Rapport d activité 2015

Transcription

1 Rapport d activité 2015 Assemblée générale 28 juin 2016

2 L ADIL 87 : UN OUTIL AU SERVICE DU PUBLIC ET DES ACTEURS DE L HABITAT Fiche d identité de l ADIL 87 Assemblée générale constitutive : 2 juillet 1990 Inauguration et ouverture au public : 8 mars 1991 Adresse : 28, avenue de la Libération Limoges Téléphone : Fax : contact@adil87.org Site internet : L ADIL de la Haute-Vienne, membre du réseau ANIL-ADIL, est un organisme conventionné par le Ministère du logement. La reconnaissance du rôle et de la légitimité du réseau ANIL-ADIL 87, a été consacrée par la loi SRU du 13 décembre 2000, qui lui confère une base législative et institutionnalise le caractère d'intérêt général de l'activité de ses membres. La mission des ADIL est prévue par le Code de la construction et de l'habitation (art L 366-1) : «l agence départementale d information sur le logement a pour mission d informer gratuitement les usagers sur leurs droits et leurs obligations, sur les solutions du logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d accession à la propriété, ceci à l exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial». Les informations délivrées doivent permettre à tous les consultants, et notamment les personnes les plus défavorisées, de mieux connaître leurs droits, leurs obligations ainsi que les solutions les plus adaptées à leur situation personnelle. L ADIL 87 favorise l'accès du public à l'information sur l'habitat, notamment par sa mission de conseil personnalisé, gratuit et neutre, par ses actions de communication, par la publication et la diffusion de ses dossiers thématiques, de ses fiches express, et par son site Internet. Elle favorise l information de tous les acteurs de l habitat, professionnels ou non, publics ou privés, par la production d études, enquêtes et observations, par la programmation d actions de formation et par la diffusion de l actualité relative à l habitat. 2

3 Ce que l'adil ne fait pas : L'ADIL n'effectue pas d'attribution, de gestion ou de transaction de logements. Elle ne diffuse pas de listes de logements, ni d'actes juridiques (baux, compromis...). Elle n'effectue pas de démarches commerciales, ni de démarches d'accompagnement contentieux, précontentieux ou de conciliation. L ADIL n oriente pas les usagers vers des professionnels nommément cités. Cependant, les juristes de l ADIL renvoient les consultants vers les professions susceptibles d être l interlocuteur pertinent pour le bon déroulement de leur projet résidentiel ou d investissement : notaire, huissier, constructeur, agent immobilier Les membres de l ADIL 87 : L ADIL regroupe en son sein des représentants de professionnels du logement (Action Logement, bailleurs sociaux, organismes professionnels, établissements bancaires) des associations d usagers et de consommateurs, les pouvoirs publics, les collectivités locales et organismes d intérêt général à but non lucratif. La diversité des membres de l ADIL 87 garantit son indépendance. Premier collège - Offreurs de biens et de services ODHAC FNAIM Crédit Agricole Limoges Habitat UNIS Crédit Mutuel Saint-Junien Habitat UPCMI CAPEB SCALIS Chambre Départementale des Notaires SELI S.A. d HLM Le Nouveau Logis CGLLS Dom'aulim EDF Caisse d'epargne Fédération BTP 87 Action Logement ALIANCE Territoires Deuxième collège - Associations de consommateurs et d'usagers UDAF UFC Que choisir AFOC Fédération du Logement Familles Rurales Confédération Syndicale des Familles Habitat et Humanisme Association Atlantique des Consommateurs Coopérateurs Troisième collège - Organismes institutionnels et collectivités locales Conseil Départemental MSA Ministère de l'equipement et du Logement CAUE Chambre des Métiers CAF 159 communes du département (voir tableau ci-après) 3

4 Communes adhérentes à l ADIL 87 Ambazac Arnac la Poste Augne Aureil Balledent Beaumont du Lac Bellac Berneuil Bersac sur Rivalier Bessines sur Gartempe Beynac Blanzac Blond Boisseuil Bosmie l Aiguille Breuilaufa Le Buis Bujaleuf Bussière Boffy Bussière Galant Bussière Poitevine Les Cars Le Chalard Chaillac Chalus Chamboret Champagnac la Rivière Champnétery La Chapelle Montbrandeix Champsac Chaptelat Château Chervix Chateauneuf la Forêt Chateauponsac Le Chatenet en Dognon Cheissoux Chéronnac Cieux Compreignac Coussac Bonneval Couzeix Cussac Darnac Dinsac Domps Le Dorat Dournazac Droux Eyjeaux Eymoutiers Feytiat Flavignac Fromental Gajoubert La Geneytouse Glandon Les Grands Chézeaux Isle Jouac Jourgnac Ladignac le Long Laurière Lavignac Limoges Linards Lussac les Eglises Magnac Bourg Magnac Laval Mailhac sur Benaize Maisonnais sur Tardoire Marval Masléon Meuzac La Meyze Mézières sur Issoire Montrol Sénart Mortemart Nantiat Nedde Neuvic Entier Nexon Nieul Oradour sur Glane Oradour sur Vayres Oradour St Genest Pageas Le Palais sur Vienne Panazol Pensol Peyrat de Bellac Peyrat le Château Peyrilhac La Porcherie Rancon Razès Rempnat Rilhac Lastours Rilhac Rancon La Roche l'abeille Rochechouart Roussac Royères Roziers Saint Georges Saillat sur Vienne Saint Amand Magnazeix Saint Auvent Saint Barbant Saint Brice Saint Cyr Saint Denis des Murs Saint Gence Saint Genest sur Roselle Saint Georges les Landes Saint Germain les Belles Saint Hilaire Bonneval Saint Hilaire la Treille Saint Hilaire les Places Saint Jouvent Saint Julien le Petit Saint Junien Saint Just le Martel Saint Laurent les Eglises Saint Laurent sur Gorre Saint Léger la Montagne Saint Léger Magnazeix Saint Léonard de Noblat Saint Martial sur Isop Saint Martin de Jussac Saint Martin Téressus Saint Martin le Vieux Saint Maurice les Brousses Saint Mathieu Saint Méard Saint Pardoux Saint Paul Saint Priest Ligoure Saint Priest Taurion Saint Priest sous Aixe Saint Sornin Leulac Saint Sulpice Laurière Saint Sulpice les Feuilles St Symphorien/Couze Saint Victurnien Saint Vitte sur Briance Saint Yrieix la Perche Sauviat sur Vige Séreilhac Solignac Tersannes Thiat Thouron Vaulry Vayres Verneuil Moustiers Verneuil sur Vienne Veyrac Vicq qur Breuilh Videix Le Vigen Soit 159 communes du département 4

5 Conseil d'administration et Bureau de l ADIL 87 CONSEIL D'ADMINISTRATION : Il est composé de 24 membres renouvelables annuellement par tiers pour chaque collège. Le collège 3 compte deux membres de droit : le Conseil Départemental et le Ministère du logement. En 2015, le Conseil d administration s est réuni le 6 mai et le 9 décembre. Premier collège : ODHAC Limoges Habitat Saint-Junien Habitat Action Logement FNAIM Caisse d'epargne Crédit Agricole Crédit Mutuel CAPEB Deuxième collège : UDAF Fédération du Logement Familles Rurales AFOC Confédération Syndicale des Familles UFC Que Choisir AACC Troisième collège : Conseil Départemental Ministère de l'equipement et du Logement / DDT Ville de Limoges MSA Commune de Solignac Commune du Palais sur Vienne Commune de Saint-Victurnien Commune d Eyjeaux BUREAU : Président : Monsieur Arnaud Boulesteix, Vice-Président du Conseil Départemental, chargé du logement et de l urbanisme Vice-Présidents : Madame Evelyne Cacéres, UDAF Madame Catherine Mauguien-Sicard, représentant Monsieur le Maire de Limoges Monsieur Benoît Prévost-Revol, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires Madame Martine Nouhaut, représentant Monsieur le Président de l'odhac Trésorier : Monsieur Jean-Yves Viau, UESL - ALIANCE Territoires Trésorier Adjoint : Monsieur Bernard Durivaud, FNAIM Secrétaire : Madame Colette Roubet, Commune de Solignac Secrétaire Adjoint : Monsieur Daniel Morichon, AFOC 5

6 L ADIL 87 et le réseau ANIL-ADIL L ADIL 87 est membre du réseau ANIL-ADIL, réseau présent dans 79 départements, desservant plus de 85% de la population française et employant plus de 700 agents. Le réseau a délivré environ consultations en En tant que membre du réseau, l ADIL 87 a accès à l actualité juridique, financière et fiscale la plus récente, lui permettant de délivrer une information de qualité. Elle prend également une part active à la vie du réseau en étant membre de plusieurs commissions et groupes de travail. Les salariés de l ADIL ont suivi en 2015 certaines formations organisées par l ANIL telles que «Formation aux outils de statistiques d activité» et «Administrateur de site déployé sous Typo 3». Le Directeur participe dans la mesure de ses disponibilités aux réunions nationales et régionales de Directeurs. 6

7 L ADIL 87 : UN OUTIL AU SERVICE DU PUBLIC L ADIL 87 assure sa mission d information sur le logement et l habitat pour les particuliers par des consultations personnalisées, gratuites et neutres, par la diffusion de son site Internet, par la publication de ses dossiers thématiques, de ses fiches express ainsi que les dépliants du réseau. Horaires d'ouverture au public L ADIL 87 est un service proche des usagers. C est pourquoi les particuliers et acteurs de l habitat peuvent mobiliser ses services du lundi au vendredi selon les modalités suivantes : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (les mardis et jeudis réception du public uniquement sur rendez-vous) L ADIL 87 : Une équipe pluridisciplinaire spécialiste du logement Arnaud Boulesteix Président de l'adil 87 Patrick Sapin Directeur de l'adil 87 Nathalie Roulier Assistante bureautique et multimédia Michèle Barrière Conseillère-juriste Mathieu Duclos Conseiller-juriste Sylvie Guitard Conseillère-juriste 7

8 INFORMER - CONSEILLER 9359 consultations en 2015 L objet social défini dans les statuts, «l ADIL a pour objet d informer le public sur toute question juridique et financière touchant au logement et à l habitat», se réalise, puisque : consultations ont été délivrées depuis l ouverture au public le 8 mars 1991 Un large public consulte l ADIL 87 : pour l année 2015, 9359 consultations ont été dispensées Comme les années précédentes, la fréquentation à l ADIL 87 demeure supérieure à la moyenne nationale si l on effectue le ratio nombre de consultations/population départementale. En effet, le taux de pénétration moyen des ADIL se situe à 1.5% au niveau national (source : rapport de la Cour des Comptes), pour la Haute- Vienne il atteint 2.5%. Nombre de consultations mensuelles et annuelles Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre TOTAL : Une vocation départementale reconnue : La vocation départementale de l ADIL trouve son fondement avec la diversité des communes d origine des ménages qui sollicitent ses services. En 2015, cette vocation s est à nouveau confirmée puisque les demandes d information provenaient de personnes résidant dans 193 communes du département. En outre, en vertu du principe de solidarité nationale voulu par les pouvoirs publics, soucieux d offrir aux usagers un égal accès au droit à l information, l ADIL a réalisé environ 500 conseils au profit d habitants 8

9 extérieurs au département de la Haute-Vienne. La Creuse, seul département limitrophe dépourvu d une ADIL, concentre environ 80% de cette demande. Une connaissance de l ADIL par différents vecteurs : Les principaux vecteurs de connaissance de l ADIL 87 sont le bouche à oreille, le retour d anciens consultants, les articles publiés dans la presse, la réorientation par de nombreux acteurs de l habitat, le site Internet, En 2015, L ADIL a poursuivi ses actions de communication par l envoi de nombreux articles aux divers médias locaux, aux bulletins municipaux, sur des thématiques générales ou ciblées. A cet effet, on peut citer l hebdomadaire l Info qui a publié à titre gratuit 25 articles rédigés par l ADIL dans la rubrique intitulée «Question de Logement avec», durant l année L ADIL est aussi invitée à participer à l émission «Les Experts» sur France Bleu Limousin où elle répond en direct aux questions des auditeurs. En outre, elle est sollicitée par d autres radios (RCF, RMJ ), des journaux, des magazines, France 3 pour des interviews sur des sujets d actualité intéressant le logement. De plus, de nombreux dépliants de présentation de l ADIL figurent dans différents lieux (Maisons du Département, Mairies, Missions locales, CAF, MSA, CROUS, CRIJ ). 9

10 Un service de proximité : les 10 permanences La notion d accès au droit est liée à celle de proximité géographique, c est la raison pour laquelle l ADIL 87 dessert le 381 consultations délivrées territoire départemental par dix permanences régulières dans les différents Pays, permettant ainsi à l ensemble de la population haut-viennoise de bénéficier d une qualité d information équivalente. 10

11 Nombre de consultations Pays du Haut Limousin Bellac Magnac-Laval Pays d Ouest Limousin Saint- Junien Cussac Pays de Saint Yrieix Sud Haute Vienne Saint- Yrieix-la-Perche Pays Monts et Barrages Eymoutiers* Bujaleuf*(sur RDV) Chateauneuf la Forêt* Pays de l Occitane et des Monts d Ambazac Bessines Caisse d Allocations Familiales TOTAL * La permanence de l'adil a lieu une fois par mois Ce résultat, en retrait par rapport à celui de l année 2014, s explique par la forte diminution du nombre des consultations réalisées dans les locaux de la CAF, du fait d un nombre réduit de permanences (14 contre 19 en 2014) pour des raisons indépendantes de l ADIL (travaux importants dans le hall d accueil pendant plusieurs mois, jours fériés, ) Certaines autres permanences ont également vu leur fréquentation diminuer, notamment celles de Cussac et d Eymoutiers. En ce qui concerne la permanence à la Mairie de Cussac, cette diminution s explique par sa délocalisation sur le site de la Monnerie pendant plusieurs mois, consécutivement à des travaux réalisés à la Mairie. A contrario, on peut constater une progression des consultations à la permanence de Bellac (17 personnes supplémentaires), et à celle de Saint-Junien (+10 personnes). Comme chaque année, à l invitation de l Union Patronale des Constructeurs de Maisons Individuelles (UPCMI), l ADIL a participé au Salon de l habitat qui s est tenu au Parc des expositions le dernier week-end du mois de septembre. Lors de ce salon, l ADIL 87 a délivré 36 consultations, principalement sur l accession à la propriété (51 en 2014, 41 en 2013, 27 en 2012). Cette baisse s explique par une fréquentation globale moindre du salon, plusieurs événements festifs ayant eu lieu le même week-end sur Limoges. 11

12 CARACTERISTIQUES GENERALES DES CONSULTATIONS Des modes de consultations diversifiés 27,5% 4,5% 2% 66% Téléphone : 6204 Visites sans rendez-vous : 2553 Visites sur rendez-vous : 423 Internet : courriers Par rapport aux année précédentes, deux observations méritent d être formulées : - Une forte hausse du nombre des visites : + 447, soit + 19% Même si l appel téléphonique demeure le mode de consultation le plus utilisé, il faut noter un accroissement conséquent du nombre de visites (2976 en 2015, 2529 en 2014). Cette hausse se fait essentiellement à l attention des populations les plus fragiles (personnes en situation d impayés locatifs, personnes occupant un logement dégradé ), confirmant ainsi l ancrage de plus en plus social de l ADIL. Cet ancrage se matérialise notamment par l aide à la rédaction de lettres recommandées de mise en demeure, l aide à l élaboration d un plan d apurement. D autres thématiques, pour lesquelles l ADIL est de plus en plus sollicitée, nécessitent également une consultation en face à face, du fait de la complexité des règles juridiques. On peut mentionner à cet effet les consultations sur la copropriété, avec la parution de plusieurs décrets, et le vote de la loi sur la transition énergétique, qui suscite l inquiétude des syndics bénévoles, conseillers syndicaux et copropriétaires. - Une forte augmentation de la durée moyenne des consultations : + 25% Cette hausse se manifeste quel que soit le mode de la consultation, comme l indique le tableau suivant : Visites sur rendez-vous 31 min 25 min Visites sans rendez-vous 16 min 15 min Téléphone 10 min 8 min Mails et courriers 12 min 8 min Le temps moyen de la durée d une consultation est passé à 12 minutes et 30 secondes (environ 10 minutes les années précédentes). De ce fait, le temps global passé par les conseillers à informer les consultants s est accru de plus de 19%, même si le nombre de consultations a diminué. 12

13 Le profil du consultant PARTICULIERS : % Locataires privés % Locataires HLM 309 3,5% Propriétaires occupants % Propriétaires bailleurs % ACTEURS DE L HABITAT : % L ADIL offre essentiellement un service à l usage des particuliers, (plus de 90% des consultations), qu ils soient locataires du parc privé ou social, propriétaires bailleurs ou occupants. En 2015, le profil des consultants s est quelque peu modifié puisque la proportion des propriétaires bailleurs s est accrue (25%, contre 23% en 2014) au détriment des propriétaires occupants. Toutefois, les consultations à destination des locataires demeurent majoritaires. Parallèlement, l ADIL apparaît pour tous les acteurs de l habitat (travailleurs sociaux, collectivités locales, organismes publics, établissements financiers, agents immobiliers, artisans, constructeurs, notaires, huissiers, maîtres d œuvre, opérateurs, associations de consommateurs, syndics de copropriété ) comme un centre de ressources compétent et reconnu, si l on se réfère aux sollicitations croissantes de leur part. La diversité du profil des consultants doit être considérée comme un signe fort de la neutralité et de l objectivité des informations prodiguées par l ADIL. 13

14 DES THEMATIQUES TRES VARIEES L ADIL facilite l accès au droit pour tous les publics, sans distinction ni restriction, en particulier pour les ménages les plus démunis. Elle contribue à résorber de nombreux contentieux locatifs, fait connaître les dispositifs d accès ou de maintien à un logement décent, sécurise les projets d accession à la propriété, indique les différentes subventions à l amélioration de l habitat. Elle renseigne sur la fiscalité immobilière, la copropriété, les servitudes, les règles d urbanisme. Elle diffuse les obligations en matière de sécurité et de qualité du logement, rappelle l existence des aides au logement Rapports locatifs Accession à la propriété Amélioration de l habitat Fiscalité Investissement locatif Copropriété Voisinage Recherche d un logement Urbanisme Conseil technique Divers ,5% 3% 3% 7% Rapports locatifs 6,5% Amélioration de l'habitat Accession 75% Fiscalité Copropriété Autres * *Autres : voisinage, recherche d un logement, urbanisme, conseil technique et divers Les interrogations relatives aux relations locatives, demeurent largement majoritaires, même si l ADIL a été moins sollicitée sur cette thématique. Elles représentent 75% du total des consultations. A noter : la diminution importante du nombre de demandes sur les diverses aides financières et fiscales liées à l amélioration de l habitat après plusieurs années de forte progression. En ce qui concerne les autres domaines de compétence de l ADIL (accession à la propriété, fiscalité immobilière, copropriété, relations de voisinage ), on observe une certaine stabilité, voire une légère croissance. 14

15 La régulation des rapports locatifs Loin de constituer un domaine mineur du droit, l environnement réglementaire de la location est un véritable maquis juridique, lequel 7040 consultations suscite nombre d interrogations. La loi ALUR, entrée partiellement en application au cours de l année 2014, a ajouté une strate à la complexification des différents dispositifs. En 2015, plusieurs décrets d application (contrat type, notice d information, liste des éléments du mobilier en location meublée, liste des pièces exigibles au candidat locataire, ) ont suscité des interrogations de la part des particuliers mais aussi des professionnels. En rappelant à chacun ses droits mais également ses obligations, l ADIL joue un rôle essentiel d apaisement en facilitant le règlement amiable de nombreux contentieux qui empoisonnent souvent le quotidien du locataire ou du bailleur, sans jamais entrer en concurrence avec les professionnels. Elle trouve ainsi sa pleine efficacité en amont des procédures, qui pourraient représenter une forte potentialité d engorgement des juridictions de première instance Comme les années précédentes, l ADIL est fortement sollicitée sur les règles relatives au congé, la répartition des charges et réparations entre propriétaires et locataires, la rédaction de l état des lieux et la restitution du dépôt de garantie, les clauses à insérer lors de la rédaction du bail, les impayés de loyer et procédures d expulsion, les obligations du bailleur dont celles relatives à l installation d un détecteur de fumée, obligatoire depuis le 8 mars En comparaison avec l année 2014, il faut noter une progression sensible des interrogations relatives à l état des lieux, à l exécution des obligations du bailleur et aux assurances locatives. 15

16 A contrario, les questions relatives aux augmentations et révisions de loyer régressent chaque année. Sans doute faut-il y voir un effet de la crise économique, une stabilité de l évolution de l indice de référence des loyers et de l importance du taux de vacance du parc immobilier, certains locataires n hésitant pas à négocier une diminution du montant de leur loyer. L aide aux publics les plus fragiles L information et le conseil aux publics les plus fragiles en situation délicate est l une des priorités de l ADIL 87. Un nombre croissant de locataires se trouvent confrontés à des difficultés de paiement du loyer. Il en est de même en ce qui concerne l occupation d un logement non décent, voire indigne. - Un rôle de prévention des expulsions 527 consultations L expulsion est un drame pour la personne expulsée, un trouble pour l ordre social. Les procédures sont coûteuses pour toutes les parties, et la collectivité doit supporter les conséquences de l encombrement des tribunaux, indemniser les bailleurs en cas de refus de la force publique et parfois reloger la personne expulsée. Tout doit donc être fait pour prévenir les expulsions, en aidant les personnes de bonne foi qui éprouvent des difficultés à faire face à leurs charges. Payer son loyer et ses charges constitue la principale obligation du locataire. Mais, pour des raisons multiples et variées (licenciement, séparation, arrêt maladie, montant du loyer disproportionné par rapport aux ressources ), cette obligation devient, pour certains, de plus en plus difficile à respecter. Aussi, l ADIL 87 est, d année en année, davantage sollicitée (527 consultations en 2015, 499 en 2014, 483 en 2013), tant par les locataires en situation d impayés ou en situation d expulsion, que par les propriétaires bailleurs inquiets de ne plus percevoir de loyer. Souvent, l ADIL intervient en amont dans la procédure d expulsion. Elle joue ainsi un rôle préventif conformément à son rôle classique de conseil aux locataires et propriétaires bailleurs. A ce titre, depuis le dernier trimestre 2015, tout commandement de payer signalé à la CCAPEX, en vertu de la loi ALUR, fait l objet d un courrier type adressé par cette dernière au locataire en difficulté, courrier lui précisant les missions de l ADIL. Ainsi, l ADIL propose aux personnes en situation d impayés les solutions les plus appropriées, au regard de la situation socio-économique du ménage, de ses perspectives d évolution, de l importance et de l ancienneté de la dette, de l état de la procédure (amiable ou contentieuse). Elle leur explique notamment : - l importance du contact avec le propriétaire afin d établir un plan d apurement, - la signification d un commandement de payer, - la possibilité de demander des délais auprès du juge - les aides susceptibles d être mobilisées (FSL, prêt action logement, fonds d aide d urgence eau, énergie ), - la possibilité de saisir la commission de surendettement Lorsqu une assignation a été délivrée conformément à ses engagements souscrits lors de la signature de la Charte Départementale de prévention des expulsions, l ADIL explique au locataire l importance de sa présence à l audience et rédige une fiche d analyse juridique que le locataire peut utiliser lors de l audience. Ce document, établi sur déclaration du locataire, précise sa situation familiale et professionnelle, le montant de ses ressources et de ses charges, le montant et le contexte de la dette locative, les éventuelles aides mobilisables ainsi que son argumentaire afin d essayer d éviter la résiliation de son bail, et donc l expulsion. 16

17 L ADIL 87 reçoit également des locataires ayant reçu notification d un jugement prononçant l expulsion avec ou sans délai. Elle explique alors au consultant la décision du juge et ses conséquences, elle informe sur les dispositifs de relogement, sur la possibilité de saisir le juge de l exécution Elle décrit les mesures d expulsion (rôle de l huissier, la période d expulsion, l octroi du concours de la force publique, la reprise des lieux ) Il faut savoir que le nombre de décisions d acceptation des demandes d expulsion locative prononcées par le Tribunal d Instance de Limoges pour impayé de loyer augmente régulièrement. Il était de 565 en 2013, 542 en 2011, 493 en 2009 (Sources : Ministère de la justice). - L accès à un logement décent 425 consultations Les consultations relatives à la non décence et à l habitat indigne progressent chaque année : 425 en 2015, 415 en 2014, 410 en 2013, 367 en 2012, 292 en L obligation pour le bailleur de fournir un logement décent résulte de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de son décret d application du 30 janvier La décence repose sur trois principes : - la sécurité de l occupant - la santé de l occupant - la fourniture d équipements essentiels permettant d habiter normalement le logement Dans la rubrique logement décent du site de l ADIL figure un guide d évaluation téléchargeable «Qu est-ce qu un logement décent?», comportant notamment des exemples de non décence. En cas de non décence, le locataire dispose d un arsenal juridique pour faire valoir ses droits sans qu il soit porté atteinte à la validité du bail en cours. Il doit d abord engager une démarche amiable. En cas de non conciliation, le recours à une procédure judiciaire peut être envisagé, même si la complexité de la procédure, son coût, le temps nécessaire à sa réalisation sont des conditions souvent non compatibles avec les besoins urgents de l occupant. L ADIL recommande au locataire l action la plus adaptée à conduire en fonction du stade d avancement du litige, tout en lui rappelant son obligation de continuer le paiement du loyer et des charges, sauf autorisation du tribunal. C est pourquoi la connaissance des droits et obligations par les bailleurs, comme les locataires, est indispensable. En ce sens, l ADIL, par ses conseils personnalisés, par l intermédiaire de sa rubrique relative à l habitat nondécent figurant sur son site Internet, contribue à une meilleure information, permettant parfois de résoudre les conflits entre les deux parties. L ADIL 87 n hésite pas à rappeler au bailleur les risques qu il encourt à louer un logement non décent. La loi ALUR a récemment renforcé les sanctions à l encontre des bailleurs 17

18 percevant l allocation logement : ainsi, si les travaux ne sont pas effectués dans le délai de 18 mois à compter du constat de non décence, l allocation logement non versée est définitivement perdue par le bailleur. En effet, ce dernier ne pourra demander à son locataire le paiement de la part non perçue de loyer correspondant à l allocation logement. Un partenariat actif entre le Guichet Habitat Energie de la Direction de l Habitat et de la Politique de la Ville de Limoges et l'adil 87 a été mis en place en 2012 avec la rédaction d'une fiche de liaison. Ainsi, tout consultant locataire d'un logement considéré comme indigne ou non décent se déplaçant dans les locaux de l'adil a la possibilité de renseigner cette fiche de liaison. Celle-ci est ensuite adressée par l'adil au Guichet Habitat Energie. Ce dernier prend alors contact avec le locataire et le propriétaire afin d essayer de remédier à la situation. 18

19 Sécuriser les projets d accession à la propriété 660 consultations Conseiller ceux qui souhaitent accéder à la propriété pour les aider à réussir leur projet, reste l une des vocations essentielles de l ADIL 87. Une bonne compréhension des crédits immobiliers, des dispositifs d accession aidée, des différentes garanties et assurances, sans oublier les divers contrats à signer à l occasion d une construction ou d une vente, n est pas toujours évidente. Une information personnalisée, objective et distincte de celle fournie par les professionnels, permet de «rassurer» l accédant. C est la raison pour laquelle le rôle de l ADIL est primordial. A cet effet, elle a rédigé un dossier appelé le «Guide de l accédant», disponible dans ses locaux ou téléchargeable sur son site Internet. En 2015, 660 personnes ont consulté l ADIL pour préparer leur accession à la propriété ou régler une difficulté liée à la réalisation de leur projet ou à l application de leur contrat (625 en 2014). Une sécurité financière 273 consultations Mieux informé et conseillé, l accédant est suffisamment renseigné pour protéger l équilibre de son budget et limiter le risque de surendettement. En effet, les consultants de l ADIL sont, dans leur grande majorité, des ménages modestes, pour qui les aides publiques jouent un rôle essentiel dans la réalisation de leur projet. En 2015, l ADIL a délivré 273 consultations financières relatives à l accession (286 en 2014). - Des informations généralistes Il s agit souvent d une information préventive au profit des futurs accédants à la propriété, qui, n ayant pas un projet très défini, souhaitent obtenir une information générale sur les différents prêts immobiliers existants (prêt à taux zéro, prêt PAS, prêt conventionné, prêt classique, prêt épargne logement, prêt employeur, ), les techniques bancaires, les garanties (caution, hypothèque, privilège de prêteur de deniers), les assurances décès-invalidité et perte d emploi, les frais annexes, les informations à demander aux organismes financiers, les pièges à éviter, le calcul des aides (APL, AL), les subventions susceptibles d être accordées, L année 2015 a été marquée par la poursuite des taux d intérêt des prêts immobiliers historiquement bas : en moyenne entre 2 et 2.5 % en fonction la durée du prêt. Certains accédants ont même obtenu des taux compris entre 1 et 2%. Pour mémoire, les taux pratiqués ont chuté de 7 % en 20 ans. Dans les années 80, ils étaient supérieurs à 15%. Les consultations relatives aux renégociations de prêts sont marginales, les intéressés sollicitant directement leur organisme prêteur ou s adressant aux courtiers. Quant aux questions liées aux difficultés de remboursement, comme les années précédentes, l ADIL a été très peu sollicitée. En effet, les dispositifs existants en France permettent de limiter les difficultés par rapport à d autres pays, dont les acheteurs ont parfois subi des contrecoups désastreux. - Des études de financement En 2015, 70 simulations financières ont été établies par l ADIL (95 en 2014). Rappelons que la durée moyenne d une telle consultation est d environ une heure. 19

20 A ce chiffre, s ajoutent les 250 visites de la page Internet du site de l ADIL permettant à l internaute de réaliser lui-même un diagnostic simplifié de financement. Simulation d un diagnostic de financement réalisée à partir du logiciel ADILOPTI Projet de financement d une construction sur Limoges pour un couple avec 2 enfants ayant un revenu mensuel de 2200 et disposant d un apport personnel de Quelques commentaires sur les études de financement réalisées par l ADIL : La consultation de l ADIL intervient à un stade précoce : pour 94% des consultants, la visite à l ADIL constitue leur première démarche (90% en 2014). Les personnes seules représentent 39% des simulations financières, les personnes âgées de moins de trente ans 30%. Ces deux catégories progressent régulièrement chaque année. Une écrasante majorité de ménages consultant l ADIL est primo accédant (95.5%) qu ils soient locataires du secteur privé (50%, 64% en2014), du secteur HLM (32%, 18% en 2014) ou occupants à titre gratuit (15%). Le revenu mensuel moyen du ménage (personne seule ou couple) s élève à Il est stable par rapport aux années précédentes (2187 en 2014). Les ménages ayant des revenus mensuels inférieurs ou égaux à 2400 représentent 64% des consultants (57% en 2014). 20

21 28% 22,5% 21% 15% 6% 7,5% < à à à à 2800 > 2800 La mensualité moyenne s élève à 575 euros hors aide au logement Environ 23% des accédants sont éligibles aux aides au logement APL ou AL (20% au niveau national). Dans 41% des situations (27 % en 2014), le ménage déclare ne disposer d aucun apport personnel, et dans pratiquement 65% des cas, il est inférieur ou égal à Quant à son montant moyen, il se situe à par ménage, en diminution par rapport aux années précédentes ( en 2014, en 2013). Il est inférieur à la moyenne nationale ( ). L achat d ancien avec ou sans travaux représente 83.5% des projets étudiés contre 16.5% dans le neuf (en diminution régulière depuis quelques années), malgré le recentrage du PTZ en 2013 au logement neuf et l augmentation du montant du PTZ au cours du dernier trimestre 2014, en raison du changement de zones de certaines communes (par exemple Limoges passé en zone B1). En pratique, il semblerait que le surcoût engendré par la RT 2012 (environ 10%) continue d écarter certains projets à bas coût ou d auto-construction. Choix du type de projet Montant moyen de l opération Neuf (16.5%) Ancien sans travaux (16.5%) Acquisition amélioration (67%) Ces différences de coût de projet s expliquent par le fait que la plupart des études financières relatives au logement neuf réalisées en 2015 ont concerné le secteur rural (zone C), contrairement à celles relatives à l achat d un logement sans travaux établies essentiellement en zones B1 et B2 (Limoges et proche agglomération). Pour les personnes bénéficiaires d un PTZ, le montant de ce dernier s élève en moyenne à Dans environ 75% des cas étudiés, la durée du prêt principal est de 20 ans. Dans 12% des situations, l ADIL a estimé le projet d accession non fiable actuellement (ressources insuffisantes, crédits en cours trop importants, situation professionnelle précaire ). 21

22 Une sécurité juridique 387 consultations Les consultations relatives aux divers aspects juridiques liés à l accession ont progressé (387, contre 339 en 2014). Les consultants ont interrogé les juristes sur le contenu et la mise en œuvre des différents contrats associés aux opérations de construction ou d acquisition immobilière. Les demandes d information portent notamment sur l étude et l analyse des différents contrats : contrat de construction de maison individuelle, contrat d entreprise, compromis de vente, contrat de vente, mandat de vente, les contrats de prêts, Les entretiens ont également pour thématique les précautions à prendre avant tout engagement, les problématiques en cours d exécution (délais non respectés, travaux réservés ), la réception des travaux, les possibilités de rétractation ou de résiliation, les assurances obligatoires, les différents diagnostics tels que le DPE, le CREP, le diagnostic amiante, les diverses garanties comme la garantie de parfait achèvement ou la garantie décennale, la garantie des vices cachés Ces consultations sont généralement très chronophages. L ADIL a été davantage interrogée en 2015 sur la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (loi Hamon) qui instaure notamment un droit de résiliation et de substitution concernant l assurance emprunteur dans le cadre d un crédit immobilier pendant la première année de l offre de prêt, dès lors que le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent. L ADIL a également été sollicitée sur la loi Macron et sur l application des nouveaux délais de rétractation applicables à divers contrats (10 jours contre 7 jours auparavant). 22

23 Zoom sur les aides à l amélioration de l habitat Dans le cadre du Programme de Rénovation Energétique de l Habitat (PREH), le gouvernement a souhaité mettre en place des 626 consultations Points Rénovation Info Service (PRIS). Ces réseaux de proximité, opérationnels en septembre 2013, ont pour but d assurer une information technique, financière et juridique pour les ménages ayant un projet de rénovation énergétique du logement qu ils occupent, ou dont ils sont bailleurs. L orientation vers les PRIS se fait à partir d un numéro national ( ) ou du site Internet L ADIL 87 a été désignée Point Rénovation Info Service pour les propriétaires occupants éligibles aux aides de l ANAH, les bailleurs et les locataires. Les diverses campagnes de communication ont entrainé des demandes d informations. Toutefois, une part non négligeable de particuliers a été orientée vers l ADIL 87 par les collectivités locales, les artisans et les travailleurs sociaux. En consultant l ADIL, la personne est informée sur les différentes aides nationales et locales existantes en matière d amélioration de la performance énergétique de l habitat (subventions de l ANAH, du Conseil Départemental et Régional, Eco-prêt à taux zéro, prime d aide à la rénovation énergétique ) en fonction des travaux envisagés. Sur les 626 consultations émanant quasi exclusivement de propriétaires occupants, (813 en 2013, et 339 en 2012), 536 ont eu pour objet les aides destinées aux travaux de rénovation énergétique. 325 entretiens, soit environ 52% ont été réalisés à l attention des personnes ayant des revenus inférieurs aux plafonds ANAH, c'est-à-dire les propriétaires aux revenus faibles. Deux raisons peuvent expliquer la diminution du nombre d entretiens par rapport à l année précédente (888): - Le transfert du PRIS pour les limougeauds éligibles aux aides de l ANAH de l ADIL à l Espace Info Energie de la Ville de Limoges. - La chute du prix du baril de pétrole a probablement décidé certains propriétaires à reporter les travaux destinés à améliorer la performance énergétique des logements, ceux-ci estimant le temps de retour sur investissement trop important. Il n est toutefois pas inutile de rappeler qu antérieurement à la création des PRIS, le nombre de consultations annuelles réalisé par l ADIL sur cette thématique se situait aux environs de

24 On peut souligner la difficulté à renseigner efficacement les consultants en raison de la durée de l instruction des dossiers et de la complexité des règles d éligibilité, différentes selon les financeurs, et faisant l objet de modifications dans le temps. L ADIL 87 informe également les particuliers, principalement les personnes âgées, sur les aides existantes liées à l adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Il faut noter un pourcentage de consultations relatives à l amélioration de l habitat nettement supérieur sur les lieux de permanences : 20 %, contre 6 % au siège social. Le site de l ADIL comporte une rubrique recensant les aides et prêts des différents organismes avec leurs conditions d attribution. Cette rubrique a fait l objet de visites l an passé ( en 2014), dont 2486 sur la page des aides de l ANAH, 1915 sur celle des aides du Conseil Départemental, 1690 sur celle du Conseil Régional, 894 sur la page de la MSA, 861 sur la page des aides de la CAF, et 413 sur celle d Action Logement. L ADIL 87 est également PRIS juridique pour l ensemble du département, consacrant ainsi sa capacité à délivrer une information juridique permettant de sécuriser le projet de rénovation du particulier en fonction, par exemple, de sa situation juridique (démembrement de propriété, indivision, copropriété ). Focus sur la fiscalité immobilière consultations Crédits d'impôt Investissement locatif et avantages fiscaux Revenus fonciers Taxe d'habitation / Taxe foncière BIC TVA 24

25 En 2014, 472 consultations avaient été délivrées en matière fiscale. Plusieurs remarques méritent d être formulées : - Les demandes d information relatives au crédit d impôt transition énergétique demeurent largement majoritaires (274), même si leur nombre a diminué (311 consultations en 2014). Avant la mise en place du PREH, le nombre de renseignements sur les crédits d impôt était moindre. Depuis le , le CITE est devenu beaucoup plus lisible pour le grand public, avec un taux unique de 30%, après avoir été pendant plusieurs années un dispositif complexe, puisque plus de 10 taux différents s appliquaient en fonction de la nature des travaux effectués, de la performance énergétique obtenue, de la réalisation ou non d un bouquet de travaux. - Il faut noter un accroissement du nombre des consultations liées à l investissement locatif et plus particulièrement le dispositif Pinel (79 contre 47 en 2014). Ce dispositif permet à l investisseur de bénéficier d une réduction d impôt pour un achat locatif dans le neuf réalisé sur les communes de Limoges, Isle et Couzeix. La réduction d impôt varie selon la durée de l engagement de location et le montant de l investissement (cette réduction peut aller jusqu à sous certaines conditions). L ADIL dispose d un logiciel permettant au consultant de bénéficier d une étude personnelle chiffrée de son projet d achat locatif, et ainsi de mesurer les incidences financières et fiscales dudit projet sur sa situation financière. - On peut également mentionner un doublement du nombre de demandes d informations sur les revenus fonciers, notamment en période de déclaration des revenus (64 contre 32 en 2014). La copropriété 246 consultations Les demandes d information ont progressé (216 consultations en 2014). En effet, les décrets d application de la loi ALUR publiés en 2015 ont amené les copropriétaires à solliciter davantage les services de l ADIL. Les questions des usagers ont porté principalement sur l application du règlement de copropriété, les charges, les travaux d amélioration, le contrat-type et les honoraires du syndic, l assemblée générale. Il faut également noter un accroissement des consultations relatives aux impayés de charges, même si leur nombre demeure modeste (31, contre 17 en 2014). Les consultations sur la thématique de la copropriété, très techniques, font souvent l objet d un entretien en face à face, d une durée moyenne d une heure. En effet, 25

26 celles-ci nécessitent, la plupart du temps, de prendre connaissance du règlement de copropriété et des procèsverbaux d assemblée générale. En outre, la législation étant fort complexe et en évolution constante, il n est pas toujours aisé d expliquer au copropriétaire la réglementation adéquate à sa demande La parution de plusieurs textes d application de la loi portant engagement pour l environnement, dite «Grenelle II», instaurant l obligation de réaliser un DPE ou un audit énergétique (en fonction du nombre de lots) avant le 1 er janvier 2017, pour les copropriétés équipées d une installation de chauffage collectif n a pas généré, en 2015, un afflux important de consultations. Il en est de même concernant les demandes d information sur l éco-prêt à taux zéro pour les copropriétés souhaitant réaliser des travaux d amélioration de la performance énergétique de leur immeuble. Les relations de voisinage 143 consultations Les conflits de voisinage constituent l essentiel des entretiens. Les nuisances sonores sont une problématique difficile à régler. Les plaintes proviennent surtout d occupants d immeubles collectifs. Outre le défaut d isolation phonique relevé dans l ancien, la désinvolture, les incivilités de certains et le manque de communication compliquent la résolution du contentieux créé. Il est indispensable de rappeler que la vie en collectivité exige de chacun le respect de certaines règles et la tolérance des inconvénients normaux de voisinage. 26

27 Troubles de voisinage Servitudes privées Mitoyenneté Autres L urbanisme 47 consultations L ADIL reçoit peu de demandes en matière d urbanisme, même si leur nombre a progressé (34 en 2014). Ne sont comptabilisés dans cette rubrique que les entretiens portant exclusivement sur cette notion. Les thèmes prépondérants sont liés aux permis de construire et aux déclarations de travaux. Toutefois, ces consultations sont souvent chronophages. 27

28 Les dépliants édités par l ANIL et l ADIL 87 L ANIL édite de nombreux dépliants à usage du public et des différents acteurs de l habitat. Ces dépliants sont disponibles dans les locaux de l ADIL 87 et dans les lieux de permanence. Ils sont également téléchargeables sur son site Internet. De même, l ADIL 87 a rédigé une trentaine de fiches express sur diverses thématiques. Elle a également rédigé plusieurs dossiers (Le guide de l accédant, l observatoire des taux et des prêts ainsi que le guide du logement étudiant), qui figurent sur le site Internet. Cette documentation locale ou nationale est remise à jour périodiquement en fonction de l actualité. LES RAPPORTS LOCATIFS Le bail Le loyer L encadrement des loyers dans certaines agglomérations : nouvelle mise en location ou renouvellement du bail Co-édition ANIL/Anah : Le guide du conventionnement Prévenir et faire face aux impayés de loyers : vous êtes locataire, réagissez au plus vite COPROPRIETE Les acteurs de la copropriété Le syndic L assemblée générale Le règlement de copropriété Les charges Le conseil syndical Les travaux en copropriété Financer des travaux Les documents de la copropriété Acheter en copropriété 28

29 ACCESSION A LA PROPRIETE Devenir propriétaire "Avec l'adil 3 scénarios logement" Faites vos comptes Les frais annexes Le contrat de prêt Se porter caution : un risque à mesurer Les autorisations d'urbanisme Achat du terrain Le contrat de construction Le contrat d'entreprise Le contrat de maîtrise d'œuvre Achat d'un logement neuf ou sur plan Achat d'un logement existant La réception des travaux Acheter un logement en union libre L achat dans le cadre d un Pacs Le PTZ, prêt à taux zéro aidé par l'etat Le crédit d impôt pour la transition énergétique Un crédit d impôt pour aide aux personnes : "Aide aux personnes quel crédit d impôt, pour quels équipements?" Vous avez des difficultés à rembourser vos emprunts FICHES EXPRESS REDIGEES PAR L ADIL 87 En complément des dépliants édités par l ANIL, l ADIL 87 a rédigé une trentaine de fiches express à usage des consultants sur tous les thèmes relevant de sa compétence. Ces fiches sont disponibles dans les locaux de l ADIL. Exemples : - Impayés de loyer et expulsions - Colocation et paiement du loyer - Conseils de recherche d'un logement - Réception des travaux et garantie de parfait achèvement - Le logement décent - Accession à la propriété : les frais annexes - L'achat d'un logement existant - Le crédit d impôt transition énergétique (CITE) 29

30 UN SITE INTERNET DE PLUS EN PLUS VISITE L information délivrée par l ADIL 87 s effectue également par le biais de son site Internet Ce dernier, recréé intégralement début 2012, connait un formidable succès, puisque le nombre de visites est en forte progression. Il a fait l objet de visites en 2015 ( en 2014, en 2013, en 2012), soit une hausse supérieure à 225% en 3 ans. Il bénéficie d une mise à jour régulière, permettant ainsi à l internaute de connaitre l actualité législative et réglementaire la plus récente. 30

31 Il comporte de nombreuses rubriques dont : La rubrique "Se loger en Haute-Vienne" contient notamment deux sous rubriques où sont précisés, s agissant des transactions immobilières, une fourchette des prix de vente d'appartements ou de maisons, et, pour le marché locatif, les montants moyens des loyers pratiqués dans le département. Ces données statistiques résultent de l observatoire immobilier de la Chambre de Commerce et d Industrie et de l Observatoire immobilier de la Ville de Limoges. Dans cette rubrique figurent également les modalités d attribution d un logement social. La rubrique «Les offres de terrains en lotissement», créée en 2013, recense les lots disponibles dans les divers lotissements communaux ou privés sur l'ensemble du territoire départemental. Ce recensement s opère par l interrogation semestrielle des communes et lotisseurs privés connus. Il permet ainsi à l ADIL de connaitre les zones géographiques privilégiées par les accédants à la propriété désirant faire construire. Outre le nombre de lots encore disponibles, il est également précisé le nombre total de parcelles du lotissement, leur surface, le prix au mètre carré ou global, la desserte ou non au gaz, permettant ainsi au candidat à l accession d avoir une première approche sur la localisation éventuelle de son futur logement. Ainsi, au 31 décembre 2015, 702 offres de terrains figuraient sur le site (614 en 2014). Cette rubrique connait une forte progression du nombre de visites 1742 en 2015, 1152 en 2014, 480 en La rubrique "Non décence et habitat indigne" comporte plusieurs guides et dépliants à usage des élus, des travailleurs sociaux et des particuliers, les textes de référence, un modèle type de lettre recommandée La rubrique "Impayés de loyer" contient entre autres une série de dépliants informant le locataire des différentes possibilités qui lui sont offertes afin d'éviter l'expulsion. La rubrique «Publications ADIL 87 et ANIL» recense les différentes études de l ADIL 87 et de l ANIL, tous les dépliants et brochures du réseau. Parmi les publications de l ADIL 87 figurent de nombreux modèles de lettres types, le guide du logement des étudiants, location et aspect énergétique, l observatoire des taux et des prêts, le guide de l accédant. 31

32 Quelques chiffres de fréquentation Nombre de visites : (+ 18% en un an) Nombre de visiteurs : Nombre de pages vues : Rubriques les plus visitées (hors page d'accueil) : «Lettres type» : Dont «dépôt de garantie» : et «Congé du bailleur et du locataire» : 5233 «Amélioration de l'habitat» : «L'Adil de la Haute-Vienne» : 7214 «Vous êtes propriétaire» : 6952 «Vous êtes locataire» : 6519 «Se loger en Haute-Vienne» : 6413 dont 4263 «louer un logement social» «Vous achetez, vous construisez» : 3985 «Outils de calcul» : 2714 «Publications ADIL 87 et ANIL» : 2067 «Formulaires administratifs» : 1905 Un internaute consulte en moyenne 3,06 pages par visite (4,25 pour les Hauts-Viennois) Durée moyenne d'une visite : 2 minutes 17 secondes 3 minutes 16 secondes pour les Hauts-Viennois Age des consultants : 18 à 24 ans : 27,5% 25 à 34 ans : 33,5% 35 à 44 ans : 15,5% 45 à 54 ans : 12,5% 55 ans et plus : 11% Hors mobiles : visites pages vues Appareils mobiles (y compris tablettes) : 7565 visites pages vues Les rubriques locales rédigées par l ADIL 87 telles que «Lettres types», «Amélioration de l habitat», «Vous êtes propriétaire», «Vous achetez, vous construisez», «Outils de calcul» ont eu des marges de progression importantes. Nombre de visites mensuelles en 2014 et 2015 : 32

33 L ADIL 87 : un outil au service des acteurs de l habitat A partir des consultations qu elle accorde, l ADIL 87 possède une bonne connaissance de la demande et du comportement des ménages. Elle met ses compétences au service des acteurs de l habitat du département. Ainsi, elle fait l objet d une sollicitation croissante au titre de son rôle traditionnel de donneur d informations de la part des travailleurs sociaux, collectivités locales, organismes financiers, constructeurs, artisans, agents immobiliers, conciliateurs de justice, A ce titre, l ADIL est principalement interrogée sur les relations propriétaire-locataire, mais également sur les aspects techniques des différents prêts, sur le logement non décent et indigne, sur les procédures judiciaires, sur les aides relatives à l amélioration de l habitat, la fiscalité immobilière, les impayés de loyers, le logement conventionné Le site Internet permet également aux différents acteurs de l habitat de pouvoir télécharger des guides spécialement conçus à leur attention, guides réalisés par le Pôle de Lutte contre l Habitat Indigne : on peut citer à cet effet «Le guide de repérage des situations dégradées» et «Habitat dégradé : guide à l usage des maires», qui permettent aux travailleurs sociaux et élus locaux de connaitre les procédures applicables en matière d habitat indigne. Le rôle de l ADIL se matérialise également : par l organisation de réunions de formation destinées aux travailleurs sociaux, élus et personnels des collectivités locales, associations de consommateurs et d usagers par la transmission à ses partenaires de l évolution de la réglementation intéressant le secteur de l habitat. par sa présence, à titre d expert, aux travaux de nombreuses instances locales. Cet ensemble de services, qui constitue un volet important de l activité de l ADIL 87, est plébiscité par tous les partenaires. Information et formation des partenaires Comme tous les ans, l ADIL 87 a organisé les «Vendredis Infos Logement», réunions gratuites destinées initialement à tous les travailleurs sociaux du département et aux associations de consommateurs et d usagers adhérant à l ADIL. En 2015, 4 réunions ont été programmées : 26 juin Aspects énergétiques de l habitat 9 octobre Loi ALUR, loi Macron et rapports locatifs 16 octobre Loi ALUR, loi Macron et rapports locatifs 6 novembre Loi ALUR, loi Macron et rapports locatifs 33

34 Soixante-six personnes ont assisté à ces quatre séances. Etaient présents des travailleurs sociaux de différentes Maisons du Département, de la CAF, de la MSA, de L UDAF, du CH Esquirol, de la Mission Locale, de l ODHAC, de l Association Limousine pour l Aide aux Insuffisants Respiratoire (ALAIR-AVD), de CAP Emploi, d UNILIM, de l ARSL, du CCAS de Limoges, du Rectorat, de Saint-Junien Habitat, de l Inspection Académique, de la Résidence Mère-Enfant d Isle, de l entreprise Legrand, du CHU, de la Poste, du Conseil Régional, de l AIS, d ALIANCE Territoires et de la DDCSPP. Des bénévoles des associations de consommateurs invitées telles que Habitat et Humanisme, UFC Que Choisir, l Association Atlantique des Consommateurs Coopérateurs, la CSF, Familles Rurales, de la CNL ont également assisté aux «Vendredis Infos Logement». L ADIL a organisé et animé au cours du dernier trimestre les «Rencontres Logements et Collectivités Locales» destinées aux élus et personnels communaux. Ces réunions, au nombre de cinq, ont eu lieu à Limoges, Saint-Yrieix, Saint-Junien, Bellac et Bessines. Quatre thèmes ont été abordés : - Le Prêt à taux zéro (PTZ) - Loi ALUR et loi Macron : rapports locatifs - La révision du loyer - La loi de transition énergétique pour la croissance verte Trente-deux personnes ont participé à ces réunions, qui ont permis de fructueux échanges. L ADIL 87 a également été sollicitée pour présenter les modifications apportées par les lois ALUR et Macron en matière de préventions des expulsions aux membres de la CCAPEX au cours d une réunion du comité technique. 34

35 Elle a présenté les modifications apportées par les loi ALUR et Macron concernant les rapports locatifs aux membres de la Commission de Conciliation. A l invitation de la Maison du Département de Saint-Yrieix-la-Perche, l ADIL a présenté un diaporama sur les relations propriétaire-locataire. Dans le cadre d une réunion organisée par le «Groupe non décence» du Pôle de Lutte contre l Habitat Indigne, l ADIL a présenté, dans les locaux de l ENSIL, un diaporama relatif aux nouveaux droits et obligations des bailleurs résultant des décrets d application parus en 2015 des loi ALUR et Macron, la garantie locative étudiante, et le nouveau modèle type de contrat de syndic de copropriété. Environ 60 propriétaires bailleurs ont participé à cette réunion qui a fait l objet de nombreux échanges. L ADIL a animé, à l attention des bénévoles de la Confédération Syndicale des Familles (CSF), une réunion d information sur les différents aspects de la copropriété (assemblée générale, missions du syndic et du conseil syndical, les charges et travaux, le règlement de copropriété ). A la demande de l association Habitat et Humanisme, elle a présenté les diverses aides financières et fiscales relatives à l amélioration de l habitat pour les propriétaires occupants et bailleurs. La municipalité de Nieul a sollicité l ADIL pour renseigner ses administrés sur différentes thématiques : l amélioration de l habitat, l accession à la propriété, l investissement locatif et les relations propriétairelocataire. L ADIL assure également une information régulière à l ensemble de ses adhérents concernant l actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle relative à l habitat. Celle-ci se matérialise notamment par : L envoi, tous les deux mois, d HABITAT-ACTUALITE, revue du réseau ANIL-ADIL, appréciée des acteurs de l habitat. Sur ce bulletin figurent de nombreuses et très diverses études du réseau et de différents partenaires, toute l actualité juridique, financière et fiscale sur le logement, les jurisprudences les plus récentes,. L envoi d analyses juridiques de l ANIL expliquant avec précision et concision les nouveautés législatives et réglementaires. 35