Situation sur le plan comptable T2 2016

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1 Taux d imposition des sociétés et législation/numéro /5 juillet 2016 Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T Le présent bulletin trimestriel fait état des changements se rapportant à la comptabilisation de l impôt sur le revenu au Canada et porte notamment sur ce qui suit : Modifications législatives 1 er avril 2016 au 30 juin 2016 Mises à jour comptables 1 er avril 2016 au 30 juin 2016 Modifications législatives 1 er avril au 30 juin 2016 Voici la liste des modifications législatives relatives à l impôt sur le revenu survenues entre le 1 er avril et le 30 juin Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux déposés ou ayant reçu la sanction royale en 2016 Taux d impôt sur le revenu des sociétés situation sur le plan comptable (1 er janvier 2013 au 30 juin 2016) Personnes-ressources de PwC Projet de loi fédéral C-15 (projet de loi des budgets fédéraux de 2015 et de 2016) Le projet de loi fédéral C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d autres mesures, a reçu la sanction royale le 22 juin Le projet de loi C-15 met en œuvre les mesures qui se trouvaient dans l avis de motion de voies et moyens qui a été déposé le 18 avril 2016, et dans les propositions législatives fiscales qui ont été publiées le 31 juillet www. pwc.com/ca/sgci

2 Les principales mesures du projet de loi C-15 : veillent à ce que l'article 55 de la règle anti-évitement de la Loi de l'impôt sur le revenu (qui impose généralement à titre de gains en capital certains dividendes intersociétés qui seraient par ailleurs déductibles aux fins de l impôt dans certaines situations) s'applique, pour les dividendes reçus après le 20 avril 2015, lorsqu un des objets d un dividende est d'entraîner une diminution importante de la juste valeur marchande d une action ou une augmentation importante du coût total des biens du bénéficiaire de dividende (budget fédéral de 2015) modifient les règles sur les mécanismes de transfert de dividendes pour les dividendes qui sont payés ou qui deviennent payables après avril 2017 (après octobre 2015, pour les arrangements généralement conclus, acquis, prolongés, renouvelés ou modifiés après le 21 avril 2015) afin de refuser la déduction pour dividende intersociétés sur les dividendes reçus sur une action canadienne à l égard de laquelle il y a un arrangement de capitaux propres synthétiques (budget fédéral de 2015) modifient davantage les règles anti évitement du régime de revenu étranger accumulé, tiré de biens pour empêcher les contribuables canadiens de transférer vers l étranger un revenu tiré de l assurance contre des risques canadiens, afin de restreindre les divers mécanismes de planification fiscale visant à obtenir des avantages fiscaux semblables à ceux obtenus par les «swaps d assurance», pour les années d'imposition commençant après le 20 avril 2015 (budget fédéral de 2015) veillent à ce que les coûts relatifs aux études environnementales et aux consultations des collectivités qui sont nécessaires à l obtention d un permis d exploration soient admissibles à titre de frais d exploration au Canada pour les dépenses engagées après février 2015 (annonce du 1er mars 2015) exemptent certains employeurs non-résidents ayant des employés non-résidents qui travaillent temporairement au Canada des obligations de retenues sur le salaire, à compter du 1er janvier 2016 (propositions législatives du 31 juillet 2015) Le projet de loi C-15 n inclut pas les principales mesures du budget fédéral de 2016 qui ont été abordées dans «Situation sur le plan comptable T1 2016» au Situation : Le projet de loi C-15 est considéré comme quasi adopté aux fins des PCGR du Canada au 20 avril 2016 et adopté aux fins des PCGR des États-Unis au 22 juin Budgets provinciaux et territoriaux Les provinces et les territoires suivants ont présenté un budget entre le 1 er avril et le 30 juin Seul le budget de Terre-Neuve-et-Labrador revoit le taux d imposition général et de F&T. Rendez-vous au pour connaître les principaux changements relatifs à : Alberta Consultez le bulletin Tax Insights, «2016 Alberta budget : Tax highlights» Manitoba Consultez le bulletin Tax Insights, «2016 Manitoba budget : Tax highlights» Terre-Neuve-et-Labrador Consultez le bulletin Tax Insights, «2016 Newfoundland and Labrador budget: Taxes to increase» Territoires du Nord-Ouest aucun changement important 2 PwC

3 Nouvelle-Écosse aucun changement important Île-du-Prince-Édouard aucun changement important Saskatchewan aucun changement important Yukon aucun changement important Situation : Au 30 juin 2016, toutes les administrations fiscales ci-dessus, sauf les Territoires du Nord-Ouest, ont déposé une loi visant à mettre en œuvre leurs mesures budgétaires. Reportez-vous au tableau 1 pour connaître la situation de la loi qui inclut des changements au régime fiscal des sociétés. Bulletin d information du Québec Le 6 mai 2016, le ministère des Finances du Québec a publié le Bulletin d information , «Harmonisation à diverses mesures annoncées dans le budget fédéral du 22 mars 2016». Le bulletin énonce la position du Québec sur les mesures fiscales du budget fédéral de Situation : Au 31 juin 2016, les mesures mises en œuvre par le Bulletin d information n ont pas encore été déposées à l Assemblée nationale et ne sont donc pas quasi adoptées ou adoptées. Bulletin d information du Québec Le 30 juin 2016, le ministère des Finances du Québec a publié le Bulletin d information , «Modification de diverses mesures à caractère fiscal». Le bulletin inclut des mesures qui 1) bonifient les crédits d impôt remboursables pour la production de titres multimédias, 2) visent à améliorer la cohérence et l intégrité du régime fiscal en ce qui a trait aux crédits d impôt remboursables pour les entreprises, 3) modifient la Loi sur l impôt minier, et 4) modifient le concept de «bien québécois imposable». Situation : Au 31 juin 2016, les mesures mises en œuvre par le Bulletin d information n ont pas encore été déposées à l Assemblée nationale et ne sont donc pas quasi adoptées ou adoptées. Mises à jour comptables 1 er avril 2016 au 30 juin 2016 Il n y a pas eu de mise à jour comptable significative relativement à l impôt sur le revenu. PwC 3

4 Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux Le tableau 1 présente les principaux projets de loi renfermant des modifications aux taux d impôt ou d autres modifications fiscales (p. ex. pour la recherche et le développement) qui : ont été déposés ou ont reçu la sanction royale en 2016; ou ont été déposés avant 2016, mais n ont pas reçu la sanction royale avant Tableau 1 : Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux Les lignes ombragées indiquent un changement de la situation entre le 1 er avril et le 30 juin Fédéral Colombie- Britannique Loi Projet de loi Titre C-2 1 Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu C-15 Manitoba 11 Nouveau- Brunswick Terre-Neuve-et- Labrador Ontario 173 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d autres mesures 10 Budget Measures Implementation Act, 2016 Loi d exécution du budget de 2016 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité Reconnu à des fins comptables PCGR des Canada États-Unis 9 décembre 2015 Pas en date du 30 juin avril juin février mars juin juin Loi concernant des mesures fiscales 3 février juin An Act to Amend the Income Tax Act, 2000 No An Act to Amend the Income Tax Act, 2000 No mai An Act to Amend the Income Tax Act, 2000 No. 5 6 juin 2016 Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter ou à modifier diverses lois 25 février juin avril Le projet de loi C-2 met en œuvre des mesures qui se trouvaient dans l avis de motion de voies et moyens du 7 décembre Consultez le bulletin Point de vue fiscal, «Alerte pour les sociétés privées : hausse de certains taux d imposition», au 4 PwC

5 Taux d impôt sur le revenu des sociétés situation sur le plan comptable (1 er janvier 2013 au 30 juin 2016) Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans les renseignements qui suivent. Les lignes ombragées indiquent un changement de la situation entre le 1 er avril et le 30 juin Tableau 2 : Taux d impôt sur le revenu des sociétés situation sur le plan comptable Fédéral Alberta Prise d effet Taux Reconnu à des fins comptables Canada PCGR des États-Unis et Fabrication et 15 % transformation (F&T) Avant le 1 er janvier 2013 Taux 1 /facteur Varie provincial EIPD 1 et F&T Avant le 1 er janvier 2013 Projet de loi s.o. Avant le 1 er juillet % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. 1 er juillet % 18 juin juin Colombie- Avant le 1 er avril % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. et F&T Britannique 1 er avril % 27 juin juillet Manitoba et F&T Avant le 1 er janvier % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. Nouveau- Brunswick Terre Neuve-et- Labrador et F&T F&T Avant le 1 er juillet % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. 1 er juillet % 22 mai juin er avril % 3 février juin Avant le 1 er janvier % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. 1 er janvier % 19 mai juin Avant le 1 er janvier % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. 1 er janvier % 6 juin juin Territoires du et F&T Avant le 1 Nord-Ouest er janvier ,5 % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. Nouvelle-Écosse et F&T Avant le 1 er janvier % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. Nunavut et F&T Avant le 1 er janvier % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. Ontario Île-du-Prince- Édouard Québec Saskatchewan Yukon 11,5 % F&T Avant le 1 er 10 % janvier 2013 Impôt minimum des 2,7 % sociétés (IMS) Avant le 1 er janvier 2013 et F&T Avant le 1 er janvier % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. et F&T Avant le 1 er janvier ,9 % Avant le 1 er janvier er janvier ,8 % 1 er janvier ,7 % 1 er janvier ,6 % Pas en date du 30 juin er janvier ,5 % Impôt de distribution sur les EIDP Avant le 1 er janvier ,9 % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. Avant le 1 er janvier % F&T 10 % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. Avant le 1 er janvier % F&T 2,5 % Avant le 1 er janvier 2013 s.o. s.o. s.o. Aucun 1. Sauf pour le Québec, le taux provincial d imposition des entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD) : se base sur le taux d impôt sur le revenu général des sociétés pour chaque province où l EIPD a un établissement stable; est de 10 % pour les EIPD qui n ont pas d établissement stable dans une province. PwC 5

6 Pour en discuter Pour une discussion plus approfondie sur les conséquences pour votre entreprise de la situation sur le plan comptable des taux d impôt et de la législation, veuillez communiquer avec l une des personnes dont le nom apparaît ci-dessous : René Albert, Montréal rene.albert@pwc.com Christine Girouard, Montréal christine.girouard@pwc.com Rémi Tremblay, Québec remi.tremblay@pwc.com PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario, Tous droits réservés. PwC s entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour en savoir plus, visitez Ces renseignements sont fournis à titre d information seulement et n ont pas pour objet de remplacer les conseils d un professionnel.