DONNER DE PLUS SANS PAYER DE DROITS

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1 FISCALITE 2 DONNER DE PLUS SANS PAYER DE DROITS PLACEMENTS 3 INVESTIR DANS UN ENVIRONNEMENT DE TAUX BAS IMMOBILIER 4 LES SCPI : L IMMOBILIER SIMPLIFIE RETRAITE 5 CONCILIER REDUCTION D IMPÔT ET PREPARATION DE LA RETRAITE

2 Il est actuellement possible de donner en exonération d imposition, à chaque enfant, tous les 15 ans : , quelle que soit la nature du bien de liquidités dans le cadre du don familial de somme d argent (ex-don Sarkozy). La loi de finances pour 2015 prévoit une exonération supplémentaire de droits sur les donations de biens immobiliers neufs, plafonnée à : Le plafond de est défini par donateur, quel que soit le nombre de donataires. Il est cumulable avec les abattements classiques cités ci-dessus. L opération concerne les biens immobiliers neufs donnés en pleine propriété. Conditions d exonération : Le permis de construire doit être délivré entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et l acte notarié signé au plus tard pour le 3 ème anniversaire du permis de construire. L achèvement des travaux et la conformité au permis de construire doivent être justifiés au moment de la donation. Le logement ne doit jamais avoir été habité. Ce dispositif est très avantageux mais il est important de veiller au respect des conditions. En effet, leur non-respect est fortement sanctionné : l absence de justificatifs entraine la remise en cause de l exonération, donc le paiement des droits de mutation relatifs à la donation, assortis d un intérêt de retard et d une majoration de 15 % de l avantage fiscal remis en cause. A noter : Il n est pas possible de cumuler cette exonération avec la réduction d impôt «Pinel» : ni pour le donateur, faute de respecter l engagement locatif. ni pour le donataire, l avantage fiscal «Pinel» étant réservé aux acquisitions à titre onéreux. La donation de parts de SCI n est pas concernée par cette exonération. Pour profiter de l exonération «Les vignes de l écluse» à Montpellier Au cœur d un quartier résidentiel proche de la nouvelle mairie Desservi par les lignes de tramway n 1, 2, et 4 (arrêt Georges Frêche) Seulement 39 appartements du T2 au T4 sur trois étages Prestations haut de gamme Exemple : 19 T2 disponibles De 38 à 43 m² pour un budget de à Avec terrasse de 9 à 15 m² et une place de parking minimum Pour un rendement estimé de 3,66 % 2

3 Rendements attendus en % - Le taux du livret A vient de baisser à 0,75 %. - La moyenne des fonds euros classiques est tombée en dessous de 2,5 % en Le rendement des obligations d Etat à 10 ans est de 1 %. - La rémunération des produits monétaires (SICAV de trésorerie, compte à terme) est nulle. Dans un contexte de croissance économique modérée et d inflation basse, les taux d intérêt et donc la rémunération des placements sans risque sont appelés à demeurer très faibles. En fonction de l horizon de placement, des solutions alternatives sont envisageables, avec un niveau de risque qui demeure modéré. 9 Solutions d Investissement Fonds Flexibles Fonds euros Dynamiques Fonds Euros Immobilier SCI Capimmo SCPI Produits Structurés Court terme Moyen terme Long terme Horizon d'investissement performances moyennes attendues à moyen terme Capital Garanti Fonds euros dynamiques : fonds euros comportant une diversification des actifs hors obligation à hauteur de 30 % environ. Ce type de fonds en euros vise un rendement moyen supérieur de 1 % aux fonds en euros classiques. Fonds euros immobilier : quasi exclusivement composé d immobilier détenu en direct, de parts de SCPI et d OPCI. Le fonds «Sécurité Pierre Euro», du contrat SERENIPIERRE a offert un rendement de 4,05 % en 2014 (après 4,15 % en 2012 et 2013) qui le place en tête des fonds en euros. Risque modéré Fonds flexibles : fonds diversifiés visant d une part à préserver le capital à moyen terme (5 ans), d autre part à générer une performance supérieure à celle des fonds euros sur cette période. SCI Capimmo : composée de SCPI et d immobilier direct, sans capital garanti mais pouvant profiter de la hausse des prix de l immobilier, cette SCI vise un rendement net de 5 % par an. Produits structurés : produits à coupons annuels élevés (supérieurs à 7 %) avec une protection du capital jusqu à 40 % ou 50 % de baisse d un indice «actions» du type Eurostoxx 50. Un remboursement anticipé automatique tous les ans intervient en cas de hausse de l indice depuis l origine. SCPI : cf. Immobilier suivante. 3

4 Dans un contexte de taux d intérêt historiquement bas, les placements permettant d espérer un rendement attractif avec un risque contrôlé se raréfient. Toutefois, l immobilier professionnel continue à offrir des rentabilités élevées et attire à ce titre les investisseurs institutionnels et étrangers. Les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) permettent aux particuliers d avoir accès très simplement à ces marchés, dans une logique de diversification du patrimoine. L achat de SCPI, qui doit naturellement se concevoir dans une logique de détention longue comme tout investissement immobilier, offre de nombreux avantages : Un rendement net élevé (de 5,1 à 6,3 % en 2014) comparativement à l immobilier d habitation Une mutualisation des risques locatifs Une absence totale de souci de gestion, déléguée à des professionnels Une bonne liquidité (possibilité de revente à tout moment). L investissement en SCPI peut répondre à des objectifs patrimoniaux distincts selon le mode de détention : Production de revenus immédiats en cas de détention directe. Les SCPI versent en effet des loyers trimestriels. Capitalisation dans un cadre fiscal très favorable lorsque l achat est réalisé par l intermédiaire d un contrat d assurance-vie ou d un contrat de capitalisation. Préparation de la retraite et optimisation fiscale (Impôt sur le revenu et ISF) en cas d acquisition de la seule nue-propriété, en différant les revenus à la fin de la période de démembrement temporaire. La SCPI PRIMOVIE Santé et éducation Cette SCPI est positionnée sur les domaines de la santé et de l éducation, répondant à des besoins fondamentaux non tributaires de la croissance économique et soutenus par des tendances lourdes : natalité, vieillissement de la population, hausse des dépenses de santé, augmentation de la dépendance. Rendement net de 5,10 % en 2013 et 2014 Taux d occupation : 100 % La SCPI PRIMOVIE investit ainsi dans : Des crèches privées, des écoles et des centres de formation Des cliniques et des centres de santé Des maisons de retraites, des EHPAD, des résidences séniors Pour une sécurité renforcée : Des secteurs décorrélés des cycles économiques Une forte visibilité des revenus : baux à long terme, risque de défaut locatif maîtrisé, taux d occupation élevé (100 % au 30/06/15) Une qualité d entretien par les locataires exploitants 4

5 La France est un des rares pays à avoir conservé un système de retraite par répartition, en dépit d une évolution démographique défavorable et d une dégradation du rapport actifs/retraités. Le système est désormais à bout de souffle : les réserves de l AGIRC seront épuisées en 2018, celles de l ARRCO en Les indispensable réformes conduiront à : Reculer encore l âge de la retraite Baisser drastiquement les pensions. Actuellement la pension moyenne représente 65 % du revenu d activité (environ 35 % pour les chefs d entreprise, professions libérales, travailleurs non-salariés) et ce taux pourrait baisser de 20 % d ici 2040 (rapport du Comité de Suivi des Retraites Juillet 2015). Plus que jamais, il est indispensable de se préoccuper de la préparation de sa retraite et de : Déterminer les sommes nécessaires au maintien du niveau de vie, en intégrant tous les flux financiers (pensions futures, revenus financiers et fonciers, crédits, impôts ) Définir une «stratégie retraite» s appuyant d une part sur des investissements immobiliers et financiers, d autre part sur des rentes viagères. Vous avez reçu récemment votre avis d imposition. Sur la dernière page figure le Plafond Epargne Retraite (PER). Il indique le montant que vous pouvez déduire de votre revenu en investissant dans des solutions d épargne retraite, notamment dans le Plan d Epargne Retraite Populaire (PERP). Les versements sont déductibles du revenu imposable hors plafonnement des niches fiscales. Par exemple, investis dans un PERP permettent une économie d impôt de pour un contribuable taxé à 41 %, sans entamer les autres possibilités de défiscalisation. En l absence de versement en 2015, le plafond 2012 sera définitivement perdu Egal à 10 % du revenu (diminué de l abattement de 10 % pour les salariés ou gérants) Montant minimum (absence d activité ou revenus faibles) Le total incorpore les montants non consommés des trois années antérieures Possibilité d utiliser le plafond du conjoint : mutualisation des PER Le PER est diminué par les cotisations obligatoires dans un Article 83, l abondement de l entreprise dans le PERCO et une partie des versements dans les contrats MADELIN. 5