COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON

Transcription

1 AVIS COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON (78) Article L du code général des collectivités territoriales délibéré le 11 août 2017

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3 6 ème section N G/211/A-22 Séance du 11 août 2017 RECOMMANDÉ AVEC A.R. DEUXIÈME AVIS COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON (78) BUDGET PRIMITIF 2017 Article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) S / VA 2/8

4 La Chambre régionale des comptes Île-de-France, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et L ; VU le code des juridictions financières, notamment son article L ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ; VU la lettre en date du 27 avril 2017, enregistrée au greffe de la chambre le 28 avril 2017, par laquelle le préfet des Yvelines a saisi la chambre régionale des comptes Île-de-France en application de l article L du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2017 de la commune de Mareil-le-Guyon n a pas été voté en équilibre réel ; VU son avis n A-08 du 19 juin 2017 ; VU les délibérations du 18 juillet 2017 du conseil municipal de Mareil-le-Guyon, enregistrées le 21 juillet au greffe de la chambre ; VU les conclusions du procureur financier ; Après avoir entendu le rapporteur ; CONSIDÈRE CE QUI SUIT : 1 SUR LE DÉLAI IMPARTI À LA COLLECTIVITÉ POUR DÉLIBÉRER CONSIDÉRANT que le préfet des Yvelines a saisi la chambre régionale des comptes en application de l'article L du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : «Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'état dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L , L et L , le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes. Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'état dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite» ; CONSIDÉRANT que le conseil municipal a délibéré le 18 juillet 2017, dans le délai d un mois imparti par la loi et que les derniers documents nécessaires à l établissement du budget sont parvenus à la chambre le 27 juillet 2017 ; S / VA 3/8

5 2 SUR LES DÉLIBÉRATIONS DU 18 JUILLET 2017 ET LES MESURES DE REDRESSEMENT PRISES PAR LA COLLECTIVITÉ CONSIDÉRANT qu en section d investissement, le conseil municipal a repris les mesures proposées par la chambre et qu ainsi la section d investissement se trouve en équilibre à hauteur de euros ; CONSIDÉRANT qu en section de fonctionnement, le conseil municipal s est écarté des mesures préconisées par la chambre lors de son premier avis, en fixant les dépenses de fonctionnement à ,36 euros, contre ,36 euros, et les recettes de fonctionnement à ,93 euros, contre ,36 euros et, qu en particulier, la hausse de la fiscalité a été limitée à 38 % au lieu de la hausse nettement plus élevée proposée par la chambre ; qu à cet égard, la hausse préconisée avait notamment pour objet de souligner l ampleur du déséquilibre résultant de l inscription en dépenses de «Frais d actes et de contentieux» d un montant de euros, dépense obligatoire de la commune née de la décision de la Cour administrative d appel de Versailles du 3 décembre 2015, au regard des ressources propres de la commune ; qu en effet, les propositions de la chambre tendant au rétablissement de l équilibre budgétaire ne peuvent porter que sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la commune ; CONSIDÉRANT ainsi que si la section d investissement est en équilibre, la section de fonctionnement présente un déséquilibre de ,43 euros et que, toutes choses égales par ailleurs, à l aune des taux de fiscalité décidés par la commune le 18 juillet 2017, le déséquilibre de la section de fonctionnement ne serait pas résorbé au cours des cinq prochains exercices budgétaires ; Que, dès lors, les mesures adoptées la commune ne peuvent être regardées comme suffisantes ; 3 SUR LES MESURES PROPOSÉES PAR LA CHAMBRE CONSIDÉRANT que les décisions de la commune, en ce qui concerne à la section d investissement, sont identiques aux propositions mentionnées dans le premier avis de la chambre et peuvent ainsi être reprises, conformément au tableau joint en annexe ; qu à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l espèce, une somme de ,65 euros, correspondant à l excédent dégagé par la section d investissement, peut notamment être inscrite au chapitre 040 «Opérations d ordre de transfert entre sections» ; CONSIDÉRANT que les mesures décidées par la commune en dépenses de fonctionnement peuvent être reprises, dans la mesure où elles comprennent les dépenses obligatoires et, qu au regard du principe de prudence, elles prévoient les aléas normaux de gestion ; qu ainsi des crédits peuvent être inscrits à hauteur de euros au chapitre 11 «Charges à caractère général», de euros au chapitre 12 «Charges de personnel», de euros au chapitre 14 «Atténuation de produits», compte tenu de la notification de la répartition du prélèvement du Fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC) entre les communes membres de l intercommunalité, qui prévoit un prélèvement de euros pour la commune, et de ,36 euros au chapitre 65 «Autres charges gestion courante» ; qu ainsi, le montant des dépenses de fonctionnement s établit à ,36 euros ; S / VA 4/8

6 CONSIDÉRANT, en revanche, que les décisions de la commune en recettes de fonctionnement ne sont pas suffisantes au regard de l ampleur du déséquilibre de la section et de la nécessité de faire face dans les meilleurs délais à l acquittement de la dette résultant de la décision de justice passée en force de chose jugée, notamment afin d éviter que cette dépense ne continue de croître, du fait de l adjonction des intérêts de retard ; CONSIDÉRANT, néanmoins, que le rétablissement de l équilibre au cours du seul exercice 2017 nécessiterait une augmentation très importante de la fiscalité, seule ressource propre de la commune susceptible d être mobilisée, et ferait porter sur les contribuables une charge particulièrement lourde ; qu il convient, dès lors, de prévoir, toutes choses égales par ailleurs, le retour à l équilibre de la section de fonctionnement sur une période de trois exercices budgétaires et de proposer une hausse des taux de la fiscalité directe locale conforme à cet objectif ; CONSIDÉRANT ainsi que pour rétablir l équilibre de la section de fonctionnement, à l horizon de l exercice 2019, il convient dès 2017 de porter le montant des produits fiscaux inscrits au chapitre 73 «Impôts et taxes» à ,00 euros, cette augmentation des crédits résultant d un accroissement du produit fiscal porté à euros ; que cette hausse significative du produit fiscal, nécessaire au rétablissement de l équilibre budgétaire dans le délai précité, suppose d augmenter les taux d imposition de la fiscalité locale, lesquels devraient être portés, à titre indicatif, pour la taxe d habitation (TH) de 6,78 % à 11,52 %, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 9,84 % à 16,72 %, et pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) de 39,71 % à 67,48 % ; CONSIDÉRANT qu ainsi la section de fonctionnement, conformément au tableau joint en annexe, s établit à ,36 euros en dépenses et à ,93 euros en recettes, et présente un déséquilibre de ,78 euros ; CONSIDÉRANT, par ailleurs, que le rétablissement de l équilibre budgétaire de la commune pourrait être effectué dans des délais plus rapprochés si la commune se trouvait en mesure de s acquitter de tout ou partie de la dette née de l arrêt précité dans des délais rapprochés, en mobilisant les éventuelles ressources de trésorerie dont elle pourrait disposer et en bénéficiant, le cas échéant, d un appui financier extérieur ; qu à cet égard, la décision modificative du 18 juillet fait état du courrier adressé le 13 juin 2017 par le maire de la commune au préfet des Yvelines sollicitant «l attribution d une subvention exceptionnelle pour circonstance tout à fait inédite et anormale», ainsi que de sa demande en vue de «l échelonnement de la dette sur plusieurs exercices» ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE que les mesures de redressement prises par l organe délibérant de la commune de Mareil-le-Guyon ne sont pas suffisantes pour faire face à la situation de déséquilibre résultant de l arrêt de la Cour administrative d appel de Versailles du 3 décembre 2015 ; DIT que, compte tenu des circonstances de l espèce, il ne paraît pas possible de rétablir l équilibre du budget dès l exercice 2017 et qu il convient de prévoir le rétablissement effectif de cet équilibre sur une période couvrant les exercices 2017 à 2019 ; INVITE le préfet des Yvelines à régler le budget de la commune sur la base du présent avis et des tableaux joints en annexe, conformément aux dispositions de l article L du CGCT, et à adresser l arrêté de règlement à la chambre régionale des comptes. S / VA 5/8

7 Délibéré par la chambre régionale des comptes Île-de-France, sixième section, en sa séance du onze août deux mille dix-sept. Présents : M. Geneteaud, président de séance ; M. Lesquoy, conseiller ; Mme Birden, première conseillère rapporteure. Sarah Birden, Première conseillère Michel Geneteaud, Président de section Pour le président empêché, Marc Solery, Président de section S / VA 6/8

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9 - Section de fonctionnement ANNEXE Dépenses : Chapitre Libellé BP 2017 Recettes : CRC 1 er avis DM CRC 2 ème avis 11 Charges à caractère général , , , ,00 12 Charges de personnel , , , ,00 14 Atténuation de produits , , , ,00 65 Autres charges gestion courante , , , ,36 Total DF exercice , , , ,36 RAR ,00 0,00 0,00 D 002 reporté 0,00 0,00 0,00 Total , , , ,36 Chapitre Libellé BP 2017 CRC 1 er avis DM CRC 2 ème avis 70 Produits domaines et ventes 1 500, , , ,00 73 Impôts taxes , , , ,00 74 Dotations participations , , , ,00 77 Produits exceptionnels 3 077, , , ,00 Total RF exercice , , , ,00 RAR ,00 0,00 0,00 R 002 reporté , , , ,93 Chap , ,00 Total , , , ,93 S / VA 7/8

10 - Section d investissement Dépenses : Chapitre Libellé BP 2017 CRC 1 er avis DM CRC 2 ème avis 20 Immobilisations incorporelles 750,00 750,00 750,00 21 Immobilisations corporelles , , , ,35 10 Dot. fonds divers et réserves , , , , Opé. d'ordre de transfert entre sections , , ,15 RAR , , , ,00 Total , , , ,00 Recettes : Chapitre Libellé BP 2017 CRC 1 er avis DM CRC 2 ème avis 13 Subventions d'investissement , , , ,00 10 Dot. fonds divers et réserves , , , ,00 RAR , , ,00 R , , ,00 Total , , , ,00 S / VA 8/8

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12 «La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration» Article 15 de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen L intégralité de cet avis est disponible sur le site internet de la chambre régionale des comptes d Île-de-France : Chambre régionale des comptes d Île-de-France 6, Cours des Roches BP 187 NOISIEL MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2 Tél. :