôle du chantier, a félicité la commune pour le fleurissement du giratoire. Monsieur Jean-Bernard MULLER s enquiert de la date de fin de chantier. Monsieur le Maire répond qu aux dernières nouvelles, ce serait autour du 15 juillet La fin du chantier verra la suppression du giratoire provisoire. La voirie au droit de Nord Réducteur sera barrée à la circulation. Une inauguration du pont par la Région serait prévue pour le 26 juin. Le 2 ème giratoire entrera dans le domaine départemental. Monsieur le Maire a proposé que la commune en assure le fleurissement. POINT N 11 PRESTATION DE RAMASSAGE DES DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS Monsieur l Adjoint Michel JOLLY rappelle qu un arrêté municipal n 89/09 du 18 décembre 2009 interdit le dépôt sauvage des déchets et détritus, en dehors des endroits prévus à cet effet.

12 Or, il arrive régulièrement que des personnes déposent dans la nature ou sur la voie publique des déchets et ordures, que les ouvriers du service technique doivent prendre en charge et déposer à la déchetterie. Afin de pouvoir facturer cette prestation de ramassage aux contrevenants, le Conseil Municipal est invité à fixer le montant de ladite prestation, selon les modalités suivantes : - Sac poubelle : 100 euros ; - Ramassage de détritus occasionnant un transport par camion à la déchetterie : 300 euros ; - Par voyage de camion supplémentaire à la déchetterie : 300 euros ; - Evacuation de déchets nécessitant un traitement particulier (amiante, pneus) : outre les frais pour voyage de camion, facturation des frais réels acquittés par la commune pour la prestation. Monsieur le Maire explique que des adresses des contrevenants ont déjà été trouvées dans les sacs poubelles déposés dans la nature : Thann, Saint-Amarin, Cernay Après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité, Vu la proposition de la commission Finances lors de la réunion du 14 juin 2012 ; - fixe le montant de la prestation de ramassage des dépôts sauvages de déchets et détritus : Sac poubelle : 100 euros ; Ramassage de déchets occasionnant un transport par camion vers la déchetterie (un aller et retour) : 300 euros ; Par aller et retour de camion supplémentaire vers la déchetterie : 300 euros ; Frais acquittés pour des déchets nécessitant un traitement particulier (amiante, pneus, etc.) : facturation supplémentaire des frais réels acquittés par la commune pour la prestation d élimination. POINT N 12 PORTER A CONNAISSANCE Monsieur l Adjoint Michel JOLLY porte à la connaissance du Conseil Municipal l arrêté préfectoral n du 10 mai 2012 portant prescriptions complémentaires à la société PPC relatives à l évaluation des risques sanitaires, concernant les propositions de l entreprise pour réduire les émissions atmosphériques de mercure et la surveillance de ces émissions. Monsieur le Maire demande si, dans le cadre de cette recherche de mercure, sont prises en compte les analyses faites par l ASPA, et les prélèvements dans les jardins. Monsieur l Adjoint Michel JOLLY répond par l affirmative. Monsieur le Maire explique que des appareils d analyse de l air se trouvent en mairie et au périscolaire, et que les rejets de mercure dans l air sont inférieurs aux normes européennes. POINT N 13 TAXE LOCALE D EQUIPEMENT Monsieur l Adjoint Alain BUSSELOT expose que l association APALIB a présenté une demande d exonération ou de dégrèvement de taxe locale d équipement (TLE) pour la résidence service pour personnes âgées «Loges de la Thur», qui ouvrira le 1 er août 2012.

13 L association fournit à l appui de sa demande : - l agrément du Conseil Général pour la construction de logements locatifs sociaux, - le contrat de prêt immobilier dit prêt locatif social (PLS), - la convention avec le Conseil Général fixant les obligations du gestionnaire pour les logements percevant l aide personnalisée au logement (APL), - la convention pour l étude du taux réduit de TVA au titre de la loi sur le droit au logement opposable, pour les logements foyers pour personnes âgées réalisés par les organismes à but non lucratif avec le concours d un prêt locatif social. Il rappelle en outre que le taux de la taxe locale d équipement, instituée dans la commune par délibération du 14 février 1967, était fixé à 5% (remplacée le 1 er mars 2012 par la taxe d aménagement). Le montant déjà acquitté par APALIB, soit euros, se décompose comme suit : - Taxe locale d équipement : euros ; - Taxe départementale pour le CAUE : 800 euros ; - Taxe départementale sur les espaces naturels sensibles : euros. APALIB demande une exonération ou un dégrèvement pour la somme de euros ; toutefois, le Conseil Municipal n est compétent que pour la somme de euros correspondant à la TLE proprement dite. APALIB a déjà acquitté cette somme, par un versement du 8 avril 2011 et un versement du 8 avril APALIB demande donc un remboursement. Monsieur l Adjoint Alain BUSSELOT rappelle que le Conseil Municipal peut décider d exempter de tout ou partie de la TLE les organismes d habitation à loyers modérés visés par l article L411-2 du Code de la construction et de l habitation (office public HLM, SA HLM, société anonyme de crédit immobilier, etc.). APALIB, en tant qu association de droit local à but non lucratif, n en fait pas partie. D autre part, l association a déjà bénéficié d aides conséquentes de la commune : - Cession du terrain à l euro symbolique alors que la commune a acquitté au total, pour l acquisition, la démolition, la dépollution et la viabilisation des 4 parcelles concernées, une somme de euros ; - Subvention de euros, dont le dernier tiers reste encore à payer en 2012 ; - Engagement d assurer l entretien des espaces verts de la résidence. Monsieur l Adjoint Alain BUSSELOT informe le Conseil Municipal que, tant la commission Urbanisme que la commission Finances, émettent un avis défavorable concernant cette demande. Après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité, Vu l avis défavorable de la commission Urbanisme du 5 juin 2012 ; Vu l avis défavorable de la commission Finances du 14 juin 2012 ; - refuse tant l exonération que le dégrèvement de la taxe locale d équipement due par l association APALIB pour la construction de la résidence des Loges de la Thur.

14 POINT N 14 REFORME DE LA PREVOYANCE Monsieur l Adjoint Thierry MURA expose au Conseil Municipal que la mise en place d une participation employeur destinée au financement de la protection sociale complémentaire est un élément majeur dans la politique sociale d une collectivité : renforcement de l attractivité de la collectivité en cas de recrutement. Il rappelle le dispositif actuel d aide renouvelé chaque année par le Conseil Municipal : - aide de 20% du montant de la complémentaire santé et de la prévoyance ; - versée sous la forme d une subvention à la Mutuelle de l Est ; - pour les 14 agents communaux adhérents ; - fourchette de montant annuel versé : de 197 euros par an à 320 euros par an ; - budget annuel consacré à cette aide : 3500 euros. Suite à la recommandation de la Commission Européenne du 22 juillet 2005 et à l arrêt du Conseil d Etat «Mutuelle générale des services publics» du 26 septembre 2005, les dispositions permettant aux collectivités de verser des subventions aux mutuelles de fonctionnaires pour leurs agents affiliés, ont été abrogées. La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a créé un article 88-2 dans la loi n du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale afin de préciser le cadre dans lequel les employeurs territoriaux peuvent aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire. Le décret d application de cette loi est le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Il fixe de nouvelles modalités permettant aux collectivités de participer au financement de la complémentaire santé et de la prévoyance de leurs agents. Bénéficiaires du dispositif : agents titulaires, agents non titulaires de droit public et de droit privé, mais uniquement les agents actifs et non plus les retraités. L adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents. Garanties couvertes : - RISQUE SANTE : remboursement des frais médicaux non couverts par la Sécurité Sociale ; - Ou RISQUE PREVOYANCE : risques liés à l incapacité de travail (au minimum la compensation de la diminution ou de la perte de traitement), risques liés à l invalidité, risques liés au décès, et garantie de la perte de revenus consécutive à ces risques. - Ou RISQUE SANTE et RISQUE PREVOYANCE. Modalités de sélection des garanties : Le décret prévoit deux possibilités : - La procédure de LABELLISATION : la collectivité verse son aide aux agents mais leur laisse le soin de souscrire un contrat ou un règlement de leur choix labellisé par un organisme national (publication des contrats labellisés annoncée pour août 2012) ;

15 - La CONVENTION DE PARTICIPATION : l offre de protection sociale complémentaire est sélectionnée par l employeur après une mise en concurrence des opérateurs présents sur ce marché, et donne lieu à une convention de participation avec l opérateur retenu. En vertu de l article 25 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin est compétent pour établir une convention de participation pour le compte des collectivités qui le demandent. Il se propose de mettre en concurrence divers prestataires afin d aboutir à une convention de participation dans le domaine de la PREVOYANCE. Les garanties et taux obtenus après mise en concurrence seront présentés à la commune dès le mois de septembre 2012 ; chaque collectivité, à l issue de la consultation, gardera la faculté de signer ou non la convention de participation. C est lors de la signature de cette convention que la collectivité se prononcera par une deuxième délibération et confirmera le montant de la participation qu elle comptera verser aux agents. Le fait de s engager dans cette procédure ne dispense pas la commune d engager le dialogue social et de saisir le Comité technique paritaire pour avis sur le dispositif retenu. La commission Finances, lors de sa réunion du 13 juin 2011, a retenu la proposition faite par le Centre de Gestion : - Choix de la LABELLISATION pour le RISQUE SANTE ; - Choix de la CONVENTION DE PARTICIPATION pour le RISQUE PREVOYANCE, avec décision de se joindre à la procédure de mise en concurrence réalisée par le Centre de Gestion. D autre part, la commission Finances propose au Conseil Municipal d adopter le barème d aide suivant : POUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE Forfait annuel par agent - Agent seul = euros - 1 er enfant à charge = euros - Par enfant à charge supplémentaire = euros POUR LA PREVOYANCE - Forfait annuel par agent : euros. Il est à noter que la participation de l employeur sera à compter du 1 er janvier 2013 versée à l agent et non plus à la mutuelle, sous la forme d un avantage en nature, sujet à cotisation sociales (8%) et imposable. Il est proposé au Conseil Municipal de retenir les propositions de la commission Finances. Après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code des Assurances ;

16 Vu la loi n du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa6 ; Vu Vu Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; la Directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; la proposition du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin de mettre en place, après avis d appel public à la concurrence, une convention de participation mutualisée dans le domaine du risque prévoyance complémentaire pour les collectivités lui ayant donné mandat ; Vu les propositions de la commission Finances lors de la réunion du 13 juin 2012 ; - retient pour la complémentaire santé le contrat labellisé et pour la prévoyance la convention de participation ; - décide de se joindre à la procédure du mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion du Haut-Rhin va engager en 2012 conformément à l article 25 de la loi n du 26 janvier 1984 et donne mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque prévoyance complémentaire ; - prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu il puisse confirmer la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Haut-Rhin à compter du 1 er janvier 2013 ; - détermine comme suite le montant et les modalités de sa participation pour l ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit : POUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE Forfait par agent Agent seul = 105 euros par an 1 er enfant à charge couvert par le contrat = 35 euros par an Par enfant à charge supplémentaire couvert par le contrat = 15 euros par an POUR LA PREVOYANCE Forfait annuel par agent : 140 euros par an Montant brut annuel : fourchette de euros à euros Dont complémentaire santé : fourchette de euros à euros Dont prévoyance : fourchette de euros à euros

17 - demande à Monsieur le Maire de procéder à la saisine du Comité technique paritaire auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin, et demande à être informé de l avis de cette instance afin d adapter le cas échéant le dispositif de participation. ; - dit que ces montants sont définis sous réserve de l avis favorable du Comité technique paritaire qui est en cours de saisine, les délais impartis n ayant pas permis d obtenir son avis avant la présente délibération. Répondant à Monsieur le Maire, Madame Suzanne BARZAGLI ajoute que la communauté de communes a retenu une solution identique, et Monsieur André BRAUER signale que la Ville de MULHOUSE n a pas encore fait connaitre son choix. DECISIONS DU MAIRE Le Conseil Municipal est invité : - à entériner et approuver les décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre des délégations données par délibérations du Conseil Municipal en date du 14 mars 2008 et du 26 mars 2009, aux termes de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. SIGNATURES DE MARCHES Marché de travaux pour la réfection de chemins - à TP BAUMGART à GUNSBACH au prix de ,- H.T. soit ,96 TTC Avenant n 1 au marché de travaux «Aménagement de la zone NAg Buttenheg» - Lot n 1 Voirie, assainissement, AEP à TRANSROUTE SAS à REGUISHEIM - pour un montant de ,00 euros HT soit ,71 euros TTC Marché de maitrise d œuvre de la rénovation de l église Sainte Odile à AEA ARCHITECTES Eric SOLDERMANN à MULHOUSE pour un montant de : o Tranche ferme : HT soit TTC o Tranche conditionnelle n 1 : HT soit TTC o Tranche conditionnelle n 2 : HT soit TTC o Tranche conditionnelle n 3 : HT soit ,80 TTC. DECISIONS PORTANT RENONCIATION A L EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN N 07/12 : Décision portant renonciation à l exercice du droit de préemption urbain à l occasion de la vente de l immeuble suivant : Section 14 n 92/11 76 route de Mulhouse 05 a 57ca solmaison Vente par Monsieur Christian COMOLLI à Monsieur John JACOBERGER et Madame Emilie SCHRUOFFENEGER au prix de cent trente-quatre mille sept cents euro ( ,00 EURO). Annulée et remplacée par : N 11/12 : Décision portant renonciation à l exercice du droit de préemption urbain à l occasion de la vente de l immeuble suivant : Section 14 n 92/11 76 route de Mulhouse 05 a 57ca solmaison Vente par Monsieur Christian COMOLLI à Monsieur John JACOBERGER et Madame Emilie SCHRUOFFENEGER au prix de cent quarante mille euros ( ,00 EURO).

18 N 08/12 : Décision portant renonciation à l exercice du droit de préemption urbain à l occasion de la vente de l immeuble suivant : Section 10 n 185/33 3 rue de la Paix 08 a 09 ca sol-maison - Section 10 n 481/35 Alten Weg 00 a 17 ca sol Vente par Madame Régine QUEZEL et Madame Michèle QUEZEL à Monsieur Arnaud SCHICKLER et Madame Marie SPRINGER au prix de deux cent cinq mille euro ( ,00 EURO). N 09/12 : Décision portant renonciation à l exercice du droit de préemption urbain à l occasion de la vente de l immeuble suivant : Section 17 n route d Aspach 13 a 99 ca sol-maison Vente par les consorts FRICKER à Monsieur Besim LUFAJ et Madame Lirija ASANAJ - au prix de deux cent dix mille euro ( ,00 EURO). N 10/12 : Décision portant renonciation à l exercice du droit de préemption urbain à l occasion de la vente de l immeuble suivant : Section 15 n 334/24 5 rue de Lorraine 06 a 50 ca sol-maison Vente par les consorts GONZALES à Monsieur Jean-Louis BIHR - au prix de cent soixantedix-sept mille euros ( ,00 EURO). N 12/12 : Décision portant renonciation à l exercice du droit de préemption urbain à l occasion de la vente de l immeuble suivant : Section 17 n 131/6 3C route de Roderen 13 a 38 ca solmaison Lot n 3 Rez-de-chaussée 1 523/10 000èmes 1 appartement Surface habitable 70,95 m ² - Lot n 8 Sous-sol - 41/10 000èmes 1 cave - Lot n 16 Sous-sol 144/10 000èmes 1 garage Vente par Monsieur Serge KALT à Madame Sarah ROHR - au prix de cent quinze mille euros ( ,00 EURO). N 13/12 : Décision portant renonciation à l exercice du droit de préemption urbain à l occasion de la vente de l immeuble suivant : Section 15 n 394/7 10 rue de Vendée 6 a 16 ca sol-maison Vente par les consorts TURCO à Monsieur Maxime BROU et Mademoiselle Nathalie REMANDET au prix de cent quatre-vingt mille euros ( ,00 EURO). DECISION PORTANT EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN Arrêté n 66_2012 portant exercice du droit de préemption urbain à l occasion de la vente du Bâtiment HERTLEIN suite à la déclaration d intention d aliéner reçue le 14 avril 2012 vente au prix de euros et euros au titre des honoraires de négociation adresse : 1, place Bernard Thierry Mieg Cadastré section 6 n 131/51 de 449 m 2, section 6 n 125/3 de m 2, section 6 n 130/3 de m 2 - Préemption au prix de euros (estimation de France Domaines) et de euros au titre des honoraires de négociation Notifié le 5 juin 2012 au propriétaire SCI HERTLEIN sous couvert du mandataire Maitre Philippe MULLER à MULHOUSE le 7 juin 2012 à l agent immobilier ALSACE PATRIMOINE FINANCES IMMOBILIER à WITTELSHEIM - le 8 juin 2012 à l acquéreur SARL IMMOTEX à BESANCON. Monsieur le Maire précise que France Domaines a estimé le bâtiment à euros, et a proposé un rabais de 30% pour les entreprises présentes dans le bâtiment. L avocat de la commune, Maitre CEREJA, a proposé de diminuer les honoraires de négociation, fixés à 5% du prix de vente. Le délai de réponse est fixé à 2 mois. Le vendeur peut soit accepter le prix de vente de la commune, soit maintenir la vente sans accepter le prix proposé, soit renoncer à la vente, auquel cas il faudra engager une procédure d expropriation. Si le propriétaire maintient son projet de vente mais refuse le prix de la commune, la commune devra saisir le juge de l expropriation.

19 DECISIONS CONCERNANT LES CONCESSIONS AU CIMETIERE Accord pour l achat d une concession de tombe au nom de M. Pascal TSCHIRRET, pour quinze années, à compter du 12 mars Accord pour l achat d une case au columbarium n 2, au nom de Mme Greta FINOCCHI, pour quinze années, à compter du 04 avril Accord pour l achat d une case au columbarium n 2, au nom de MM. Martin GERTHOFFER et Sébastien GERTHOFFER, pour trente années, à compter du 11 avril Accord pour l achat d une case au columbarium n 2, au nom de M. Louis PECORARO, pour quinze années, à compter du 24 avril Accord pour l achat d une concession de tombe au nom de Mme Joséphine CELIDONIO et Giovanna MILINTENDA, pour trente années, à compter du 02 mai Accord pour l achat d une concession de tombe au nom de Mme Joséphine KEHAL, pour trente années, à compter du 03 mai Accord pour le renouvellement de la concession de tombe par Mme Josiane KELLER au profit de l ensemble des titulaires de la concession, pour quinze années, à compter du 03 mai QUESTIONS DIVERSES Monsieur Guy MARTIN demande si l ASBlanc a retrouvé sa licence II de débit de boisson. Monsieur le Maire répond que, la preuve matérielle de l existence de cette licence a été retrouvée. Un courrier a été adressé à la sous-préfecture pour demander que des recherches soient faites dans leurs archives. Monsieur l Adjoint Alain BUSSELOT rappelle la sortie du Conseil Municipal à EGUISHEIM le 24 juin. Monsieur l Adjoint Alain BUSSELOT informe le Conseil qu un parcours sportif pour les enfants vient d être installé chemin du Zenthof. Les riverains se plaignent du bruit. Monsieur l Adjoint Michel JOLLY confirme qu il a reçu les riverains à plusieurs reprises pour écouter leurs doléances. Pour Madame Isabelle MALLER, les riverains auraient aimé être informés avant l installation du parcours. Monsieur l Adjoint Michel JOLLY explique que les jeunes prennent les noix et les lancent sur les habitations des riverains. Monsieur le Maire ajoute qu une solution serait la mise en place d un grillage, mais alors il faudra qu un employé ouvre et ferme chaque jour. Une autre solution serait de déplacer les agrès. Monsieur le Maire suggère également d éteindre le lampadaire qui brûle près de ce parcours. Monsieur Guy MARTIN signale qu il est nécessaire de tondre le terrain de foot au Dorfmatten. Plus personne ne demandant la parole, et l ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les participants et lève la séance à 21 heures et sept minutes. ***************** Le Maire Pierre MULLER

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