MISSION D OPTIMISATION DES BASES FISCALES

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1 DOSSIER DE CONSULTATION MISSION D OPTIMISATION DES BASES FISCALES Remise des offres : 26 novembre 2012, 12h MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Articles 26-II-2 et 28 du Code des Marchés Publics Pouvoir adjudicateur : Personne responsable du marché : Ville de Châtelaillon-Plage Monsieur le Maire de Châtelaillon-Plage Mairie de Châtelaillon-Plage Direction des Finances et de l Administration Générale 20, boulevard de la Libération CHATELAILLON-PLAGE Ville de CHATELAILLON-PLAGE Mission d optimisation des bases fiscales - p 1

2 SOMMAIRE PARTIE 1 : REGLEMENT DE LA CONSULTATION ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION... 3 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION ÉTENDUE DE LA CONSULTATION ET MODE D'APPEL D'OFFRES DECOMPOSITION EN PHASES ET LOTS DUREE ET DELAI D'EXECUTION SOUS-TRAITANCE... 3 ARTICLE 3 - RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION... 3 ARTICLE 4 - PRESENTATION DES OFFRES... 3 ARTICLE 5 - JUGEMENT DES OFFRES... 4 ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES... 4 ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES... 5 PARTIE 2 : CAHIER DES CHARGES ARTICLE 8 - CONTEXTE DE LA MISSION... 6 ARTICLE 9 - CONTENU GENERAL DE LA MISSION... 7 ARTICLE 10 - PHASE 1 : REALISATION D'UN DIAGNOSTIC ET FORMULATION DE PRECONISATIONS... 8 ARTICLE 11 - PHASE 2 : MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS D'OPTIMISATION... 8 ARTICLE 12 - REMUNERATION DU PRESTATAIRE... 4 ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE... ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE... 5 Ville de CHATELAILLON-PLAGE Mission d optimisation des bases fiscales - p 2

3 PARTIE 1 : REGLEMENT DE LA CONSULTATION ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION L objet de la présente consultation concerne une mission d optimisation des bases fiscales de la taxe d habitation, des taxes foncières et toutes les taxes portant sur les locaux d habitation de la commune de Châtelaillon-Plage, Charente-Maritime. ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION Étendue de la consultation et mode d'appel d'offres L appel d offres est passé en application des articles 26-II-2 et 28 du Code des marchés publics. L administration se réserve le droit ne pas donner suite à la présente consultation pour des motifs d intérêt général. Les entreprises peuvent, avec leur offre, remettre leur demande d acceptation de soustraitant en complémentant une annexe à l acte d engagement par sous-traitant. Elles doivent indiquer leur intention de sous-traiter, en complétant le tableau des prestations sous-traitées de l acte d engagement Décomposition en phases et lots La mission comporte deux phases : Phase n 1 : Diagnostic et préconisations (phase ferme) Phase n 2 : Mise en œuvre des actions d optimisation (phase optionnelle) 2.3 Durée et Délai d'exécution Commencement prévu pour la mission : décembre 2012 Délai d exécution phase n 1 : 3 mois Délai d exécution phase n 2 : 24 mois à 36 mois Le démarrage de la première phase est déclenché par la notification du marché. La deuxième phase, si elle est décidée, est déclenchée par ordre de service. 2.4 Sous-traitance Toute sous-traitance doit être déclarée et acceptée au préalable selon les modalités définies dans le Code des Marchés Publics, en particulier les articles 112 à 117. ARTICLE 3 RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation peut être retiré par voie électronique sur le site de la mairie (à partir du 5 novembre 2012) ou sur simple demande (cf. coordonnées article 7). ARTICLE 4 - PRESENTATION DES OFFRES Les offres des candidats seront rédigées en langue française. Le dossier, à remettre par les candidats sous enveloppe cachetée comprend : A. Des pièces à fournir à l appui de la candidature : Certificats ou attestations visés à l article 46 du Code des marchés publics, Ville de CHATELAILLON-PLAGE Mission d optimisation des bases fiscales - p 3

4 Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, Attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L du Code du travail, Attestation d'assurances responsabilité civile Références récentes. B. Un projet de marché comprenant : Un projet de contrat (ou convention), daté et signé par le candidat, comportant les conditions et la rémunération détaillée de la mission ; Une note détaillée sur la méthodologie, les moyens pour assurer la mission ; Un planning de réalisation de la mission ; Le cahier des charges accepté. L offre du candidat doit satisfaire le cahier des charges qui figure en partie II. Lors de la remise de son offre, le candidat peut néanmoins présenter une proposition de mission qui adapte ou complète les dispositions du cahier des charges. Les modifications devront être marginales, dûment signalées et répondre à l objet de la mission et aux objectifs fixés dans le cahier des charges. ARTICLE 5 - JUGEMENT DES OFFRES Le candidat retenu, avant d être désigné attributaire du marché, devra fournir les certificats attestant de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales. En application du Code des Marchés Publics, le délai pour la remise des certificats est fixé à 10 jours. Passé ce délai, l offre peut être rejetée. Les offres seront classées selon les critères et pondérations suivantes : Valeur technique de l offre appréciée en fonction de la méthodologie et des moyens proposés : coefficient 0,45 Rémunération : coefficient 0,35 Délai d exécution : coefficient 0,2 ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Les offres seront transmises sous plis cachetés. L enveloppe intérieure, dûment cacheté, comportant l offre portera la mention suivante : Offre pour MISSION D OPTIMISATION DES BASES FISCALES «Enveloppe intérieure» Entreprise : Ville de CHATELAILLON-PLAGE Mission d optimisation des bases fiscales - p 4

5 L enveloppe extérieure portera l adresse et mentions suivantes : Monsieur le Maire Mairie de Châtelaillon-Plage 20, Boulevard de la Libération BP CHATELAILLON-PLAGE Offre pour MISSION D OPTIMISATION DES BASES FISCALES «NE PAS OUVRIR avant la séance d ouverture des plis» Les offres seront remises par tout moyen permettant d accuser réception (pli recommandé avec avis de réception postal, société de messagerie, remise en main-propre contre récépissé, ). Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait parvenu à destination après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; Ils seront renvoyés à leurs auteurs. ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Mairie de Châtelaillon-Plage - Direction des Finances 20 Boulevard de la Libération CHATELAILLON-PLAGE Tél ou (standard) a.pacreau@chatelaillonplage.fr PARTIE 2 - CAHIER DES CHARGES ARTICLE 8 CONTEXTE DE LA MISSION Châtelaillon, qui fut une cité importante au Moyen-Age, avait quasiment disparu en perdant son statut de commune en La ville a pris un nouvel essor grâce à la mode des bains de mer du 19 e siècle. La commune est même recréée en Le long de la plage de 3 km, et autour de la gare et d équipements structurants comme le casino, l urbanisation s est rapidement développée avec de nombreuses villas balnéaires dont la plupart existe encore. La construction ensuite de lotissements résidentiels a progressivement permis d utiliser quasiment tout l espace possible entre la mer à l ouest et les marais à l est. Démographie La population légale en 2012 est de habitants. Logements La commune comporte environ logements. La commune est une station touristique qui compte près de lits. 34 % des logements sont des résidences secondaires et beaucoup de résidents principaux proposent des logements meublés. Ville de CHATELAILLON-PLAGE Mission d optimisation des bases fiscales - p 5

6 De plus, la ville de Châtelaillon-Plage a une densité urbaine les plus importantes du département, comparable à des quartiers du centre de La Rochelle. Une part importante du parc immobilier est constituée de bâtiments anciens, dont beaucoup ont été réhabilités ou rénovés au fil du temps. Fiscalité directe locale La commune de Châtelaillon-Plage appartient à la Communauté d Agglomération de La Rochelle qui dispose de l intégralité des impôts économiques (TPU hier, CET aujourd hui). Châtelaillon-Plage a pour ressource le produit des 3 impôts «ménages» : Bases notifiées Taux Produits Taxe d'habitation ,30% Taxe foncière / bâti ,33% Taxe foncière / non bâti ,43% Les valeurs locatives les plus anciennes sont probablement sous-évaluées, des anomalies peuvent exister et des corrections pourraient apportées. ARTICLE 9 CONTENU GENERAL DE LA MISSION La mission confiée a pour objet de permettre d optimiser les bases fiscales de la taxe d habitation, des taxes foncières et des autres taxes sur l habitation. L analyse des bases communales permettrait d augmenter les ressources financières et d assurer une meilleure équité fiscale. La mission comporte donc deux phases : - Phase n 1 : Diagnostic et préconisations - Phase n 2 : Mise en œuvre des actions d optimisation ARTICLE 10 PHASE N 1 : REALISATION D UN DIAGNOSTIC ET FORMULATION DE PRECONISATION La phase n 1 est une phase ferme. Elle comporte la collecte des informations fiscales, avec l obtention des autorisations, et leur analyse en vue de produire un état des lieux de la fiscalité directe «ménages». La Commune apporte son assistance pour fournir ou obtenir les fichiers fiscaux nécessaires à l étude, en particulier les cédéroms «VISU DGFiP» (ex «Vis DGI») des 3 dernières années pour les taxes foncières, d habitation et le cadastre. Cette étude doit permettre de faire apparaître avec précision les sources potentielles de recettes fiscales supplémentaires, les pistes d optimisation et les actions à mener pour pouvoir concrétiser l augmentation des recettes. La phase n 1 comprend la production d un rapport et la présentation des résultats et préconisations au Maire au cours d une réunion avec des élus et agents qualifiés. Ville de CHATELAILLON-PLAGE Mission d optimisation des bases fiscales - p 6

7 La phase n 1 devra montrer des exemples concrets (20) répartis selon les quartiers (7, cartes sur le site de la mairie, et le type de logements. La durée de réalisation de l étude est fixée à 3 mois à compter du commencement de la mission. Le début de mission est envisagé en décembre ARTICLE 11 PHASE N 2 : MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS D OPTIMISATION La phase n 2 est optionnelle. La Commune, sur la base du diagnostic et des préconisations présentés (phase n 1), décidera de l opportunité de déclencher la phase n 2. La Commune disposera d un mois à compter de la présentation des résultats de la phase n 1 pour signifier au Prestataire sa décision. Si la Commune décide de ne pas déclencher la phase n 2, la mission du Prestataire est terminée. Si la Commune décide de déclencher la phase n 2, la mission du Prestataire se poursuit en vue de concrétiser les gains potentiels mis en évidence lors du diagnostic. La phase n 2 comprend la mise en œuvre des actions préconisées après le diagnostic, l établissement des rectifications à faire, l accompagnement des services communaux dans les démarches avec les services fiscaux pour la prise en compte des nouvelles bases et la réalisation d un bilan final chiffrant l élargissement du produit fiscal obtenu. La durée maximum de réalisation de la phase n 2 souhaitée est de 24 mois. ARTICLE 12 REMUNERATION DU PRESTATAIRE Phase n 1 : La rémunération est forfaitaire. Des acomptes peuvent être versés au vu de l état d avancement de l étude. Le solde (minimum 20 %) est versé après présentation du diagnostic et des préconisations à la Commune. Phase n 2 : La rémunération est fonction de l accroissement de recettes fiscales résultant de son travail pendant la durée de la mission. La rémunération du Prestataire pour cette phase est exprimée en pourcentage du gain obtenu et comporte un montant maximal. Si la mission ne permet aucune optimisation, le Prestataire ne perçoit aucune rémunération ARTICLE 13 PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Prestataire cède à titre exclusif à la Commune le droit d exploiter les résultats de l étude. ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE Le prestataire est tenu au secret professionnel et à la confidentialité, notamment en ce qui concerne les informations fiscales non publiques. Il est tenu au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel. Ville de CHATELAILLON-PLAGE Mission d optimisation des bases fiscales - p 7