ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS ET AERODROMES

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1 54 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS ET AERODROMES Aéroport Avignon-Provence Convention de Délégation de service public Avenant n 6

2 - 2 - EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport concerne la délégation de service public de l aéroport Avignon-Provence. Propriété de la Région, son exploitation a été confiée à la Chambre de Commerce et d Industrie (CCI) de Vaucluse dans le cadre d une convention de délégation de service public conclue en 2009 sous forme d affermage. D une durée initiale de 7 ans, cette convention a déjà fait l objet d un avenant de prolongation d une année pour un motif d intérêt général, eu égard à l entrée en vigueur des lignes directrices européennes applicables aux conditions de financement public des aéroports. Elle arrivera donc à échéance le 18 mars Compte-tenu des délais nécessaires à la mise en œuvre d une procédure de délégation de service public qui s étale sur une durée d environ 12 mois et à la définition du projet stratégique régional sur cet aéroport, la Région ne pourra pas envisager la nomination d un nouveau délégataire avant l achèvement de la convention. Aussi, afin d assurer la continuité du service public aéroportuaire, il convient d envisager une solution transitoire par la conclusion d un nouvel avenant de prolongation dans le respect des dispositions de l article 36 du décret n relatif à la mise en concurrence des contrats de concession. Il est donc proposé de conclure, avec la Chambre de Commerce et d Industrie (CCI) de Vaucluse, un avenant n 6 à la convention de délégation de service public pour en prolonger la durée d une année, soit jusqu au 18 mars Cette prolongation du délai permettra à la Région de désigner un nouvel exploitant dans le cadre de la mise en œuvre d une procédure concurrentielle. Pour cette année supplémentaire, le montant de la contribution régionale, versée au délégataire au titre des sujétions de service public, sera calculé conformément aux dispositions financières de la dernière année de la convention initiale, soit hors actualisation. En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

3 - 3 - PROPOSITION DE DELIBERATION VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n du 5 février 2009 du Conseil régional approuvant le principe de la délégation de service public pour l exploitation de l aéroport d Avignon ; VU la délibération n du 27 juin 2014 du Conseil régional approuvant la conclusion d un avenant n 5 et prolongeant d une année la convention de délégation de service public de l aéroport d Avignon ; VU l avis de la Commission de délégation de service public réunie le 7 décembre 2016 ; VU l'avis de la commission "Transport, Infrastructures, Aménagement du territoire et Ports" réunie le 12 décembre 2016 ; Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur réuni le 16 décembre CONSIDERANT - que depuis 2009, la Région a confié à la Chambre de commerce et d industrie de Vaucluse l exploitation de l aéroport d Avignon-Provence dans le cadre d une convention de délégation de service public conclue sous forme d affermage ; - que cette convention, d une durée initiale de 7 ans, a fait l objet d un avenant n 5, conclu le 20 août 2014, prolongeant sa durée d une année pour un motif d intérêt général ; - que cette convention arrivera donc à échéance le 18 mars 2017 ; - qu eu égard aux études en cours sur la définition des grandes orientations et du projet stratégiques de l infrastructure aéroportuaire, la Région ne pourra pas envisager la nomination d un nouveau délégataire avant le terme de la convention en vigueur ; - qu afin d assurer la continuité du service public aéroportuaire, il convient d envisager une solution transitoire par la conclusion d un nouvel avenant de prolongation dans le respect des dispositions de l article 36 du décret relatif au droit des concessions ; - qu il est donc proposé de conclure, avec la CCI de Vaucluse, un avenant n 6 à la convention de délégation de service public pour en prolonger la durée d une année supplémentaire, soit jusqu au 18 mars 2018 ;

4 - que ce nouveau délai permettra à la Région de désigner un nouvel exploitant dans le cadre de la mise en œuvre d une procédure concurrentielle ; - que pour cette année supplémentaire, le montant de la contribution régionale, versée au délégataire au titre des sujétions de service public, sera calculé conformément aux dispositions financières de la dernière année de la convention initiale, soit hors actualisation ; DECIDE - d approuver les termes de l avenant n 6 à la délégation de service public de l aéroport d Avignon Provence, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ; - d autoriser le Président du Conseil régional à signer cet avenant ; - de prélever les crédits correspondants sur le Budget annexe «Aéroport d Avignon». Le Président, Christian ESTROSI

5 Convention de délégation de service public Aéroport d Avignon-Provence AVENANT n 6 Entre La Région Provence-Alpes-Côte d'azur, dont le siège social est à MARSEILLE, 27 place Jules Guesde, agissant en qualité de propriétaire de l Aéroport d Avignon- Provence, représentée par son Président en exercice, Monsieur Christian ESTROSI, spécialement habilité à l'effet des présentes selon délibération du Conseil régional en date du. Ci-après dénommée l «Autorité Délégante» et La Chambre de Commerce et d'industrie de Vaucluse, dont le siège social est à AVIGNON, 46 Cours Jean Jaurès, agissant en qualité d exploitant de la délégation de service public de l'aéroport d'avignon-provence, représentée par son Président en exercice, Monsieur ou Madame..,spécialement habilité à l'effet des présentes selon délibération de l'assemblée Générale en date du. Ci-après dénommée le «Délégataire» ; VU, la délibération n 09-8 du Conseil régional, en date du 05 février 2009, approuvant la convention de délégation de service public de l aéroport d Avignon- Provence ; VU, le contrat d affermage pour l exploitation de l aérodrome d Avignon-Caumont, conclu entre la Région Provence-Alpes-Côte d'azur et la Chambre de Commerce et d Industrie de Vaucluse le 19 février 2009 ; Vu l avis de la commission de délégation de service public en date du VU, l ordonnance n du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et notamment son article 55 ;

6 VU, le décret n du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et notamment son article Il a été convenu ce qui suit : Préambule : Les décisions relatives à la définition des grandes orientations stratégiques de l aéroport Avignon-Provence n ayant pu, à ce jour, aboutir favorablement, l Autorité Délégante ne sera pas en capacité de désigner un nouvel exploitant avant l échéance de la convention de délégation de service public en cours fixée au 18 mars Le présent avenant a donc pour objet de garantir la continuité du service public aéroportuaire durant la période strictement nécessaire à la désignation d un nouvel exploitant. Article 1 : Un troisième alinéa est ajouté à l article 2 «entrée en vigueur et durée de la convention» : «Afin de permettre la continuité du service public aéroportuaire jusqu à la désignation d un nouvel exploitant par l Autorité Délégante, la durée de la présente convention est prolongée d un an supplémentaire jusqu au 18 mars 2018 inclus. Toutefois, il est convenu entre les parties que la présente convention prendra fin de plein droit à la date du 31 décembre 2017 en cas d entrée en vigueur d une nouvelle convention de délégation de service public au 1 er janvier 2018 et sous réserve que l autorité délégante ait notifié cet évènement au délégataire avant le 31 octobre 2017». Article 2 : Le montant de la contribution régionale relative aux sujétions de service public versée au délégataire pour cette 9 ème année d exploitation est identique au montant de la contribution prévue pour la 7 ème année dans le compte d exploitation prévisionnel de référence figurant à l annexe 5 soit la somme de , hors actualisation.

7 Article 3 : Les autres stipulations de la convention de délégation de service public et de ses avenants successifs non modifiées par le présent avenant restent en vigueur. Fait à Marseille, le En trois exemplaires originaux le Pour la Région Provence-Alpes Côte-d Azur Pour la Chambre de Commerce et d Industrie de Vaucluse Monsieur Christian ESTROSI

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