vu la loi du 21 novembre 1973 sur la viticulture A vu l'arrêté fédéral sur la viticulture du 19 juin 1992 C

Transcription

1 RÈGLEMENT sur la qualité des vins vaudois (RQVV) du 26 mars 993 (état: ) LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 2 novembre 973 sur la viticulture A vu le règlement du 9 juin 985 sur les appellations d'origine des vins vaudois B vu l'arrêté fédéral sur la viticulture du 9 juin 992 C vu l'ordonnance fédérale du 26 mai 936 sur les denrées alimentaires D vu les préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce et du Département de l'intérieur et de la santé publique E arrête Chapitre I Art. Appellations d'origine Appellations de région viticole, lieu de production et subdivision 2 Seuls peuvent porter une appellation d'origine de région viticole, de lieu de production ou d'une subdivision de lieu de production (commune, clos, château, abbaye, domaine, désignation cadastrale ou de lieu-dit) les vins issus de vendanges qui ont atteint les teneurs naturelles en sucre (% Brix) minimales suivantes, fixées par cépage et par appellation :

2 R. qualité des vins vaudois Teneurs naturelles minimales en sucre en % Brix Chasselas Gamay Pinot noir Villeneuve 5,4 (63 Oe) 7.0 (70 Oe) 8,2 (75 Oe) Yvorne 5,8 (65 Oe) 7.0 (70 Oe) 8,2 (75 Oe) Aigle 5,8 (65 Oe) 7.0 (70 Oe) 8,2 (75 Oe) Ollon 5,6 (64 Oe) 7.0 (70 Oe) 8,2 (75 Oe) Bex 5,6 (64 Oe) 7.0 (70 Oe) 8,2 (75 Oe) Lutry 5,2 (62 Oe) 7.0 (70 Oe) 8,2 (75 Oe) Villette 5,6 (64 Oe) 7.0 (70 Oe) 8,2 (75 Oe) Epesses 5,6 (64 Oe) 7.0 (70 Oe) 8,2 (75 Oe) Saint-Saphorin 5,8 (65 Oe) 7.0 (70 Oe) 8,2 (75 Oe) Chardonne 5,6 (64 Oe) 7.0 (70 Oe) 8,2 (75 Oe) Montreux ou Vevey 5,2 (62 Oe) 7.0 (70 Oe) 8,2 (75 Oe) Dézaley 7,0 (70 Oe) 7.0 (70 Oe) 8,2 (75 Oe) Calamin 5,6 (64 Oe) 7.0 (70 Oe) 8,2 (75 Oe) Morges 4,8 (60 Oe) 7.0 (70 Oe) 8,2 (75 Oe) Aubonne 4,9 (6 Oe) 7.0 (70 Oe) 8,2 (75 Oe) Perroy 4,9 (6 Oe) 7.0 (70 Oe) 8,2 (75 Oe) Bursinel 4,9 (6 Oe) 7.0 (70 Oe) 8,2 (75 Oe) Begnins 4,9 (6 Oe) 7.0 (70 Oe) 8,2 (75 Oe) Féchy 5,2 (62 Oe) 7.0 (70 Oe) 8,2 (75 Oe) Mont-sur-Rolle 5,2 (62 Oe) 7.0 (70 Oe) 8,2 (75 Oe) Tartegnin 5,2 (62 Oe) 7.0 (70 Oe) 8,2 (75 Oe) Coteau de Vincy 5,2 (62 Oe) 7.0 (70 Oe) 8,2 (75 Oe) Vinzel 5,2 (62 Oe) 7.0 (70 Oe) 8,2 (75 Oe)

3 Vigne et vin Teneurs naturelles minimales en sucre en % Brix Chasselas Gamay Pinot noir Luins 5,2 (62 Oe) 7.0 (70 Oe) 8,2 (75 Oe) Nyon 4,8 (60 Oe) 7.0 (70 Oe) 8,2 (75 Oe) Côtes-de-l'Orbe 4,8 (60 Oe) 7.0 (70 Oe) 8,2 (75 Oe) Bonvillars 4,8 (60 Oe) 7.0 (70 Oe) 8,2 (75 Oe) 2 Pour l'appellation "Vully vaudois", le % Brix minimum pour chaque cépage est celui fixé pour le Vully fribourgeois, par les autorités fribourgeoises. Art. 2 Appellation «Salvagnin» Seuls les vins qui satisfont aux exigences de l'article premier du présent règlement et à celles de l'article 9 du règlement du 28 juin 995 sur les appellations d'origine contrôlées des vins vaudois A peuvent porter la désignation spécifique «Salvagnin». Art. 3 Appellations comportant les termes «vaudois» ou du «Pays de Vaud» Les vins de cépages autres que le Chasselas, dont les appellations comportent les termes «vaudois» ou du «Pays de Vaud», au sens du règlement du 2 août 985 concernant la mise dans le commerce des vins vaudois A, doivent être issus de vendanges qui satisfont aux exigences de l'article premier. Art. 4 Appellations «Chasselas vaudois», «Chasselas du Pays de Vaud», «Dorin vaudois» et «Dorin du Pays de Vaud» Seuls peuvent porter les appellations d'origine contrôlées «Chasselas vaudois», «Chasselas du Pays de Vaud», «Dorin vaudois» ou «Dorin du Pays de Vaud», au sens du règlement du 2 août 985 concernant la mise dans le commerce des vins vaudois A, les vins issus de vendanges de chasselas qui ont atteint les teneurs naturelles en sucre (% Brix) minimales suivantes: - pour le Chablais et le territoire de Lavaux s'étendant de la limite entre les Communes de Vevey et de Corsier jusqu'au ruisseau du Bouteiller (Commune de Lutry): 5,2 (62 Oe)

4 R. qualité des vins vaudois - pour le territoire du vignoble vaudois non mentionné précédemment, hormis le Vully: 4,8 (60 Oe) Art. 5 Mention «Appellation d'origine contrôlée» Les vins définis aux articles à 4 portent la mention «Appellation d'origine contrôlée». Chapitre II Désignation de provenance Art. 6 Désignation «Romandie» et «romand» Seuls peuvent porter une désignation de provenance plus large que le canton («Romandie» ou «romand») les vins issus de vendages qui ont atteint les teneurs naturelles en sucre (% Brix) minimales suivantes: - chasselas: 4,4 (58 Oe) - gamay: 5,2 (62 Oe) - pinot noir: 5,2 (62 Oe) 2 Ces vins doivent être vinifiés séparément, et ne peuvent pas être utilisés pour le coupage de vins avec appellations d'origine. Chapitre III Vins sans indications d'origine, de provenance ou de cépage Art. 7 «Vin blanc», «vin rouge» Les vins issus de vendanges qui n'ont pas atteint les teneurs naturelles en sucre fixées par l'article 6, mais qui ont atteint les teneurs naturelles en sucre (% Brix) minimales suivantes: - chasselas: 3,6 (55 Oe)

5 Vigne et vin gamay: 4,4 (58 Oe) - pinot noir: 4,4 (58 Oe) ne peuvent être mis dans le commerce qu'en flaconnage ou emballage d'un litre et sous la seule désignation «vin blanc» ou «vin rouge». 2 Ces vins doivent être vinifiés séparément, et ne peuvent pas être utilisés pour le coupage de vins avec appellations d'origine ou désignations de provenance. Chapitre IV Vendanges ne pouvant pas être vinifiées Art. 8 Les vendanges qui n'ont pas atteint les teneurs naturelles en sucre fixées par l'article 7 ne peuvent pas être vinifiées, quels que soient les cépages dont elles sont issues. Chapitre V Dispositions générales Art. 9 Autres cépages blancs et rouges 2 Les vins blancs d'autres cépages que le chasselas sont soumis aux exigences des articles, 3, 6 et 7 pour le cépage chasselas. De même, les vins rouges d'autres cépages que le gamay ou le pinot noir sont soumis aux exigences des articles, 3, 6 et 7 pour le cépage pinot noir, à l'exception du cépage mondeuse qui est soumis aux exigences des articles, 3, 6 et 7 pour le cépage gamay. Art. 0 Paiement à la qualité Le paiement de la vendange doit s'effectuer de manière à favoriser sa qualité. Art. Infractions Toute infraction aux dispositions du présent règlement sera poursuivie conformément aux dispositions pénales de la loi fédérale du 8 décembre 905 sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels A et de l'arrêté fédéral sur la viticulture du 9 juin 992 B. Chapitre VI Dispositions finales Art. 2 Le règlement du 5 septembre 986 sur la qualité des vins vaudois est abrogé.

6 R. qualité des vins vaudois Art. 3 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce et le Département de l'intérieur et de la santé publique A sont chargés de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.