FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES

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1 FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES NOR :DEVR A Intitulé du texte :Arrêté relatif à l adaptation réversible de série de certains types de véhicules Ministère à l origine de la mesure :Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie NOR :DEVR A Intitulé du texte :Arrêté modifiant l arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d immatriculation des véhicules Ministère à l origine de la mesure :Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Date d établissement de la présente fiche : Août

2 I. PRESENTATION GENERALE DES TEXTES Titre Arrêté relatif à l adaptation réversible de série de certains types de véhicules Arrêté modifiant l arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d immatriculation des véhicules Objectifs 1/ simplifier les démarches administratives pour valider les transformations effectuées sur les véhicules ; 2/ réduire les unités d oeuvre de l activité «automobile» en contrôles de 1 er niveau réalisées par les agents de l Etat ; 3/ mettre en cohérence la réglementation actuelle avec les exigences européennes. 4/ modifier l arrêté du 9 février 2009 pour tenir compte des évolutions prévues dans l arrêté relatif à l adaptation réversible de série de certains types de véhicules Contraintes nouvelles Obtention d une qualification pour les carrossiers/aménageurs qui transforment des véhicules usagés. Allégements et simplifications Suppression de la réception à titre isolé pour les véhicules transformés. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : La note ministérielle n du 30 décembre 1986 sera remplacée par le présent projet Date de la dernière modification : modifiée une première fois le 29 mai 1987 et la dernière fois le 7 juin Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transpositio n d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Simplification administrative du processus de réception prévu par les articles R du code de la route 2

3 (véhicule neuf) et R du code de la route (véhicule usagé) II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Ce texte n impacte pas les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives CSIAM, CCFA, CNPA, FFC CSIAM, CCFA, CNPA, FFC PSA et Renault CSIAM Entreprises 12 juin mai novembre janvier 2014 Année 2013 Ce projet est en discussion avec les professionnels depuis 2 ans.des réunions ont été organisées avec les organisations professionnelles ( Chambre Syndicale Internationale de l'automobile et du Motocycle, Comité Français des Constructeurs Automobiles, Fédération Française des Constructeurs, Conseil National des Professions de l Automobile) et avec les entreprises spécifiques. Présentation du projet et écoute des remarques Présentation du projet amendé. Echange sur les amendements souhaités La CSIAM a transmis un certain nombre de remarques qui ont été retenues et de demandes d explication qui ont été délivrées. Diverses entreprises ont été reçues afin d expliquer la réforme et répondre aux interrogations Commissions consultatives Pas de commissions consultatives spécifiques consultées Direction Générale des Finances Publiques 02 septembre 2013 Autres (services, autorités indépendantes ) Cette réforme n a pas d impact sur la fiscalité des véhicules concernés 3

4 Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Néant Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats Fondement membres Pas de notification car ce projet de réforme exclut ce type de transformation de la réglementation européenne relative à l automobile. Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du Néant texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Cette réforme introduit une simplification importante pour les entreprises et le test PME ne se justifie pas III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises 1750 Collectivités territoriales et EPL Non concernés Voir calcul annexé Non concernés Etat Voir calcul annexé Autres organismes administratifs Non concernés Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité : Construction automobile Secteur d activité (préciser) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP 4

5 Gains et économie Voir calcul annexé Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Aucune Suppression des réceptions à titre isolé Voir calcul annexé Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, Investissement Fonctionnement Total ETP 5

6 prestations versées Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure 6

7 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Ce projet remplace la procédure actuelle prévue par la note ministérielle du 30 décembre 1986 relative à la réception des voitures particulières transformées en camionnettes et des camionnettes transformées en voitures particulières. Entreprises et constructeurs automobiles Justification des mesures Ce projet simplifie le texte actuellement applicable en rendant les entreprises plus autonomes et en réduisant les activités de contrôles de 1 er niveau de l Etat V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, 1-Néant pour les entreprises modifiant des véhicules neufs 2-Mise en œuvre d une démarche de qualification pour les entreprises modifiant des véhicules usagés 1- Simplification du dossier d homologation qui est remplacé par une déclaration 2- Suppression des réceptions à titre isolé qui sont remplacées par une attestation de réversibilité Réduction des délais pour la livraison des véhicules transformés 7

8 parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Réduction du nombre de réceptions à titre isolé et par conséquent gain en UO 8

9 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Texte applicable au 1 er mars 2015 et d application obligatoire au 1 er juillet 2015 Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Néant Réunions diverses avec les organisations professionnelles et réunions en province avec les entreprises (13 juin 2013 Bordeaux - 15 avril 2014 Lille - 17 juin 2014 Aix en Provence) Réunions avec les agents des services déconcentrés qui connaissent les PME concernées afin de compléter l information Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Pas nécessaire car aucun impact pour les activités qui resteront sous le contrôle de l Etat 9

10 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES IMPACT FINANCIER POUR LES ENTREPRISES LES VEHICULES NEUFS : *Situation actuelle pour la transformation des véhicules neufs ( c est-à-dire non immatriculés) Les constructeurs automobiles français (3), les importateurs des constructeurs étrangers (une vingtaine) et certains carrossiers (une dizaine) réalisent des réceptions par type auprès du Centre National de Réceptions des Véhicules à la DRIEE Ile-de-France. * Situation future pour la transformation des véhicules neufs quand la réforme sera active Les constructeurs automobiles français (3), les importateurs des constructeurs étrangers (une vingtaine) et certains carrossiers (une dizaine) feront une déclaration auprès du Centre National de Réceptions des Véhicules à la DRIEE Ile-de-France. Synthèse pour les véhicules neufs : l L interlocuteur unique (Centre National de Réception des Véhicules) de ces entreprises reste le même. Globalement cette réforme simplifie la procédure administrative d où un gain en terme de temps de procédure et de gestion des formulaires. Elle n introduit pas de coûts supplémentaires. LES VEHICULES USAGES : *Situation actuelle pour la transformation des véhicules usagés ( c est-à-dire déjà immatriculés) Les carrossiers/aménageurs (estimation à 200) réalisent, pour chaque véhicule modifié, une réception à titre isolé auprès des services déconcentrés. Synthèse des réceptions à titre isolé :( chiffres issus du bilan d activités des DREAL effectué chaque année par la DGEC ) 2013 : 4800 RTI pour transformer une voiture particulière en camionnette et 2700 RTI pour retransformer les camionnettes en voitures particulières : 5000 RTI pour transformer une voiture particulière en camionnette et 2800 RTI pour retransformer les camionnettes en voitures particulières : 5300 RTI pour transformer une voiture particulière en camionnette et 2600 RTI pour retransformer les camionnettes en voitures particulières. Sur les 3 dernières années la moyenne est dont de 5000 RTI pour transformer une voiture particulière en camionnette et 2700 RTI pour retransformer les camionnettes en voitures particulières. Pour chaque réception à titre isolé, le carrossier/aménageur doit : * prendre un rendez-vous auprès de la DREAL/DEAL/DRIEE * constituer et déposer un dossier * présenter le véhicule à un contrôle * recevoir le procès-verbal de réception à titre isolé * gérer la modification du certificat d immatriculation (si le client lui a donné mandat) * livrer le véhicule au client. Coût estimé de la réception à titre isolé par véhicule : 1/ coût de la RTI : 90 2/ coût du déplacement : 50 km à 0,7 du km soit 35 3/ coût du conducteur : 12 /h et 4 h soit:48 4/ coût administratif : 12 /h et 2h soit 24 4 : immobilisation du véhicule : 50 par jour et en moyenne 7 jours ouvrés soit 350 coût total : environ 550 par véhicule 10

11 *Situation future pour la transformation des véhicules usagés quand la réforme sera active Les carrossiers/aménageurs (leur nombre devrait diminuer, les carrossiers réalisant moins de 4 transformations annuelles n y ayant pas d intérêt) devront obtenir une qualification basée sur la gestion de la qualité, la connaissance réglementaire et la conformité de production. Cette qualification leur permettra de délivrer une attestation de réversibilité sans réaliser des réceptions à titre isolé. La réforme proposée impose la qualification du carrossier/aménageur et supprime la réception à titre isolé. Le coût de la qualification est estimé sur 4 ans à :7000 soit environ 1750 par an * préparation de la demande de qualification : 3000 * réalisation de l audit de qualification valide un an : 2000 * audit de renouvellement valide un an : 1000 * audit de renouvellement valide 2 ans : 1000 Ces chiffres sont estimés à partir des chiffres connus pour d autres qualifications déjà mises en œuvre par la DGEC. Estimation des gains/économies pour l aménageur qualifié : Pour la transformation de voiture particulière(vp) en camionnette (CTTE) : Si l on rapporte le nombre de RTI (5000 par an) au nombre d entreprises concernées (environ 200), chaque entreprise réalisait en moyenne 25 transformations par an soit un coût total estimé à Si l on ne tient pas compte du coût d immobilisation du véhicule, le coût total des RTI est de 5000 par an Pour un aménageur qualifié, la réception à titre isolé est supprimée au profit d une attestation de réversibilité délivrée par l aménageur qualifié afin de transformer le véhicule en véhicule spécialisé (VASP) Pour la transformation inverse c est-à-dire de camionnette (CTTE) en voiture particulière (VP) : Ce type de RTI va disparaître sur environ 5 ans soit une perte de 540 par an car les agréments de prototype délivrés avant la réforme restent valides. Si l on rapporte ce nombre de RTI au nombre d entreprises concernées (environ 200), chaque entreprise économisera environ 2 RTI par an soit un coût total estimé à Si l on ne tient pas compte du coût d immobilisation du véhicule, le coût total de l économie est de 400 par an. Synthèse : Nature de la RTI Coût maximal/an Coût minimal/an (sans le coût d immobilisation des véhicules) voiture particulière(vp) en camionnette (CTTE) camionnette (CTTE) en voiture particulière (VP) Total des gains et économies Total des charges nouvelles Économie de Économie de

12 Synthèse pour les véhicules usagés : la réforme supprime les réceptions à titre isolé pour les carrossiers/aménageurs qualifiés. IMPACT DE LA REFORME POUR LES SERVICES DE L ETAT LES VEHICULES NEUFS : Seuls sont concernés les agents du Centre National de Réception des Véhicules qui est l interlocuteur unique des constructeurs automobiles, de leurs importateurs français et des carrossiers aménageurs qu ils auront désignés. Les homologations sont remplacées par des déclarations. Le gain d unités d oeuvre est réduit. LES VEHICULES USAGES : Dès la mise en application de la réforme, les Réceptions à titre isolé des transformations VP en CTTE vont disparaître( environ 5000RTI par an en moyenne sur les trois dernières années) Les réceptions à titre isolé des transformations de CTTE en VP vont disparaître progressivement en 5 ans ( 540 RTI par an pendant 5 ans). En global cela représente environ une baisse de 5540 RTI ( 5000 RTI de VP en CTTE et 540 RTI de CTTE en VP) par an soit h réparties entre les activités de secrétariat, contrôles de 1 er niveau, encadrement et périphériques. Le gain d unités d oeuvre est significatif. Les 11400h sont réparties ainsi : 67 % concernent des agents de catégorie B, 27 % de catégorie C et 6 % de catégorie A. En coût financier ces 11400h représentent (traitement brut annuel de pour C, pour B et pour A) HT. VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12