FEADER Groupe thématique «développement rural» Ste Gemmes sur Loire, 27 mai 2010

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1 FEADER Groupe thématique «développement rural» Ste Gemmes sur Loire, 27 mai 2010

2 Ordre du jour Présentation générale du FEADER Actualités nationales et régionales relatives au FEADER Dispositifs de l axe 3 du DRDR et dossiers programmés Présentation de la démarche Leader Présentation du réseau rural régional Perspectives d évolution de l axe 3 en Pays de la Loire Questions diverses 2

3 Documents remis en séances État des lieux des conventions de paiement en Pays de la Loire Note MAAP du 4 novembre 2009 relative aux modalités de paiement dissocié État d avancement de la mise en œuvre du volet régional du DRDR Fiches axe 3 du projet de version 4 du DRDR Pays de la Loire Liste des projets programmés en Pays de la Loire (121 C4 et axe 3) Axes stratégiques des groupes d action locale Leader Pays de la Loire Coordonnées des structures porteuses des GAL Leader Liste des dispositifs activés par les GAL Leader Présentation du réseau rural régional Fiche du dispositif 321 de la version 5 du PDRH Thématiques des fiches dispositif 321 des GAL et du DRDR Fiche du dispositif 323D de la version 5 du PDRH Coordonnées des services instructeurs de l axe 3 en Pays de la Loire 3

4 Présentation générale du FEADER 4

5 FEADER Présentation générale Architecture de la programmation Politique agricole commune Budget UE en 2009 : 133,8 milliards d dont 54,8 pour la PAC (41 %) 1er pilier aides directes + mesures de marché 2ème pilier aides au développement rural FEAGA Fonds européen agricole de garantie En 2009 : 41,1 milliards d (75 % du budget de la PAC) modulation 8 % en 2010 FEADER Fonds européen agricole pour le développement rural En 2009 : 13,7 milliards d (25 % du budget de la PAC) 5

6 FEADER Présentation générale Architecture de la programmation en France Programme de Développement Rural Hexagonal Un socle national qui s applique à TOUTES les régions de façon homogène (installation des jeunes agriculteurs, reboisement, mesure rotationnelle ) Un volet régional (Document Régional de Développement Rural) adapté au contexte de chaque région 6

7 FEADER Présentation générale Maquette financière Hexagone 6 683,83 millions d euros dont Pays de la Loire 284,12 millions d euros Au 14 décembre

8 FEADER Présentation générale Axes de la programmation Axe 1 Axe 2 Axe 3 Compétitivité de l agriculture et de la sylviculture Amélioration de l environnement et de l espace rural Diversification de l économie et qualité de vie en milieu rural Axe 4 Leader (méthodologie consacrée aux stratégies locales de développement rural) Assistance technique (dont réseau rural) 8

9 FEADER Présentation générale Participation du FEADER Aide du FEADER calculée sur la base des dépenses publiques éligibles Pour chaque dossier, application d un taux de cofinancement aux aides publiques nationales apportées (dont autofinancement public le cas échéant) sur l assiette constituée par les dépenses retenues comme éligibles au titre du programme de développement rural Taux de cofinancement maximum FEADER/dépense publique totale Axe 1 Axe 2 50 % 55 % sauf PHAE et MAEt après 2009 Axe 3 Axe 4 75 % 50 % 55 % 9

10 Actualités s nationales et régionales r relatives au FEADER 10

11 FEADER Actualités nationales et régionales Organisme reconnu de droit public Conditions permettant de considérer l apport financier de certains organismes comme une dépense publique au sens communautaire : Organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d intérêt général ayant un caractère autre qu industriel et commercial Organisme doté de la personnalité juridique Organisme dont : - soit l activité est financée majoritairement par des organismes de droit public - soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers - soit l organe d administration ou de direction est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par des organismes de droit public Textes de référence : Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 Règlement (CE) n 1698/2005 du 20 septembre

12 FEADER Actualités nationales et régionales Organisme reconnu de droit public et FEADER Toute contribution au financement des opérations provenant du budget d un organisme reconnu de droit public est considérée comme une contribution publique pouvant appeler du FEADER Tout organisme reconnu de droit public est soumis aux règles des marchés publics La TVA n est pas éligible au FEADER dans le cas des organismes reconnus de droit public, même s ils ne la récupèrent pas, les dépenses doivent être présentées HT 12

13 FEADER Actualités nationales et régionales Conventions de paiement (voir note MAAP du 04/11/2009) Aide FEADER versée APRES certification du versement de l aide publique nationale Convention tripartite de paiement Autorité de gestion (Préfet de région) Organisme payeur (ASP) Cofinanceur public Hors convention autofinancement public moins de 5 projets par an Paiement associé Versement conjoint de l aide du cofinanceur public et du FEADER par l organisme payeur (ASP) Pas de délai supplémentaire pour le bénéficiaire Paiement dissocié 1 Versement de l aide nationale 2 Certification de ce versement (annexe 1) 3 Versement de l aide FEADER Paiement dissocié 1 Versement de l aide nationale 2 Certification de ce versement (annexe 2 + annexe 4) 3 Versement de l aide FEADER 13

14 FEADER Actualités nationales et régionales Conventions de paiement (voir note MAAP du 04/11/2009) Modalités de conventionnement - Prise de contact entre cofinanceur public et État - Choix du type de convention - Rédaction de la convention (suivant modèles) et des annexes - Signature des trois parties - Modification du DRDR si nécessaire (nouveau dispositif) - Possibilités de modifications par voie d avenant Types de conventions Paiement associé Annuelle Monodispositif Avec modalités financières Paiement dissocié Pluriannuelle Pluridispositif Sans modalités financières 14

15 Axe 3 du FEADER en Pays de la Loire 15

16 FEADER Axe 3 en Pays de la Loire Répartition de la maquette financière régionaler Axe 3 4% Axe 4 13% Ass. technique 1% Axe 1 47% Axe 2 35% Axe 1 hors LEADER (compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture) Axe 2 hors LEADER (amélioration de l'environnement et de l'espace rural) Axe 3 hors LEADER (diversification de l'économie et qualité de vie en milieu rural) Axe 4 = LEADER Assistance technique Volet régional + Socle national au 14 décembre

17 FEADER Axe 3 en Pays de la Loire Consommation du volet régional r en proportion 100% 90% 80% Taux global : 42 % 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Formation Modernisation IAA Expl. forest. SFEI CAB PRM+API MAE T BTA Agroforesterie Diversific. Services Contrats N2000 Pat. naturel CFT - PDM Strat. terr. LEADER Assistance tech. Engagement/Programmation FEADER au 31/03/2010 Solde global FEADER 17

18 FEADER Axe 3 en Pays de la Loire Dispositifs de l axe l 3 Diversification de l él économie et qualité de vie en milieu rural Bénéficiaires principaux : collectivités locales, associations, agriculteurs 311 Diversification vers des activités non agricoles 321 Services essentiels pour la population rurale 323 B Préservation du patrimoine rural (Natura 2000) 323 D Conservation & mise en valeur du patrimoine naturel 341 A Stratégies locales de développement filière forêt-bois 341 B Ingénierie territoriale 18

19 FEADER Axe 3 en Pays de la Loire Dispositif 311 Diversification vers des activités non agricoles Bénéficiaires éligibles Actions éligibles Personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole Création d hébergements touristiques (avec engagement label 3 étoiles et label tourisme et handicap) et accueil touristique et pédagogique Point de vente directe à la ferme ou sur des marchés locaux Acquisition de matériel d entretien de l espace (services rendus à des collectivités) Territoire éligible Critères de priorité Hébergements touristiques inéligibles en pôles urbains et communes littorales Insertion dans une démarche territoriale Impact environnemental positif des investissements Équipement prévoyant l accès aux handicapés Taux max d aide publique FEADER minimum FEADER maximum 60 % - 80 %

20 FEADER Axe 3 en Pays de la Loire Dispositif 321 Services essentiels pour la population rurale Bénéficiaires éligibles Collectivités et leurs groupements, chambres consulaires, associations sous conditions (projet global de territoire ou action d intérêt général) Diagnostics des besoins en matière de services Actions éligibles Création de points multiservices ou dispositifs polyvalents regroupant des services de proximité Structures d accueil pour la petite enfance et les jeunes Structures légères d accueil temporaire de migrants actifs Territoire éligible Critères de priorité Territoire régional à l exclusion des pôles urbains Insertion dans une démarche territoriale Impact environnemental positif des investissements Équipement prévoyant l accès aux handicapés Taux max d aide publique FEADER minimum FEADER maximum 100 %

21 FEADER Axe 3 en Pays de la Loire Dispositif 323 B Contrats de gestion Natura 2000 Bénéficiaires éligibles Actions éligibles Personnes physiques ou morales, publiques ou privées ne pratiquant pas une activité agricole, propriétaires et ayants-droits contractants en application des documents d objectif Natura 2000 Investissements ou actions d entretien non productifs réalisés sur des parcelles non agricoles et non forestières en application des cahiers des charges présents dans le document d objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 Territoire éligible Exemples : restauration de prairie humide, de mare, entretien de milieux ouverts, protection de gîtes à chauve-souris, fauche de marais Surfaces des sites Natura 2000 hors production agricole et hors milieux forestiers Taux max d aide publique 40 à 100 % du montant des surcoûts dans la limite des plafonds communautaires et selon les éléments du cadrage national pour les contrats Natura

22 FEADER Axe 3 en Pays de la Loire Dispositif 323 D Conservation & mise en valeur du patrimoine naturel Bénéficiaires éligibles Actions éligibles Territoire éligible Critères de priorité Collectivités et leurs groupements, chambres consulaires, associations, établissements publics Diagnostics de territoire/animation (mise en place MAE) Création et reconstitution de haies bocagères, petits bosquets, talus (dans le cadre de programmes collectifs) Achat de matériel spécifique visant l entretien d espaces naturels sensibles Réhabilitation et mise en valeur du patrimoine paysager Diffusion de pratiques adaptées à la préservation des ressources naturelles Territoire régional Insertion dans une démarche territoriale Intervention dans les zones naturelles remarquables Taux max d aide publique FEADER minimum FEADER maximum 100 %

23 FEADER Axe 3 en Pays de la Loire Dispositif 341 B Ingénierie territoriale Bénéficiaires éligibles Actions éligibles Territoire éligible Critères de priorité Collectivités et leurs groupements, chambres consulaires, associations, établissements publics, centres de formation, Étude et diagnostic territorial Formation des acteurs du développement local Animations nécessaires à l émergence, à la mise en œuvre ou à l actualisation des stratégies locales de développement par des partenariats public-privé Information sur le territoire et les stratégies locales de développement Territoire régional à l exclusion des pôles urbains Démarches collectives et multisectorielles Volet développement durable Partenariat public-privé Taux max d aide publique FEADER minimum FEADER maximum 100 %

24 La démarche d Leader en Pays de la Loire 24

25 FEADER Démarche Leader en Pays de la Loire Liaison Entre Actions de Développement de l Économie l Rurale Stratégie locale de développement Élaboration et mise en œuvre ascendante de la stratégie Partenariat public/privé Actions intégrées et multisectorielles Innovation Coopération Mise en réseau Rôle d expérimentation de pratiques novatrices dans l objectif d une généralisation 25

26 FEADER Démarche Leader en Pays de la Loire Principes généraux g de la démarche d Leader Démarche portée par des groupes d action locale Groupe d Action Locale Ensemble de partenaires publics et privés représentatifs de l activité socio-économique du territoire, qui se regroupent en comité de programmation doté d une enveloppe réservataire pour 7 ans Élaboration de la stratégie du territoire Mise en œuvre du plan de développement Sélection des opérations financées Sur ces territoires, pas d ingérence de l autorité de gestion : pour une action éligible à la fois au DRDR et au plan de développement du GAL, seul le comité de programmation du GAL est compétent, pas de programmation possible via le DRDR 26

27 FEADER Démarche Leader en Pays de la Loire Principes généraux g de la démarche d Leader TERRITOIRE ORGANISÉ Structure porteuse = GIP, syndicat mixte, EPCI, conseil de développement, SEM, comité d expansion Cellule d animation Partenaires publics dont certains élus de la structure porteuse Au moins 50 % de partenaires privés GAL Comité de programmation 27

28 FEADER Démarche Leader en Pays de la Loire Projets retenus pour la période p (18 candidatures ont été sélectionnées, dont 7 GAL Leader +) Pays de Grandlieu, Machecoul, Logne Pays du Perche sarthois 44 Pays de Châteaubriant Pays du Vignoble nantais 72 Pays du Mans Pays de la Haute Sarthe Parc naturel régional de Brière Pays Vallée de la Sarthe Pays Vallée du Loir 49 Pays de Loire en Layon et Pays Saumurois Pays des Vallées d Anjou Sud ouest Vendée Pays des Mauges Pays du Pont d Yeu 85 Pays Yon et Vie 53 Sud Mayenne Pays de Haute Mayenne CC du Pays des Herbiers et canton de St Fulgent 28