L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

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Violette Langevin
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1 Décision n de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 juin 2006 autorisant des sociétés à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP) L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-2, L (6 ) et L ; Vu le décret du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l ordonnance n du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu l arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu les demandes présentées par les demandeurs mentionnés en annexe ; Après en avoir délibéré le 13 juin 2006 ; Décide : Article 1 - Des sociétés sont autorisées à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP), selon les conditions précisées par la présente décision et les annexes jointes. Article 2 - La validité des attributions de fréquences est fixée à 5 ans à compter de la première attribution de fréquences concernant le réseau. Article 3 - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l avis ou de l accord de

2 l Agence nationale des fréquences en application de l article R du code des postes et des communications électroniques. Article 4 - Les titulaires sont assujettis au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, selon les modalités fixées par le décret du 3 février 1993 modifié susvisé. Article 5 Sauf notification contraire par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au minimum 4 mois avant l échéance, la présente autorisation pourra être renouvelée à la demande des sociétés mentionnées en annexe aux mêmes conditions. Article 6 - Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de l exécution de la présente décision. Fait à Paris, le 13 juin 2006 Le Président Paul Champsaur

3 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 1 Création (pour une durée de 5 ans) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence COL MAIRIE DE LILLE LILLE 59 UHF HOT CAMPING DU CAMP DE FLORENCE LA ROMIEU 32 VHF GRU SICRA ILE DE FRANCE ST MAUR DES FOSSES 94 UHF COL MAIRIE DE MANDELIEU LA NAPOULE MANDELIEU LA NAPOULE 06 VHF TLC GOLF DE MARSEILLE LA SALETTE MOURIES 13 UHF EMD AAF LA PROVIDENCE COURBEVOIE 92 UHF COL COMMUNAUTE DU PAYS D AIX AIX EN PROVENCE 13 UHF COL MAIRIE DE FOUESNANT FOUESNANT 29 VHF SEC CENTRE HOSPITALIER JEAN MONNET EPINAL 88 UHF SEC CENTRE HOSPITALIER JEAN MONNET EPINAL 88 UHF TLC BABIN YOHANN TRAVAUX FORESTIERS COULON 79 VHF COL MAIRIE DE MIREVAL MIREVAL 34 VHF NET SAFEN ECULLY 69 UHF SUR GROUP 4 SECURICOR CENON SUR VIENNE 86 UHF IND CREUSOT METAL LE BREUIL 71 UHF COL MAIRIE DE VEYRIER DU LAC VEYRIER DU LAC 74 UHF GRU SAEP EVRY 91 UHF GRU SAEP EVRY 91 UHF SUR PROSEGUR SECURITE HUMAINE BRON 69 UHF SUR PROSEGUR SECURITE HUMAINE COLOMBIER SAUGNIEU 69 UHF SEC YACHTS CONSULTING DRAGUIGNAN 83 VHF

4 TLC WILLEMIN DIDIER ROMBACH LE FRANC 68 VHF IND CTIF SEVRES 92 UHF IND CTIF SEVRES 92 UHF

5 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 2 Modification (ne modifiant pas la durée d'attribution initiale) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence SEI UNION DES ARTS DECORATIFS PARIS 75 UHF SEI UNION DES ARTS DECORATIFS PARIS 75 UHF SUR IRIS IMMOBILIER PUTEAUX 92 UHF SUR IRIS IMMOBILIER PUTEAUX 92 UHF COL MAIRIE D AULNAY SOUS BOIS AULNAY SOUS BOIS 93 UHF TLA CYCLOP BESANCON 25 VHF ORD SITA FRANCE DECHETS CAUVICOURT 14 VHF TRM T 3M SA BONNEUIL SUR MARNE 94 UHF SEC SARL EXCEL PROTECTION AIX LES BAINS 73 UHF COL MAIRIE DE BAGNEUX BAGNEUX 92 UHF SEC SAS CECOBIL BOULOGNE BILLANCOURT 92 UHF

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