MAIRIE de LACANAU REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LACANAU

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1 MAIRIE de LACANAU REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LACANAU Département de la Gironde Arrondissement de Lesparre Canton de Castelnau de Médoc L an deux mille dix, le 25 du mois de Mars à 19 heures 00 Le Conseil Municipal de Lacanau s est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Jean-Michel DAVID, Maire. Etaient présents : Nombre de conseillers en exercice : 27 MM Pascal FENIE, Bernard VALETTE, Jean DUPIN, Mmes Catherine JOHN DURAND, Lydia LESCOMBE et Jacqueline HOFFMANN, Adjoints. Mmes Anne Marie LURINE, Michèle FORTIN, MM. Mario CHANCOLLON, Jean-Paul DUPUY, Jean CARREL BILLIARD, Jean-Roger DUBERNET, Denis LAGOFUN, Mmes Christiane BLATCH, Marielle FOURMONT, Stéphanie VASQUEZ, MM Laurent PEYRONDET, Alain CAULLIER, Didier SOULIES, Mmes Sylvie LAVERGNE, Peggy AVELEZ, et MM Olivier SORIA, et Jean Michel JESUPRET, Conseillers Municipaux. Etaient excusés : M. Romain MARCET qui a donné procuration à M. Bernard VALETTE, Mme Danielle GOUZERH qui a donné procuration à M. Jean-Michel DAVID, Mme Nicole BARTHELEMIO qui a donné procuration à Mme Catherine JOHN DURAND, Mme Lydia LESCOMBE est élue Secrétaire de séance.

2 N 25/03/ Délégation du Service public du golf de l Ardilouse Rapporteur : Monsieur le Maire Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre des transferts intervenus entre le Syndicat Mixte d Aménagement Touristique de Lacanau et la Commune, la Ville est désormais propriétaire du Golf 18 trous de l Ardilouse, s étendant sur environ 85 hectares. Le bail emphytéotique dont bénéficie la société exploitant ce Golf arrivant à échéance au 31 décembre 2010, il convient de préparer d ores et déjà la mise en œuvre d une nouvelle procédure de délégation. Celle-ci doit, en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoirales faire l objet d une délibération de principe du Conseil Municipal, au vu d un rapport présentant les objectifs de la délégation, les caractéristiques du service concerné, ainsi que les prestations que devra assurer le délégataire. VU l avis du Comité Technique Paritaire, en date du 11 mars 2010, VU l avis de la commission Finances en date du 11 mars 2010, Après avoir pris connaissance du rapport présenté en annexe à la présente, Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL : DECIDE de retenir le principe d une délégation de service public pour la gestion et l exploitation du Golf de l Ardilouse, AUTORISE Monsieur le Maire à engager une procédure ouverte de délégation de service public et à lancer l avis d appel public à la concurrence, selon les exigences légales et règlementaires visées aux articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Messieurs SORIA et JESUPRET s abstiennent. Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Jean-Michel DAVID Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi du 2 mars 1982). Acte de la commune de Lacanau. Transmis le à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Enregistré le en Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Publié le en Mairie de Lacanau.

3 N 25/03/ Commission de Délégation de Services Publics Golf de l Ardilouse Rapporteur : Monsieur le Maire Par délibération de ce jour, le Conseil Municipal a été appelé à se prononcer sur le Mode de Gestion du Golf de l Ardilouse, et à décider de retenir la gestion déléguée, dans le cadre d une Délégation de Service Public. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), modifié par l article 56 de la loi n du 30 décembre 2006, après décision sur le principe de la délégation, il est procédé à une publicité et à un recueil d offres dans les conditions prévues aux troisième ou quatrième alinéas de l article L du C.G.C.T.. Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée, pour les communes de habitants et plus, par : - Le Maire, ou son représentant, Président ; - Cinq membres du Conseil Municipal, élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Le Comptable de la Collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence siégent également à la commission avec voix consultative. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le Président de la Commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l objet de la délégation de service public. Au vu de l avis de la Commission, le Maire engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. Le Maire saisit ensuite le Conseil Municipal du choix de l entreprise auquel il a procédé. Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : PROCEDE à l élection des cinq membres de la Commission de Délégation de Service Public, selon les modalités rappelées ci-dessus. 2

4 Nombre de listes présentées : 3 Nombre de votants : 27 Bulletins blancs ou nuls : 0 Suffrages exprimés : 27 Calcul du quotient : Suffrages exprimés 27 = = 5,4 Nombre de sièges à pourvoir 5 Suffrages exprimés : Liste 1 : «Pour Lacanau avec Jean-Michel DAVID» 20 Liste 2 : «Vivons Lacanau» 5 Liste 3 : «Construisons Lacanau avec une équipe de gauche» 2 1 ère répartition au quotient Liste 1 : Suffrages obtenus 20 = = 3,70 = 3 sièges Quotient 5,4 Liste 2 : Suffrages obtenus 5 = = 0,92 = 0 siège Quotient 5,4 Liste 3 : Suffrages obtenus 2 = = 0,37 = 0 siège Quotient 5,4 Total des sièges répartis au quotient : d où il reste à répartir au plus fort reste : 3 sièges 2 sièges 3

5 2 ème répartition au plus fort reste Suffrages obtenus (quotient x nbre de sièges attribués au quotient) Liste 1 : 20 (5,4 x 3) = 3,8 = 1 siège Liste 2 : 5 (5,4 x 0) = 5 = 1 siège Liste 3 : 2 (5,4 x 0) = 2 = 0 siège sont élus membres de la commission de délégation de service public : TITULAIRES Romain MARCET Bernard VALETTE Jean DUPIN Jean CARREL-BILLIARD Laurent PEYRONDET SUPPLEANTS Jean-Paul DUPUY Anne-Marie LURINE Mario CHANCOLLON Jean DUBERNET Alain CAULLIER La commission sera présidée par le Maire ou son représentant. Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Jean-Michel DAVID Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi du 2 mars 1982). Acte de la commune de Lacanau. Transmis le à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Enregistré le en Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Publié le en Mairie de Lacanau. 4

6 N 25/03/ Taxes Locales : Vote des taux 2010 Rapporteur : Monsieur DUPIN Il est proposé au Conseil Municipal d augmenter en 2010 de 1% les taux des 3 taxes portant sur les ménages, soit compte tenu des bases notifiées par les services fiscaux : Bases Taux 09 Taux 10 Produit Taxe d habitation ,62 % 9,71 % Foncier bâti ,43 % 17,60 % Foncier non bâti ,49 % 26,76 % Total VU l avis de la Commission Finances du 11 mars 2010, Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTE les taux des 3 taxes comme définis ci-dessus. Messieurs PEYRONDET, CAULLIER, SOULIES et Mesdames LAVERGNE et AVELEZ votent contre. Messieurs SORIA et JESUPRET votent contre. Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Jean-Michel DAVID Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi du 2 mars 1982). Acte de la commune de Lacanau. Transmis le à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Enregistré le en Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Publié le en Mairie de Lacanau.

7 N 25/03/ Liste des marchés conclus dans l année 2009 Rapporteur : Monsieur DUPIN Conformément à l article 133 du Code des Marchés Publics et à l arrêté du 8 décembre 2006, la liste des attributaires des marchés conclus dans l année écoulée doit être publiée. Les tableaux annexés indiquent de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services. Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur prix selon les tranches suivantes : - de 0 HT à 3 999,99 HT, - de HT à ,99 HT, - de HT à ,99 HT, - de HT à ,99 HT, - de HT à ,99 HT, - de HT à ,99 HT, - de HT à ,99 HT, - de HT à ,99 HT, - de HT à ,99 HT, et plus. Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : AUTORISE Monsieur le Maire à publier la liste des marchés conclus dans l année Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Jean-Michel DAVID Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi du 2 mars 1982). Acte de la commune de Lacanau. Transmis le à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Enregistré le en Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Publié le en Mairie de Lacanau.

8 N 25/03/ Guide interne des procédures d achat Modification Approbation Rapporteur : Monsieur DUPIN Au vu des modifications apportées par le décret n du 30 décembre 2009 au code des marchés publics, il est proposé de modifier le guide interne des procédures d achat, approuvé par délibération du 17 avril Les principales adaptations du guide interne suite à la réforme du code des marchés publics sont : - le seuil à HT en-dessous duquel le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence est ramené à HT à compter du 1 er mai 2010, - le seuil de HT à partir duquel les achats de fournitures et de prestations doivent être effectués selon une procédure formalisée est porté à HT, - le seuil de HT à partir duquel les travaux doivent être effectués selon une procédure formalisée est porté à HT. Vu l avis de la Commission des Finances en date du 11 mars 2010, Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : APPROUVE le nouveau guide interne des procédures d achat de la commune. Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Jean-Michel DAVID Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi du 2 mars 1982). Acte de la commune de Lacanau. Transmis le à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Enregistré le en Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Publié le en Mairie de Lacanau.

9 N 25/03/ Subventions 2010 Rapporteur : Monsieur DUPIN Proposition 2010 jointe en annexe au présent rapport. VU l avis de la Commission Finances du 11 mars 2010, Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : DECIDE d allouer les subventions 2010 telle que déclinées en annexe. Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Jean-Michel DAVID Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi du 2 mars 1982). Acte de la commune de Lacanau. Transmis le à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Enregistré le en Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Publié le en Mairie de Lacanau.

10 N 25/03/ Subvention exceptionnelle au Club Hippique de Talaris Rapporteur : Monsieur DUPIN Condamné par la Cour d Appel de BORDEAUX à quitter, à compter du 1 er mars 2010, les locaux abritant son activité hippique, et à payer une somme de près de , le Club Hippique de Lacanau-Talaris a saisi le juge d exécution des peines afin d obtenir : un délai de 12 mois maximum pour l expulsion ; un délai de 24 mois maximum pour le paiement des sommes dues ; la levée de la saisie attribution opérée le 1 er mars sur le compte bancaire de l association, bloquant la totalité de ses avoirs, soit L audience a été fixée au 23 mars, et la décision sera mise en délibéré, a priori, pour la deuxième quinzaine d avril. Par courrier du 28 février 2010, le Club Hippique de Lacanau-Talaris indique vouloir poursuivre son activité sur le site de Talaris jusqu à la fin de la saison estivale, période financièrement favorable au Club, et sollicite de la Ville une subvention de pour faire face à ses obligations pendant les prochains mois. La Commission Finances, après avoir entendu l exposé de la situation, de la voix du Président de cette association, lors de sa séance du 11 mars 2010, propose au Conseil Municipal d accorder cette subvention, en précisant qu elle ne serait versée qu aux 2 conditions cumulatives suivantes : 1) que le Club Hippique obtienne l autorisation de demeurer dans ses locaux actuels jusqu en septembre 2010, sans être soumis au paiement d une astreinte ; 2) que le juge d exécution des peines décide, après l audience du 23 mars 2010, la levée de la saisie attribution opérée sur le compte bancaire de l association. Sur proposition de la Commission Finances, 2

11 Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL : DECIDE d allouer à l association «Club Hippique de Lacanau-Talaris» une subvention de qui ne sera versée qu aux 2 conditions cumulatives suivantes : 1) que le Club Hippique obtienne l autorisation de demeurer dans leurs locaux actuels jusqu en septembre 2010, sans être soumis au paiement d une astreinte ; 2) que le juge d exécution des peines décide, après l audience du 23 mars 2010, la levée de la saisie attribution opérée sur le compte bancaire de l association. Messieurs PEYRONDET, CAULLIER, SOULIES et Mesdames LAVERGNE et AVELEZ s abstiennent. Messieurs SORIA et JESUPRET votent contre. Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Jean-Michel DAVID Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi du 2 mars 1982). Acte de la commune de Lacanau. Transmis le à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Enregistré le en Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Publié le en Mairie de Lacanau. 3

12 N 25/03/ Budget Principal 2010 Décision modificative n 1 Rapporteur : Monsieur DUPIN Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : DÉCIDE de la décision modificative suivante : DEPENSES de FONCTIONNEMENT : Article Intitulé B.P D.M 6574 Subventions aux associations Dépenses imprévues TOTAL Article Intitulé B.P + B.S D.M 7311 Contributions directes Dotation forfaitaire TOTAL Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Jean-Michel DAVID Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi du 2 mars 1982). Acte de la commune de Lacanau. Transmis le à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Enregistré le en Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Publié le en Mairie de Lacanau.

13 N 25/03/ Tempête KLAUS Demande de subvention Rapporteur : Monsieur DUPIN Vu la circulaire préfectorale n 45/2009/DRCT du 23 décembre 2009 relative à la subvention aux collectivités territoriales pour les dégâts causés par la tempête KLAUS des 24 et 25 janvier 2009, au titre du Fonds de Solidarité de l Union Européenne. Financement des opérations d urgence et de première nécessité ; Vu les dégâts occasionnés sur les biens de la commune lors de cette tempête ; Vu l avis de la Commission Finances du 11 mars 2010, Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : SOLLICITE une subvention au titre du Fonds de Solidarité pour l Union Européenne (FSUE) pour les actions d urgence et de premières nécessités consécutives aux dégâts causés par la tempête, soit une subvention de ,18. Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Jean-Michel DAVID Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi du 2 mars 1982). Acte de la commune de Lacanau. Transmis le à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Enregistré le en Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Publié le en Mairie de Lacanau.

14 N 25/03/ Enfouissement des réseaux (basse tension, éclairage public et téléphone) de l entrée du Bourg Rapporteur : Monsieur CHANCOLLON En 2002 et 2007, la commune a procédé partiellement à l enfouissement des réseaux de l entrée Est du bourg et de l avenue de la Libération. Depuis, le Conseil Général de la Gironde a débuté les travaux de la déviation du bourg comprenant la création d un giratoire en entrée d agglomération. C est pourquoi, afin d une part de terminer l effacement esthétique des réseaux aériens de l entrée Est du bourg, comprise entre le futur giratoire de la déviation et le monument aux morts, mais également d assurer une continuité d éclairage entre ce futur giratoire et celui du cimetière, la commune envisage le lancement de travaux qui permettront l enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et téléphonique. Une étude a donc été demandée à ERDF. Le montant estimatif des travaux d enfouissement basse tension est de HT, pour une longueur totale de 390 ml. Constatant l impossibilité de fixer des lanternes sur les poteaux ERDF dont les câbles ne sont pas isolés, la commission voies et réseaux a émis un avis favorable à cet enfouissement, lors de sa réunion du 11 Mars Vu l avis de la commission des finances en date du 11 Mars 2010, Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : DECIDE du principe de l opération, AUTORISE le lancement de l étude technique, ACCEPTE d en supporter le coût si le Conseil Municipal décide de ne pas donner suite à tout ou partie de l opération. Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Jean-Michel DAVID Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi du 2 mars 1982). Acte de la commune de Lacanau. Transmis le à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Enregistré le en Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Publié le en Mairie de Lacanau.

15 N 25/03/ Enfouissement des réseaux basse tension rue Sylvain Marian à Lacanau Océan Rapporteur : Monsieur CHANCOLLON Par délibération du 16 octobre 2008, le Conseil Municipal a décidé l enfouissement des réseaux (basse tension, éclairage public, Télécom) de la rue Sylvain Marian, d une longueur d environ 150 ml. Pour permettre l inscription de la partie basse tension du projet d enfouissement de cette rue à une réunion de bureau du SIEM, le Conseil Municipal doit délibérer une 2 nde fois. Vu l avis des commissions voies et réseaux ainsi que finances en date du 11 Mars 2010, Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : ACCEPTE le coût d objectif de HT et le plan de financement de l opération, DECIDE des travaux, DELEGUE la maîtrise d ouvrage à ERDF, AUTORISE Monsieur le Maire à verser, sur émission d un titre de recettes du SIEM la participation de la commune à hauteur de (30 % du montant des travaux ERDF). Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Jean-Michel DAVID Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi du 2 mars 1982). Acte de la commune de Lacanau. Transmis le à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Enregistré le en Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Publié le en Mairie de Lacanau.

16 N 25/03/ Réhabilitation de bâtiments exercice 2010 Dotation Globale d Equipement 2010 Rapporteur : Monsieur LAGOFUN Dans le cadre des travaux inscrits au budget bâtiment 2010, la Commission Voirie/Bâtiment a retenu trois projets de réhabilitation susceptibles de bénéficier d une subvention au titre de la Dotation Globale d Equipement pour l année Les travaux envisagés sont : - la réfection de l étanchéité des chéneaux en toiture basse du COSEC et le remplacement des aérothermes assurant le chauffage du COSEC et de la Salle des Fêtes ; - la peinture extérieure du bâtiment A et la réfection des bandeaux et avant-toits du Groupe Scolaire du Bourg ; - la réhabilitation d un bâtiment communal avec l aménagement d une salle de réunion associative. La maîtrise d œuvre de ces travaux, estimés à HT soit ,89 TTC, sera conduite par les Services Techniques de la commune. Vu l avis de la Commission Voirie/Bâtiments et de la Commission Finances en date du 11 mars 2010, Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : SOLLICITE une aide financière de l Etat, dans le cadre de la Dotation Globale d Equipement 2010, pour la réalisation de ces travaux. Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Jean-Michel DAVID Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi du 2 mars 1982). Acte de la commune de Lacanau. Transmis le à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Enregistré le en Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Publié le en Mairie de Lacanau.

17 N 25/03/ Mise en place d un système de vidéoprotection Dotation Globale d Equipement 2010 Rapporteur : Monsieur le Maire Compte tenu des actes de vandalisme et de délinquance constatés à Lacanau Océan, principalement dans le secteur où sont concentrés les établissements de nuit, la commune a décidé la mise en place d un système de vidéoprotection, avec pour objectif la protection des biens, des personnes, des installations publiques, l élucidation des faits délictueux, tout en constituant un dispositif efficace de dissuasion. Sollicité par la commune, et après accord du Bureau Prévention de la Délinquance du Cabinet du Préfet, le Référent Sûreté du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde a établi le diagnostic de sûreté relatif à ce projet de vidéoprotection. A l issue d une consultation, le cabinet STB DUPLANTIER a été retenu pour assister la commune sur l élaboration du cahier des charges, sur le dossier d autorisation préfectorale et sur le suivi des travaux. L opération (assistance à maîtrise d ouvrage et travaux), estimée à TTC, pourrait bénéficier de deux subventions cumulables atteignant 80% du projet, l une au titre du Fond d Intervention et de Prévention de la Délinquance, l autre au titre de la Dotation Globale d Equipement Vu l approbation de la Commission Finances en date du 11 mars 2010, Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL : SOLLICITE une aide financière de l Etat au titre du Fond d Intervention et de Prévention de la Délinquance et au titre de la Dotation Globale d Equipement 2010, pour la mise en œuvre d un système de vidéoprotection à LACANAU OCEAN. Messieurs PEYRONDET, CAULLIER, SOULIES et Mesdames LAVERGNE et AVELEZ votent contre. Messieurs SORIA et JESUPRET votent contre. Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Jean-Michel DAVID Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi du 2 mars 1982). Acte de la commune de Lacanau. Transmis le à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Enregistré le en Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Publié le en Mairie de Lacanau.

18 N 25/03/ Reconstruction d un plateau de 3 courts de tennis de plein air Demande de subventions Rapporteur : Monsieur le Maire Le Syndicat Mixte de la Z.A.C. de l Ardilouse a construit dans les années 80, 3 plateaux de 3 courts de tennis de plein-air. Le Syndicat Mixte de la ZAC de l Ardilouse a ensuite cédé la gestion des équipements à l Union Nationale des Centre de Plein Air U.C.P.A. Enfin, le Syndicat Mixte de la Z.A.C. de l Ardilouse a procédé en date du 1 er Janvier 1997 à la remise gracieuse des équipements à la Ville de Lacanau. Ces plateaux ont fait l objet de travaux de remise en état en 1992 et Toutefois, l utilisation intensive de ces équipements a provoqué une usure importante et la pratique tennistique ne peut plus être assurée dans des conditions optimales de sécurité. Un plateau de 3 courts est fermé depuis plusieurs mois. C est pourquoi, afin de maintenir les installations sportives en parfait état et garantir ainsi la sécurité des biens et des usagers, il convient de reconstruire un plateau de 3 courts de tennis de plein-air. Le montant des travaux, reconstruction d un plateau de 3 courts grillages compris, est évalué à ,22 HT. Vu l avis de la commission finances en date du 11 Mars 2010, Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Général de la Gironde susceptible d aider la Ville dans le cadre de cette opération. Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Jean-Michel DAVID Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi du 2 mars 1982). Acte de la commune de Lacanau. Transmis le à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Enregistré le en Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Publié le en Mairie de Lacanau.

19 N 25/03/ Construction d un terrain Multisports Demande de subvention Rapporteur : Monsieur le Maire Dans le cadre de sa politique sportive, la ville de Lacanau projette la réalisation d un terrain multisports (city stade) sur un terrain propriété de la Ville, situé à proximité du COSEC et du stade de Lacanau Ville. L offre actuelle en infrastructures sportives ne correspond plus aux attentes des jeunes canaulais. Après concertation avec les partenaires concernés, il apparaît opportun d implanter une structure de proximité. En complément des infrastructures sportives municipales, notre collectivité souhaite ainsi ouvrir gratuitement un nouvel espace sportif et ludique. Cette aire de jeu et le concept même de terrain multisports (city stade) seront fédérateurs et permettront de s adresser à tous les âges et à toutes les familles sociales, en activités dirigées ou en accès libre. De l initiation des scolaires aux tournois d adolescents, ce terrain d activités sportives constituera un pôle d animation et de socialisation, de liberté de pratique et de convivialité. Cet espace valorisera le quartier, enrichira l offre d activités et entrera dans le cadre de la Politique de la Ville mise en œuvre à Lacanau, en complément des terrains de boules qui seront également aménagés à proximité de ce site. En phase esquisse, le coût de cet équipement est estimé à HT, susceptible de bénéficier d une aide financière du Conseil Général de la Gironde. Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : DECIDE la réalisation de ce terrain Multisports, pour un coût estimé à HT, SOLLICITE du Conseil Général de la Gironde une subvention pour la construction de cet équipement, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l aboutissement de ce dossier. Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Jean-Michel DAVID Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi du 2 mars 1982). Acte de la commune de Lacanau. Transmis le à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Enregistré le en Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Publié le en Mairie de Lacanau.

20 N 25/03/ Avenant au contrat d affermage du service de l eau potable Rapporteur : Monsieur CHANCOLLON La commune a signé le 28 avril 2004 un contrat d affermage avec la société LYONNAISE DES EAUX, pour la gestion du service Eau Potable. Il est proposé au Conseil Municipal la validation d un avenant qui porte sur l'intégration au patrimoine affermé des équipements de la sectorisation du réseau de distribution. Il s'agit de 7 débitmètres et des appareils de télégestion rattachés. Le fermier en assure l'exploitation et le renouvellement conformément aux dispositions du contrat. D'autre part, il est proposé d'intégrer au contrat le télérelevé des compteurs d'eau. Ce système permet de relever les compteurs sans présence de l'abonné et permet de suivre à distance sa consommation d'eau. Par le biais d'antennes disposées sur tout le territoire communal, un émetteur intégré au compteur transfère les données par ondes radio. Dans un premier temps, les 84 compteurs municipaux seront équipés et suivis via un outil informatique dédié. Dans un deuxième temps, le délégataire proposera aux usagers le service de télérelève moyennant un abonnement et des frais d'accès. L'ensemble de ces incorporations nécessite une augmentation du tarif de base de la partie fixe semestrielle et de la partie proportionnelle. Les tarifs de base réévalués (tarifs 2004), sur lesquels s'applique l'indice de révision annuel, sont les suivants : partie fixe : de 9 HT à 10,76 HT, soit une hausse de 16,3 % ; partie proportionnelle : de 0,2940 HT à 0,3176 HT, soit une hausse de 7,4 %. Est inclus à cet avenant, sans augmentation des tarifs, le contrôle des puits et forages privés qui est confié au délégataire. Le coût du contrôle est à la charge de l'abonné. Les tarifs sont basés sur un bordereau des prix. Vu l avis de la commission finances en date du 11 Mars 2010, 2

21 Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l avenant n 2 au contrat d affermage du service de l Eau Potable. Messieurs PEYRONDET, CAULLIER, SOULIES et Mesdames LAVERGNE et AVELEZ votent contre. Messieurs SORIA et JESUPRET votent contre. Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Jean-Michel DAVID Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi du 2 mars 1982). Acte de la commune de Lacanau. Transmis le à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Enregistré le en Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Publié le en Mairie de Lacanau. 3

22 N 25/03/ Taux de promotion applicable aux avancements de grade Rapporteur : Monsieur le Maire La loi n du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a confié désormais à l organe délibérant de la collectivité (le Conseil Municipal) la définition de la politique de promotion de ses agents. Celle-ci était auparavant gérée par des quotas fixés par des textes réglementaires propres à chaque filière et grade. Ces quotas d avancement de grade privaient nombre d agents de toute perspective de carrière et de mobilité, notamment dans les filières avec peu d effectifs, où les agents ne pouvaient envisager de passer au grade supérieur alors même qu ils remplissaient les conditions d avancement de grade. La loi du 19 février 2007 dispose en son article 35 : «Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l un des cadres d emplois ou corps régis par la présente loi, à l exception du cadre d emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l un des grades d avancement de ce cadre d emplois ou de corps est déterminé par application d un taux de promotion à l effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire». Les collectivités fixent ainsi librement les ratios d avancement pour chacun des grades pour lesquels elles disposent de fonctionnaires ou un ratio unique pour l ensemble des grades. Il n est pas prévu de ratio minimum ou maximum. La loi ne prévoit pas non plus de donner un caractère annuel obligatoire aux délibérations fixant le ou les ratios. Chaque collectivité devra donc déterminer la périodicité de révision des délibérations qui les fixent. Le ratio ou taux de promotion détermine un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus ; il permet l établissement du tableau annuel d avancement de grade, mais les décisions individuelles d avancement de grade restent de la compétence de l autorité territoriale, ce qui signifie que la décision de nommer ou non les agents reste de la compétence du seul Maire. L inscription sur le tableau annuel d avancement de grade ne donne pas vocation aux agents qui y figurent, à être automatiquement nommés. Lors de sa séance du 22 novembre 2007, le C.T.P. a donné un avis favorable à l unanimité sur les dispositions suivantes : - taux de promotion uniforme de 100% pour l ensemble des grades - validité sur 3 ans (2007, 2008 et 2009) : à l issue de ces 3 années un bilan sera tiré sur l application du taux de 100% et le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur une éventuelle modification du taux et de la durée d application. 2

23 Lors de sa séance du 6 décembre 2007, le Conseil Municipal a : - décidé de supprimer les quotas pour toutes les filières, à l exception du cadre d emplois des agents de police municipale et de fixer le taux de promotion applicable aux avancements de grade à 100% pour toutes les filières - décidé que le taux de promotion ainsi fixé sera applicable pour 3 ans (2007, 2008 et 2009) L application du taux de promotion de 100% sur les 3 années 2007, 2008 et 2009 a permis à certains agents qui ne pouvaient envisager de passer au grade supérieur alors même qu ils remplissaient les conditions à titre individuel, de bénéficier d avancement de grade. Sur les 3 années considérées, les dossiers de tous les agents remplissant les conditions à titre individuels ont été présentés à la commission administrative paritaire du Centre de Gestion. 65,5 % des agents pouvant bénéficier d un avancement de grade ont été nommés par l autorité territoriale en application du pouvoir de décision qui lui appartient in fine. Il est proposé, pour la Commune : - taux de promotion uniforme de 100% pour l ensemble des grades - validité sur 5 ans (2010 inclus à 2014 inclus) : à l issue de ces 5 années, un bilan sera tiré de l application du taux de 100% et le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur une éventuelle modification du taux et de la durée de validité. Le Comité Technique Paritaire, lors de sa séance du 11 mars 2010, a donné un avis favorable à cette proposition. Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : DECIDE de maintenir le taux de promotion applicable aux avancements de grade à 100 % pour toutes les filières, à l exception de la filière police municipale, DECIDE que le taux de promotion ainsi fixé sera applicable pour 5 ans (2010 inclus à 2014 inclus). Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Jean-Michel DAVID Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi du 2 mars 1982). Acte de la commune de Lacanau. Transmis le à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Enregistré le en Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Publié le en Mairie de Lacanau. 3

24 N 25/03/ Transformation d emploi Rapporteur : Monsieur le Maire Un adjoint du patrimoine de 2 ème classe a subi avec succès les épreuves de l examen professionnel d accès au grade d adjoint du patrimoine de 1 ère classe, session Afin que cet agent puisse bénéficier de ce nouveau grade, il est proposé de transformer son emploi d adjoint du patrimoine de 2 ème classe en emploi d adjoint du patrimoine de 1 ère classe, après passage devant la commission administrative paritaire compétente du Centre de Gestion, à compter du 1 er juillet Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : DECIDE de TRANSFORMER un emploi d adjoint du patrimoine de 2 ème classe en emploi d adjoint du patrimoine de 1 ère classe à compter du 1 er juillet Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Jean-Michel DAVID Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi du 2 mars 1982). Acte de la commune de Lacanau. Transmis le à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Enregistré le en Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Publié le en Mairie de Lacanau.

25 N 25/03/ Transfert de parcelles du Syndicat Mixte Rapporteur : Monsieur le Maire VU la délibération du Conseil Syndical du 16 octobre 2009 décidant de la suppression de la Z.A.C. de l Ardilouse ; VU les délibérations du Conseil Syndical du 16 octobre 2009 actant le détail parcellaire ainsi que les modalités de transfert des parcelles situées sur la Z.A.C de l Ardilouse, à la commune de Lacanau ; VU que la délibération du Conseil Syndical du 26 février 2010 actant la dissolution du Syndicat Mixte de Lacanau ; Considérant que les parcelles indiquées ci-dessous figurent au cadastre comme propriété du Syndicat Mixte de Lacanau, situées hors Z.A.C., et qu elles doivent être transférées à la commune de Lacanau dans le cadre de la dissolution du Syndicat Mixte de Lacanau ; Considérant que les assises foncières de ces parcelles, situées hors Z.A.C., appartenant au Syndicat Mixte de Lacanau sont récapitulées dans les tableaux suivants, par section : - AK : Le Moutchic Ouest (Zones au POS : INAb (68%), INAc (22%), ND (10%) - BH : Avenue du Plantey (Zone au POS : UD), - BE : Ville Haute (Zone au POS : NA), - BD : La Chapelle (Zone au POS : ND) - CC : Les Pellegrins (Zone au POS : ND) - BZ : Le Huga Sud (Zone au POS : IINA) - BT : La Gringue Nord (Zone au POS : ND, NDL, INDa, IINA, INAk) et constituent une assise foncière totale de 90 ha 29 a 51 ca ( m²); Parcelles transférées en Section AK Situation parcellaire Adresse Contenance des nouvelles parcelles AK 1 Le Moutchic Ouest 6 ha 45 a 01 ca ( m²) AK 3 Le Moutchic Ouest 17 a 03 ca (1.703 m²) AK 4 Le Moutchic Ouest 13 a 04 ca (1.304 m²) AK 41 Le Moutchic Ouest 5 ha 60 a 05 ca ( m²) AK 42 Le Moutchic Ouest 25 ca (25 m²) AK 43 Le Moutchic Ouest 4 ca (4 m²) TOTAL 12 ha 35 a 42 ca ( m²) 2

26 Parcelles transférées en Section BH Situation parcellaire Adresse Contenance des nouvelles parcelles BH 37 Avenue Plantey 1 a 93 ca (193 m²) BH 38 Avenue Plantey 2 a 43 ca (243 m²) BH 39 Avenue Plantey 3 a 12 ca (312 m²) BH 40 Avenue Plantey 2 a 90 ca (290 m²) BH 41 Avenue Plantey 5 a 53 ca (553 m²) BH 123 Avenue Plantey 4 a 17 ca (417 m²) TOTAL 20 a 08 ca (2.008 m²) Parcelles transférées en Section BE Situation parcellaire Adresse Contenance des nouvelles parcelles BE 645 Ville Haute 7 a 79 ca (779 m²) BE 646 Ville Haute 30 ca (30 m²) BE 647 Ville Haute 71 a 15 ca (7.115 m²) TOTAL 79 a 24 ca (7.924 m²) Parcelles transférées en Section BD Situation parcellaire Adresse Contenance des nouvelles parcelles BD 114 La Chapelle 10 a 22 ca (1.022 m²) BD 115 La Chapelle 1 ha 16 a 46 ca ( m²) BD 175 La Chapelle 11 ha 80 a 98 ca ( m²) TOTAL 13 ha 07 a 66 ca ( m²) Parcelles transférées en Section CC Situation parcellaire Adresse Contenance des nouvelles parcelles CC 24 Les Pellegrins 12 a 10 ca (1.210 m²) CC 26 Les Pellegrins 22 a 10 ca (2.210 m²) CC 28 Les Pellegrins 33 a 45 ca (3.345 m²) CC 30 Les Pellegrins 49 a 79 ca (4.979 m²) CC 32 Les Pellegrins 8 a 64 ca (864 m²) TOTAL 1 ha 26 a 08 ca ( m²) Parcelles transférées en Section BZ Situation parcellaire Adresse Contenance des nouvelles parcelles BZ 56 Le Huga Sud 60 a 17 ca (6.017 m²) TOTAL 60 a 17 ca (6.017 m²) 3

27 Parcelles transférées en Section BT Situation Situation parcellaire parcellaire ancienne nouvelle BT 28 p BT 29 p Pour la section AK : BT 121 BT 123 BT 124 BT 125 BT 127 TOTAL Adresse La Gringue Nord La Gringue Nord La Gringue Nord La Gringue Nord La Gringue Nord Contenance des nouvelles parcelles 23 ha 01 a 54 ca ( m²) 34 a 28 ca (3.428 m²) 3 ha 58 a 21 ca ( m²) 51 a 73 ca (5.173 m²) 34 ha 55 a 10 ca ( m²) 62 ha 00 a 86 ca ( m²) VU la délibération du 09 septembre 2004 qui acte le principe de transfert du terrain, propriété du Syndicat Mixte de Lacanau, à la commune de Lacanau, et qui autorise le Président à lancer les procédures administratives et financières inhérentes au transfert du patrimoine foncier, et à définir avec le Conseil Général de la Gironde les conditions financières du transfert de ce terrain situé hors Z.A.C. de l Ardilouse ; VU l évaluation des Domaines en date du 03 novembre 2009, relative à la section AK (Le Moutchic Ouest) qui s élève à ; VU la délibération du Conseil Syndical du 26 février 2010 actant la dissolution du Syndicat Mixte de Lacanau; Considérant qu une clause sera spécifiée dans la délibération et l arrêté relatifs à la dissolution du Syndicat Mixte de Lacanau précisant les modalités de cession des parcelles AK n 1, AK n 3, AK n 4, AK n 41, AK n 42 et AK n 43, énumérées cidessus : - la commune de Lacanau a 5 ans pour mettre en vente ce bien (délai renouvelable 1 fois par tacite reconduction), - dés la vente du bien, la commune de Lacanau s engage à verser 50 % du prix de cette vente au Conseil Général de la Gironde, - si aucune transaction n est faite au cours de la période indiquée ci-dessus, soit 10 ans, la commune de Lacanau s engage à verser au Conseil Général de la Gironde, 50% de «la valeur vénale ou du droit cédé» indiqué dans l Avis des Domaines datant de moins d un an à la date de ce versement ; 4

28 Pour les sections BH, BE, BD, CC et BZ : Considérant l évaluation des Domaines en date du 03 novembre 2009, relative à la section BH (Avenue Plantey) qui s élève pour la parcelle BH n 123 à 65 /m² et pour les parcelles BH 37, 38, 39, 40 et 41 à 13 /m², soit un total de ; Considérant l évaluation des Domaines en date du 02 novembre 2009, relative à la section BE (Ville Haute) qui s élève à 3 /m², soit un total de ; Considérant l évaluation des Domaines en date du 02 novembre 2009, relative à la parcelle BD N 175 (La Chapelle) qui s élève à 1 symbolique ; Considérant la délibération du 19 mai 2009 relative à la régularisation du foncier entre la SILLO, la SCILO et le Syndicat Mixte de Lacanau faisant état de l évaluation des Domaines pour les parcelles BD 114 et BD 115, et considérant l acte d échange signé le 25 janvier 2010 ; Considérant l évaluation des Domaines en date du 03 novembre 2009, relative à la section CC (Les Pellegrins) qui s élève à 1 /m², soit un total de ; Considérant l évaluation des Domaines en date du 03 novembre 2009, relative à la section BZ (Le Huga Sud) qui s élève à 1 /m², soit un total de ; Pour la section BT: Considérant l évaluation des Domaines en date du 23 novembre 2009, relative à la section BT (La Gringue Nord) qui s élève pour la parcelle BT n 123 à 1 /m² et pour la parcelle BT 29 à 5 /m², soit un total de (en nombre rond) ; Considérant la délibération du 19 mai 2009 qui acte la régularisation d échanges foncier entre la SCILO et le Syndicat Mixte de Lacanau et qui concerne respectivement ces deux parcelles de la section BT et considérant l acte d échange signé le 25 janvier 2010 ; Vu la délibération du Conseil Syndical du 26 février 2010 selon laquelle, dans le cadre de la dissolution du Syndicat Mixte de Lacanau, les membres du Conseil Syndical, après en avoir délibéré, ont décidé à l unanimité : Pour la section AK : - de procéder, par acte administratif de cession et dans les conditions indiquées précédemment, à la cession des parcelles de la section AK citées ci-dessus et situées hors Z.A.C. de l Ardilouse, au profit de la commune de Lacanau ; - d acter que la cession de ces parcelles ne sera effective qu à compter de la signature de l acte administratif de cession ; 5

29 Pour les sections BH, BE, BD, CC et BZ : - de procéder, par acte administratif de cession, à la remise gracieuse des parcelles des sections BH, BE, BD, CC et BZ citées ci-dessus et situées hors Z.A.C. de l Ardilouse, au profit de la commune de Lacanau ; - d acter que la remise gracieuse de ces parcelles ne sera effective qu à compter de la signature de l acte administratif de cession ; Pour la section BT : - de procéder, en tenant compte de la délibération du 19 mai 2009, par acte administratif de cession, à la remise gracieuse des parcelles de la section BT citées ci-dessus et situées hors Z.A.C. de l Ardilouse, au profit de la commune de Lacanau ; - d acter que la remise gracieuse de ces parcelles ne sera effective qu à compter de la signature de l acte administratif de cession ; Pour l ensemble des sections : - d autoriser Mr LECAUDEY, Vice Président du Syndicat Mixte de Lacanau, à signer l acte administratif de cession, sachant que le Président du Syndicat Mixte, Maire de Lacanau, signera l acte pour la commune de Lacanau en tant qu acquéreur. Considérant que la commission d urbanisme, lors de sa réunion du 5 février 2010, a donné un avis favorable à ces cessions, Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : ACCEPTE la remise gracieuse des parcelles citées ci-dessus, au profit de la commune de Lacanau, dans les conditions définies ci-dessus, ACTE que la remise gracieuse de ces parcelles ne sera effective qu à compter de la signature de l acte administratif de cession, AUTORISE Monsieur le Maire, Président du Syndicat Mixte de Lacanau, à signer l acte administratif de cession en qualité d acquéreur. Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Jean-Michel DAVID Forme exécutoire des actes des autorités locales (loi du 2 mars 1982). Acte de la commune de Lacanau. Transmis le à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Enregistré le en Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc, Publié le en Mairie de Lacanau. 6

30 N 25/03/ Dissolution du Syndicat Mixte de Lacanau Rapporteur : Monsieur le Maire Considérant que par arrêté pris par Monsieur le Ministre de l Aménagement du Territoire, de l Équipement, du Logement et du Tourisme le 09 janvier 1974, est créée, sur les parties du territoire de la commune de Lacanau, une Zone d Aménagement Concerté (Z.A.C.) «Parallèle 45» ayant pour objet l aménagement et l équipement des terrains à usage dominant d activités touristiques et de loisirs, l aménagement et l équipement de la zone seront confiés à une personne publique ou privée selon les stipulations d une convention ; Considérant que par arrêté ministériel du 13 août 1975, est autorisée la constitution d un Syndicat Mixte entre le Département de la Gironde et la commune de Lacanau Médoc qui prend la dénomination du «Syndicat Mixte de la Zone d Aménagement Touristique Concerté de Lacanau», et qui a pour objet : de promouvoir, vérifier et contrôler toutes les actions nécessaires à l étude et à la réalisation des opérations d aménagement définies dans le cadre d une zone d aménagement concerté (Z.A.C.) créée sous l égide de la Mission Interministérielle pour l Aménagement de la Côte Aquitaine, de veiller à la conservation du patrimoine forestier et à la protection des rivages de la mer, d assurer éventuellement la gestion et le fonctionnement des équipements qui lui incombent, soit en propre, soit à la suite de l intervention d une convention ; Considérant que par arrêté pris par Monsieur le Ministre de l Équipement le 24 septembre 1975, le périmètre de la Z.A.C. est modifié. La zone prend le nom de «Zone d Aménagement Concerté de l Ardilouse» ; Considérant que par arrêté préfectoral du 30 décembre 1975, le dossier de réalisation de la Z.A.C. de l Ardilouse est approuvé ; Considérant que par voie de convention datée du 03 février 1976, le Syndicat Mixte a confié l'aménagement de la Z.A.C. de l Ardilouse à la Société d'aménagement AQUITAINE PARALLELE 45 (émanation de la Fédération Nationale du Bâtiment - F.N.B.) ; Considérant que par arrêté ministériel du 23 avril 1976, les statuts du «Syndicat Mixte de la Zone d Aménagement Touristique Concerté de Lacanau» ont été modifiés comme suit, ce dernier a pour objet : de prendre l initiative de la création de zones d aménagement concerté (Z.A.C.) relative à l aménagement de la côte Aquitaine, d intervenir pour réaliser ou faire réaliser l aménagement et l équipement de ces zones, 2

31 de veiller à la conservation du patrimoine forestier et à la protection des rivages de la mer, d intervenir à la demande de la commune pour toute opération d aménagement et d équipement, d assurer éventuellement la gestion et le fonctionnement des équipements qui lui incombent soit en propre, soit à la suite de l intervention d une convention. Sur le reste du territoire de la commune de Lacanau, ce syndicat a pour objet d intervenir à la demande de la commune pour toute opération d aménagement et d équipement et d assurer éventuellement la gestion et le fonctionnement des équipements qui lui incombent ; Considérant que suite à des difficultés financières, sans cesse accrues, l'aménageur, la Société Aquitaine // 45, a souhaité se retirer de l'opération en vendant la totalité de son patrimoine au Syndicat Mixte de Lacanau ; Considérant que le Syndicat Mixte de Lacanau et le développeur ont décidé, d'un commun accord, d'interrompre au 31 Décembre 1984, leurs missions telles qu'elles étaient définies dans la convention du 03 Février 1976 ; Considérant qu un protocole d'accord pour une durée de 3 mois, précisant les conditions d'acquisitions des différentes parcelles de terrain (y compris le golf) et droits à construire non encore vendus au 31 Décembre 1984, a été signé le 30 Janvier 1985 entre le Syndicat Mixte et la Société Aquitaine // 45 ; et qu un avenant pour proroger ce protocole jusqu au 30 juin 1985 a été signé le 26 avril 1985 ; Considérant que la vente entre le Syndicat Mixte de Lacanau et la Société Aquitaine // 45 s est faite par acte authentique le 20 Juin 1985 pour un prix de vente de Frs (soit ,26 ), et qu elle porte sur 433 hectares de terrains, dont le Golf 18 trous et le club-house de ce golf, ainsi que des locaux dans la copropriété des allées Ortal ; Considérant que le Syndicat Mixte de la Z.A.C. de Lacanau est maître d ouvrage de la zone d aménagement concerté réalisée en régie directe ; Considérant les délibérations du Conseil Syndical en date des 16 novembre 1991, 16 décembre 1991, 12 décembre 1995, 21 octobre 1996, 27septembre 2002, 28 mars 2003, 07 décembre 2005, 09 mars 2006 et 03 juillet 2009, et les délibérations du Conseil Municipal en date des 25 juin 2003, 22 juin 2006 et 9 juillet 2009 relatives au transfert d équipements publics et sportifs, de voirie et d éclairage public à la commune de Lacanau; Considérant les délibérations du Conseil Syndical du 16 octobre 2009 et du Conseil Municipal du 22 octobre 2009 relatives aux transferts de parcelles, situées sur la Z.A.C. de l Ardilouse, à la commune de Lacanau, détaillant l ensemble des parcelles et stipulant les modalités de transfert ; 3