RESULTAT D AUDIENCE DE REFERE du 12 MAI 2016 N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTATS DELIBERES

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1 RESULTAT D AUDIENCE DE REFERE du 12 MAI 2016 Composition PRESIDENT : TRAORE Bakary GREFFIER : SEKONGO MINATA EVELYNE N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTATS DELIBERES /2016 LA SOCIETE AXXEND ENTREPRISE FOOT PRINT ET AUTRE CONTRADICTOIREMENT, EN MATIERE D EXECUTION ET EN PREMIER RESSORT ; AU PRINCIPAL, RENVOYONS LES PARTIES A SE POURVOIR AINSI QU ELLES AVISERONT, MAIS DES A PRESENT, VU L URGENCE ; DECLARONS LA SOCIETE AXXEND RECEVABLE EN SON ACTION ; L Y DISONS BIEN FONDEE ; CONSTATONS QUE PAR ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 05 AVRIL 2016 ; LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE DU TRIBUNAL

2 1485/16 STE INTERNATIONALE D IMPORT EXPORT(S2IE) Me ARMEL THIERRY LIKANE STE IVOIRIENNE DE TRANSPORT ET AUTRES SCPA PARIS VILLAGE DE COMMERCE D ABIDJAN A ACCORDE A LA SOCIETE AXXEND,UN DELAI DE GRACE DE HUIT (08) MOIS POUR S AQUITTER DE SA DETTE A L EGARD DE L ENTREPRISE FOOTPRINT ADVISORY. ORDO NNONS EN CONSEQUENCE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES PRATIQUEE LE 08 FEVRIER CHARGE DE L ENTREPRISE FOOTPRINT ADVISORY. CONTRADICTOIREMENT,EN MATIERE DE REFERES ET EN PREMIER RESSORT ; AU PRINCIPAL,RENVOYONS LES PARTIES A SE POURVOIR AINSI QU ELLES AVISERONT,MAIS DES A PRESENT,VU L URGENCE ; DECLARONS LA SOCIETE INTERNATIONALE D IMPORT-EXPORT DITE S2IE RECEVABLE EN SON ACTION ; L Y DISONS BIEN FONDEE ; DECLARONS NUL L EXPLOIT DE SAISIE-VENTE DE BIENS MEUBLES CORPOREL EN DATE DU 31 MARS 2016 ; ORDONNONS EN CONSEQUENCE LA

3 MAINLEVEE DE LADITE SAISIE ; CHARGE DE LA SOCIETE IVOIRIENNE DE TRANSPORT DITE SIT ; 1486/16 STE IVOIRIENNE DE REMORQUAGE D ENTRETIEN, D IMPORT EXPORT ET DE GENIE CIVIL(SIDRE) Me ARMEL THIERRY LIKANE /16 MME SISSOCO EPSE TAGRO HAWA ET AUTRES SCPA OUATTARA & BILE STE IVOIRIENNE DE TRANSPORT ET AUTRES SCPA PARIS VILLAGE MME KOUASSI BONIE ABRAN PATRICIA Me KOUADJO FRANCOIS RENVOYE AU.19/05/2016 ; CONTRADICTOIREMENT EN MATIERE D EXECUTION ET EN PREMIER RESSORT ; DECLARONS MESDAMES SISSOCO EPOUSE TAGRO HAWA,MAILLY MARAME EDITH,ZOUZOUA NATHALIE,GLAH KEHI MICHELLE SANDRINE,TAGRO BOUKA ET MESSIEURS TAGRO WAIORO GBALET, TAGRO ZIKA ET TAGRO BEGUI MAIET RECEVABLES EN LEUR ACTION. CONSTATONS QUE MADAME KOUASSI BONIE ABRAN PATRICIA A DONNE LE 27 AVRIL 2016 ; MAINLEVEE AMIABLE DE LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES PRATIQUEE LE 03 MARS 2016 ;

4 , 1509/16 MME ANTONI MANGNY TANOE JOSIANE /2016 Mme AKASSSI NADEGE BENEDICTE EPSE SETRUK (BALLE YABO JOSEPH) N DRI KOFFI AGICI LA SOCIETE TRACTAFRIC MOTORS COTE D IVOIRE DONNONS ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD TRANSACTIONNEL. DISONS QUE L ACTION DE MESDAMES SISSOCO EPOUSE TAGRO HAWA,MAILLY MARAME EDITH,ZOUZOUA NATHALIE,GLAH KEHI MICHELLE SANDRINE,TAGRO BOUKA ET DE MESSIEURS TAGRO WAIORO GBALLET,TAGRO ZIKA ET TAGRO BEGUI MAIET EST DEVENUE SANS OBJET. CHARGE DE MADAME KOUASSI BONIE ABRAN PATRICIA. CONTRADICTOIREMENT,EN MATIERE DE REFERES ET EN PREMIER RESS9ORT ; NOUS DECLARONS INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU PRESENT LITIGE AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ; CHARGE DE MADAME ANTONI MANGNY TANOE JOSIANE ; CONTRADICTOIREMENT,EN MATIERE DE REFERES,ET EN PREMIER RESSORT. DECLARONS MADAME ANOUGBA AKASSI

5 NADEGE BENEDICTE EPOUSE SETRUK RECEVABLE EN SON ACTION; L Y DISONS BIEN FONDEE; DESIGNONS MONSIEUR INCHAUD MAMBO CLOTAIRE PATRICE,EXPERT JUDICIAIRE AUTOMOBILE,17BP 487 ABIDJAN 17,TEL : / CEL : , A L EFFET DE PROCEDER A L EXPERTISE DU VEHICULE DE MARQUE BMW X6,IMMATRICULE 5276 GG 01 ; DETERMINER L ETENDUE DES DEGATS CAUSES PAR LEDIT INCENDIE ; ETABLIR LE DEVIS ESTIMATIF POUR REPARER LE VEHICULE SUSVISE ; IMPARTISSONS UN DELAI DE QUINZE (15)JOURS A L EXPERT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE POUR ACCOMPLIR SA MISSION ET DEPOSER SON RAPPORT ; DISONS QUE L AVANCE DES FRAIS DE L EXPERTISE SERA FAITE PAR MADAME ANOUGBA AKASSI NADEGE BENEDICTE EPOUSE SETRUK ; DISONS QU EN CAS DE DIFFICULTES CONSTATEES DANS L ACCOMPLISSEMENT DE

6 1640/2016 MR ALI ZAMAT (Me KAMIL TAREK) LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L ELAN DITE SCI L ELAN L EXPERTISE,IL EN SERA REFERE A MONSIEUR DJEDJE GOLLY SERAPHIN N BOGARD,VICE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL ; CHARGE DE LA SOCIETE TRACTAFRIC MOTORS COTE D IVOIRE ; CONTRADICTOIREMENT,EN MATIERE DE REFERE ET EN PREMIER RESSORT, AU PRINCIPAL,RENVOYONS LES PARTIES A SE POURVOIR AINSI QU ELLES AVISERONT,MAIS DES A PRESENT,VU L URGENCE ; DECLARONS MONSIEUR ALI ZAMAT RECEVABLE EN SON ACTION ; L Y DISONS PARTIELLEMENT FONDE ; ORDONNONS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L ELAN DITE SCI L ELAN DE RESTITUER A MONSIEUR ALI ZAMAT,SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE DE F CFA PAR JOUR DE RETARD A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION A INTERVENIR,LES BIENS SUIVANTS LUI APPARTENANT : -UNE BETONNIERE DE 200 LITRES ; -UNE PONDEUSE A BRIQUE DE 15 cm ET 20cm

7 1641/2016 MR COULIBALY ABOU (Me COULIBALY SOUNGALO) LA SOCIETE COTE D IVOIRE DEPANNAGE -UNE MACHINE DE BTC(Béton à Terre Compresse) ; -UN SPLIT DE 2000 BTV NASCO ; -DEUX SPLITS DE BTV NASCO ; -DEUX SIEGES VISITEURS BORS ACC ALU REF AHR-370 ; -UN FAUTEUIL AGENT C067-DBK ; -UN BUREAU 1200X750 REF CCF ; -DEUX FAUTEUILS VISITEUR REF AHM/C0309 ; -UN BUREAU 2800X1600X950 REF CCF ; CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L ELAN DITE SCI L ELAN ; CONTRADICTOIREMENT,EN MATIERE DE REFERES ET PREMIER RESSORT. NOUS DECLARONS INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU PRESENT LITIGE AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ; CHARGE DE MONSIEUR COULIBALY ABOU. 1658/2016 Mme SOUROU ZEVONNOU ADELAIDE MR KOUAKOU KAN ARNAUD PAR DEFAUT,EN MATIERE DE REFERES ET EN

8 PREMIER RESSORT ; AU PRINCIPAL,RENVOYONS LES PARTIES A SE POURVOIR AINSI QU ELLES AVISERONT,MAIS DES A PRESENT,VU L URGENCE ; DECLARONS MADAME SOUROU ZEVONNOU ADELAIDE RECEVABLE EN SON ACTION ; L Y DISONS BIEN FONDEE ;PRONONCONS LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL LIANT LES PARTIES ; ORDONNONS L EXPULSION DE MONSIEUR KOUAKOU KAN ARNAUD DES LIEUX QU IL OCCUPE,TANT DE SA PERSONNE,DE SES BIENS ; QUE DE TOUT OCCUPANT DE SON CHEF ; DISONS QUE L EXECUTION PROVISOIRE EST DE DROIT. CHARGE DE MONSIEUR KOUAKOU KAN ARNAUD. 1664/2016 LA SOCIETE IONS E LA SOCIETE UNI WORDLD CI JONCTION DE PROCEDURE AVEC N 1749 DU RG

9 /16 BACID-SARL CABINET EMERITUS /16 CLINIQUE LA PROVIDENCE Me TIABOU ISSA AVEC AFFAIRES ANCIENNES MME HOUPHOUET AHOU SUZANNE EPSE N GUESSAN BOA-CI SIB (scpa HIVAT ET ASSOCIES) DELIBERE 19/05/2016 DELIBERE 19/05/ /2016 SOCIETE ABIDJANAISE DE SALUBRITE (SCPA KANGA OLAYE ET ASSOCIES) /2015 LA SOCIETE EXPERTS REUNIS ASSOCIES DE COTE D IVOIRE (Me HENRI VALENTIN BOHOUSSOU) LA SOCIETE LANFIARA BUSINESS GROUP MAITRE N BESSO A DEPO VICTOR BANQUE ATLANTIQUE DE COTE D IVOIRE LES AYANTS DROITS DE FEU JOSEPH SAHYOU ET AUTRES DELIBERE.19/05/2016 DELIBERE. 19/05/ /2016 LA SOCIETE IONS E LA SOCIETE UNIWORDLD CI RENVOYE AU 19/05/2016

10 /2016 MR COULIBALY N GOLO FOUNGO ALY AFFAIRES NOUVELLES MR SYLLA MAMADOU MAITRE KOUADIO KONAN LAZARE RENVOYE AU 19/05/ /2016 MR YATTABARY OUMAR LA SOCIETE COPROVA YA DELIBERE.19/05/ /2016 LA COMMUNE DE COCODY Mme YAO AHOUA BAKAN ESPERANCE ET AUTRES RENVOYE AU 17/05/ /2016 LA COMMUNE DE COCODY Mme FOBA MARIE MADELAINE Mme DIARRA FANNY MAIMOUNA ET AUTRES /2016 LA COMMUNE DE COCODY Mme COULIBALY GNONGO MARIAM ET AUTRES /2016 MR HENRI FLAVIEN LOE EYIKE TUNIS AIR NATIONAL AVIATION SERVICE IVOIRE RENVOYE AU 17/05/2016 RENVOYE AU 17/05/2016 CONTRADICTOIREMENT,EN MATIERE DE DEFERE ET EN PREMIER RESSORT ; DONNE A CTE AU DEMANDEUR DE SON DESISTEMENT D INSTANCE ; DISONS QUE L INSTANCE EST ETEINTE ; METTONS LES DEPENS A SA CHARGE ;

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