REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE. Approche pratique de la Contribution Economique Territoriale (CET) Vincent SOUILLARD Fiscaliste
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- Marie-Claire Lavigne
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1 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Approche pratique de la Contribution Economique Territoriale (CET) Vincent SOUILLARD Fiscaliste
2 Sommaire Disparition de la taxe professionnelle Ce que ça a change Loueurs d immeubles d nus à usage autre qu habitation Mécanismes de plafonnement CET : calendrier CET : exemple comparatif CET : simulateur de calcul CET : Rapport DURIEUX Ces transparents ont pour but d'illustrer l exposl exposé. Ils ne peuvent être considérés s comme une étude exhaustive sur les régimes r fiscaux et sociaux évoqués 2
3 AU 1 ER JANVIER 2010 DISPARITION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE CREATION DE LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE CFE Cotisation Foncière des Entreprises CVAE Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises + Création de l Imposition l Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux R (IFER) 3
4 CE QUE CA CHANGE : Taxe Professionnelle Devient Contribution Economique Territoriale Taxe sur les immobilisations utilisées par l entreprise Immobilisations passibles de taxe foncière Devient Cotisation Foncière des Entreprises Immobilisations non passibles de taxe foncière Plus de taxation des immobilisations non passibles de taxe foncière Taxe locale dont les taux sont définis annuellement par les collectivités locales Paiement : acompte au 15 juin de chaque année solde au 15 décembre 4
5 CE QUE CA CHANGE : Taxe Professionnelle Devient Contribution Economique Territoriale Taxe encadrée par la valeur ajoutée Plafonnement à 3.5 % de la VA Minimum : 1.5 % de la VA lorsque CA > 7.65 M Devient Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 1,5 % de la VA Acomptes au 15 juin n et 15 septembre n solde au 2ème jour ouvré du mois de mai n+1 Déclaration dématérialisée et paiement dès que CA > VA = Produits Achats Charges externes (hors salaires et loyers ) 5
6 LOUEURS D IMMEUBLES D NUS A USAGE AUTRE QU HABITATION LOYERS ANNUELS > PROPRIETAIRES SONT REDEVABLES DE LA CFE Dès qu une personne est redevable de la CFE elle est redevable de la CVAE CFE payée par les propriétaires que si les locataires ne sont pas redevables de la CFE Déclaration de CVAE si recettes > (entrée en vigueur progressive sur 10 ans) 6
7 MECANISMES DE PLAFONNEMENT 1 / PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTEE : CFE + CVAE > 3 % DE LA VA 2/ MECANISME D ECRETEMENT D DES BASES (mécanisme temporaire) CFE + CVAE > 110 % TP THEORIQUE SI ECART SUPERIEUR A 500 7
8 CET : CALENDRIER EXEMPLE DE CALENDRIER SUR /12/ /06/ /09/ /12/ /12/ /05/2011 Clôture exercice 2009 Calcul de la valeur ajoutée de l exercice Paiement du deuxième acompte de CVAE Clôture exercice 2010 Calcul de la valeur ajoutée de l exercice Déclaration CVAE 2010 Déclaration CFE 2010* Paiement du premier acompte de CVAE Paiement de l acompte de CFE Paiement du solde de CFE Régularisation CVAE 2010 Déclaration CVAE 2011 Déclaration de CFE 2011* 8
9 CET EXEMPLE COMPARATIF Entreprise Activité Négoce Industriel Prestataire Chiffres d affaires Valeur ajoutée TP payée en CET à payer
10 CET SIMULATEUR DE DES IMPOTS 10
11 CET Rapport DURIEUX PRINCIPAUX «GAGNANTS» industrie automobile secteur de la construction secteur industriel PRINCIPAUX «PERDANTS» prestataires de services secteur financier les communes avec un fort tissu industriel (nord de la France) les communes avec un taux de TP supérieur à la moyenne (Lyon Bordeaux) PRINCIPAUX PROBLEMES critère de répartition des salariés pour les sociétés à établissements multiples retard de l administration fiscale dans la parution des décrets d application 11
12 Contacts ODICÉO 20, Avenue des Frères res Montgolfier CHASSIEU Tel
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