Epreuve de gestion et exploitation de l entreprise

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1 Epreuve de gestion Marchandises Epreuve de gestion et exploitation de l entreprise Temps conseillé - 2h30 - Noté sur 100 points. Problème n 1 (50 points) Vous êtes salarié(e), gestionnaire de transport au sein de la SARL FREddy ExpRESS, entreprise de transport public routier de marchandises sur toutes distances, établie en région Limousin (commune de BOISSEUIL, à 15 km au sud de LIMOGES 87). La société CIRCO, dont le siège est à NANTERRE (92), vous a sollicité(e) pour un transport d'un lot complet entre ORLy (94) et BARCELONE (Espagne) à réaliser le mardi 17 septembre L'ensemble routier vide disponible se trouve à TROyES (10). pour le retour, la consultation d'une bourse de fret a permis de prendre une offre du commissionnaire de transport daly pour un transport entre perpignan (66) et BRIVE (19), à livrer le vendredi 20 septembre En transport international, quel est le document de transport accompagnant la marchandise? 2. Quelles sont en France les deux formations exigibles pour les conducteurs de véhicules routiers affectés au transport de marchandises. préciser pour chacune : a) le seuil de poids d'application, b) la fréquence de renouvellement, le cas échéant. 3. A partir des éléments de l'annexe 1, proposer pour le trajet ORLy - BARCELONE, les deux itinéraires les plus courts et les moins onéreux en terme de péages autoroutiers. 4. a) A partir des éléments de l'annexe 2, procéder à la détermination du coût de revient global des deux transports réalisés pour les clients CIRCO et daly. L'itinéraire retenu emprunte l'autoroute A20 via LIMOGES. Le véhicule a rejoint le dépôt de FREddy ExpRESS à BOISSEUIL après le déchargement à BRIVE. b) Etablir un prix de vente hors taxes pour le client CIRCO sur les bases suivantes : la marge commerciale appliquée est de 12 % du coût de revient global des deux transports, le prix proposé par le commissionnaire de transport daly est de 470 H.T. détailler tous vos calculs, et arrondir le résultat à l'euro le plus proche. 5. Le prix de vente du transport à facturer au client CIRCO, sera-t-il soumis à la TVA (taxe à la valeur ajoutée)? dans l'affirmative, préciser le pays dont le taux de TVA sera appliqué. Justifier votre réponse. 681

2 Annales Examen du 2 octobre a) Lors d'un contrôle sur route, sur quelle durée maximale peut porter le contrôle de la réglementation sociale européenne? b) Quelle est la durée maximale de validité d'une carte de conducteur? c) pour permettre un contrôle sur route, dans le mois suivant le renouvellement de sa carte de conducteur, que devra présenter le conducteur? 7. a) Après déchargement des marchandises à BARCELONE, le véhicule de l'entreprise FREddy ExpRESS pouvait-il réaliser un transport public routier de marchandises à l'intérieur de l'espagne? Quel est le nom donné à cette opération de transport par la réglementation des transports? b) Un transporteur belge peut-il réaliser un ou plusieurs transports publics routiers de marchandises successifs en France dans les cas suivants : son véhicule est entré à vide en France, après avoir déchargé un transport international en Espagne, son véhicule a déchargé un transport international en France. c) Qu'en serait-il pour un transporteur russe dans les mêmes conditions que pour le transporteur belge? Justifier votre réponse en précisant les règles applicables. 682

3 Epreuve de gestion Marchandises ANNEXE n 1 (problème n 1) 683

4 Annales Examen du 2 octobre 2013 ANNEXE n 2 (problème n 1) CONDITIONS D'EXPLOITATION - Carburant : 1,30 HT / l, - consommation : 35 l / 100 km, - pneumatiques : 0,031 / km, - Entretien / réparation : 0,074 / km, - péages autoroutiers : 302 HT. pour l'ensemble des trajets, - Coût du personnel : 23 / h de service, - Frais de déplacement - montant des indemnités : 1 repas : 13,06, 1 découcher : 28,71, repas et/ou découcher pris à l'étranger : + 18 %. - Charges fixes (véhicules et structure ) : 180 par jour. - durée estimée des deux transports : 4 jours soit : 30 h de temps de service, 4 repas + 2 nuits en France, 2 repas + 1 nuit en Espagne. - distances routières (les distances des trajets à vide sont à prendre en compte) : TROyES - ORLy : 160 km, ORLy - BARCELONE : km, BARCELONE - perpignan : 200 km, perpignan - BRIVE : 400 km, BRIVE - BOISSEUIL : 90 km. 684

5 Epreuve de gestion Marchandises Problème n 2 (50 points) L'entreprise de transports doute installée à CRETEIL (94) depuis 2007, exploite 8 véhicules de pma (poids maximal autorisé) supérieur à 3,5 t et 2 véhicules utilitaires légers. pierre, le fils de M. doute souhaite reprendre seul l'activité de son père au 1 er janvier Une analyse des comptes présentés en annexes 3 et 4, doit lui permettre de connaître la situation financière de l'entreprise de son père. 1. Au vu des comptes : a) Quelle est la forme juridique de l'entreprise? Justifier votre réponse. b) Quel est le régime d'assurances sociales de M. doute? 2. a) Calculer le montant de capacité financière exigible pour l'entreprise doute. b) L'entreprise répond-elle à cette obligation sur les 2 exercices comptables. dans la négative, comment peut-elle y remédier sans recourir à un apport en numéraire? Justifier vos réponses. c) Calculer le taux de sous-traitance de l'entreprise en 2011 et Quel est le taux de sous-traitance maximum autorisé pour un transporteur routier? L'entreprise doute respecte-t-elle ce taux maximum? Si l'entreprise doute dépasse régulièrement le taux autorisé, que devra-t-elle faire? 3. M. pierre doute souhaite créer une société pour reprendre l'exploitation du fonds de commerce de son père : a) Quelle sera la forme juridique répondant à ses souhaits sachant qu'il désire être seul associé, seul dirigeant, être affilié au régime général des salariés de la sécurité sociale et être assujetti à l'impôt sur les sociétés? Justifier votre réponse. b) dans l'hypothèse de la reprise du parc de véhicules de l'entreprise de son père, quels titres administratifs de transport devra-t-il posséder et préciser leur nombre? 4. a) Calculer pour les années 2011 et 2012 les soldes intermédiaires de gestion suivants : la valeur ajoutée (VA), l'excédent brut d'exploitation (EBE), la capacité d'autofinancement (CAF). Calculer également les pourcentages et les ratios mentionnés en colonnes 3 et 5. NB : les charges de crédit bail sont considérées à 90 % comme des dotations aux amortissements et à 10 % comme des charges financières. b) Commenter les valeurs des colonnes 3 et 5 du tableau d'analyse. c) Calculer les délais de paiement clients en 2011 et 2012 et la trésorerie nette en Après avoir rappelé la règle concernant les délais de paiement sur les prestations de transport routier de marchandises, commenter vos résultats. NB : Le taux de TVA sur les ventes de transport de marchandises applicable en 2011 et 2012 était de 19,60 %. d) Citer deux mesures pouvant être prises pour améliorer la situation de trésorerie. 685

6 Annales Examen du 2 octobre 2013 SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION NB : arrondir les résultats 2 décimales après la virgule SOLdES INTERMÉdIAIRES de GESTION (formule) Exercice 2012 ( ) Exercice 2011 ( ) 1) Chiffre d'affaires : Total chiffre d'affaires = = 2) Valeur ajoutée (e) : Total valeur ajoutée e = 3) Excédent brut d'exploitation () : Total excédent brut d'exploitation () = 4) Capacité d'autofinancement (CAF) (non e) : Total capacité d'autofinancement = 686

7 Epreuve de gestion Marchandises ANNEXE 3 (problème n 2) COMPTE DE RÉSULTAT AU 31/12 (montants exprimés en ) CHARGES PRODUITS Charges d exploitation Produits d exploitation Achats de consommables Chiffre d affaires Variation de stocks (prestations de transport) Autres achats et charges externes * Impôts et taxes Salaires et traitements Charges sociales Charges sociales RSI dotations aux amortissements dotations aux provisions (sur actif circulant) Reprise sur provisions Autres produits Total charges d exploitation Total produits d exploitation Charges financières Agios Produits financiers Intérêts d emprunt Total charges financières Total produits financiers Charges exceptionnelles Produits exceptionnels Sur opérations de gestion Sur opérations de gestion Amendes Valeur nette véhicules cédés prix de cession véhicules Total charges Total produits exceptionnelles exceptionnels Résultat net Total général Total général RSI : régime social des indépendants * dont sous-traitance transport * dont crédit bail mobilier véhicules

8 Annales Examen du 2 octobre 2013 ANNEXE 4 (problème n 2) BILAN AU 31/12 (montants exprimés en ) ACTIF PASSIF Immobilisations incorporelles Compte de l exploitant Immbilisations corporelles Immobilisations financières Sous total Sous total 1 Capitaux propres provisions pour risques provisions pour charges Stocks Créances clients Sous total 2 Dettes financières Emprunt long terme Emprunt court terme Valeurs mobilières de placement disponibilités Charges constatées d avance Sous total Concours bancaires Dettes aux tiers dettes fournisseurs dettes fiscales dettes sociales : Salaires Charges sociales Sous total Total général Total général